6B_288/2020 - 2020-10-16 - Infrazione - Opposition à une ordonnance pénale (violation simple des règles de la circulation routière, etc.)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 288/2020

Arrêt du 16 octobre 2020

Cour de droit pénal

Composition
M. et Mmes les Juges fédéraux Denys, Président, Jacquemoud-Rossari et van de Graaf.
Greffier : M. Dyens.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Elie Elkaim, avocat,
recourant,

contre

Ministère public central du canton de Vaud, avenue de Longemalle 1, 1020 Renens,
intimé.

Objet
Opposition à une ordonnance pénale (violation simple des règles de la circulation routière, etc.),

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale, du 10 décembre 2019 (n° 992 AM19.005655-DSO).

Faits :

A.
Par ordonnance pénale du 29 mars 2019, le Ministère public de l'arrondissement de La Côte a condamné A.________ pour violation simple des règles de la circulation routière, entrave aux mesures de constatation de l'incapacité de conduire et violation des obligations en cas d'accident à une peine pécuniaire de 60 jours-amende à 100 fr. l'unité, avec sursis pendant 2 ans, et à une amende de 2'000 fr., convertible en 20 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif.
Dite ordonnance, adressée le même jour à A.________ sous pli recommandé, lui a été notifiée à son domicile le 1er avril 2019. L'accusé de réception indiquait comme récipiendaire une personne dénommée "B.________".

B.
Par courrier du 15 avril 2019, A.________ a formé opposition contre cette ordonnance en déclarant que celle-ci valait d'ores et déjà comme requête de restitution du délai d'opposition.

C.
En date du 19 juin 2019, le ministère public a maintenu son ordonnance, considérant que l'opposition de A.________ devait être considérée comme tardive, et a transmis le dossier au Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte comme objet de sa compétence.
Par prononcé du 25 octobre suivant, le Tribunal de police a déclaré irrecevable l'opposition formée par A.________ pour cause de tardiveté et a renvoyé la cause au ministère public pour qu'il statue sur la demande de restitution de délai.

D.
Statuant sur recours de A.________ contre le prononcé du 25 octobre 2019, la Chambre des recours pénale du Tribunal cantonal vaudois l'a, par arrêt du 10 décembre 2019, rejeté et a confirmé le prononcé en question.

E.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre l'arrêt du 10 décembre 2019. Il conclut, avec suite de frais et dépens, à la réforme de l'arrêt attaqué en ce sens que son opposition à l'ordonnance pénale rendue le 29 mars 2019 est déclarée recevable à la forme et avoir été formée en temps utile. Subsidiairement, il conclut à l'annulation de l'arrêt attaqué et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Considérant en droit :

1.
Le recourant conteste sous différents angles la validité de la notification de l'ordonnance pénale du 29 mars 2019 ainsi que le caractère tardif de son opposition.

1.1. Conformément à l'art. 354 al. 1 let. a CPP, le prévenu peut former opposition contre l'ordonnance pénale devant le ministère public, par écrit et dans les dix jours.

1.1.1. Selon l'art. 85 CPP, sauf disposition contraire du CPP, les communications des autorités pénales sont notifiées en la forme écrite (al. 1); les autorités pénales notifient leurs prononcés - dont les ordonnances (cf. art. 80 al. 1 2ème phrase CPP) - par lettre signature ou par tout autre mode de communication impliquant un accusé de réception, notamment par l'entremise de la police (al. 2); le prononcé est réputé notifié lorsqu'il est remis au destinataire, à l'un de ses employés ou à toute personne de plus de seize ans vivant dans le même ménage, les directives des autorités pénales concernant une communication à adresser personnellement au destinataire étant réservées (al. 3). Toute communication doit être notifiée au domicile, au lieu de résidence habituelle ou au siège du destinataire (art. 87 al. 1 CPP).

1.1.2. De jurisprudence constante, le fardeau de la preuve de la notification et de la date de celle-ci incombe en principe à l'autorité qui entend en tirer une conséquence juridique. L'autorité supporte donc les conséquences de l'absence de preuve en ce sens que si la notification ou sa date sont contestées et qu'il existe effectivement un doute à ce sujet, il y a lieu de se fonder sur les déclarations du destinataire de l'envoi. La preuve de la notification peut néanmoins résulter d'autres indices ou de l'ensemble des circonstances, par exemple un échange de correspondance ultérieur ou le comportement du destinataire (ATF 142 IV 125 consid. 4.3 p. 128 et les arrêts cités).

