9C_128/2011 - 2011-11-16 - Previdenza professionale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 128/2011

Arrêt du 16 novembre 2011
IIe Cour de droit social

Composition
MM. et Mmes les Juges U. Meyer, Président, Borella, Pfiffner Rauber, Glanzmann et Boinay, Juge suppléant.
Greffier: M. Cretton.

Participants à la procédure
X.________ SA,
représenté par Me Jacques-André Schneider, avocat,
recourant,

contre

Fondation collective LPP Swiss Life,
General-Guisan-Quai 40, 8002 Zurich,
intimée,

Retraites Populaires, Rue Caroline 9, 1003 Lausanne.

Objet
Prévoyance professionnelle (changement de caisse, réserve mathématique),

recours contre le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, du 14 juillet 2010.

Faits:

A.
X.________ SA (ci-après: l'employeur) a assuré son personnel pour la prévoyance professionnelle auprès de la Fondation collective de la Rentenanstalt (actuellement: la Fondation collective LPP Swiss Life; ci-après: la fondation ou l'institution de prévoyance). A cet effet, les parties ont signé les 21 mai et 26 août 1997 un contrat d'affiliation (N° Y.________) aux termes duquel l'employeur chargeait l'institution de prévoyance de conclure avec la Société suisse d'assurances générales sur la vie humaine (actuellement: Swiss Life SA; ci-après: l'assureur ou Rentenanstalt/Swiss Life) un contrat d'assurance-vie collective (art. 2 al. 1) qui faisait partie intégrante du contrat d'affiliation au même titre que le règlement de prévoyance (art. 2 al. 2). L'assureur gérait la fondation (art. 2 al. 3). Le contrat prenait effet au 1er janvier 1995 et était valable jusqu'à la fin de la dixième année civile entière suivant cette date (art. 7 al. 1). Une résiliation du contrat d'affiliation mettait fin au contrat d'assurance-vie collective conclu avec Rentenanstalt/Swiss Life (art. 7 al. 5 première phrase). A la fin du contrat, l'institution de prévoyance devait mettre à la disposition de l'employeur le montant qui lui était versé par
l'assureur mais au moins l'avoir de vieillesse selon la LPP (art. 7 al. 5 seconde phrase).
Sur la base de ce contrat, la fondation a conclu une assurance collective d'épargne et de risque selon la LPP avec Rentenanstalt/Swiss Life pour 50%, la «Zurich» Compagnie d'assurances sur la vie (actuellement: Zurich Compagnie d'assurances sur la vie SA) pour 30% et la Vaudoise Assurances, Compagnie d'assurances sur la vie (actuellement: VAUDOISE VIE, Compagnie d'assurances SA) pour 20%. Cette assurance a débuté le 1er janvier 1995 et était valable jusqu'au 31 décembre 2004. Elle était assortie des «conditions générales applicables aux assurances-vie collectives» (CGA).
Par lettre du 20 juin 2003, X.________ SA a résilié le contrat la liant à l'institution de prévoyance avec effet au 31 décembre 2003. Le 18 décembre 2003, elle a demandé à l'assureur de continuer à couvrir la prévoyance professionnelle du personnel au bénéfice de prestations en cours. Cette demande a été refusée par lettre du 22 décembre 2003. L'employeur a alors contesté que Rentenanstalt/Swiss Life puisse refuser de continuer à couvrir les personnes qui étaient déjà bénéficiaires de prestations au moment de la résiliation.
Par lettre du 30 janvier 2004, l'assureur a fixé le montant des réserves mathématiques pour les assurés actifs, valeur au 31 décembre 2003, et a transféré ce montant, y compris les intérêts courus jusqu'à la date du transfert, aux Retraites Populaires avec lesquelles X.________ SA avait conclu un nouveau contrat d'affiliation (N° Z.________). Rentenanstalt/Swiss Life a ensuite arrêté le montant de la réserve mathématique en faveur des bénéficiaires de rente à 417'579 fr 45, valeur au 5 février 2004 (lettre du 28 juillet 2004).
Les Retraites Populaires ont contesté que le montant des réserves versées par l'assureur soit suffisant pour assurer les prestations en cours. Elles ont estimé à plus de 100'000 fr. le manque de couverture. Malgré plusieurs échanges d'écritures, les parties n'ont pas pu s'entendre.

