1B_284/2023 - 2023-06-16 - Procedura penale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 284/2023

Arrêt du 16 juin 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Laurent Bosson, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 2 mai 2023 (502 2023 76).

Faits :

A.
A.________, résident de la Fondation B.________, à U.________, a été dénoncé par courrier du 29 juillet 2022 au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après : le Ministère public) par le Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : RFSM), du site de U.________, où il avait été hospitalisé à de nombreuses reprises. Le 11 août 2022, le RFSM a complété sa dénonciation. Une procédure pénale a été ouverte contre A.________ pour violation de domicile, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour des infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121).
Le prévenu a été arrêté le 12 août 2022 et, par ordonnance du 13 suivant, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de deux mois, retenant des risques de réitération et de passage à l'acte; le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 12 septembre 2022 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg (ci-après : la Chambre pénale; cause xxx).
Les 2 septembre et 17 octobre 2022, le Tmc a rejeté deux demandes de libération et a prolongé la détention provisoire jusqu'au 11 décembre 2022; la Chambre pénale a confirmé la seconde décision le 8 novembre 2022 (cause yyy), écartant en particulier le placement provisoire en milieu institutionnel ouvert demandé à titre de mesures de substitution, dès lors que celui-ci n'avait pas été préconisé par les experts. La détention provisoire a été prolongée par le Tmc les 12 décembre et 13 février 2023, la dernière fois jusqu'au 11 avril 2023.
Le 4 avril 2023, le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention provisoire pour deux mois, invoquant des risques de réitération et de passage à l'acte en se fondant notamment sur le rapport d'expertise du 12 décembre 2022 du psychiatre C.________ et de la psychologue D.________ (ci-après : le rapport d'expertise). Il a également relevé le retrait par le prévenu de sa demande d'exécution anticipée d'une mesure institutionnelle en milieu ouvert vu le préavis négatif du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : SESPP) déposé à cet égard en raison de risques hétéroagressifs; selon ce service, la recherche d'un établissement approprié était toujours en cours, mais elle était compliquée car le RFSM ne voulait pas le prendre en charge compte tenu des faits qu'il avait dénoncés.
Le 6 avril 2023, le Tmc a prolongé la détention provisoire jusqu'au 11 juin 2023, relevant que le placement en milieu institutionnel ouvert sollicité tendait avant tout à mettre un terme à la détention provisoire; le prévenu présentait toujours des risques de récidive et de passage à l'acte importants, il n'était pas "compliant" à la médication qui pourrait réduire ces dangers et les experts ne s'étaient pas prononcés spécifiquement sur l'opportunité de mettre en oeuvre un placement institutionnel avant jugement.

B.
Le 2 mai 2023 (cause 502 2023 76), la Chambre pénale a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.

C.
Par acte du 26 mai 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation de la détention provisoire soit rejetée et que les mesures de substitution suivantes soient ordonnées :
a) un placement provisoire en milieu institutionnel ouvert est prononcé;
b) obligation lui est faite de respecter la médication qui lui sera prescrite par son thérapeute;
c) interdiction lui est faite d'entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec les personnes concernées directement par le dossier pénal dont il fait l'objet;
d) interdiction lui est faite de se rendre au Service des Curatelles des Communes de V.________, W.________ et X.________ et au RFSM (U.________, Y.________ et Z.________);
e) obligation lui est faite de demeurer totalement abstinent aux produits stupéfiants, abstinence qui sera surveillée par des contrôles inopinés mis en place par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation et/ou le foyer qui l'accueillera.
A titre subsidiaire, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Par courrier séparé du même jour, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle n'a pas formulé d'observations; elle produit son dossier (cause 502 2023 76), ceux du Tmc [...] et celui du Ministère public [...]. Dans le délai imparti, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La détention provisoire du recourant repose actuellement sur la décision du Tmc du 5 juin 2023 qui ordonne la prolongation temporaire de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de prolongation déposée par le Ministère public ce même jour. Cette requête se fondant sur les mêmes risques que ceux retenus dans l'arrêt attaqué, le recourant conserve dès lors un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêts 1B 243/2023 du 26 mai 2023 consid. 1; 1B 420/2022 du 9 septembre 2022 consid. 1.2 destiné à à la publication). En outre, l'arrêt entrepris en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne conteste ni l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (cf. art. 221 al. 1 CPP), ni celle des risques de réitération et/ou de passage à l'acte (cf. art. 221 al. 1 let. c et al. 2 CPP).
Il soutient en revanche que les dangers retenus pourraient être réduits par la mise en oeuvre de mesures de substitution; en particulier, ce but pourrait être atteint par l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu ouvert, laquelle ne saurait en outre être exclue du seul fait qu'il n'y aurait pas de disponibilité dans un établissement adéquat.

