SN.2008.51 - 2008-12-16 - Corte penale - Qualité de partie civile

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937

Art. 242

Chiunque mette in circolazione come genuini o inalterati monete, cartamonete o biglietti di banca contraffatti od alterati, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria [1].

Se il colpevole o il suo mandante o il suo rappresentante ha ricevuto le monete o i biglietti di banca come genuini o inalterati, la pena è una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.

[1] Nuova espr. giusta la cifra II n. 1 cpv. 2 della LF del 13 dic. 2002, in vigore dal 1° gen. 2007 (RU 2006 3459; FF 1999 1669). Di detta mod. é tenuto conto in tutto il presente Libro.

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro du dossier: SN.2008.51 (Numéro de l’affaire principale: SK.2008.13)

Décision présidentielle du 16 décembre 2008 Cour des affaires pénales

Composition

Le juge président Jean-Luc Bacher, La greffière Joëlle Chapuis

Parties

Ministère public de la Confédération, représenté par M. Félix Reinmann, et Parties civiles:

1.

A., représenté par Me Matthias Häfliger, ,

2.

B., représenté par Me Léo Farquet, ,

3.

La société C., représentée par M. Patrick Mossier,

contre

1.

D., né le 7 mai 1971, originaire du Liban, défendu par Me Marc Gerber,

2.

E., né le 25 juin 1970, originaire du Maroc, défendu par Me Anne Girardet,

Objet

Qualité de partie civile

Vu le dossier de la cause,

vu la décision du Juge d’instruction fédéral (ci-après: JIF) du 21 avril 2008 reconnaissant à A. la qualité de partie civile,

vu l’acte d’accusation du 30 juin 2008,

vu l’ordonnance préparatoire du 15 septembre 2008 qui invitait notamment les parties à se déterminer sur la qualité de partie civile de A.,

vu la détermination du Ministère public de la Confédération (ci-après: MPC) du 13 octobre 2008 qui s’en remet à justice,

vu les déterminations des accusés D. et E. du 15 octobre 2008,

vu les déterminations de A. des 27 avril et 10 novembre 2008,

vu la lettre de B. du 22 septembre 2008,

vu l’absence de déterminations des autres parties à la procédure,

vu l’art. 34

PPF.

Le Président considère en droit:

1.

1.1 Aux termes de l’art. 34

PPF, sont considérées comme parties l’inculpé, le procureur et tout lésé qui se constitue partie civile.

La partie civile est définie comme la personne lésée de façon immédiate dans son bien juridique par un acte punissable et qui requiert la condamnation de l’auteur de l’infraction à des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui a causé l’infraction (Piquerez, Traité de procédure pénale suisse, 2e édition, Genève – Zurich – Bâle, n° 508 et 1026 p. 333 et 655). De jurisprudence constante, seul peut invoquer cette qualité celui qui est personnellement et directement lésé dans ses intérêts juridiques protégés par la commission d’une infraction (TPF BK_B 023/04, consid. 3.1; Piquerez, op.cit. n°1026, p.665). La lésion n’est immédiate que si le lésé ou ses ayants cause ont subi l’atteinte directement et personnellement, ce qui interdit aux tiers qui ne sont qu’indirectement touchés (par contrecoup ou par ricochet; dommage réfléchi) par un acte punissable de se constituer partie civile (Arrêt du Tribunal fédéral 1P.620/2001 du 21 décembre 2001 consid. 2; Piquerez, op.cit. n°507, p.329; Schmid, Strafprozessrecht, 4e édition, Zurich – Bâle – Genève 2004, n°502, p. 165). Il appartient alors à la personne qui souhaite intervenir en cette qualité de rendre à tout le moins vraisemblable l’existence d’un lien de causalité directe entre l’acte punissable et le préjudice qu’elle affirme avoir subi (TPF 2007 42 du 15 mai 2007, consid. 1.3).

1.2 En cas de violation de dispositions pénales visant à protéger en première ligne les intérêts collectifs, seuls peuvent être considérés comme lésés ceux que ces infractions atteignent aussi directement dans leurs droits individuels, pour autant que cette atteinte soit bien une conséquence immédiate de celle-ci (ATF 123 IV 184, 188 consid. 1c; ATF 120 Ia 220, consid. 3b – JT 1996 IV 84; Piquerez, op. cit. n°507, p.329).

