6B_517/2021 - 2021-06-16 - Strafprozess - Ordonnance de refus de restitution du délai (ordonnance pénale, opposition tardive)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 517/2021

Arrêt du 16 juin 2021

Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Denys, Juge présidant, Koch et Hurni.
Greffière : Mme Kistler Vianin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Ministère public de la République et canton de Genève,
route de Chancy 6B, 1213 Petit-Lancy,
intimé.

Objet
Ordonnance de refus de restitution du délai
(ordonnance pénale, opposition tardive),

recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre
pénale de recours, du 28 avril 2021
(P/12917/2019 ACPR/282/2021).

Faits :

A.
Par ordonnance du 5 février 2021, le Ministère public genevois a refusé de restituer à A.________ le délai pour former opposition à l'ordonnance pénale du 19 octobre 2020, qui le condamnait à une peine pécuniaire de 30 jours-amende à 30 fr. le jour, avec sursis pendant trois ans, pour appropriation sans droit de plaques de contrôle (art. 97 al. 1 let. g LCR), ainsi qu'à une amende de 200 fr. pour dommages à la propriété de peu d'importance (art. 144 al. 1 et 172ter CP).

B.
Par arrêt du 28 avril 2021, la Chambre pénale de recours de la Cour de justice genevoise a rejeté le recours formé par A.________ contre cette ordonnance.
En bref, elle a retenu les faits suivants:

Le 29 octobre 2020, le Ministère public du canton de Genève a expédié l'ordonnance pénale du 19 octobre 2020, sous pli recommandé, à l'adresse de A.________. Le 30 octobre 2020, un avis de retrait postal a été remis à A.________, sans qu'il n'y donne suite. A l'issue du délai de garde postal de sept jours dès l'avis pour retrait du recommandé, cette ordonnance a été retournée au ministère public.

Par lettre du 14 janvier 2021, A.________ a formé opposition à l'ordonnance pénale auprès du Ministère public genevois.

Par ordonnance sur opposition tardive du 25 janvier 2021, le Ministère public genevois a transmis la cause au Tribunal de police pour que le juge statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition.

Par ordonnance du 2 février 2021, le Tribunal de police du canton de Genève a constaté que l'ordonnance pénale du 19 octobre 2020 avait été valablement notifiée, à l'issue du délai de garde, que le délai pour former opposition était venu à échéance le 16 novembre 2020 et que, partant, l'opposition était tardive; il appartenait toutefois au ministère public d'examiner si le prévenu avait sollicité une restitution de délai.

C.
Contre cet arrêt cantonal, A.________ dépose un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral, concluant à ce que son cas soit reconsidéré. En outre, il sollicite l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Le recourant soutient qu'il n'a jamais trouvé d'avis de retrait dans sa boîte aux lettres. Selon lui, l'employé postal a dû se tromper, en mettant, par exemple, l'avis de retrait dans la fausse boîte aux lettres.

1.1.

1.1.1. Selon l'art. 94 CPP, une partie peut demander la restitution du délai si elle a été empêchée de l'observer et qu'elle est de ce fait exposée à un préjudice important et irréparable; elle doit toutefois rendre vraisemblable que le défaut n'est imputable à aucune faute de sa part (al. 1). Selon la jurisprudence, une restitution au sens de l'art. 94 CPP ne peut intervenir que lorsqu'un événement, par exemple une maladie ou un accident, met la partie objectivement ou subjectivement dans l'impossibilité d'agir par elle-même ou de charger une tierce personne d'agir en son nom dans le délai (arrêt 6B 1265/2020 du 8 janvier 2021 consid. 1.1).

La demande de restitution, dûment motivée, doit être adressée par écrit dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, à l'autorité auprès de laquelle l'acte de procédure aurait dû être accompli. L'acte de procédure omis doit être répété durant ce délai (art. 94 al. 2 CPP).

1.1.2. La question de la restitution du délai d'opposition suppose que l'ordonnance pénale ait été valablement notifiée, que ce soit réellement ou fictivement. Si la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition est contestée, ce n'est pas le ministère public, mais le tribunal de première instance qui statue sur cette question (art. 356 al. 2 CPP; ATF 142 IV 201 consid. 2.2 p. 204).