B.
Le 27 mars 2007, l'employeur a ouvert action contre la fondation devant le Tribunal des assurances du canton de Vaud (aujourd'hui: Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales). Il a à titre préalable requis la comparution personnelle des parties, la production de nombreux documents et une expertise; principalement, il a demandé que le montant des réserves mathématiques découlant du contrat N° Y.________ soit déterminé et que la fondation soit condamnée à lui verser ce montant.
Par jugement du 14 juillet 2010, le Tribunal cantonal a rejeté la demande.

C.
X.________ SA interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement. Elle conclut, sous suite de dépens, à son annulation et au renvoi de l'affaire à la juridiction cantonale pour nouvelle décision. Par lettre du 14 février 2011, elle a complété ses conclusions en demandant que l'institution de prévoyance soit condamnée à lui verser la part de financement manquante pour les rentes de vieillesse avec intérêt à 5% dès le 1er janvier 2004.
La fondation conclut, sous suite de frais et dépens, principalement à l'irrecevabilité du recours et subsidiairement à son rejet. Les Retraites
Populaires demandent qu'il soit fait droit aux conclusions du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
La contestation qui oppose un employeur à une institution de prévoyance dans un litige portant sur les conséquences de la résiliation d'un contrat d'affiliation relève des autorités juridictionnelles mentionnées à l'art. 73 al. 1 et 4 LPP (ATF 120 V 299 consid. 1a p. 301; arrêt B 43/04 du 16 février 2005 consid. 1 in SVR 2005 BVG n° 27 p. 97).

2.
Le litige porte sur le point de savoir quel montant la fondation intimée est tenue de transférer à la société recourante à titre de valeur de restitution afférente aux rentes de vieillesse en cours, en raison de la résiliation anticipée au 31 décembre 2003 du contrat d'affiliation N° Y.________ souscrit par l'employeur pour assurer la prévoyance professionnelle de son personnel.

3.
3.1 La juridiction cantonale a retenu que la fondation intimée devait transférer à la nouvelle institution de prévoyance de la société recourante, la valeur de restitution calculée sur la base de l'art. 7 CGA. Se basant sur l'avis de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP) du 24 mars 2005, elle a admis que la valeur de rachat du contrat avait été calculée de façon exacte. Elle a considéré que les «rentes excédentaires», liées aux parts d'excédents, ne devaient pas être prises en compte car elles n'avaient pas de valeur de rachat du fait qu'elles étaient basées sur des expectatives d'excédents futurs.

3.2 Pour la société recourante, la juridiction cantonale a violé l'art. 65 LPP, en admettant que la fondation intimée puisse payer une partie de la rente, dite «rente excédentaire», sur la base d'expectatives d'excédents futurs alors que cette disposition légale imposait aux institutions de prévoyance de garantir en tout temps qu'elles pouvaient remplir leurs engagements, ce qui ne serait pas le cas avec des rentes versées en fonction d'excédents futurs.

3.3 La fondation intimée conteste verser des rentes dépendantes de l'existence d'excédents futurs. Elle affirme avoir payé les prestations définies par ses règlements et pour lesquelles une couverture est entièrement garantie par les assureurs parties au contrat d'assurance collective d'épargne et de risque. Elle estime pour le surplus qu'elle jouissait d'une grande liberté concernant le financement de ses prestations et qu'elle garantissait en tout temps que les prestations puissent être fournies à leur échéance comme l'exige l'art. 65 al. 1 et 2 LPP.

