1B_284/2023 - 2023-06-16 - Procédure pénale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 284/2023

Arrêt du 16 juin 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Kneubühler, Président,
Merz et Kölz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Me Laurent Bosson, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg.

Objet
Détention provisoire,

recours contre l'arrêt de la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 2 mai 2023 (502 2023 76).

Faits :

A.
A.________, résident de la Fondation B.________, à U.________, a été dénoncé par courrier du 29 juillet 2022 au Ministère public du canton de Fribourg (ci-après : le Ministère public) par le Réseau fribourgeois de santé mentale (ci-après : RFSM), du site de U.________, où il avait été hospitalisé à de nombreuses reprises. Le 11 août 2022, le RFSM a complété sa dénonciation. Une procédure pénale a été ouverte contre A.________ pour violation de domicile, pour violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires, ainsi que pour des infractions à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup; RS 812.121).
Le prévenu a été arrêté le 12 août 2022 et, par ordonnance du 13 suivant, le Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : Tmc) a ordonné son placement en détention provisoire pour une durée de deux mois, retenant des risques de réitération et de passage à l'acte; le recours formé contre cette décision a été déclaré irrecevable le 12 septembre 2022 par la Chambre pénale du Tribunal cantonal de Fribourg (ci-après : la Chambre pénale; cause xxx).
Les 2 septembre et 17 octobre 2022, le Tmc a rejeté deux demandes de libération et a prolongé la détention provisoire jusqu'au 11 décembre 2022; la Chambre pénale a confirmé la seconde décision le 8 novembre 2022 (cause yyy), écartant en particulier le placement provisoire en milieu institutionnel ouvert demandé à titre de mesures de substitution, dès lors que celui-ci n'avait pas été préconisé par les experts. La détention provisoire a été prolongée par le Tmc les 12 décembre et 13 février 2023, la dernière fois jusqu'au 11 avril 2023.
Le 4 avril 2023, le Ministère public a sollicité la prolongation de la détention provisoire pour deux mois, invoquant des risques de réitération et de passage à l'acte en se fondant notamment sur le rapport d'expertise du 12 décembre 2022 du psychiatre C.________ et de la psychologue D.________ (ci-après : le rapport d'expertise). Il a également relevé le retrait par le prévenu de sa demande d'exécution anticipée d'une mesure institutionnelle en milieu ouvert vu le préavis négatif du Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation (ci-après : SESPP) déposé à cet égard en raison de risques hétéroagressifs; selon ce service, la recherche d'un établissement approprié était toujours en cours, mais elle était compliquée car le RFSM ne voulait pas le prendre en charge compte tenu des faits qu'il avait dénoncés.
Le 6 avril 2023, le Tmc a prolongé la détention provisoire jusqu'au 11 juin 2023, relevant que le placement en milieu institutionnel ouvert sollicité tendait avant tout à mettre un terme à la détention provisoire; le prévenu présentait toujours des risques de récidive et de passage à l'acte importants, il n'était pas "compliant" à la médication qui pourrait réduire ces dangers et les experts ne s'étaient pas prononcés spécifiquement sur l'opportunité de mettre en oeuvre un placement institutionnel avant jugement.