1.3 En l’espèce, l’infraction en cause est celle de mise en circulation de fausse monnaie (art. 242 CP). Cette disposition figurant au titre dixième du Code pénal, qui ne porte pas d’intitulé de bien juridique, protège avant tout la sécurité des relations auxquelles sert la monnaie, soit la sécurité des transactions et donc la confiance dans le moyen de paiement officiel (Logoz, Commentaire du code pénal suisse, partie spéciale II, art. 213-332, Neuchâtel – Paris 1956, p.491; Corboz, Les infractions en droit suisse, vol. II, Berne 2002, p. 147). Il s’agit là d’un intérêt collectif, soit d’un bien juridiquement protégé qui intéresse l’ensemble des personnes qui utilisent des billets de banque dans leurs transactions et non pas quelques personnes dont la confiance aurait été directement trahie. Une personnen Un qui se dit lésée ne peut donc s’en prévaloir, contrairement à ce que soutient A. dans sa détermination du 10 novembre 2008 quant à sa légitimation de partie civile. Toutefois, doctrine et jurisprudence reconnaissent que les dispositions du titre dixième visent également, malgré leur place, à protéger le patrimoine (Corboz, op.cit.; Logoz, op. cit.; ATF 99 IV 9, consid.2b, p.11), qui est un bien juridique individuel dont peut de prévaloir un lésé pour prétendre à être indemnisé par l’auteur de l’infraction.

1.4 Il s’agit donc de déterminer si A. a subi un dommage patrimonial et, le cas échéant, si la cause directe de ce préjudice est l’infraction reprochées aux deux accusés.

Dans sa lettre au JIF du 27 avril 2008, comme dans sa prise de position du 10 novembre 2008, A. affirme avoir acheté à B., gérant du kiosque de la station essence F. de Z., cinq billets de cent euros en date du 29 novembre 2007, billets qui se sont a posteriori révélés être de fausses coupures. Selon le résultat de l’enquête, ces billets proviendraient du change de onze faux billets de cent euros effectué quelques heures auparavant par les deux accusés auprès du même B.

En l’espèce, A. a bel et bien subi un préjudice patrimonial.

Toutefois, les deux accusés n’ont pas causé ce dommage de manière directe. Ils n’ont pas remis en mains propres à A. la fausse monnaie qu’il sont accusés d’avoir mis en circulation, mais à B., qui est la seule victime immédiate de l’infraction. En effet, l’intervention de B., et la relation contractuelle (de vente de devises étrangères) entre lui et A., a interrompu la causalité entre l’infraction et le dommage subi par A., et ce même si aucune faute ou défaut de vigilance ne peut être imputée à B., mais c’est là une question qui peut demeurer ouverte.

1.5 Le législateur a limité la possibilité pour le juge pénal de connaître de l’action civile par adhésion dans la procédure pénale à la seule indemnisation des victimes ou lésés directs de l’infraction en cause par l’auteur même de l’infraction. Dans le cas d’une infraction de mise en circulation de fausse monnaie, l’action civile ne peut ainsi être exercée que par ceux auxquels l’auteur de l’infraction a directement, personnellement et intentionnellement remis de la fausse monnaie.

Cela signifie in casu que les accusés ne pourront, s’ils sont reconnus coupables des infractions qui leurs sont reprochées, être condamnés à n’indemniser que leurs victimes directes, soit celles qu’ils ont personnellement, immédiatement et intentionnellement lésées dans leur patrimoine lors de la commission desdites infractions.

1.6 Les personnes qui ont subi un dommage réfléchi (ou par ricochet), soit celui que subit une tierce personne qui est ici en relation contractuelle avec la victime directe de l’atteinte (Werro, La responsabilité civile, Berne 2005, n°114 p.32) n’ont pas à être indemnisées à l’occasion du procès pénal et doivent ainsi être renvoyées devant le juge civil. Tel est en l’occurrence le cas de A. dont la lésion ici subie résulte directement de la mise en œuvre d’un contrat le liant à B.. Celui-ci ayant, dans ses conclusions du 22 septembre 2008, déclaré son intention de l'indemniser pour tous ses désagréments subis en Italie, A., doit, en tant que de besoin, être renvoyé à agir devant le juge civil.

1.7 La restriction que comporte cette acception de la notion de lésé et conséquemment de partie civile est d’ailleurs consacrée dans le texte à l’art. 115 al. 1 du nouveau code de procédure pénal suisse du 5 octobre 2007 qui dispose que le lésé est « toute personne dont les droits ont été touchés directement par une infraction ».