Lorsqu'un envoi expédié par lettre signature n'a pas été retiré dans les sept jours à compter de la tentative infructueuse de remise du pli, il est réputé notifié si la personne concernée devait s'attendre à une telle remise (art. 85 al. 4 let. a CPP). Pour les envois par lettre signature, il existe une présomption réfragable que l'employé de La Poste a dûment déposé l'avis dans la boîte aux lettres ou la case postale du destinataire et que la date de distribution a été correctement enregistrée. Cette présomption entraîne un renversement du fardeau de la preuve au détriment du destinataire. Si ce dernier ne parvient pas à établir l'absence de dépôt dans sa boîte ou sa case postale au jour attesté par le facteur, la remise est censée avoir eu lieu en ces lieu et date. Dès lors que la non-distribution d'une invitation à retirer un pli est un fait négatif, on ne peut naturellement guère en apporter la preuve formelle. La seule possibilité, toujours envisageable, d'une erreur de La Poste ne suffit pas à renverser la présomption. Il faut au contraire qu'il existe des indices concrets d'erreur (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 p. 204 s.; arrêt 6B 314/2012 du 18 février 2013 consid. 1.4.1). La conclusion, tirée de la présomption de
distribution, que la preuve du contraire n'a pas été apportée relève de l'appréciation des preuves, que le Tribunal fédéral ne peut revoir que sous l'angle de l'arbitraire (ATF 142 IV 201 consid. 2.3 p. 205; arrêts 6B 940/2013 du 31 mars 2014 consid. 2.1.4 et 2C 128/2012 du 29 mai 2012 consid. 2.4).

1.2.

1.2.1. Conformément à la jurisprudence précitée publiée aux ATF 142 IV 201, le dossier a été transmis au Tribunal de police pour qu'il statue sur la validité de l'ordonnance pénale et de l'opposition. Le Tribunal de police a conclu que l'ordonnance de condamnation avait été régulièrement notifiée et que l'opposition était tardive et a renvoyé le dossier au ministère public pour qu'il examine si le prévenu avait sollicité une restitution de délai.
Statuant sur recours contre la décision du ministère public, la cour cantonale a retenu que le recourant n'avait pas été empêché de procéder, dans la mesure où l'ordonnance pénale avait été correctement notifiée. Elle a considéré que le recourant évoquait de simples suppositions, mais qu'il n'avait pas fait état de dysfonctionnements concrets dans la distribution de son courrier; en conséquence, ses explications n'étaient pas de nature à renverser la présomption découlant du " Track & Trace ", à teneur duquel l'avis de retrait avait été inséré dans sa boîte le 30 octobre 2020, à 11 heures 42.

1.2.2. On peut se demander s'il appartenait à la cour cantonale de se prononcer sur l'existence d'une éventuelle erreur de distribution de l'avis de retrait, question qui relève de la notification irrégulière et qui avait été implicitement tranchée par le tribunal de première instance. En tout état de cause, la conclusion du Tribunal de police et de la cour cantonale, selon laquelle l'ordonnance pénale a été régulièrement notifiée, ne peut être que confirmée. En effet, le recourant se borne à évoquer une éventuelle erreur de La Poste, ce qui ne suffit pas à renverser la présomption selon laquelle l'employé postal a dûment déposé l'avis de retrait dans la boîte aux lettres. Le recourant ne saurait donc se retrancher derrière une éventuelle erreur de La Poste pour justifier le dépôt tardif de son opposition.

Pour le surplus, le recourant ne fait valoir aucun événement (par exemple une maladie ou un accident) qui l'aurait empêché de respecter le délai d'opposition. Les conditions pour une restitution de délai selon l'art. 94 CPP ne sont donc pas réalisées.

En conséquence, c'est à juste titre que la cour cantonale a refusé de restituer au recourant le délai d'opposition.

2.
Le recours doit être rejeté.

Comme ses conclusions étaient vouées à l'échec, l'assistance judiciaire ne peut pas être accordée (art. 64 al. 1 LTF). Le recourant devra donc supporter les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF), dont le montant sera toutefois fixé en tenant compte de sa situation financière.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'200 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours.

Lausanne, le 16 juin 2021

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Denys

La Greffière : Kistler Vianin

SR 741.01 Strassenverkehrsgesetz vom 19. Dezember 1958 (SVG) SVG Art. 97 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Ausweise oder Kontrollschilder verwendet, die nicht für ihn oder sein Fahrzeug bestimmt sind;
^b	ungültige oder entzogene Ausweise oder Kontrollschilder trotz behördlicher Aufforderung nicht abgibt;
^c	andern Ausweise oder Kontrollschilder zur Verwendung überlässt, die nicht für sie oder ihre Fahrzeuge bestimmt sind;
^d	vorsätzlich durch unrichtige Angaben, Verschweigen erheblicher Tatsachen oder Vorlage von falschen Bescheinigungen einen Ausweis oder eine Bewilligung erschleicht;
^e	Kontrollschilder verfälscht oder falsche zur Verwendung herstellt;
^f	falsche oder verfälschte Kontrollschilder verwendet;
^g	sich vorsätzlich Kontrollschilder widerrechtlich aneignet, um sie zu verwenden oder andern zum Gebrauch zu überlassen.
²	Die besonderen Bestimmungen des Strafgesetzbuches255 finden in diesen Fällen keine Anwendung.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 144 - 1 Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer eine Sache, an der ein fremdes Eigentums-, Gebrauchs- oder Nutzniessungsrecht besteht, beschädigt, zerstört oder unbrauchbar macht, wird, auf Antrag, mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	Hat der Täter die Sachbeschädigung aus Anlass einer öffentlichen Zusammenrottung begangen, so wird er von Amtes wegen verfolgt.
³	Hat der Täter einen grossen Schaden verursacht, so wird er mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft. Die Tat wird von Amtes wegen verfolgt.203