B.
Le 2 mai 2023 (cause 502 2023 76), la Chambre pénale a rejeté le recours formé contre cette décision par A.________.

C.
Par acte du 26 mai 2023, A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à sa réforme en ce sens que la demande de prolongation de la détention provisoire soit rejetée et que les mesures de substitution suivantes soient ordonnées :
a) un placement provisoire en milieu institutionnel ouvert est prononcé;
b) obligation lui est faite de respecter la médication qui lui sera prescrite par son thérapeute;
c) interdiction lui est faite d'entrer en contact, par quelque moyen que ce soit, directement ou par l'intermédiaire de tiers, avec les personnes concernées directement par le dossier pénal dont il fait l'objet;
d) interdiction lui est faite de se rendre au Service des Curatelles des Communes de V.________, W.________ et X.________ et au RFSM (U.________, Y.________ et Z.________);
e) obligation lui est faite de demeurer totalement abstinent aux produits stupéfiants, abstinence qui sera surveillée par des contrôles inopinés mis en place par le Service de l'exécution des sanctions pénales et de la probation et/ou le foyer qui l'accueillera.
A titre subsidiaire, le recourant sollicite le renvoi de la cause à l'autorité précédente. Par courrier séparé du même jour, le recourant a sollicité l'octroi de l'assistance judiciaire.
Le Ministère public a conclu au rejet du recours. Quant à l'autorité précédente, elle n'a pas formulé d'observations; elle produit son dossier (cause 502 2023 76), ceux du Tmc [...] et celui du Ministère public [...]. Dans le délai imparti, le recourant a persisté dans ses conclusions.

Considérant en droit :

1.
Le recours en matière pénale (art. 78 al. 1 LTF) est ouvert contre une décision relative à la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté au sens des art. 212 ss CPP. La détention provisoire du recourant repose actuellement sur la décision du Tmc du 5 juin 2023 qui ordonne la prolongation temporaire de la détention provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande de prolongation déposée par le Ministère public ce même jour. Cette requête se fondant sur les mêmes risques que ceux retenus dans l'arrêt attaqué, le recourant conserve dès lors un intérêt actuel et pratique à l'examen de ses griefs (art. 81 al. 1 let. b LTF; ATF 139 I 206 consid. 1.2.3 p. 210 s.; arrêts 1B 243/2023 du 26 mai 2023 consid. 1; 1B 420/2022 du 9 septembre 2022 consid. 1.2 destiné à à la publication). En outre, l'arrêt entrepris en tant que décision incidente peut lui causer un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF. Pour le surplus, le recours a été déposé en temps utile (cf. art. 100 al. 1 LTF) et les conclusions qui y sont prises sont recevables (cf. art. 107 al. 2 LTF).
Partant, il y a lieu d'entrer en matière.

2.
Le recourant ne conteste ni l'existence de charges suffisantes pesant à son encontre (cf. art. 221 al. 1 CPP), ni celle des risques de réitération et/ou de passage à l'acte (cf. art. 221 al. 1 let. c et al. 2 CPP).
Il soutient en revanche que les dangers retenus pourraient être réduits par la mise en oeuvre de mesures de substitution; en particulier, ce but pourrait être atteint par l'exécution d'une mesure thérapeutique institutionnelle en milieu ouvert, laquelle ne saurait en outre être exclue du seul fait qu'il n'y aurait pas de disponibilité dans un établissement adéquat.

2.1. Conformément au principe de la proportionnalité (art. 36 al. 3 Cst.), il convient d'examiner les possibilités de mettre en oeuvre d'autres solutions moins dommageables que la détention (règle de la nécessité). Cette exigence est concrétisée par l'art. 237 al. 1 CPP, qui prévoit que le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention. Selon l'art. 237 al. 2 CPP, font notamment partie des mesures de substitution la fourniture de sûretés (let. a), la saisie des documents d'identité (let. b), l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble (let. c), l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif (let. d), l'obligation d'avoir un travail régulier (let. e), l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles (let. f) et l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes (let. g).
Cette liste est exemplative et le juge de la détention peut également, le cas échéant, assortir les mesures de substitution de toute condition propre à en garantir l'efficacité (ATF 145 IV 503 consid. 3.1 p. 509 s. et les arrêts cités). Sauf à être spécifiquement préconisé comme tel par des experts, le placement institutionnel n'a en principe pas vocation à être ordonné à titre de mesures de substitution au sens de l'art. 237 CPP, mais est en revanche susceptible de faire l'objet d'une exécution anticipée (cf. art. 236 CPP; arrêts 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.4; 1B 171/2019 du 8 mai 2019 consid. 3.1). Dans le cadre d'un tel examen, le Tribunal fédéral a cependant confirmé le maintien en détention pour des motifs de sûreté notamment en raison de l'absence d'une place disponible dans un établissement approprié, dès lors que la prévenue en cause bénéficiait en son lieu de détention avant jugement d'un suivi psychiatrique régulier et avait pu entamer le traitement préconisé par l'expertise (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.2 et 4.3.3).