2.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 p. 509 s. et les arrêts cités). Sauf à être spécifiquement préconisé comme tel par des experts, le placement institutionnel n'a en principe pas vocation à être ordonné à titre de mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP, mais est en revanche susceptible de faire l'objet d'une exécution anticipée (cf. art. 236 CPP; arrêts 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.4; 1B 171/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.1). Dans le cadre d'un tel examen, le Tribunal fédéral a cependant confirmé le maintien en détention pour des motifs de sûreté notamment en raison de l'absence d'une place disponible dans un établissement approprié, dès lors que la prévenue en cause bénéficiait en son lieu de détention avant jugement d'un suivi psychiatrique régulier et avait pu entamer le traitement préconisé par l'expertise (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.2 et 4.3.3).

2.2. A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP - soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert -, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). En introduisant la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur a prévu une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP; ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 p. 5
ss). Un placement dans un établissement pénitentiaire doit toutefois rester l'exception et des mesures devront être prises pour que l'intéressé soit transféré aussitôt que possible dans un établissement spécialisé (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
Par ailleurs, la question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera la mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants - mais non dans le dispositif - en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p. 7 s. et consid. 2.5 p. 10 s.; arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1).
En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à éviter que le juge n'ordonne une mesure sans s'assurer au préalable de l'existence d'une institution susceptible de l'exécuter (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).

2.3. Selon la cour cantonale, les experts relevaient certes que, sous l'angle de l'efficacité thérapeutique, une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux pourrait actuellement diminuer le risque de récidive, qu'une "telle diminution résulterait aussi d'une prise régulière de sa médication [par le recourant], et qu'un environnement tel un placement dans un foyer [pouvait] lui permettre un étayage tant sur le plan des soins que d'un cadre contenant, avec possibilité de placement en milieu fermé en cas de non-respect des conditions" (cf. p. 53 du rapport d'expertise); ils avaient cependant également estimé que le risque de récidive violent, à moyen terme, était élevé et que celui d'un passage à l'acte était important (cf. p. 52 du rapport d'expertise). La Chambre pénale a ensuite rappelé qu'il n'appartenait pas au juge de la détention avant jugement d'examiner à titre anticipé si le recourant devait être mis au bénéfice d'une mesure prévue à l'art. 59 CP, décision incombant au juge du fond; tant le Tmc qu'elle-même ne devaient pas non plus déterminer si, le cas échéant, le placement devrait s'effectuer en milieu fermé ou ouvert, décision relevant - à l'instar du choix de l'établissement - à l'autorité
d'exécution. Dans le cadre de l'examen de mesures de substitution permettant d'atteindre le même but que la détention - soit d'éviter que le recourant ne passe à l'acte ou récidive -, les juges cantonaux ont considéré qu'un placement en milieu ouvert ne le permettait pas, étant rappelé l'importance du bien juridique à protéger (à savoir l'intégrité physique); il n'en allait pas différemment si ce placement devait être combiné aux autres mesures proposées, dont le respect reposerait essentiellement sur le bon vouloir du recourant de s'y soumettre. Selon la juridiction précédente, les experts ne s'étaient pas non plus exprimés spécifiquement sur l'opportunité d'un placement avant jugement; celui-ci paraissait d'autant moins opportun qu'aucune place n'était immédiatement disponible dans un établissement approprié (cf. consid. 3.4 p. 4 s. de l'arrêt attaqué).