1.8 En application de l’art. 175 al. 2 PPF, le lésé qui voit ses conclusions civiles rejetées, notamment parce que la qualité de partie civile lui a été déniée, est tenu de rembourser une part convenable des frais des parties. En l’espèce, en statuant dès avant la tenue du procès sur le statut de A., il est possible de lui éviter d’être exposé à de tels frais et de lui épargner les frais qui seraient liés à sa présence aux débats.

Dès lors, le président renonce à mettre à la charge de A. des frais pour le prononcé de la présente décision.

2. Dans sa détermination du 10 novembre 2008, A. conclut à ce qu’une allocation au lésé au titre de peine accessoire soit prononcée en sa faveur à l’encontre des accusés, au sens de l’art. 73 CP.

Il appartiendra à la Cour d’examiner cette éventualité dans le jugement au fond, à l’occasion des considérations relatives à la mesure de la peine.

Par ces motifs, le président prononce:

1. La qualité de partie civile est retirée à A. à compter de ce jour dans la présente procédure pénale.

2. L’octroi d’une éventuelle allocation au lésé au titre de peine accessoire selon l’art. 73 CP sera, le cas échéant, ordonné dans la décision finale.

3. Il n’est pas perçu de frais.

Au nom de la Cour des affaires pénales

du Tribunal pénal fédéral

Le président:

La présente décision est notifiée à:

- Ministère public de la Confédération, M. Félix Reinmann, procureur fédéral,

- Maître Marc Gerber, défenseur d’office de D.

- Maître Anne Girardet, défenseur d’office de E.

- Maître Matthias Häffliger, représentant de A.

- Maître Léo Farquet, représentant de B.

- M. Patrick Mossier, représentant de la société C.

Indication des voies de recours

Le recours contre les décisions finales de la Cour pénale du Tribunal pénal fédéral doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les 30 jours qui suivent la notification de l’expédition complète (art. 78 , art. 80 al. 1 , art 90 et art. 100 al. 1 LTF).

Le recours peut être formé pour violation du droit fédéral et du droit international (art. 95 LTF). Le recours ne peut critiquer les constatations de fait que si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l’art. 95 LTF, et si la correction du vice est susceptible d’influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 73
	1.	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
		a.	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
		b.	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
		c.	le pretese di risarcimento;
		d.	l'importo della cauzione preventiva prestata.
	2.	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
	3.	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

RS 311.0 CP Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 Art. 73
	1.	Se, in seguito a un crimine o a un delitto, alcuno patisce un danno non coperto da un'assicurazione e si deve presumere che il danno o il torto morale non saranno risarciti dall'autore, il giudice assegna al danneggiato, a sua richiesta, fino all'importo del risarcimento o dell'indennità per torto morale stabiliti giudizialmente o mediante transazione:
		a.	la pena pecuniaria o la multa pagata dal condannato;
		b.	gli oggetti e i beni confiscati o il ricavo della loro realizzazione, dedotte le spese;
		c.	le pretese di risarcimento;
		d.	l'importo della cauzione preventiva prestata.
	2.	Il giudice può tuttavia ordinare questi assegnamenti soltanto se il danneggiato cede allo Stato la relativa quota del suo credito.
	3.	I Cantoni prevedono una procedura semplice e rapida per il caso in cui gli assegnamenti non fossero possibili già nella sentenza penale.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 100 Ricorso contro decisioni
	1.	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
	2.	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
		b. [1]	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
		c. [2]	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 1980 [3] sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 1980 [4] sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
		d. [5]	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 1954 [6] sui brevetti.
	3.	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
		a.	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
		b.	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
	4.	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
	5.	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
	6.	... [7]
	7.	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

[1] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [2] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della LF del 21 giu. 2013 (Autorità parentale), in vigore dal 1° lug. 2014 (RU 2014 357; FF 2011 8025). [3] RS 0.211.230.01 [4] RS 0.211.230.02 [5] Introdotta dall'all. n. 2 della LF del 20 mar. 2009 sul Tribunale federale dei brevetti, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2010 513, 2011 2241; FF 2008 349). [6] RS 232.14 [7] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 2 del Codice di procedura civile del 19 dic. 2008, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1739; FF 2006 6593).

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 95 Diritto svizzero
	Il ricorrente può far valere la violazione:
	a.	del diritto federale;
	b.	del diritto internazionale;
	c.	dei diritti costituzionali cantonali;
	d.	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
	e.	del diritto intercantonale.