2.2. A teneur de l'art. 59 al. 1 CP, lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes : l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble (let. a); il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble (let. b). Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures (art. 59 al. 2 CP). Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions; il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76 al. 2 CP - soit dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert -, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié (art. 59 al. 3 CP). En introduisant la possibilité d'exécuter une mesure institutionnelle dans un établissement pénitentiaire, le législateur a prévu une exception au principe de la séparation des lieux d'exécution des mesures de ceux d'exécution des peines (art. 58 al. 2 CP; ATF 142 IV 1 consid. 2.4.3 p. 5
ss). Un placement dans un établissement pénitentiaire doit toutefois rester l'exception et des mesures devront être prises pour que l'intéressé soit transféré aussitôt que possible dans un établissement spécialisé (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).
Par ailleurs, la question de savoir si le placement doit s'effectuer en milieu fermé ou non relève, à l'instar du choix de l'établissement où s'effectuera la mesure, de la compétence de l'autorité d'exécution. Cela étant, si un placement en milieu fermé apparaît déjà nécessaire au moment du prononcé du jugement, le juge peut et doit l'indiquer dans les considérants - mais non dans le dispositif - en traitant des conditions de l'art. 59 al. 3 CP (ATF 142 IV 1 consid. 2.4.4 p. 7 s. et consid. 2.5 p. 10 s.; arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1).
En vertu de l'art. 56 al. 5 CP, en règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition. Cette disposition vise à éviter que le juge n'ordonne une mesure sans s'assurer au préalable de l'existence d'une institution susceptible de l'exécuter (arrêt 1B 402/2020 du 21 août 2020 consid. 4.3.1 et les arrêts cités).

2.3. Selon la cour cantonale, les experts relevaient certes que, sous l'angle de l'efficacité thérapeutique, une mesure thérapeutique institutionnelle de traitement des troubles mentaux pourrait actuellement diminuer le risque de récidive, qu'une "telle diminution résulterait aussi d'une prise régulière de sa médication [par le recourant], et qu'un environnement tel un placement dans un foyer [pouvait] lui permettre un étayage tant sur le plan des soins que d'un cadre contenant, avec possibilité de placement en milieu fermé en cas de non-respect des conditions" (cf. p. 53 du rapport d'expertise); ils avaient cependant également estimé que le risque de récidive violent, à moyen terme, était élevé et que celui d'un passage à l'acte était important (cf. p. 52 du rapport d'expertise). La Chambre pénale a ensuite rappelé qu'il n'appartenait pas au juge de la détention avant jugement d'examiner à titre anticipé si le recourant devait être mis au bénéfice d'une mesure prévue à l'art. 59 CP, décision incombant au juge du fond; tant le Tmc qu'elle-même ne devaient pas non plus déterminer si, le cas échéant, le placement devrait s'effectuer en milieu fermé ou ouvert, décision relevant - à l'instar du choix de l'établissement - à l'autorité
d'exécution. Dans le cadre de l'examen de mesures de substitution permettant d'atteindre le même but que la détention - soit d'éviter que le recourant ne passe à l'acte ou récidive -, les juges cantonaux ont considéré qu'un placement en milieu ouvert ne le permettait pas, étant rappelé l'importance du bien juridique à protéger (à savoir l'intégrité physique); il n'en allait pas différemment si ce placement devait être combiné aux autres mesures proposées, dont le respect reposerait essentiellement sur le bon vouloir du recourant de s'y soumettre. Selon la juridiction précédente, les experts ne s'étaient pas non plus exprimés spécifiquement sur l'opportunité d'un placement avant jugement; celui-ci paraissait d'autant moins opportun qu'aucune place n'était immédiatement disponible dans un établissement approprié (cf. consid. 3.4 p. 4 s. de l'arrêt attaqué).

