C_204/06 - 2007-07-16 - Assurance-chômage

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
C 204/06

Arrêt du 16 juillet 2007
Ire Cour de droit social

Composition
Mme et MM. les Juges Widmer, Juge présidant,
Schön et Frésard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
V.________,
recourant, représenté par Me Eric Bersier, avocat, avenue C.-F. Ramuz 43, 1001 Lausanne,

contre

Caisse d'assurance-chômage de la Société des Jeunes Commerçants, rue du Grand-Pont 18, 1002 Lausanne,
intimée.

Objet
Assurance-chômage,

recours de droit administratif contre le jugement du Tribunal administratif du canton de Vaud du 27 juin 2006.

Faits:
A.
V.________ a travaillé au service de la société E.________ jusqu'au 30 avril 2003, date à laquelle il a été licencié. Il a bénéficié d'une indemnité de chômage durant la période du 18 juin 2003 au 1er mai 2004.

Par décision du 1er novembre 2004, la Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie (ci-après: la caisse) a nié le droit de l'assuré à l'indemnité de chômage à partir du 18 juin 2003, motif pris qu'il était resté en mesure, après cette date, d'influencer considérablement les décisions de l'employeur en sa qualité de détenteur de la signature individuelle pour la société E.________, succursale de P.________. Par une autre décision du même jour, la caisse a réclamé à l'intéressé un montant de 60'383 fr. 55 représentant les indemnités de chômage indûment perçues durant la période du 18 juin 2003 au 1er mai 2004.

Ces deux décisions n'ayant pas fait l'objet d'une opposition en temps utile, la caisse a engagé une procédure de poursuite. Un commandement de payer a été notifié le 25 février 2005 à l'épouse de l'intéressé, laquelle n'a pas déclaré faire opposition à la poursuite.

A l'annonce de la saisie dont il devait faire l'objet le 11 avril 2005, l'assuré a demandé à la caisse d'interrompre la poursuite en faisant valoir qu'il n'avait pas eu connaissance des décisions du 1er novembre 2004 ni du commandement de payer (lettre du 6 avril 2005). Par fax adressé à la caisse le 8 avril 2005, V.________ a contesté le bien-fondé des décisions du 1er novembre 2004, en indiquant par ailleurs que son épouse n'avait pas été en mesure de faire opposition au commandement de payer ni de l'en informer en raison d'une grave maladie qui avait nécessité par la suite une hospitalisation en urgence.

Invité par la caisse à lui confirmer que l'écriture du 8 avril 2005 constituait une « opposition (hors délai) » aux décisions du 1er novembre 2004, l'assuré a répondu le 26 avril 2005 que tel était bien le cas.

Par décision du 12 octobre 2005, la caisse a rejeté l'opposition au motif, d'une part, qu'elle n'était pas fondée sur des pièces concrètes susceptibles de justifier les faits allégués et, d'autre part, qu'elle était tardive.
B.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal administratif du canton de Vaud l'a rejeté par jugement du 27 juin 2006.
C.
V.________ interjette recours de droit administratif contre ce jugement dont il demande l'annulation, en concluant, sous suite de frais et dépens, à la suppression de l'obligation de restituer les indemnités de chômage perçues durant la période du 18 juin 2003 au 1er mai 2004, subsidiairement au renvoi de la cause à la caisse intimée pour nouvelle décision sur le fond. Plus subsidiairement encore, il requiert le renvoi de la cause à la caisse pour nouvelle instruction en ce qui concerne les justes motifs à la restitution du délai pour former opposition à la décision du 1er novembre 2004, et nouvelle décision sur le fond.

La Caisse d'assurance-chômage de la Société des jeunes commerçants - qui a repris l'ensemble des dossiers de la Caisse de chômage de la Chambre vaudoise du commerce et de l'industrie à la suite de sa fermeture définitive - s'en remet à justice.

De son côté, le Secrétariat d'Etat à l'économie (seco) a renoncé à présenter des déterminations.

