6B_1320/2021 - 2022-06-16 - Procedura penale - Indémnité du défenseur d'office

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 80 Autorità inferiori

Il ricorso è ammissibile contro le decisioni delle autorità cantonali di ultima istanza e contro le decisioni della Corte dei reclami penali e della Corte d'appello del Tribunale penale federale. [1]

I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso. Sono fatti salvi i casi in cui secondo il Codice di procedura penale (CPP) [2] si pronuncia, quale istanza cantonale unica, un tribunale superiore o un giudice dei provvedimenti coercitivi. [3]

[1] Nuovo testo giusta la cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2017 (Istituzione di una corte d'appello in seno al Tribunale penale federale), in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2017 5769; FF 2013 6121, 2016 5587).
[2] RS 312.0
[3] Nuovo testo giusta la cifra II della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345, 2022 687, 1011).

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1320/2021

Arrêt du 16 juin 2022

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Muschietti et van de Graaf.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
1. A.________,
représentée par Me B.________, avocat,
2. B.________,
recourants,

contre

Ministère public de l'Etat de Fribourg, case postale 1638, 1701 Fribourg,
intimé.

Objet
Indemnité du défenseur d'office,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal, du 12 octobre 2021
(501 2021 156).

Faits :

A.
Par jugement du 30 mars 2021, le Tribunal pénal économique du canton de Fribourg (TPE) a condamné C.________ pour abus de confiance, abus de confiance qualifié, faux dans les titres et faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques à une peine privative de liberté de 7 ans et demi. Il a par ailleurs notamment astreint A.________, ancienne compagne de C.________, au paiement d'une créance compensatrice et a maintenu le séquestre sur différents biens lui appartenant. Le TPE a fixé à 8'770 fr. 25, débours, vacations et TVA compris, l'indemnité due à l'avocat B.________, conseil d'office de A.________.

B.
Par déclaration d'appel motivée du 20 juillet 2021, qui faisait suite à l'annonce d'appel du 7 avril 2021, A.________ a indiqué que son appel portait sur la créance compensatrice mise à sa charge, sur le maintien des séquestres ainsi que sur l'indemnité allouée à son conseil d'office, requérant que celle-ci soit fixée à 11'960 fr., TVA incluse. Le mémoire comportait la mention suivante: " Pour autant que nécessaire, le soussigné [ndr: l'avocat B.________] agit en son propre nom pour ce [dernier] chef de conclusions ".
Par arrêt du 12 octobre 2021, la Cour d'appel pénal du Tribunal cantonal fribourgeois a déclaré le " recours " irrecevable en tant qu'il concernait le montant de l'indemnité de conseil d'office de l'avocat B.________.

C.
A.________, par l'intermédiaire de l'avocat B.________, forme un recours en matière pénale contre l'arrêt du 12 octobre 2021. Elle conclut en substance à son annulation, la Cour d'appel pénal étant invitée à statuer sur l'ensemble des points contestés dans sa déclaration d'appel. L'avocat B.________ indique en outre " agir, par précaution, également en son nom personnel ".

Considérant en droit :

1.
Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise en dernière instance cantonale (art. 80 al. 1 LTF) dans le cadre d'une procédure pénale. Cette décision revêt un caractère final (art. 90 LTF), dès lors en particulier qu'elle constate que le jugement du TPE du 30 mars 2021 est devenu définitif et exécutoire en tant qu'il concerne l'indemnité allouée au conseil d'office de la recourante A.________. Le recours en matière pénale, au sens de l'art. 78 al. 1 LTF, est donc en principe ouvert.