2.4. Ce raisonnement peut être confirmé. Le recourant ne conteste tout d'abord pas l'intensité des risques retenue par les experts. Selon l'expertise, ceux-ci pourraient en particulier être réduits par la prise régulière d'une médication (cf. p. 48 et 52 s. du rapport d'expertise); les experts ont également indiqué qu'il était difficile de se prononcer sur la durée de ce suivi et dans quelle mesure il permettrait de diminuer le risque de récidive (cf. p. 53 du rapport d'expertise). Ils ont aussi préconisé que le traitement thérapeutique (dont la médication et le suivi psycho-éducatif et médical) intervienne dans le cadre d'une structure contenante; ils ont enfin relevé la position fluctuante et ambivalente du recourant quant à son investissement et à sa vision du suivi psychoéducatif associé à un suivi psychiatrique, position qui n'augurait pas d'une diminution du risque de récidive (cf. notamment p. 48 du rapport d'expertise). Pour les experts, il semblait en outre irréaliste que le recourant puisse vivre de manière complètement autonome hors de toute structure médicale (cf. p. 50 du rapport d'expertise; voir également p. 5 à 28 du rapport d'expertise résumant les antécédents médicaux du recourant).
Au regard de ces éléments et du but de la détention avant jugement - dont la protection de la sécurité publique -, on ne saurait se suffire des éventuels résultats qui pourraient découler d'un placement institutionnel ouvert futur, lequel était au demeurant, au jour de l'arrêt attaqué, uniquement une hypothèse vu le défaut de place dans une structure appropriée. Le caractère "adéquat" paraît d'autant plus important en l'occurrence qu'une partie des infractions reprochées au recourant aurait été réalisée alors qu'il se trouvait dans un foyer, en détention et/ou à l'encontre du personnel de ces établissements; si ces derniers sont certainement préparés à réagir à des décompensations, y compris violentes, il importe également de garantir leur sécurité. Le recourant ne donne pas non plus d'indication quant à l'encadrement et/ou sur le soutien dont il pourrait bénéficier s'il devait être libéré indépendamment de tout placement institutionnel (domicile, entourage, soins, etc.). Il ne se prévaut en tout état de cause pas des résultats d'un suivi thérapeutique qui serait en cours; en particulier, il ne fait référence à aucun avis médical actualisé relatif, par exemple, à d'éventuels progrès permettant de réduire les risques de récidive et
de passage à l'acte existant. Dans le cadre d'une prochaine procédure de prolongation (ultérieure à celle de juin 2023) et vu les infractions examinées, ainsi que les risques retenus, le Ministère public et/ou le Tmc ne manqueront toutefois pas d'étayer ces problématiques, en requérant, le cas échéant, l'avis des autorités pénitentiaires et/ou du personnel médical éventuellement en charge du recourant. Le Ministère public est également invité à procéder rapidement au renvoi en jugement du recourant, afin que sa cause puisse être soumise au juge du fond, autorité compétente pour ordonner, le cas échéant, une mesure au sens de l'art. 59 CP.
Au jour de l'arrêt attaqué et malgré le fait que les infractions retenues semblent avoir été réalisées dans des circonstances très particulières sans conséquence dramatique, la seule volonté du recourant de commencer ou de poursuivre un traitement thérapeutique, notamment en dehors a priori d'un environnement protégé, n'apparaît pas offrir des garanties suffisantes qu'il ne réitère pas les comportements reprochés et/ou qu'il ne mette à exécution les menaces proférées notamment à l'encontre du personnel des établissements qui l'accueilleraient; cela vaut d'autant plus s'il devait se trouver dans une nouvelle phase de décompensation. Quoi qu'en dise le recourant, la protection de la sécurité publique doit en l'état encore l'emporter sur son intérêt personnel à retrouver la liberté.