4.
4.1 Le droit applicable est déterminé par les règles en vigueur au moment où les faits juridiquement déterminants se sont produits (ATF 129 V 1 consid. 1.2 p. 4). En l'espèce, le litige porte sur les conséquences de la résiliation au 31 décembre 2003 du contrat de prévoyance professionnelle conclu entre la fondation intimée et la société recourante. Ne sont dès lors pas applicables les dispositions sur la résiliation des contrats adoptées par le législateur dans le cadre de la 1ère révision de la LPP et entrées en vigueur le 1er avril 2004 (en particulier l'art. 53e LPP) et celles de la novelle du 20 décembre 2006, entrées en vigueur le 1er mai 2007 (en particulier l'art. 53e al. 4 LPP).

4.2 La relation de prévoyance professionnelle entre un employeur et une fondation collective repose sur une convention dite d'affiliation, qui est un contrat sui generis au sens étroit (ATF 120 V 299 consid. 4a p. 304 sv.; THOMAS LÜTHY, Das Rechtsverhältnis zwischen Arbeitgeber und Personalvorsorgestiftung, insbesondere der Anschlussvertrag mit einer Sammel-oder Gemeinschaftsstiftung, thèse Zurich 1989, p. 103). Par ce contrat, la fondation s'engage à remplir les obligations découlant de la LPP pour l'employeur. Cette convention doit être interprétée selon les règles ordinaires et les principes généraux du droit privé (art. 1 et ss CO), notamment le principe de la confiance (arrêt B 84/00 du 3 octobre 2001 consid. 4a, non publié in ATF 127 V 377).

4.3 Jusqu'au 31 mars 2004, ni la LPP ni la LFLP ne réglementaient la situation des personnes au bénéfice d'une rente de la prévoyance professionnelle en cas de résiliation du contrat d'affiliation liant l'institution de prévoyance et l'employeur pour le compte duquel elles avaient travaillé.

4.3.1 Selon la jurisprudence, lorsqu'un employeur résilie le contrat d'affiliation le liant à une institution de prévoyance, celle-ci n'est pas tenue de manière absolue de conserver les personnes au bénéfice d'une rente et de leur servir les prestations légales et réglementaires. Dans le sens d'une exigence minimale de droit fédéral, les dispositions réglementaires de la caisse doivent cependant prévoir une réglementation correspondante; en cas de changement d'affiliation, le sort des personnes au bénéfice d'une rente doit ainsi être clairement précisé. A défaut d'une telle réglementation, il faut partir du principe que les bénéficiaires de rentes concernés ne sont pas touchés par ledit changement et ont droit à ce que l'institution de prévoyance, à laquelle ils sont assurés au moment de la survenance du cas de prévoyance, continue de leur verser les prestations légales et réglementaires (ATF 125 V 421 consid. 6a p. 427 sv.).
4.3.2 Cependant, lorsque les personnes assurées (actives et passives) ne sont pas affiliées de manière primaire à une institution de prévoyance, telle une fondation collective, mais à une ?uvre de prévoyance spécifique créée pour un employeur particulier avec une comptabilité propre, la situation est différente. L'appartenance de ces assurés à la caisse de prévoyance de l'employeur, gérée dans le cadre de la fondation collective, se fonde exclusivement et inconditionnellement sur le contrat d'affiliation qui forme un tout, au plan juridique, avec le contrat d'assurance collective et le règlement de prévoyance. La situation contractuelle d'affiliation détermine le sort des bénéficiaires de rentes (ATF 127 V 377 consid. 5c/bb p. 385 sv.).
Dans une fondation collective de droit privé, la prévoyance professionnelle repose directement sur les contrats d'assurance conclus conformément à l'art. 68 LPP. La fondation collective, qui du point de vue organisationnel met à la disposition de l'employeur une ?uvre de prévoyance, ne constitue en fait qu'un instrument intermédiaire entre l'employeur et la compagnie d'assurance, afin de permettre l'application de la prévoyance professionnelle selon les dispositions de la LPP. Dans ce système, il n'existe pas de contrat d'affiliation sans contrat d'assurance collective correspondant. Lorsque la résiliation du contrat d'affiliation entraîne la fin du contrat d'assurance collective, on ne peut objecter que le sort des personnes déjà au bénéfice d'une rente n'est pas explicitement réglé; au contraire, celles-ci font partie du cercle des personnes couvertes par le contrat d'affiliation et d'assurance collective, raison pour laquelle les conséquences juridiques prévues en cas de résiliation du contrat d'affiliation s'étendent également à elles (ATF 127 V 377 consid. 5c/cc p. 386 ss).