Considérant en droit:
1.
La loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110) est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 1205, 1242). L'acte attaqué ayant été rendu avant cette date, la procédure reste régie par l'OJ (art. 132 al. 1 LTF; ATF 132 V 393 consid. 1.2 p. 395).
2.
Par le jugement entrepris, la juridiction cantonale a confirmé la décision sur opposition attaquée en tant qu'elle « rejetait » l'opposition au motif que celle-ci était tardive et qu'une restitution du délai d'opposition ne se justifiait pas.

Le jugement attaqué n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132 en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2 OJ).
Dans la mesure où, en l'occurrence, le recourant invoque notamment l'inopportunité du jugement attaqué, ce grief n'est pas admissible dans la présente procédure de recours de droit administratif.
3.
Selon l'art. 52 al. 1 LPGA, les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure. Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA).

En l'occurrence, il est constant que le délai de trente jours pour faire opposition aux décisions de la caisse du 1er novembre 2004 était expiré au moment où l'assuré a exprimé pour la première fois son désaccord par sa lettre du 6 avril 2005. Le litige porte donc sur le point de savoir si ce délai devait être restitué.

4.
4.1 Aux termes de l'art. 41 al. 1 LPGA, si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans faute de sa part, d'agir dans le délai fixé, le délai est restitué si la demande en est présentée avec indication du motif dans les dix jours à compter de celui où l'empêchement a cessé.
La jurisprudence en matière de restitution du délai rendue jusque-là est également applicable dans le cadre de l'art. 41 al. 1 LPGA (arrêt du Tribunal fédéral des assurances C 272/03 du 9 juillet 2004, in : HAVE 2004 p. 317). L'art. 41 al. 1 LPGA - comme les art. 35 OJ, 24 PA et 13 PCF - subordonne la restitution à l'absence de toute faute quelconque. Par « empêchement non fautif », il faut entendre non seulement l'impossibilité objective, comme la force majeure, mais également l'impossibilité due à des circonstances personnelles ou à une erreur excusables (ATF 96 II 262 consid. 1a p. 265). Ces circonstances doivent toutefois être appréciées objectivement : est non fautive toute circonstance qui aurait empêché un plaideur - respectivement un mandataire - consciencieux d'agir dans le délai fixé (Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, p. 240 n. 2.3 ad art. 35; Ueli Kieser, ATSG-Kommentar, Kommentar zum Bundesgesetz über den Allgemeinen Teil des Sozialversicherungsrechts vom 6. Oktober 2000, p. 417 n. 4 ad art. 41).
4.2 Par un premier moyen, le recourant soutient que la juridiction cantonale a violé son droit d'être entendu en omettant d'instruire davantage au sujet des justes motifs à l'appui d'une restitution du délai d'opposition. Si, en dépit de ses explications fournies dans sa lettre du 6 avril 2005 et son mémoire de recours, il avait encore des doutes quant à l'état de santé de son épouse, le tribunal cantonal aurait dû ordonner des mesures d'instruction utiles à cette fin.

Ce grief est mal fondé. Selon la jurisprudence, le juge peut renoncer à un complément d'instruction sans que cela entraîne une violation du droit d'être entendu au sens de l'art. 29 al. 2 Cst. (SVR 2001 IV n° 10 p. 28 consid. 4b), s'il est convaincu, en se fondant sur une appréciation consciencieuse des preuves fournies par les investigations auxquelles il doit procéder d'office, que certains faits présentent un degré de vraisemblance prépondérante et que d'autres mesures probatoires ne pourraient plus modifier cette appréciation (appréciation anticipée des preuves; Ueli Kieser, Das Verwaltungsverfahren in der Sozialversicherung, p. 212 n. 450; Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., p. 39, n. 111 et p. 117, n. 320; Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2ème éd. p. 274; cf. aussi ATF 122 II 464 consid. 4a p. 469, 122 III 219 consid. 3c p. 223, 120 Ib 224 consid. 2b p. 229, 119 V 335 consid. 3c p. 344 et la référence).
Or, en l'occurrence, la juridiction cantonale n'avait pas de doutes quant à l'existence des circonstances alléguées mais elle a considéré que celles-ci ne justifiaient pas la restitution du délai d'opposition.
4.3 Le tribunal cantonal a constaté que l'épouse de l'assuré souffrait d'un état de profonde fatigue lié à une maladie certes grave, mais qui n'avait nécessité une hospitalisation que trois mois après la réception des décisions sujettes à opposition. Aussi a-t-il considéré que ni cet état de fatigue ni le souci de ne pas perturber son époux par l'annonce du contenu desdites décisions ne constituaient un empêchement non fautif.