1.1. Indépendamment de la nature de la décision, l'auteur d'un recours déclaré irrecevable en dernière instance cantonale a en principe qualité, au sens de l'art. 81 LTF, pour contester ce prononcé. Seule la question de la recevabilité du recours peut cependant être portée devant le Tribunal fédéral (ATF 123 V 335 consid. 1b; arrêts 6B 276/2022 du 11 avril 2022; 1B 485/2021 du 26 novembre 2021 consid. 1.2 et les références citées).
En tant que le recours émane de la recourante A.________, on rappellera néanmoins que, selon la jurisprudence constante, la partie assistée n'a pas d'intérêt juridiquement protégé à obtenir l'augmentation de l'indemnité fixée en faveur de son défenseur d'office (arrêts 6B 120/2021 du 11 avril 2022 consid. 3; 6B 146/2021 du 14 février 2022 consid. 3.2; 6B 349/2020 du 25 juin 2020 consid. 4; 6B 1314/2018 du 29 janvier 2019 consid. 6; 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.4 in SJ 2017 I 340). Aussi, même si en l'occurrence la cour cantonale a pris motif de la tardiveté du moyen de droit pour le déclarer irrecevable, il n'en demeure pas moins qu'à défaut pour la recourante de pouvoir se prévaloir d'un intérêt juridiquement protégé au sens de l'art. 382 al. 1 CPP, l'irrecevabilité aurait en tout état dû être prononcée par la cour cantonale.
Dans ce contexte, le recours en matière pénale doit être déclaré irrecevable en tant qu'il est formé par A.________.

1.2. Alors que l'arrêt attaqué mentionne A.________ comme seule partie à la procédure, l'avocat B.________ déclare agir également en son nom personnel dans le recours en matière pénale, ceci " par précaution ". Ce faisant, il n'articule toutefois aucun grief tendant à démontrer que la cour cantonale a violé le droit fédéral en ne lui reconnaissant pas la qualité de partie à la procédure, ni ne se prévaut en une quelconque manière d'un déni de justice (art. 29 al. 1 Cst.), se bornant à critiquer l'irrecevabilité du moyen de droit cantonal en raison du non-respect du délai légal de 10 jours déduit de l'art. 396 al. 1 CPP.

Il ressort cependant de l'arrêt attaqué que l'avocat B.________ avait déjà mentionné, dans le corps du texte de la déclaration d'appel adressée le 20 juillet 2021 à la cour cantonale au nom de sa mandante A.________, qu'il contestait aussi en son propre nom, " pour autant que nécessaire ", l'indemnité allouée à titre des art. 135 et 138 CPP. Cela étant relevé, il n'est pas nécessaire de déterminer si cette dernière circonstance suffit à l'avocat B.________ pour justifier de la qualité pour recourir contre l'arrêt attaqué. Le recours doit en effet quoi qu'il en soit être rejeté pour les motifs qui suivent.

2.
Invoquant une violation de l'art. 396 al. 1 CPP, le recourant soutient avoir contesté en forme et temps utiles la quotité de l'indemnité de conseil d'office allouée par les juges de première instance.

2.1.

2.1.1. Aux termes de l'art. 135 al. 3 CPP, le défenseur d'office peut recourir devant l'autorité de recours contre la décision du ministère public et du tribunal de première instance fixant l'indemnité (let. a) ou devant le Tribunal pénal fédéral contre la décision de l'autorité de recours ou de la juridiction d'appel du canton fixant l'indemnité (let. b).
Le défenseur d'office ne compte pas parmi les parties ou autres participants désignés par les art. 104 et 105 CPP. Sa qualité pour recourir contre la fixation de ses honoraires ne résulte pas de l'art. 382 CPP, mais de la réglementation spéciale prévue par l'art. 135 al. 3 CPP (ATF 143 IV 40 consid. 3.2.2; 140 IV 213 consid. 1.4; 139 IV 199 consid. 5.2).
Il résulte de ce qui précède que seule la voie du recours est ouverte au conseil d'office qui souhaite contester la quotité insuffisante de l'indemnité d'office qui lui a été accordée. Le délai pour former une telle contestation est donc celui fixé en matière de recours, soit dix jours (art. 396 al. 1 CPP), et non ceux fixés en matière d'appel (art. 399 CPP). Le délai fixé par l'art. 396 al. 1 CPP court dès la notification du jugement motivé, la motivation devant cas échéant être demandée par le conseil d'office lui-même (ATF 143 IV 40 consid. 3.4 et 3.6; arrêt 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.1).