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 172^ter - 1 Richtet sich die Tat nur auf einen geringen Vermögenswert oder auf einen geringen Schaden, so wird der Täter, auf Antrag, mit Busse bestraft.
¹	Richtet sich die Tat nur auf einen geringen Vermögenswert oder auf einen geringen Schaden, so wird der Täter, auf Antrag, mit Busse bestraft.
²	Diese Vorschrift gilt nicht bei qualifiziertem Diebstahl (Art. 139 Ziff. 2230 und 3), bei Raub und Erpressung.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 94 Wiederherstellung - 1 Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
¹	Hat eine Partei eine Frist versäumt und würde ihr daraus ein erheblicher und unersetzlicher Rechtsverlust erwachsen, so kann sie die Wiederherstellung der Frist verlangen; dabei hat sie glaubhaft zu machen, dass sie an der Säumnis kein Verschulden trifft.
²	Das Gesuch ist innert 30 Tagen nach Wegfall des Säumnisgrundes schriftlich und begründet bei der Behörde zu stellen, bei welcher die versäumte Verfahrenshandlung hätte vorgenommen werden sollen. Innert der gleichen Frist muss die versäumte Verfahrenshandlung nachgeholt werden.
³	Das Gesuch hat nur aufschiebende Wirkung, wenn die zuständige Behörde sie erteilt.
⁴	Über das Gesuch entscheidet die Strafbehörde in einem schriftlichen Verfahren.
⁵	Die Absätze 1-4 gelten sinngemäss bei versäumten Terminen. Wird die Wiederherstellung bewilligt, so setzt die Verfahrensleitung einen neuen Termin fest. Die Bestimmungen über das Abwesenheitsverfahren bleiben vorbehalten.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 356 Verfahren vor dem erstinstanzlichen Gericht - 1 Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
¹	Entschliesst sich die Staatsanwaltschaft, am Strafbefehl festzuhalten, so überweist sie die Akten unverzüglich dem erstinstanzlichen Gericht zur Durchführung des Hauptverfahrens. Der Strafbefehl gilt als Anklageschrift.
²	Das erstinstanzliche Gericht entscheidet über die Gültigkeit des Strafbefehls und der Einsprache.
³	Die Einsprache kann bis zum Abschluss der Parteivorträge zurückgezogen werden.
⁴	Bleibt die Einsprache erhebende Person der Hauptverhandlung unentschuldigt fern und lässt sie sich auch nicht vertreten, so gilt ihre Einsprache als zurückgezogen.
⁵	Ist der Strafbefehl ungültig, so hebt das Gericht ihn auf und weist den Fall zur Durchführung eines neuen Vorverfahrens an die Staatsanwaltschaft zurück.
⁶	Bezieht sich die Einsprache nur auf die Kosten und Entschädigungen oder weitere Nebenfolgen, so entscheidet das Gericht in einem schriftlichen Verfahren, es sei denn, die Einsprache erhebende Person verlange ausdrücklich eine Verhandlung.
⁷	Sind gegen mehrere Personen Strafbefehle erlassen worden, die sich auf den gleichen Sachverhalt beziehen, so ist Artikel 392 sinngemäss anwendbar.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 85 Form der Mitteilungen und der Zustellung - 1 Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
¹	Die Strafbehörden bedienen sich für ihre Mitteilungen der Schriftform, soweit dieses Gesetz nichts Abweichendes bestimmt.
²	Die Zustellung erfolgt durch eingeschriebene Postsendung oder auf andere Weise gegen Empfangsbestätigung, insbesondere durch die Polizei.
³	Sie ist erfolgt, wenn die Sendung von der Adressatin oder dem Adressaten oder von einer angestellten oder im gleichen Haushalt lebenden, mindestens 16 Jahre alten Person entgegengenommen wurde. Vorbehalten bleiben Anweisungen der Strafbehörden, eine Mitteilung der Adressatin oder dem Adressaten persönlich zuzustellen.
⁴	Sie gilt zudem als erfolgt:
^a	bei einer eingeschriebenen Postsendung, die nicht abgeholt worden ist: am siebten Tag nach dem erfolglosen Zustellungsversuch, sofern die Person mit einer Zustellung rechnen musste;
^b	bei persönlicher Zustellung, wenn die Adressatin oder der Adressat die Annahme verweigert und dies von der Überbringerin oder dem Überbringer festgehalten wird: am Tag der Weigerung.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.