Le recourant conteste ce point de vue en se fondant sur un certificat du docteur W.________, médecin à l'Hôpital X.________, du 9 novembre 2005 et en produisant un certificat des docteurs Z.________ et N.________, médecins dans la même institution, du 21 août 2006. Selon ce second avis médical, l'affection cancéreuse a entraîné une situation psychologique difficile et non gérable par l'intéressée, situation qui a pu probablement aussi affecter la gestion d'autres problèmes de la vie courante apparus durant les mois précédant l'hospitalisation.

Outre le fait que la possibilité de faire valoir des nouveaux moyens de preuve est très restreinte lorsque, comme en l'occurrence (cf. consid. 2), le pouvoir d'examen du tribunal est limité (ATF 121 II 97 consid. 1c p. 99, 120 V 481 consid. 1b p. 485 et les références), les arguments du recourant ne permettent pas de s'écarter du point de vue des premiers juges. En effet, sur le vu de l'état de santé attesté par les médecins consultés, il n'apparaît pas, au degré de la vraisemblance prépondérante - applicable généralement à l'appréciation des preuves en matière d'assurances sociales (ATF 126 V 353 consid. 5b p. 360, 125 V 193 consid. 2 p. 195 et les références) -, qu'à l'époque de la réception des décisions du 1er novembre 2004, l'état de l'épouse du recourant était tel qu'elle n'était pas en mesure d'en saisir le sens ni la portée. Sinon, il eût appartenu à l'assuré, sous peine de se voir reprocher une faute et, partant, refuser la restitution du délai d'opposition, de renoncer à confier à son épouse seule la gestion des tâches administratives liées à ses propres activités professionnelles.
4.4 Enfin, le recourant voit une violation du principe de la bonne foi dans le fait que la caisse n'a jamais laissé entendre à aucun moment qu'elle ne se satisfaisait pas des explications invoquées à l'appui de sa demande de restitution du délai d'opposition. Aussi l'intéressé se serait-il contenté de faire valoir des moyens sur le fond, persuadé que la caisse allait entrer en matière sur son opposition.

Ce grief est mal fondé. Même à supposer qu'en l'occurrence la caisse aurait fourni à l'assuré un renseignement erroné, l'intéressé ne pourrait invoquer son droit à la protection de la bonne foi qu'à la condition qu'il n'eût pas pu se rendre compte immédiatement de l'inexactitude dudit renseignement (ATF 121 V 65 consid. 2a p. 66 et les références). Or, à la lecture du courrier (du 22 avril 2005) de la caisse qui indiquait que l'opposition avait été faite « hors délai », le recourant - qui était représenté par un mandataire professionnel - ne pouvait raisonnablement penser que ses explications succinctes contenues dans sa lettre du 6 avril 2005 et son fax du 8 avril suivant étaient suffisantes pour justifier la restitution du délai d'opposition.
4.5 Vu ce qui précède, la caisse intimée était en droit de refuser de restituer ce délai. Le jugement entrepris n'est dès lors pas critiquable et le recours se révèle ainsi mal fondé.
5.
Vu la nature du litige, la procédure est onéreuse (art. 134 OJ a contrario). Le recourant, qui succombe, supportera les frais de la procédure.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de justice, d'un montant de 500 fr., sont mis à la charge du recourant et sont compensés avec l'avance de frais qu'il a effectuée.
3.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal administratif du canton de Vaud et au Secrétariat d'Etat à l'économie.
Lucerne, le 16 juillet 2007
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
La Juge présidant p. Le Greffier:

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
¹	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
²	...125
³	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943126 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral127 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.128
⁴	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.129

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 40 Prolongation des délais et retard - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Si l'assureur fixe un délai pour une action déterminée, il indique en même temps les conséquences d'un retard. Celui-ci ne peut avoir d'autres conséquences que celles mentionnées dans l'avertissement.
³	Le délai fixé par l'assureur peut être prolongé pour des motifs pertinents si la partie en fait la demande avant son expiration.