2.1.2. Lorsque l'indemnité du conseil d'office pour la première instance est fixée dans le jugement et que celui-ci fait l'objet d'un appel, la question de l'indemnité doit être traitée dans cette procédure de seconde instance, le recours (art. 135 al. 3 let. a CPP) du conseil d'office devenant, en raison de la subsidiarité de cette voie de droit, sans objet une fois rendu le jugement sur appel (ATF 140 IV 213 consid. 1.4; 139 IV 199 consid. 5.6). Cette jurisprudence vise à préciser l'autorité compétente pour traiter d'un appel et d'un recours interjetés de manière recevable à l'encontre du même jugement. Elle n'a pas vocation - et ne le pourrait par ailleurs pas - à rendre lettre morte l'art. 135 al. 3 CPP, qui ne prévoit explicitement pour le conseil d'office insatisfait de son indemnité que la voie du recours au sens strict (art. 393 à 397 CPP; arrêt 6B 451/2016 du 8 février 2017 consid. 2.3).

2.2. En l'espèce, on cherche en vain dans les développements du recourant la démonstration du dépôt recevable d'un recours au sens de l'art. 135 al. 3 CPP.

2.2.1. Certes, il ressort du dossier cantonal qu'à la suite de la notification, le 6 avril 2021, du dispositif du jugement du 30 mars 2021, lequel comportait déjà une motivation complète quant à l'indemnité allouée au conseil d'office ainsi que l'indication des voies de droit idoines (cf. art. 135 al. 3 let. a et 396 al. 1 CPP), le Tribunal cantonal fribourgeois avait été saisi, le 15 avril 2021, d'un recours de A.________, qui contestait, sous la plume du recourant, l'indemnité allouée à ce dernier. Néanmoins, le recours ayant été formé au seul nom de A.________, sans que le recourant avait apparemment précisé s'associer personnellement à cet acte - que ce soit " par précaution " ou " pour autant que nécessaire " -, il avait alors été déclaré irrecevable par arrêt du 7 mai 2021 du Vice-Président de la Chambre pénale, celui-ci ayant alors notamment estimé, en référence à la jurisprudence déjà évoquée (cf. consid. 1.2 supra), que A.________ ne disposait pas de la qualité pour recourir (cf. dossier cantonal, P. 15812 ss).
Le recourant ne prétend pas à cet égard avoir contesté utilement l'arrêt du 7 mai 2021 auprès du Tribunal fédéral, pas plus qu'il ne tente de démontrer que l'autorité de recours avait fait acte de formalisme excessif en déclarant ce recours irrecevable. Il ne saurait dès lors rien en tirer.

2.2.2. Il est par ailleurs constant que le recourant s'est personnellement associé " pour autant que nécessaire " aux conclusions prises par sa mandante A.________ dans sa déclaration d'appel (art. 399 al. 3 CPP) quant à l'indemnité de conseil d'office. Or, à supposer que cet acte puisse effectivement être assimilé à un recours au sens de l'art. 135 al. 3 CPP, celui-ci a été déposé le 20 juillet 2021. Il n'est ainsi en rien contraire à l'art. 396 al. 1 CPP de considérer qu'il était tardif, la décision entreprise, à savoir le dispositif du jugement du 30 mars 2021, déjà motivé s'agissant de l'indemnité d'office, ayant été notifié au recourant le 6 avril 2021 (cf. dossier cantonal, P. 15790.2).
Ce constat vaut également si l'on devait considérer que la notification du jugement du 30 mars 2021 dans sa version intégralement motivée, survenue le 1er juillet 2021 pour le recourant (cf. dossier cantonal, P. 15819 ss), avait fait partir un nouveau délai de recours pour s'opposer à l'indemnité de conseil d'office.