1.1.3. La personne concernée ne doit s'attendre à la remise d'un prononcé que lorsqu'il y a une procédure en cours qui impose aux parties de se comporter conformément aux règles de la bonne foi, à savoir de faire en sorte, entre autres, que les décisions relatives à la procédure puissent leur être notifiées. Le devoir procédural d'avoir à s'attendre avec une certaine vraisemblance à recevoir la notification d'un acte officiel naît avec l'ouverture d'un procès et vaut pendant toute la durée de la procédure (ATF 130 III 396 consid. 1.2.3 p. 399). Il est admis que la personne concernée doit s'attendre à la remise d'un prononcé lorsqu'elle est au courant qu'elle fait l'objet d'une instruction pénale au sens de l'art. 309 CPP (arrêt 6B 723/2020 du 2 septembre 2020 consid. 1.1.1 et les références citées). Ainsi, un prévenu informé par la police d'une procédure préliminaire le concernant, de sa qualité de prévenu et des infractions reprochées, doit se rendre compte qu'il est partie à une procédure pénale et donc s'attendre à recevoir, dans ce cadre-là, des communications de la part des autorités, y compris un prononcé (arrêt 6B 723/2020 précité consid. 1.1.1 et les références).
De jurisprudence constante, celui qui se sait partie à une procédure judiciaire et qui doit dès lors s'attendre à recevoir notification d'actes du juge, est tenu de relever son courrier ou, s'il s'absente de son domicile, de prendre des dispositions pour que celui-ci lui parvienne néanmoins. A ce défaut, il est réputé avoir eu, à l'échéance du délai de garde, connaissance du contenu des plis recommandés que le juge lui adresse. Une telle obligation signifie que le destinataire doit, le cas échéant, désigner un représentant, faire suivre son courrier, informer les autorités de son absence ou leur indiquer une adresse de notification (ATF 141 II 429 consid. 3.1 p. 431 s.; 139 IV 228 consid. 1.1 p. 230 et les références citées).

1.2. Le Tribunal fédéral est lié par les constatations de fait de la décision entreprise (art. 105 al. 1 LTF), sous les réserves découlant des art. 97 al. 1 et 105 al. 2 LTF, soit pour l'essentiel de l'arbitraire dans la constatation des faits. Il n'examine la violation de droits fondamentaux que si ce moyen est invoqué et motivé par le recourant (art. 106 al. 2 LTF), c'est-à-dire s'il a été expressément soulevé et exposé de manière claire et détaillée. Les critiques de nature appellatoire sont irrecevables (ATF 145 IV 154 consid. 1.1 p. 156 et les références citées).

1.3. Le recourant conteste en premier lieu l'existence d'un "rapport juridique de procédure pénale" et soutient que les circonstances ne permettaient pas de retenir qu'il devait s'attendre à la notification de l'ordonnance pénale litigieuse.
En l'espèce, il ressort clairement de l'arrêt attaqué que le recourant a signé son procès-verbal d'audition par la police dont le préambule précise qu'il a pris note qu'il était entendu en qualité de prévenu au sens des art. 142 ss CPP et 157 ss CPP dans le cadre d'une procédure préliminaire instruite à son encontre pour infractions aux règles de la LCR. Il y attestait avoir compris ses droits et obligations. Cette audition s'est déroulée le 16 février 2019 selon la date figurant au procès-verbal (art.105 al. 2 LTF). Dans cette mesure, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de la jurisprudence dont il se prévaut (arrêt 6B 158/2012 du 27 juillet 2012 consid. 2.1 avec renvoi aux ATF 116 Ia 90 consid. 2c/aa p. 93; 101 Ia 7 consid. 2 p. 9), aux termes de laquelle un simple interrogatoire par la police en qualité de témoin, voire de suspect, ne suffit en général pas à créer un rapport juridique de procédure pénale avec la personne entendue. La configuration propre au cas d'espèce diffère de ce qui précède, puisqu'en l'occurrence, les investigations policières mentionnées par la cour cantonale impliquaient l'existence d'une procédure préliminaire (cf. art. 300 al. 1 let. a CPP; art. 306 CPP) dans laquelle le recourant avaient le
statut de prévenu. L'absence d'ouverture formelle d'une instruction (art. 309 CPP) au moment de l'audition en cause n'y change rien, dès lors que les informations dûment communiquées par la police au recourant ne laissaient planer aucune ambiguïté sur l'existence de la procédure préliminaire diligentée à son encontre et sur le statut qu'il revêtait dans ce contexte. Il s'ensuit que le recourant devait s'attendre, depuis son audition par la police en qualité de prévenu, à se voir notifier un prononcé tel qu'une ordonnance pénale. Celle-ci lui a été adressée moins de deux mois après son audition. Le grief doit donc être rejeté.