3.
Le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et, partant, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Laurent Bosson en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Laurent Bosson est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 16 juin 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 212 Principi - 1 L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
¹	L'imputato resta in libertà. Può essere sottoposto a provvedimenti coercitivi privativi della libertà soltanto entro i limiti delle disposizioni del presente Codice.
²	Eventuali provvedimenti coercitivi privativi della libertà vanno revocati non appena:
^a	i loro presupposti non sono più adempiuti;
^b	la durata prevista dal presente Codice o autorizzata dal giudice è scaduta; oppure
^c	misure sostitutive consentono di raggiungere lo stesso obiettivo.
³	La durata della carcerazione preventiva o di sicurezza non può superare quella della pena detentiva presumibile.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 81 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:
^b1	l'imputato,
^b2	il rappresentante legale dell'accusato,
^b3	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
^b4	...
^b5	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
^b6	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
^b7	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 197455 sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
²	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata.56
³	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198090 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198091 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195493 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...94
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.97
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.98

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 221 Presupposti - 1 La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
¹	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile soltanto quando l'imputato è gravemente indiziato di un crimine o un delitto e vi è seriamente da temere che:
^a	si sottragga con la fuga al procedimento penale o alla prevedibile sanzione;
^b	influenzi persone o inquini mezzi di prova, compromettendo in tal modo l'accertamento della verità; o
^c	minacci seriamente e in modo imminente la sicurezza altrui commettendo crimini o gravi delitti, dopo aver già commesso in precedenza reati analoghi.
^1bis	La carcerazione preventiva o di sicurezza è ammissibile in via eccezionale se:
^a	l'imputato è gravemente indiziato di aver seriamente leso una persona nella sua integrità fisica, psichica o sessuale mediante un crimine o un grave delitto; e
^b	vi è il pericolo serio e imminente che l'imputato commetta un grave crimine analogo.111
²	La carcerazione è pure ammissibile se vi è il pericolo serio e imminente che chi ha proferito la minaccia di commettere un grave crimine lo compia effettivamente.112

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 36 Limiti dei diritti fondamentali - 1 Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
¹	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono avere una base legale. Se gravi, devono essere previste dalla legge medesima. Sono eccettuate le restrizioni ordinate in caso di pericolo grave, immediato e non altrimenti evitabile.
²	Le restrizioni dei diritti fondamentali devono essere giustificate da un interesse pubblico o dalla protezione di diritti fondamentali altrui.
³	Esse devono essere proporzionate allo scopo.
⁴	I diritti fondamentali sono intangibili nella loro essenza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 237 Disposizioni generali - 1 Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
¹	Il giudice competente ordina una o più misure meno severe in luogo della carcerazione preventiva o di sicurezza, se tali misure perseguono lo stesso obiettivo della carcerazione.
²	Sono misure sostitutive segnatamente:
^a	il versamento di una cauzione;
^b	il blocco dei documenti d'identità e di legittimazione;
^c	l'obbligo di dimorare e rimanere in un luogo o edificio determinato, nonché il divieto di trattenersi in un luogo o edificio determinato;
^d	l'obbligo di annunciarsi regolarmente a un ufficio pubblico;
^e	l'obbligo di svolgere un lavoro regolare;
^f	l'obbligo di sottoporsi a un trattamento medico o a un controllo;
^g	il divieto di avere contatti con determinate persone.
³	Per sorvegliare l'esecuzione di tali misure sostitutive, il giudice può disporre l'impiego di apparecchi tecnici e la loro applicazione fissa sulla persona da sorvegliare.
⁴	L'adozione e l'impugnazione di misure sostitutive sono rette per analogia dalle norme sulla carcerazione preventiva e sulla carcerazione di sicurezza.
⁵	Se nuove circostanze lo esigono oppure se l'imputato non ottempera agli obblighi impostigli, il giudice può in ogni tempo revocare le misure sostitutive oppure ordinare altre misure sostitutive o la carcerazione preventiva o di sicurezza.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 236 Esecuzione anticipata di pene e misure - 1 Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
¹	Chi dirige il procedimento può autorizzare l'imputato a iniziare a scontare anticipatamente pene detentive o misure privative della libertà, sempre che lo stato del procedimento lo consenta e lo scopo della carcerazione preventiva o di sicurezza non vi si opponga.117
²	Se è già stata promossa l'accusa, chi dirige il procedimento dà al pubblico ministero l'opportunità di pronunciarsi.
³	La Confederazione e i Cantoni possono subordinare l'esecuzione anticipata di misure al consenso delle autorità d'esecuzione.
⁴	Con l'entrata nello stabilimento d'esecuzione l'imputato inizia a scontare la pena o la misura; da quel momento sottostà al regime d'esecuzione.118