2.4. Ce raisonnement peut être confirmé. Le recourant ne conteste tout d'abord pas l'intensité des risques retenue par les experts. Selon l'expertise, ceux-ci pourraient en particulier être réduits par la prise régulière d'une médication (cf. p. 48 et 52 s. du rapport d'expertise); les experts ont également indiqué qu'il était difficile de se prononcer sur la durée de ce suivi et dans quelle mesure il permettrait de diminuer le risque de récidive (cf. p. 53 du rapport d'expertise). Ils ont aussi préconisé que le traitement thérapeutique (dont la médication et le suivi psycho-éducatif et médical) intervienne dans le cadre d'une structure contenante; ils ont enfin relevé la position fluctuante et ambivalente du recourant quant à son investissement et à sa vision du suivi psychoéducatif associé à un suivi psychiatrique, position qui n'augurait pas d'une diminution du risque de récidive (cf. notamment p. 48 du rapport d'expertise). Pour les experts, il semblait en outre irréaliste que le recourant puisse vivre de manière complètement autonome hors de toute structure médicale (cf. p. 50 du rapport d'expertise; voir également p. 5 à 28 du rapport d'expertise résumant les antécédents médicaux du recourant).
Au regard de ces éléments et du but de la détention avant jugement - dont la protection de la sécurité publique -, on ne saurait se suffire des éventuels résultats qui pourraient découler d'un placement institutionnel ouvert futur, lequel était au demeurant, au jour de l'arrêt attaqué, uniquement une hypothèse vu le défaut de place dans une structure appropriée. Le caractère "adéquat" paraît d'autant plus important en l'occurrence qu'une partie des infractions reprochées au recourant aurait été réalisée alors qu'il se trouvait dans un foyer, en détention et/ou à l'encontre du personnel de ces établissements; si ces derniers sont certainement préparés à réagir à des décompensations, y compris violentes, il importe également de garantir leur sécurité. Le recourant ne donne pas non plus d'indication quant à l'encadrement et/ou sur le soutien dont il pourrait bénéficier s'il devait être libéré indépendamment de tout placement institutionnel (domicile, entourage, soins, etc.). Il ne se prévaut en tout état de cause pas des résultats d'un suivi thérapeutique qui serait en cours; en particulier, il ne fait référence à aucun avis médical actualisé relatif, par exemple, à d'éventuels progrès permettant de réduire les risques de récidive et
de passage à l'acte existant. Dans le cadre d'une prochaine procédure de prolongation (ultérieure à celle de juin 2023) et vu les infractions examinées, ainsi que les risques retenus, le Ministère public et/ou le Tmc ne manqueront toutefois pas d'étayer ces problématiques, en requérant, le cas échéant, l'avis des autorités pénitentiaires et/ou du personnel médical éventuellement en charge du recourant. Le Ministère public est également invité à procéder rapidement au renvoi en jugement du recourant, afin que sa cause puisse être soumise au juge du fond, autorité compétente pour ordonner, le cas échéant, une mesure au sens de l'art. 59 CP.
Au jour de l'arrêt attaqué et malgré le fait que les infractions retenues semblent avoir été réalisées dans des circonstances très particulières sans conséquence dramatique, la seule volonté du recourant de commencer ou de poursuivre un traitement thérapeutique, notamment en dehors a priori d'un environnement protégé, n'apparaît pas offrir des garanties suffisantes qu'il ne réitère pas les comportements reprochés et/ou qu'il ne mette à exécution les menaces proférées notamment à l'encontre du personnel des établissements qui l'accueilleraient; cela vaut d'autant plus s'il devait se trouver dans une nouvelle phase de décompensation. Quoi qu'en dise le recourant, la protection de la sécurité publique doit en l'état encore l'emporter sur son intérêt personnel à retrouver la liberté.