1.4. Le recourant reproche ensuite à la cour cantonale d'avoir renversé le fardeau de la preuve en ce qui concerne la notification de l'ordonnance pénale du 29 mars 2019 et d'avoir arbitrairement établi les faits à cet égard. Il se plaint également d'une violation de l'art. 85 al. 3 CPP.
En l'espèce, il est constant que le pli recommandé contenant l'ordonnance pénale en cause a été notifiée au domicile du recourant, conformément à l'art. 87 CPP, et que l'accusé de réception indique comme récipiendaire une personne dénommée "B.________". Il ressort de l'arrêt attaqué (cf. art. 105 al. 1 LTF) que le recourant s'est contenté d'exposer que cette dernière était une certaine C.________ et que celle-ci travaillait à son domicile. Elle n'était toutefois pas son employée, mais celle d'une société D.________SA, dont le siège se situait à Vernier et dont il s'avérait que le recourant était administrateur unique avec signature individuelle. Cela étant, le recourant ne peut rien tirer en sa faveur de ce que la cour cantonale aurait arbitrairement écarté sa version concernant l'identité et les qualités de la récipiendaire du pli recommandé en question. Nonobstant la motivation cantonale, les explications du recourant, auxquelles il convient de se référer (cf. supra consid. 1.1.2), ne doivent pas faire perdre de vue qu'il demeure en toute hypothèse l'administrateur unique avec signature individuelle de la société qui emploie la personne qu'il désigne comme récipiendaire. Dans la configuration propre au cas d'espèce, sa qualité
d'organe de cette société permet ainsi de considérer un rapport de subordination et des liens directs d'employeur à employé (cf. MACALUSO/TOFFEL, in JEANNERET/KUHN/PERRIER DEPEURSINGE, Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 23 ad 85 CPP). On doit ainsi reconnaître à la personne définie par le recourant comme récipiendaire du pli recommandé une qualité d'employée au sens de l'art. 85 al. 3 CPP, a fortiori dans la mesure où il a lui-même indiqué qu'elle travaillait à son domicile.
Au vu de ces éléments, il n'y a pas matière à considérer une inversion du fardeau de la preuve ni de violation de l'art. 85 al. 3 CPP. La cour cantonale était en définitive fondée à considérer que l'ordonnance pénale litigieuse lui avait été valablement notifiée au lieu et à la date considérée, avant d'en conclure que le premier juge avait retenu à bon droit le caractère irrecevable car tardif de l'opposition formée par le recourant. Les griefs du recourant doivent donc être rejetés sur ces points également.

2.
Le recours doit être rejeté. Le recourant, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Chambre des recours pénale.