5.
Au vu de la jurisprudence précitée et faute de base légale pertinente, la situation des bénéficiaires de rentes de vieillesse doit être examinée en fonction des dispositions contractuelles liant les parties.

5.1 Il est admis par celles-ci que le montant dû par la fondation, respectivement les assureurs, doit être déterminé en se référant à l'art. 7 al. 3 CGA, qui précise que la valeur de restitution doit se calculer à la date où la résiliation peut intervenir à teneur du contrat (in casu: le 31 décembre 2003; let. a). Cette valeur correspond à la réserve mathématique d'inventaire (let. b) diminuée d'une éventuelle moins-value des placements résultant de l'intérêt (let. c) et des frais initiaux non amortis (let. d). La somme de ces retenues est limitée à 8% de la réserve mathématique d'inventaire au moment de la résiliation du contrat. Cette valeur est augmentée des avoirs du preneur et réduite des prêts et autres créances de «Rentenanstalt/Swiss Life» (let. e). La réserve mathématique d'inventaire se calcule d'après les mêmes bases techniques que les primes et les primes uniques de l'assurance concernée. Celle d'une assurance d'épargne gérée séparément de l'assurance de risque correspond à l'avoir de vieillesse ou au capitalvieillesse (art. 4 CGA).

5.2 En l'espèce, la fondation intimée a exposé qu'elle n'avait procédé à aucune retenue pour moins-value (art. 7 al. 3 let. c CGA) et a expliqué comment elle avait calculé la déduction pour frais initiaux non amortis (art. 7 al. 3 let. d CGA).
S'agissant de la réserve mathématique d'inventaire, elle a été fixée par la fondation intimée à 426'095 fr. (décompte du 17 juin 2008) et à 426'097 fr. (liste annexée à la lettre de l'intimée du 30 janvier 2004 et lettre du 6 octobre 2004 de l'intimée). Cette somme est supérieure à la valeur de rachat qui a été fixée dans les mêmes documents à 425'244 fr., respectivement 425'246 fr. Il n'existe au dossier aucun document précisant comment l'intimée est arrivée à ces chiffres et à ceux qui déterminent la réserve de chacun des quatre rentiers. Il n'est donc pas possible de savoir si les avoirs du preneur ont été pris en compte et pour quel montant. On relèvera que la juridiction cantonale a fondé ses conclusions essentiellement sur l'avis de l'OFAP du 24 mars 2005. Or, il ressort de la lecture de cet avis que l'on ignore tout des informations requises et obtenues par l'OFAP de la fondation intimée pour exercer son contrôle.
En l'absence des éléments mentionnés, l'autorité de céans n'est donc pas en mesure de se prononcer sur la question de savoir si la société recourante a obtenu la valeur de restitution qui lui est due en application des dispositions réglementaires de la fondation intimée. Il n'est en particulier pas possible de déterminer de quelle façon les avoirs permettant le versement de la rente excédentaire ont été constitués, sous quelle forme ils sont garantis et pourquoi cette garantie ne fait pas partie de la réserve mathématique. Il en résulte donc un état de faits incomplet constitutif d'une violation du droit matériel dès lors inapplicable au cas d'espèce (cf. Message du Conseil fédéral concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, FF 2001, p. 4136 et 4141; ALAIN WURZBURGER, Présentation générale et système des recours, in Nouvelle loi sur le Tribunal fédéral, Lausanne 2007, p. 20 sv.; cf. aussi l'art. 61 let. c LPGA). Le jugement attaqué est ainsi non conforme au droit fédéral et doit être annulé.
Au vu de ce qui précède, le recours est admis et la cause renvoyée à la juridiction cantonale pour qu'elle réunisse tous les éléments nécessaires pour rendre une nouvelle décision, soit par l'obtention de renseignements des parties soit par une expertise.

