1B_262/2010 - 2010-09-16 - Zuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des verfassungsmässigen Richters

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B_262/2010

Arrêt du 16 septembre 2010
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Féraud, Président, Raselli et Fonjallaz.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Jean-Luc Mooser, Juge d'instruction du canton de Fribourg, place Notre-Dame 4, case postale 156, 1702 Fribourg,
intimé.

Objet
procédure pénale, récusation,

recours contre la décision du Vice-Président de l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg du 6 juillet 2010.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le 6 mai 2010, A.________ a déposé auprès de la Chambre pénale du Tribunal cantonal du canton de Fribourg une plainte pénale pour tentative d'extorsion contre le Président du Tribunal d'arrondissement de la Glâne, Michel Morel. Il sollicitait la récusation de tous les juges d'instruction fribourgeois pour traiter sa plainte.
Le Vice-Président de l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg, auquel a été transmise la demande de récusation, l'a rejetée dans la mesure où elle était recevable au terme d'une décision prise le 6 juillet 2010.
A.________ a recouru le 6 août 2010 contre cette décision auprès du Tribunal fédéral. Il lui demande d'ordonner la récusation du juge d'instruction Jean-Luc Mooser, qui s'est chargé de sa plainte, subsidiairement de l'ensemble des juges d'instruction fribourgeois ainsi que l'ouverture d'une enquête parlementaire.
Le Juge d'instruction Jean-Luc Mooser et le Vice-Président de l'Office des juges d'instruction concluent au rejet du recours.

2.
Conformément aux art. 78 et 92 al. 1 LTF, une décision relative à la récusation d'un juge pénal peut faire immédiatement l'objet d'un recours en matière pénale. Le plaignant et auteur de la demande de récusation a qualité pour agir (art. 81 al. 1 LTF). Le recourant a agi dans le délai de trente jours prescrit à l'art. 100 al. 1 LTF. Il dispose d'un intérêt actuel à l'examen de son recours en dépit du fait que sa plainte a été classée par le juge d'instruction Jean-Luc Mooser; en effet, en cas d'admission du recours et de sa demande de récusation, le recourant pourrait demander et, le cas échéant, obtenir l'annulation de la décision de classement rendue par ce magistrat (cf. art. 60 de la loi fribourgeoise d'organisation judiciaire [LOJ-FR]; ATF 119 Ia 13 consid. 3a p. 16/17). En revanche, les conclusions du recourant tendant à la révision de son procès, respectivement à l'ouverture d'une enquête parlementaire sont sans rapport avec l'objet du litige et doivent être déclarées irrecevables.
Le recourant conteste l'objectivité du Vice-Président de l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg pour apprécier la récusation de son collègue Jean-Luc Mooser. Ce grief, déjà soulevé à l'appui de précédents recours, est mal fondé. Des motifs généraux de collégialité sont impropres à eux seuls à fonder une demande de récusation; cela ressort tant de la jurisprudence du Tribunal fédéral (ATF 105 lb 301 consid. 1d p. 304), connue du recourant (arrêt 1B_246/2008 du 13 novembre 2008 consid. 2.3), que du texte de la loi qui charge le Président de l'Office des juges d'instruction de statuer sur la récusation de l'un de ses membres (art. 57 al. 1 let. dbis LOJ-FR). A.________ ne prétend pas que cette disposition du droit cantonal irait à l'encontre des garanties d'indépendance et d'impartialité du juge déduites des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il ne fait pas davantage valoir de circonstances particulières qui commanderaient de ne pas l'appliquer dans le cas d'espèce. Il conteste en revanche que sa demande de récusation du juge d'instruction Jean-Luc Mooser et des juges d'instruction fribourgeois puisse être tenue pour abusive ou manifestement infondée. Il se réfère à ce propos à un arrêt du Tribunal cantonal
fribourgeois du 27 juin 2003 dans lequel cette autorité avait pris acte du fait que tous les juges d'instruction s'étaient récusés pour s'occuper de la plainte pénale que le Président de l'Office des juges d'instruction avait déposée contre lui en raison des relations professionnelles suivies qu'ils entretenaient avec celui-ci. Un juge d'instruction extraordinaire avait alors été désigné pour traiter la plainte. Ce faisant, le recourant perd de vue que sa plainte pénale du 6 mai 2010 visait non pas un juge d'instruction, mais un juge de district avec lequel il n'est nullement établi que les juges d'instruction auraient des relations professionnelles suivies, au sens de l'art. 53 let. d LOJ-FR, de sorte que le motif de récusation obligatoire prévu par cette disposition, qui fondait la récusation spontanée des juges d'instruction dans la cause précitée, n'entre pas en considération dans le cas particulier.
Pour le surplus, le Tribunal fédéral a rappelé que la simple affiliation d'un juge à un parti politique, auquel appartient également une partie à la procédure, ne suffisait pas à mettre objectivement en doute l'impartialité de ce magistrat si elle ne s'accompagne pas d'autres éléments permettant d'admettre qu'elle puisse exercer une influence négative sur l'issue de la procédure; la personne élue ou nommée à une fonction judiciaire est censée capable de prendre le recul nécessaire par rapport à de tels liens ou affinités et de se prononcer de manière objective sur le litige qui divise les parties. Rien n'indique que le juge d'instruction Jean-Luc Mooser aurait examiné la cause avec un préjugé défavorable à son égard ou favorisé le juge visé par la plainte du seul fait qu'il soit membre du même parti politique, en classant celle-ci sans autre mesure d'instruction. Le fait qu'un recours contre une décision de refus de récusation du juge d'instruction Jean-Luc Mooser était pendant devant le Tribunal fédéral lorsque A.________ a formulé sa requête ne permettait pas davantage de soupçonner ce magistrat de parti pris pour traiter des nouvelles plaintes déposées par le recourant, s'agissant d'affaires distinctes. Il en va de même du fait
que ce même magistrat se soit occupé d'autres plaintes émanant du recourant et qu'il ait refusé, dans ce cadre, de procéder aux mesures d'instruction que le recourant avait requises.

3.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable. Vu les circonstances, l'arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 LTF). Le recourant est cependant averti que toute nouvelle demande de récusation fondée sur des motifs analogues sera tenue pour abusive ou procédurière et déclarée irrecevable en application de l'art. 108 al. 1 let. c LTF.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Vice-Président de l'Office des juges d'instruction du canton de Fribourg.

Lausanne, le 16 septembre 2010
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Féraud Parmelin

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 78 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Strafsachen.
²	Der Beschwerde in Strafsachen unterliegen auch Entscheide über:
^a	Zivilansprüche, wenn diese zusammen mit der Strafsache zu behandeln sind;
^b	den Vollzug von Strafen und Massnahmen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 92 - 1 Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
¹	Gegen selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide über die Zuständigkeit und über Ausstandsbegehren ist die Beschwerde zulässig.
²	Diese Entscheide können später nicht mehr angefochten werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197455 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.56
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 108 Einzelrichter oder Einzelrichterin - 1 Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
¹	Der Präsident oder die Präsidentin der Abteilung entscheidet im vereinfachten Verfahren über:
^a	Nichteintreten auf offensichtlich unzulässige Beschwerden;
^b	Nichteintreten auf Beschwerden, die offensichtlich keine hinreichende Begründung (Art. 42 Abs. 2) enthalten;
^c	Nichteintreten auf querulatorische oder rechtmissbräuchliche Beschwerden.
²	Er oder sie kann einen anderen Richter oder eine andere Richterin damit betrauen.
³	Die Begründung des Entscheids beschränkt sich auf eine kurze Angabe des Unzulässigkeitsgrundes.