2.3. Pour le reste, le recourant ne tente pas de démontrer que le sort réservé aux conclusions qu'il avait personnellement formulées dans la déclaration d'appel de sa mandante aurait été autre si la cour cantonale les avait traitées sous l'angle de l'art. 403 CPP.

3.
Il s'ensuit que le recours doit être rejeté dans la mesure où il est recevable. Les recourants, qui succombent, supporteront les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), solidairement entre eux.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge des recourants, solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Cour d'appel pénal.

Lausanne, le 16 juin 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

Le Greffier : Tinguely

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 81 Diritto di ricorso
	1.	Ha diritto di interporre ricorso in materia penale chi:
		a.	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
		b. [1]	ha un interesse giuridicamente protetto all'annullamento o alla modifica della decisione impugnata, segnatamente:l'imputato,il rappresentante legale dell'accusato,il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,...l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
			1.	l'imputato,
			2.	il rappresentante legale dell'accusato,
			3. [1]	il pubblico ministero, salvo se si tratta di decisioni che ordinano, prorogano o mettono fine alla carcerazione preventiva o di sicurezza,
			4. [2]	...
			5. [3]	l'accusatore privato, se la decisione impugnata può influire sul giudizio delle sue pretese civili,
			6.	il querelante, per quanto trattasi del diritto di querela come tale,
			7. [4]	nelle cause penali amministrative secondo la legge federale del 22 marzo 1974 [5] sul diritto penale amministrativo, il pubblico ministero della Confederazione e l'amministrazione interessata.
	2.	Un'autorità federale è legittimata a ricorrere se il diritto federale prevede che la decisione deve esserle comunicata. [6]
	3.	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 78 capoverso 2 lettera b spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.

[1] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Abrogato dall'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, con effetto dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [3] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 5 della L del 19 mar. 2010 sull'organizzazione delle autorità penali, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 3267; FF 2008 7093). [4] Introdotto dalla cifra II n. 8 della L201F del 20 mar. 2008 concernente l'aggiornamento formale del diritto federale (RU 2008 3437; FF 2007 5575). Nuovo testo giusta l'all. 1 cifra II n. 3 del Codice di procedura penale del 5 ott. 2007, in vigore dal 1° gen. 2011 (RU 2010 1881; FF 2006 989). [5] RS 313.0 [6] Nuovo testo giusta l'all. 1 n. 2 della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 396 Forma e termine
	1.	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
	2.	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 135 Retribuzione del difensore d'ufficio
	1.	Il difensore d'ufficio è retribuito secondo la tariffa d'avvocatura della Confederazione o del Cantone in cui si svolge il procedimento.
	2.	Il pubblico ministero o l'autorità giudicante stabilisce l'importo della retribuzione al termine del procedimento. Se il mandato del difensore d'ufficio è di lunga durata o per altri motivi non è opportuno attendere la fine del procedimento, al difensore sono accordati anticipi la cui entità è stabilita da chi dirige il procedimento. [1]
	3.	In materia di retribuzione, il difensore d'ufficio può interporre il rimedio giuridico ammesso contro la decisione finale. [2]
	4.	Non appena le sue condizioni economiche glielo permettano, l'imputato condannato a pagare le spese procedurali è tenuto a rimborsare la retribuzione alla Confederazione o al Cantone. [3]
	5.	La pretesa della Confederazione o del Cantone si prescrive in dieci anni dal momento in cui la decisione passa in giudicato.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [2] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523). [3] Nuovo testo giusta la cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 105 Altri partecipanti al procedimento
	1.	Sono altri partecipanti al procedimento:
		a.	il danneggiato;
		b.	il denunciante;
		c.	il testimone;
		d.	la persona informata sui fatti;
		e.	il perito;
		f.	il terzo aggravato da atti procedurali.
	2.	Le persone di cui al capoverso 1, se direttamente lese nei loro diritti, fruiscono dei diritti procedurali spettanti alle parti, nella misura necessaria alla tutela dei loro interessi.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 399 Annuncio e dichiarazione d'appello
	1.	L'appello va annunciato al tribunale di primo grado entro dieci giorni dalla comunicazione della sentenza, per scritto oppure oralmente a verbale.
	2.	Dopo aver redatto la sentenza motivata, il tribunale di primo grado trasmette tale annuncio, unitamente agli atti, al tribunale d'appello.
	3.	La parte che ha annunciato il ricorso in appello inoltra una dichiarazione scritta d'appello al tribunale d'appello entro 20 giorni dalla notificazione della sentenza motivata. Nella dichiarazione precisa:
		a.	se intende impugnare l'intera sentenza o soltanto sue parti;
		b.	in che modo domanda sia modificata la sentenza di primo grado; e
		c.	le sue istanze probatorie.
	4.	Chi impugna soltanto parti della sentenza deve precisare nella dichiarazione d'appello, in modo vincolante, su quali dei seguenti aspetti verte l'appello:
		a.	la colpevolezza, eventualmente riferita a singoli atti;
		b.	la commisurazione della pena;
		c.	le misure ordinate;
		d.	la pretesa civile o singole pretese civili;
		e.	le conseguenze accessorie della sentenza;
		f.	le conseguenze in materia di spese, indennità e riparazione del torto morale;
		g.	le decisioni giudiziarie successive.