6.
Vu l'issue du litige, les frais de justice sont mis à la charge de l'intimée (art. 66 al. 1 LTF) qui versera une indemnité de dépens à la recourante (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis en ce sens que le jugement du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour des assurances sociales, est annulé, la cause lui étant renvoyée pour instructions complémentaires au sens des considérants et nouvelle décision.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 5'000 fr., sont mis à la charge de l'intimée.

3.
L'intimée versera à la recourante la somme de 2'800 fr. à titre de dépens pour la dernière instance.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, aux Retraites Populaires, à la Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal du canton de Vaud et à l'Office fédéral des assurances sociales.

Lucerne, le 16 novembre 2011

Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Meyer

Le Greffier: Cretton

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 7 Salario minimo ed età - 1 I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
¹	I lavoratori che riscuotono da un datore di lavoro un salario annuo di oltre 22 680 franchi12 sottostanno all'assicurazione obbligatoria per i rischi morte e invalidità dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 17° anno di età, e per la vecchiaia dal 1° gennaio dopo che hanno compiuto il 24° anno di età.13
²	È tenuto conto del salario determinante giusta la legge federale del 20 dicembre 194614 sull'assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti (LAVS). Il Consiglio federale può consentire deroghe.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 73 - 1 Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
¹	Ogni Cantone designa un tribunale che, in ultima istanza cantonale, decide sulle controversie tra istituti di previdenza, datori di lavoro e aventi diritto. Tale tribunale è pure competente per:
^a	le controversie con gli istituti che garantiscono il mantenimento della previdenza ai sensi degli articoli 4 capoverso 1 e 26 capoverso 1 LFLP315;
^b	le controversie, con istituti, risultanti dall'applicazione dell'articolo 82 capoverso 2;
^c	le pretese fondate sulla responsabilità secondo l'articolo 52;
^d	il regresso di cui all'articolo 56a capoverso 1.316
²	I Cantoni prevedono una procedura semplice, spedita e di regola gratuita; il giudice accerta d'ufficio i fatti.
³	Il foro è nella sede o nel domicilio svizzeri del convenuto o nel luogo dell'azienda presso la quale l'assicurato fu assunto.
⁴	...317

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 65 Principio - 1 Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
¹	Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
²	Essi disciplinano il sistema contributivo e il finanziamento in modo che le prestazioni nell'ambito della presente legge possano essere effettuate quando sono esigibili. A tal proposito possono tenere conto soltanto dell'effettivo di assicurati e di beneficiari di rendite esistente (principio del bilancio in cassa chiusa). Sono fatti salvi gli articoli 72a-72g.284
^2bis	Tutti gli impegni dell'istituto di previdenza devono essere coperti dal patrimonio di previdenza (principio della capitalizzazione integrale). Sono fatti salvi gli articoli 65c e 72a-72g.285
³	Le spese di amministrazione devono essere iscritte nel conto d'esercizio. Il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle spese di amministrazione e alle modalità di scritturazione.286
⁴	Il Consiglio federale stabilisce il patrimonio iniziale di cui devono disporre e le garanzie che devono offrire le fondazioni collettive e comuni nuovamente costituite soggette alla LFLP287, indipendentemente dalla loro forma giuridica o amministrativa. Questa disposizione non si applica agli istituti di previdenza di associazioni e agli istituti di previdenza che assicurano più datori di lavoro in strette relazioni economiche o finanziarie.288

