SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond - 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
|
1 | Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
2 | Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. |
3 | La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond - 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
|
1 | Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
2 | Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. |
3 | La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond - 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
|
1 | Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
2 | Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. |
3 | La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 214 Médiation pendant la procédure au fond - 1 Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
|
1 | Le tribunal peut conseiller en tout temps aux parties de procéder à une médiation. |
2 | Les parties peuvent déposer en tout temps une requête commune visant à ouvrir une procédure de médiation. |
3 | La procédure judiciaire reste suspendue jusqu'à la révocation de la requête par une partie ou jusqu'à la communication de la fin de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 215 Organisation et déroulement de la médiation - Les parties se chargent de l'organisation et du déroulement de la médiation. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 225 Deuxième échange d'écritures - Le tribunal ordonne un second échange d'écritures, lorsque les circonstances le justifient. |
SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 225 Deuxième échange d'écritures - Le tribunal ordonne un second échange d'écritures, lorsque les circonstances le justifient. |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |
SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 343 |