3.
Le recours est rejeté.
Le recourant a demandé l'octroi de l'assistance judiciaire (art. 64 al. 1 LTF). Son recours n'était pas d'emblée dénué de chances de succès et, partant, cette requête doit être admise. Il y a lieu de désigner Me Laurent Bosson en tant qu'avocat d'office du recourant pour la procédure fédérale et de lui allouer une indemnité à titre d'honoraires, qui seront supportés par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires (art. 64 al. 1 LTF), ni alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La requête d'assistance judiciaire est admise. Me Laurent Bosson est désigné comme avocat d'office du recourant et une indemnité de 1'500 fr. lui est allouée à titre d'honoraires, à payer par la caisse du Tribunal fédéral. Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué au mandataire du recourant, au Ministère public de l'Etat de Fribourg et à la Chambre pénale du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 16 juin 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Kneubühler

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 212 Principes - 1 Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
¹	Le prévenu reste en liberté. Il ne peut être soumis à des mesures de contrainte entraînant une privation de liberté que dans les limites des dispositions du présent code.
²	Les mesures de contrainte entraînant une privation de liberté doivent être levées dès que:
^a	les conditions de leur application ne sont plus remplies;
^b	la durée prévue par le présent code ou fixée par un tribunal est expirée;
^c	des mesures de substitution permettent d'atteindre le même but.
³	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne doivent pas durer plus longtemps que la peine privative de liberté prévisible.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 221 Conditions - 1 La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
¹	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté ne peuvent être ordonnées que lorsque le prévenu est fortement soupçonné d'avoir commis un crime ou un délit et qu'il y a sérieusement lieu de craindre:
^a	qu'il se soustraie à la procédure pénale ou à la sanction prévisible en prenant la fuite;
^b	qu'il compromette la recherche de la vérité en exerçant une influence sur des personnes ou en altérant des moyens de preuves;
^c	qu'il compromette sérieusement et de manière imminente la sécurité d'autrui en commettant des crimes ou des délits graves après avoir déjà commis des infractions du même genre.
^1bis	La détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté peuvent exceptionnellement être ordonnées, aux conditions suivantes:
^a	le prévenu est fortement soupçonné d'avoir porté gravement atteinte à l'intégrité physique, psychique ou sexuelle d'autrui en commettant un crime ou un délit grave;
^b	il y a un danger sérieux et imminent qu'il commette un crime grave du même genre.116
²	La détention peut aussi être ordonnée s'il y a un danger sérieux et imminent qu'une personne passe à l'acte après avoir menacé de commettre un crime grave.117

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 237 Dispositions générales - 1 Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
¹	Le tribunal compétent ordonne une ou plusieurs mesures moins sévères en lieu et place de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté si ces mesures permettent d'atteindre le même but que la détention.
²	Font notamment partie des mesures de substitution:
^a	la fourniture de sûretés;
^b	la saisie des documents d'identité et autres documents officiels;
^c	l'assignation à résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu ou un certain immeuble;
^d	l'obligation de se présenter régulièrement à un service administratif;
^e	l'obligation d'avoir un travail régulier;
^f	l'obligation de se soumettre à un traitement médical ou à des contrôles;
^g	l'interdiction d'entretenir des relations avec certaines personnes.
³	Pour surveiller l'exécution de ces mesures, le tribunal peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous surveillance.
⁴	Les dispositions sur la détention provisoire et la détention pour des motifs de sûreté s'appliquent par analogie au prononcé des mesures de substitution ainsi qu'au recours contre elles.
⁵	Le tribunal peut en tout temps révoquer les mesures de substitution, en ordonner d'autres ou prononcer la détention provisoire ou la détention pour des motifs de sûreté si des faits nouveaux l'exigent ou si le prévenu ne respecte pas les obligations qui lui ont été imposées.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 236 Exécution anticipée des peines et des mesures - 1 La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
¹	La direction de la procédure peut autoriser le prévenu à exécuter de manière anticipée une peine privative de liberté ou une mesure entraînant une privation de liberté si le stade de la procédure le permet et que le but de la détention provisoire ou de la détention pour des motifs de sûreté ne s'y oppose pas.122
²	Si la mise en accusation a déjà été engagée, la direction de la procédure donne au ministère public l'occasion de se prononcer.
³	La Confédération et les cantons peuvent prévoir que l'exécution anticipée des mesures soit subordonnée à l'assentiment des autorités d'exécution.
⁴	Dès l'entrée du prévenu dans l'établissement, l'exécution de la peine ou de la mesure commence et le prévenu est soumis au régime de l'exécution.123