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 65 Principio - 1 Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
¹	Gli istituti di previdenza devono offrire in ogni tempo garanzia di potere adempiere gli impegni assunti.
²	Essi disciplinano il sistema contributivo e il finanziamento in modo che le prestazioni nell'ambito della presente legge possano essere effettuate quando sono esigibili. A tal proposito possono tenere conto soltanto dell'effettivo di assicurati e di beneficiari di rendite esistente (principio del bilancio in cassa chiusa). Sono fatti salvi gli articoli 72a-72g.284
^2bis	Tutti gli impegni dell'istituto di previdenza devono essere coperti dal patrimonio di previdenza (principio della capitalizzazione integrale). Sono fatti salvi gli articoli 65c e 72a-72g.285
³	Le spese di amministrazione devono essere iscritte nel conto d'esercizio. Il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle spese di amministrazione e alle modalità di scritturazione.286
⁴	Il Consiglio federale stabilisce il patrimonio iniziale di cui devono disporre e le garanzie che devono offrire le fondazioni collettive e comuni nuovamente costituite soggette alla LFLP287, indipendentemente dalla loro forma giuridica o amministrativa. Questa disposizione non si applica agli istituti di previdenza di associazioni e agli istituti di previdenza che assicurano più datori di lavoro in strette relazioni economiche o finanziarie.288

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 53^e Scioglimento dei contratti - 1 In caso di scioglimento dei contratti tra gli istituti di assicurazione e gli istituti di previdenza che soggiacciono alla LFLP208 vi è il diritto alla riserva matematica.
¹	In caso di scioglimento dei contratti tra gli istituti di assicurazione e gli istituti di previdenza che soggiacciono alla LFLP208 vi è il diritto alla riserva matematica.
²	Il diritto di cui all'articolo 1 è aumentato di una partecipazione proporzionale alle eccedenze ed è diminuito dei costi di riscatto. L'istituto di assicurazione deve presentare all'istituto di previdenza un conteggio dettagliato e comprensibile.
³	Per costi di riscatto si intendono le deduzioni per il rischio dovuto al tasso di interesse. Se il contratto è durato almeno cinque anni, i costi di riscatto non possono essere dedotti. L'avere di vecchiaia secondo l'articolo 15 non può essere ridotto nemmeno se il contratto è durato meno di cinque anni.
⁴	Se il datore di lavoro scioglie il contratto d'affiliazione con il suo istituto di previdenza, il vecchio e il nuovo istituto di previdenza devono accordarsi sul mantenimento dei beneficiari di rendite nell'attuale istituto di previdenza o sul loro trasferimento presso il nuovo istituto di previdenza, per quanto il contratto d'affiliazione non preveda altrimenti. Se il contratto non prevede altrimenti o se non si giunge a un accordo tra il vecchio e il nuovo istituto di previdenza, i beneficiari di rendite rimangono affiliati all'istituto attuale.
^4bis	Se il contratto di affiliazione prevede che in caso di suo scioglimento i beneficiari di rendite lascino l'attuale istituto di previdenza, il datore di lavoro può disdire il contratto soltanto se un nuovo istituto di previdenza ha confermato per scritto che riprende i beneficiari di rendite alle stesse condizioni.209
⁵	Se l'istituto di previdenza scioglie il contratto d'affiliazione con il datore di lavoro, il vecchio e il nuovo istituto di previdenza devono accordarsi sul mantenimento dei beneficiari di rendite nell'attuale istituto di previdenza o sul loro trasferimento presso il nuovo istituto di previdenza. Se non si giunge a un accordo, i beneficiari di rendite rimangono affiliati all'istituto attuale.
⁶	Se i beneficiari di rendite rimangono affiliati all'istituto attuale, il contratto d'affiliazione che li concerne è mantenuto. Questo vale anche nel caso in cui l'invalidità sia sopraggiunta dopo lo scioglimento del contratto d'affiliazione ma l'incapacità al lavoro la cui causa ha portato all'invalidità sia sopraggiunta prima dello scioglimento del contratto d'affiliazione.
⁷	Il Consiglio federale disciplina l'appartenenza dei beneficiari di rendite se il contratto d'affiliazione è sciolto in seguito all'insolvenza del datore di lavoro.
⁸	Il Consiglio federale disciplina i particolari, segnatamente le esigenze in materia di giustificazione dei costi e il calcolo della riserva matematica.