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 59 - 1 Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
¹	Se l'autore è affetto da grave turba psichica, il giudice può ordinare un trattamento stazionario qualora:
^a	l'autore abbia commesso un crimine o un delitto in connessione con questa sua turba; e
^b	vi sia da attendersi che in tal modo si potrà evitare il rischio che l'autore commetta nuovi reati in connessione con questa sua turba.
²	Il trattamento stazionario si svolge in un'appropriata istituzione psichiatrica o in un'istituzione per l'esecuzione delle misure.
³	Fintanto che sussiste il pericolo che l'autore si dia alla fuga o commetta nuovi reati, il trattamento si svolge in un'istituzione chiusa. Il trattamento può svolgersi anche in un penitenziario secondo l'articolo 76 capoverso 2, sempreché il trattamento terapeutico necessario sia assicurato da personale specializzato.55
⁴	La privazione della libertà connessa al trattamento stazionario non supera di regola i cinque anni. Se, dopo cinque anni, i presupposti per la liberazione condizionale non sono ancora adempiuti e vi è da attendersi che la prosecuzione della misura permetterà di ovviare al rischio che l'autore commetta nuovi crimini e delitti in connessione con la sua turba psichica, il giudice, su proposta dell'autorità d'esecuzione, può ordinare la protrazione della misura, di volta in volta per un periodo non superiore a cinque anni.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 76 - 1 Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
¹	Le pene detentive sono scontate in un penitenziario chiuso o aperto.
²	Il detenuto è collocato in un penitenziario chiuso o in un reparto chiuso di un penitenziario aperto se vi è il pericolo che si dia alla fuga o vi è da attendersi che commetta nuovi reati.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 58 - 1 ...54
¹	...54
²	Le istituzioni terapeutiche ai sensi degli articoli 59-61 devono essere separate dai penitenziari.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 56 - 1 Una misura deve essere ordinata se:
¹	Una misura deve essere ordinata se:
^a	la sola pena non è atta a impedire il rischio che l'autore commetta altri reati;
^b	sussiste un bisogno di trattamento dell'autore o la sicurezza pubblica lo esige; e
^c	le condizioni previste negli articoli 59-61, 63 o 64 sono adempiute.
²	La misura può essere pronunciata se la connessa ingerenza nei diritti della personalità dell'autore non sia sproporzionata rispetto alla probabilità e gravità di nuovi reati.
³	Per ordinare una misura prevista negli articoli 59-61, 63 e 64, come pure in caso di modifica della sanzione secondo l'articolo 65, il giudice si fonda su una perizia. La perizia verte su:
^a	la necessità e le prospettive di successo di un trattamento dell'autore;
^b	il genere e la probabilità di eventuali altri reati; e
^c	la possibilità di eseguire la misura.
⁴	Se l'autore ha commesso un reato ai sensi dell'articolo 64 capoverso 1, la perizia dev'essere effettuata da un esperto che non abbia né curato né assistito in altro modo l'autore.
^4bis	Se entra in linea di conto l'internamento a vita di cui all'articolo 64 capoverso 1bis, il giudice, per ordinarlo, si fonda sulle perizie di almeno due periti esperti e reciprocamente indipendenti che non hanno né curato né assistito in altro modo l'autore.53
⁵	Di regola il giudice ordina una misura soltanto se è disponibile
⁶	La misura i cui presupposti non siano più adempiuti dev'essere soppressa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 64 Gratuito patrocinio - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, il Tribunale federale la dispensa, su domanda, dal pagamento delle spese giudiziarie e dalla prestazione di garanzie per le spese ripetibili.
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, il Tribunale federale le designa un avvocato. Questi ha diritto a un'indennità adeguata, versata dalla cassa del Tribunale, in quanto le spese di patrocinio non possano essere coperte dalle spese ripetibili.
³	La corte decide sulla domanda di gratuito patrocinio nella composizione di tre giudici. Rimangono salvi i casi trattati in procedura semplificata secondo l'articolo 108. Il gratuito patrocinio può essere concesso dal giudice dell'istruzione se è indubbio che le relative condizioni sono adempiute.
⁴	Se in seguito è in grado di farlo, la parte è tenuta a risarcire la cassa del Tribunale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.