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 393 Ammissibilità e motivi
	1.	Il reclamo può essere interposto contro:
		a.	le decisioni e gli atti procedurali della polizia, del pubblico ministero e delle autorità penali delle contravvenzioni;
		b.	i decreti e le ordinanze, nonché gli atti procedurali dei tribunali di primo grado; sono eccettuate le decisioni ordinatorie;
		c. [1]	le decisioni del giudice dei provvedimenti coercitivi, sempreché il presente Codice non le dichiari definitive.
	2.	Mediante il reclamo si possono censurare:
		a.	le violazioni del diritto, compreso l'eccesso e l'abuso del potere di apprezzamento e la denegata o ritardata giustizia;
		b.	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti;
		c.	l'inadeguatezza.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I n. 3 della LF del 16 giu. 2023 sulla revisione del diritto penale in materia sessuale, in vigore dal 1° lug. 2024 (RU 2024 27; FF 2018 2345; 2022 687, 1011).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 397 Procedura e decisione
	1.	Il reclamo è esaminato nell'ambito di una procedura scritta.
	2.	Se accoglie il reclamo, la giurisdizione di reclamo emana una nuova decisione o annulla la decisione impugnata, rinviandola alla giurisdizione inferiore perché statuisca nuovamente.
	3.	Se accoglie il reclamo contro un decreto d'abbandono, la giurisdizione di reclamo può impartire al pubblico ministero o all'autorità penale delle contravvenzioni istruzioni circa il seguito della procedura.
	4.	Se accerta che vi è stata denegata o ritardata giustizia, la giurisdizione di reclamo può impartire istruzioni all'autorità interessata, fissandole termini per sanare la situazione.
	5.	La giurisdizione di reclamo decide entro sei mesi. [1]

[1] Introdotto dalla cifra I della LF del 17 giu. 2022, in vigore dal 1° gen. 2024 (RU 2023 468; FF 2019 5523).

RS 312.0 CPP Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale Art. 403 Entrata nel merito
	1.	Il tribunale d'appello decide in procedura scritta se entrare nel merito dell'appello quando chi dirige il procedimento o una parte fa valere che:
		a.	l'annuncio o la dichiarazione d'appello è tardiva o inammissibile;
		b.	l'appello è inammissibile giusta l'articolo 398;
		c.	non sono dati i presupposti processuali o vi sono impedimenti a procedere.
	2.	Il tribunale d'appello offre alle parti l'opportunità di pronunciarsi.
	3.	Se non entra nel merito dell'appello, il tribunale ne dà comunicazione alle parti con decisione motivata.
	4.	In caso contrario, chi dirige il procedimento prende le disposizioni necessarie allo svolgimento dell'ulteriore procedura d'appello.