SR 220 Parte prima: Disposizioni generali Titolo primo: Delle cause delle obbligazioni Capo primo: Delle obbligazioni derivanti da contratto CO Art. 1 - 1 Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
¹	Il contratto non è perfetto se non quando i contraenti abbiano manifestato concordemente la loro reciproca volontà.
²	Tale manifestazione può essere espressa o tacita.

SR 831.40 Legge federale del 25 giugno 1982 sulla previdenza professionale per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità (LPP) LPP Art. 68 Contratti di assicurazione tra istituti di previdenza e istituti di assicurazione - 1 Gli istituti di assicurazione che intendono assumere la copertura dei rischi per istituti di previdenza registrati secondo la presente legge devono includere nelle loro offerte tariffe che coprano soltanto i rischi morte e invalidità legalmente prescritti. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
¹	Gli istituti di assicurazione che intendono assumere la copertura dei rischi per istituti di previdenza registrati secondo la presente legge devono includere nelle loro offerte tariffe che coprano soltanto i rischi morte e invalidità legalmente prescritti. Il Consiglio federale disciplina i particolari.
²	...299
³	Gli istituti di assicurazione devono fornire agli istituti di previdenza le indicazioni necessarie affinché questi ultimi possano garantire la trasparenza richiesta dall'articolo 65a.300
⁴	Rientrano in particolare in queste indicazioni anche:
^a	un conteggio annuo comprensibile concernente la partecipazione alle eccedenze; il conteggio deve mostrare in particolare su quale base è stata calcolata la partecipazione alle eccedenze e secondo quali principi è stata suddivisa;
^b	una distinta delle spese di amministrazione; il Consiglio federale emana le disposizioni relative alle modalità di scritturazione.301

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 61 Regole di procedura - Fatto salvo l'articolo 1 capoverso 3 della legge federale del 20 dicembre 196852 sulla procedura amministrativa, la procedura dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni è retta dal diritto cantonale. Essa deve soddisfare le seguenti esigenze:
^a	deve essere semplice, rapida e, di regola, pubblica;
^b	il ricorso deve contenere, oltre alle conclusioni, una succinta relazione dei fatti e dei motivi invocati. Se l'atto non è conforme a queste regole, il tribunale delle assicurazioni accorda un termine adeguato all'autore per colmare le lacune, avvertendolo che in caso di inosservanza non si entrerà nel merito del ricorso;
^c	il tribunale delle assicurazioni, con la collaborazione delle parti, stabilisce i fatti determinanti per la soluzione della controversia; raccoglie le necessarie prove e le valuta liberamente;
^d	il tribunale delle assicurazioni non è legato alle conclusioni delle parti. Può cambiare una decisione o una decisione su opposizione a sfavore54 del ricorrente o accordargli più di quanto abbia chiesto; deve comunque dare alle parti la possibilità di esprimersi e di ritirare il ricorso;
^e	se le circostanze lo giustificano le parti possono essere convocate all'udienza;
^f	deve essere garantito il diritto di farsi patrocinare. Se le circostanze lo giustificano, il ricorrente può avere diritto al gratuito patrocinio;
^fbis	in caso di controversie relative a prestazioni, la procedura è soggetta a spese se la singola legge interessata lo prevede; se la singola legge non lo prevede, il tribunale può imporre spese processuali alla parte che ha un comportamento temerario o sconsiderato;
^g	il ricorrente che vince la causa ha diritto al rimborso delle ripetibili secondo quanto stabilito dal tribunale delle assicurazioni. L'importo è determinato senza tener conto del valore litigioso, ma secondo l'importanza della lite e la complessità del procedimento;
^h	le decisioni, accompagnate da una motivazione, dall'indicazione dei rimedi giuridici e dai nomi dei membri del tribunale delle assicurazioni, sono comunicate per scritto;
ⁱ	le decisioni devono essere sottoposte a revisione se sono stati scoperti nuovi fatti o mezzi di prova oppure se il giudizio è stato influenzato da un crimine o da un delitto.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.