2F_6/2020 - 2020-07-16 - Finances publiques et droit fiscal

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2F 6/2020

Arrêt du 16 juillet 2020

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Donzallaz et Hänni.
Greffière : Mme Jolidon.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Razi Abderrahim, avocat,
requérant,

contre

Administration fédérale des contributions, Division principale de la taxe sur la valeur ajoutée,
intimée,

Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Objet
Demande de restitution de délai, Taxe sur la valeur ajoutée; 1er trimestre 2010 au 4ème trimestre 2011,

demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 9 mars 2020 (2C 1003/2019 (Arrêt A-355/2018)).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 9 mars 2020, rendu en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. b LTF), le Président de la IIe Cour de droit public du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière de droit public interjeté par A.________ à l'encontre de l'arrêt rendu le 28 octobre 2019 par le Tribunal administratif fédéral : le mandataire de A.________ avait omis de produire la procuration requise dans le délai imparti, qui avait pourtant été prolongé (cause 2C 1003/2019).

2.
Par requête expédiée le 20 avril 2020, l'intéressé sollicite la restitution du délai octroyé pour fournir ledit document. Il invoque un empêchement non fautif de son avocat; il a transmis au Tribunal fédéral un certificat médical du 25 février 2020 d'un spécialiste en urologie.

3.
A teneur de l'art. 50 al. 1 LTF, si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai. En outre, l'art. 50 al. 2 LTF prévoit que la restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, aux termes duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (cf. arrêt 5F 7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.1). Ceux-ci ne peuvent en effet être modifiés que par la voie extraordinaire de la révision ou, plus rarement, par le moyen de la restitution de délai dont le non-respect avait conduit à une décision d'irrecevabilité. Les conséquences sont les mêmes dans les deux cas, car si l'un des moyens est fondé, le Tribunal fédéral est tenu d'annuler son arrêt et de statuer à nouveau (art. 128 al. 1 et 50 al. 2 LTF; cf. arrêts 2F 4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F 32/2019 du 18 juillet 2019 consid.
1).

La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (arrêt 5F 7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2). Elle n'entre pas en considération dans l'éventualité où la partie ou son mandataire n'ont pas été empêchés d'agir à temps. C'est le cas notamment lorsque l'inaction résulte d'une faute, d'un choix délibéré ou d'une erreur. En d'autres termes, il y a empêchement d'agir dans le délai au sens de l'art. 50 al. 1 LTF lorsqu'aucun reproche ne peut être formulé à l'encontre de la partie ou de son mandataire (arrêts 2F 4/2020 du 14 avril 2020 consid. 3; 1F 32/2019 du 18 juillet 2019 consid. 2 et la référence).

4.
In casu, le mandataire du requérant fait uniquement valoir s'être trouvé dans l'incapacité de procéder dans le cadre du présent dossier, sans fournir de plus amples précisions. Le certificat médical dont il se prévaut mentionne une "incapacité de travail de 100%" du 1 er au 31 mars 2020 et précise que la reprise du travail doit être fixée ultérieurement. Sous cette forme, il est douteux qu'un tel certificat corrobore l'empêchement allégué. En effet, pour être prise en considération, l'incapacité doit revêtir en tout cas une "certaine gravité" (arrêts 5F 7/2019 du 15 juillet 2019 consid. 3.2; 1C 497/2016 du 27 octobre 2016 consid. 4.2). En outre, le certificat médical fait état d'une incapacité de travail à partir du 1er mars 2020; or, le Tribunal fédéral a octroyé le délai supplémentaire pour fournir la procuration en date du 25 février 2020, ce qui laissait le temps au mandataire d'agir ou de déléguer la tâche à accomplir avant son incapacité de travailler qui a débuté le 1er mars 2020 et qui devait être prévue, puisque le certificat médical date du 25 février 2020. Le mandataire avait donc le temps de prendre les dispositions nécessaires pour que la procuration parvienne à la cour de céans jusqu'au 5 mars suivant. Quoi qu'il en
soit, même une incapacité de travail totale, n'exclut pas une simple activité administrative (arrêts 2C 300/2017 du 27 mars 2017 consid. 3.2.4; 2C 1212/2013 du 28 juillet 2014 consid. 6.3). Il s'agissait, en l'espèce, de seulement transmettre la procuration requise au Tribunal fédéral. A défaut d'éléments probants, il n'est pas établi que l'empêchement était tel qu'il ne permettait pas à l'intéressé soit de procéder lui-même à cet acte, soit de le confier à une secrétaire ou un éventuel collaborateur ou directement à son mandant (cf. ATF 119 II 86 consid. 2a et la jurisprudence citée). D'ailleurs, dans son écriture du 30 avril 2020 au Tribunal fédéral, le mandataire a, de son propre aveu, admis que son assistante avait oublié de noter le délai imparti par la cour de céans pour l'envoi de ladite procuration.

Au regard de ce qui précède, en omettant d'envoyer la procuration demandée, l'avocat du requérant a commis une faute qui ne saurait être réparée par la restitution du délai fixé pour ce faire.

5.
La présente requête doit être rejetée en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 al. 2 let. a LTF. Compte tenu des faits de la cause, il se justifie de faire supporter les frais judiciaires au mandataire du requérant (art. 66 al. 3 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de restitution de délai est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire du requérant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du requérant, à l'Administration fédérale des contributions et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lausanne, le 16 juillet 2020
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

La Greffière : Jolidon

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 128 Arrêt - 1 Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
¹	Si le Tribunal fédéral admet le motif de révision invoqué, il annule l'arrêt et statue à nouveau.
²	Si le Tribunal fédéral annule un arrêt qui avait renvoyé la cause à l'autorité précédente, il détermine les effets de cette annulation à l'égard d'un nouveau jugement de l'autorité précédente rendu entre-temps.
³	Si le Tribunal fédéral statue à nouveau dans une affaire pénale, l'art. 415 CPP121 est applicable par analogie.122

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.