Lausanne, le 16 octobre 2020

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Dyens

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 354 Opposizione - 1 Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
¹	Il decreto d'accusa può essere impugnato entro dieci giorni con opposizione scritta al pubblico ministero da:
^a	l'imputato;
^abis	l'accusatore privato;
^b	altri diretti interessati;
^c	il pubblico ministero superiore o generale della Confederazione e del Cantone nel rispettivo procedimento federale o cantonale.
^1bis	L'accusatore privato non può impugnare un decreto d'accusa riguardo alla sanzione inflitta.250
²	Ad eccezione di quella dell'imputato, l'opposizione va motivata.
³	Se non vi è valida opposizione, il decreto d'accusa diviene sentenza passata in giudicato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 85 Forma delle comunicazioni e della notificazione - 1 Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
¹	Salvo che il presente Codice disponga altrimenti, le comunicazioni delle autorità penali rivestono la forma scritta.
²	La notificazione è fatta mediante invio postale raccomandato o in altro modo contro ricevuta, segnatamente per il tramite della polizia.
³	La notificazione è considerata avvenuta quando l'invio è preso in consegna dal destinatario oppure da un suo impiegato o da una persona che vive nella stessa economia domestica aventi almeno 16 anni. Sono fatti salvi i casi in cui le autorità penali dispongono che una comunicazione sia notificata personalmente al destinatario.
⁴	La notificazione è pure considerata avvenuta:
^a	in caso di invio postale raccomandato non ritirato, il settimo giorno dal tentativo di consegna infruttuoso, sempre che il destinatario dovesse aspettarsi una notificazione;
^b	in caso di notificazione in mani proprie, quando il destinatario rifiuta la consegna e il latore ne attesta il rifiuto, il giorno del rifiuto.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 80 Forma - 1 Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
¹	Le decisioni di merito su questioni penali e civili nonché le decisioni indipendenti successive e le decisioni indipendenti di confisca rivestono la forma della sentenza.33 Le altre decisioni rivestono la forma dell'ordinanza, se pronunciate da un'autorità collegiale, o del decreto, se pronunciate da un'autorità monocratica. Sono fatte salve le disposizioni concernenti la procedura del decreto d'accusa.
²	Le decisioni sono emesse per scritto e motivate. Sono firmate da chi dirige il procedimento e dall'estensore del verbale e notificate alle parti.
³	I decreti e le ordinanze ordinatori semplici non necessitano né di una stesura separata né di una motivazione; sono annotati a verbale e comunicati alle parti in modo appropriato.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 87 Recapito - 1 Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
¹	Le comunicazioni sono notificate al domicilio, alla dimora abituale o alla sede del destinatario.
²	Le parti e i patrocinatori con domicilio, dimora abituale o sede all'estero devono designare un recapito in Svizzera; sono fatti salvi gli accordi internazionali secondo cui le comunicazioni possono essere notificate direttamente.
³	Le comunicazioni destinate alle parti che hanno designato un patrocinatore sono notificate validamente a quest'ultimo.
⁴	Se una parte deve comparire personalmente a un'udienza o compiere di persona atti procedurali, la comunicazione le è direttamente notificata. Una copia della comunicazione è notificata al patrocinatore.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 309 Apertura dell'istruzione - 1 Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
¹	Il pubblico ministero apre l'istruzione se:
^a	da informazioni o rapporti della polizia, da una denuncia o da propri accertamenti emergono sufficienti indizi di reato;
^b	dispone provvedimenti coercitivi;
^c	è stato informato dalla polizia ai sensi dell'articolo 307 capoverso 1.
²	Il pubblico ministero può trasmettere alla polizia, perché compia indagini supplementari, i rapporti e le denunce dai quali non emergano chiaramente indizi di reato.
³	Il pubblico ministero apre l'istruzione mediante un decreto; nel decreto designa l'imputato e il reato contestatogli. Il decreto non va necessariamente motivato, né notificato. Esso non è impugnabile.
⁴	Il pubblico ministero rinuncia ad aprire l'istruzione se emana immediatamente un decreto di non luogo a procedere o un decreto d'accusa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 142 Autorità penali competenti - 1 Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
¹	Gli interrogatori sono effettuati dal pubblico ministero, dalle autorità penali delle contravvenzioni e dal giudice. La Confederazione e i Cantoni stabiliscono in che misura i collaboratori di queste autorità possono procedere essi stessi ad interrogatori.
²	La polizia può interrogare imputati e persone informate sui fatti. La Confederazione e i Cantoni possono designare agenti di polizia abilitati ad interrogare testimoni su mandato del pubblico ministero.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 300 Avvio della procedura preliminare - 1 La procedura preliminare è avviata mediante:
¹	La procedura preliminare è avviata mediante:
^a	l'attività investigativa della polizia;
^b	l'apertura dell'istruzione da parte del pubblico ministero.
²	L'avvio della procedura preliminare non è impugnabile, eccetto che l'imputato invochi una violazione del divieto di un secondo procedimento.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 306 Compiti della polizia - 1 Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
¹	Durante la procedura investigativa la polizia accerta i fatti penalmente rilevanti sulla base di denunce, mandati del pubblico ministero o propri accertamenti.
²	La polizia deve segnatamente:
^a	assicurare e valutare tracce e prove;
^b	individuare e interrogare i danneggiati e gli indiziati di reato;
^c	se del caso, fermare e arrestare oppure ricercare gli indiziati di reato.
³	Durante la sua attività la polizia si attiene alle prescrizioni in materia di istruzione, mezzi di prova e provvedimenti coercitivi; sono fatte salve le disposizioni speciali del presente Codice.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.