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 59 - 1 Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
¹	Lorsque l'auteur souffre d'un grave trouble mental, le juge peut ordonner un traitement institutionnel aux conditions suivantes:
^a	l'auteur a commis un crime ou un délit en relation avec ce trouble;
^b	il est à prévoir que cette mesure le détournera de nouvelles infractions en relation avec ce trouble.
²	Le traitement institutionnel s'effectue dans un établissement psychiatrique approprié ou dans un établissement d'exécution des mesures.
³	Le traitement s'effectue dans un établissement fermé tant qu'il y a lieu de craindre que l'auteur ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions. Il peut aussi être effectué dans un établissement pénitentiaire au sens de l'art. 76, al. 2, dans la mesure où le traitement thérapeutique nécessaire est assuré par du personnel qualifié.56
⁴	La privation de liberté entraînée par le traitement institutionnel ne peut en règle générale excéder cinq ans. Si les conditions d'une libération conditionnelle ne sont pas réunies après cinq ans et qu'il est à prévoir que le maintien de la mesure détournera l'auteur de nouveaux crimes ou de nouveaux délits en relation avec son trouble mental, le juge peut, à la requête de l'autorité d'exécution, ordonner la prolongation de la mesure de cinq ans au plus à chaque fois.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 76 - 1 Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
¹	Les peines privatives de liberté sont exécutées dans un établissement fermé ou ouvert.
²	Le détenu est placé dans un établissement fermé ou dans la section fermée d'un établissement ouvert s'il y a lieu de craindre qu'il ne s'enfuie ou ne commette de nouvelles infractions.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 58 - 1 ... 55
¹	... 55
²	Les lieux d'exécution des mesures thérapeutiques visés aux art. 59 à 61 doivent être séparés des lieux d'exécution des peines.

SR 311.0 Code pénal suisse du 21 décembre 1937 CP Art. 56 - 1 Une mesure doit être ordonnée:
¹	Une mesure doit être ordonnée:
^a	si une peine seule ne peut écarter le danger que l'auteur commette d'autres infractions;
^b	si l'auteur a besoin d'un traitement ou que la sécurité publique l'exige, et
^c	si les conditions prévues aux art. 59 à 61, 63 ou 64 sont remplies.
²	Le prononcé d'une mesure suppose que l'atteinte aux droits de la personnalité qui en résulte pour l'auteur ne soit pas disproportionnée au regard de la vraisemblance qu'il commette de nouvelles infractions et de leur gravité.
³	Pour ordonner une des mesures prévues aux art. 59 à 61, 63 et 64 ou en cas de changement de sanction au sens de l'art. 65, le juge se fonde sur une expertise. Celle-ci se détermine:
^a	sur la nécessité et les chances de succès d'un traitement;
^b	sur la vraisemblance que l'auteur commette d'autres infractions et sur la nature de celles-ci;
^c	sur les possibilités de faire exécuter la mesure.
⁴	Si l'auteur a commis une infraction au sens de l'art. 64, al. 1, l'expertise doit être réalisée par un expert qui n'a pas traité l'auteur ni ne s'en est occupé d'une quelconque manière.
^4bis	Si l'internement à vie au sens de l'art. 64, al. 1bis, est envisagé, le juge prend sa décision en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l'un de l'autre et expérimentés qui n'ont pas traité l'auteur ni ne s'en sont occupés d'une quelconque manière.54
⁵	En règle générale, le juge n'ordonne une mesure que si un établissement approprié est à disposition.
⁶	Une mesure dont les conditions ne sont plus remplies doit être levée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.