2D_23/2017 - 2017-06-16 - Instruction et formation professionnelle

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2D 23/2017

Arrêt du 16 juin 2017

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Donzallaz.
Greffier : M. Chatton.

Participants à la procédure
X.________, recourant,

contre

Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative.

Objet
Echec définitif au brevet d'avocat,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal du canton
de Vaud, Cour de droit administratif et public, du 25 avril 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
S'étant présenté à la quatrième session d'examens de 2016 pour une troisième et ultime tentative en vue de l'obtention du brevet d'avocat dans le canton de Vaud, X.________ s'est vu attribuer les notes suivantes par la Commission vaudoise d'examens: (a) rédaction d'un ou plusieurs actes de procédure civile: 3,5; (b) consultation écrite en droit privé: 4,25; (c) consultation écrite en droit public: 4; (d) consultation écrite en droit pénal: 3; (e) épreuve orale: 3,25, équivalant à un total de 18 et à une moyenne de 3,6 sur 6. Par décision du 28 novembre 2016, la Cour administrative du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la Cour administrative) a refusé d'accorder à X.________ le brevet d'avocat, le troisième échec étant définitif. Saisie d'un recours contre cette décision, la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal du canton de Vaud (ci-après: la CDAP) a, par arrêt du 25 avril 2017, rejeté celui-ci dans la mesure de sa recevabilité et confirmé la décision de la Cour administrative.

2.
Par recours constitutionnel subsidiaire, X.________ demande au Tribunal fédéral, sous suite de frais et dépens, préalablement, d'ordonner la production de l'ensemble du dossier cantonal; principalement, d'annuler l'arrêt de la CDAP et la décision de la Cour administrative; subsidiairement, d'annuler ces deux décisions et de renvoyer la cause à la CDAP (plus subsidiairement, à la Cour administrative) pour nouvelle décision en ce sens que le brevet d'avocat lui soit délivré; plus subsidiairement, d'annuler l'arrêt de la CDAP et de modifier la décision de la Cour administrative en ce sens que le brevet d'avocat lui soit délivré; plus subsidiairement encore, d'annuler l'arrêt de la CDAP et de modifier la décision de la Cour administrative en ce sens que la note relative à l'acte de procédure civile soit portée à 4,5 sinon à 4 (au lieu de 3,5), que la note relative à la consultation de droit public soit portée à 5, sinon à 4,5 (au lieu de 4), et que la note relative à l'acte de droit pénal soit portée à 4 (au lieu de 3).
Il n'a pas été procédé à un échange d'écritures.

3.

3.1. Selon l'art. 83 let. t LTF (RS 173.110), le recours en matière de droit public n'est pas ouvert à l'encontre des décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession. En l'espèce, le litige porte, au fond, sur la confirmation d'un échec définitif du recourant aux épreuves des examens d'avocat en raison des notes obtenues. C'est donc à juste titre que le recourant a déclaré former un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF).

3.2. Le recourant a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée qui a pour résultat de l'éliminer définitivement des examens du barreau vaudois (art. 115 LTF). Le présent recours constitutionnel subsidiaire a par ailleurs été déposé dans le délai (art. 100 al. 1 cum 117 LTF), et en la forme (cf. art. 42 LTF) prévus par la loi. Dirigé contre un jugement final (art. 90 cum 117 LTF) rendu par un tribunal supérieur statuant en dernière instance cantonale (art. 86 al. 1 let. d et al. 2 en relation avec l'art. 114 LTF), il est donc en principe recevable.

3.3. Toutefois, les conclusions (ch. 4, 6 et 9) tendant à l'annulation de la décision de la Cour administrative sont irrecevables; eu égard à l'effet dévolutif du recours devant la CDAP, l'arrêt de cette autorité se substitue en effet aux prononcés antérieurs (cf. ATF 136 II 101 consid. 1.2 p. 104; arrêt 2D 15/2015 du 23 mai 2015 consid. 1.4).

4.
Il n'est pas contesté qu'aux termes de l'art. 9 du règlement cantonal du 8 mars 2016 sur les examens d'avocat (REAv/VD; RS/VD 177.11.2), applicable à la session d'examens subie par le recourant, les épreuves sont notées suivant une échelle de 0 à 6 (al. 1) et que la note moyenne de 4 est nécessaire pour l'obtention du brevet, le candidat ne pouvant avoir plus de deux notes en dessous de 4 (al. 2). Par ailleurs, selon l'art. 35 al. 2 de la loi vaudoise du 9 juin 2015 sur la profession d'avocat (LPav/VD; RS/VD 177.11), un troisième échec aux examens est définitif. Or, lors de sa troisième tentative à l'examen du brevet, le recourant a obtenu une moyenne de 3,6 avec trois notes inférieures à 4, ce qui a conduit à son élimination définitive par décision du 28 novembre 2016.

5.
Le recourant remet toutefois en cause son élimination en contestant sous l'angle de l'arbitraire l'attribution par les examinateurs, telle que confirmée sur recours devant la CDAP, des points pour certaines questions auxquelles il dit avoir pourtant répondu de manière correcte ou convenable.

5.1. Une décision est arbitraire (art. 9 Cst.) lorsqu'elle contredit clairement la situation de fait, qu'elle viole gravement une norme ou un principe juridique clair et indiscuté ou qu'elle heurte d'une manière choquante le sentiment de la justice et de l'équité. Il n'y a pas arbitraire du seul fait qu'une solution autre que celle de l'autorité cantonale semble concevable, voire préférable. Pour qu'une décision soit annulée, il ne suffit pas que sa motivation soit insoutenable; il faut encore que cette décision soit arbitraire dans son résultat (ATF 138 I 49 consid. 7.1 p. 51; 137 I 1 consid. 2.4 p. 5), ce qu'il appartient au recourant de démontrer, conformément à l'art. 106 al. 2 LTF (ATF 133 I 149 consid. 3.1 p. 153). En outre, en matière d'examens, le Tribunal fédéral renonce à se livrer à sa propre appréciation de l'évaluation des compétences, faisant preuve d'une réserve toute particulière en la matière. Il se borne à vérifier que l'autorité chargée d'apprécier l'examen ne se soit pas laissée guider par des considérations étrangères à l'examen ou manifestement insoutenables, au point que sa décision apparaisse comme arbitraire (cf. ATF 136 I 229 consid. 6.2 p. 238; 131 I 467 consid. 3.1 p. 473; arrêts 2C 646/2014 du 6
février 2015 consid. 2.1; 2C 579/2010 du 17 novembre 2010 consid. 5.1).

5.2. En substance, le recourant reproche à la CDAP d'avoir arbitrairement apprécié les preuves au sujet de sa manière d'aborder les questions de procédure civile; c'est de façon insoutenable qu'il lui aurait été reproché d'avoir mis en péril les intérêts de son client hypothétique; cette épreuve méritait la note minimale de 4,5 ou 4. Pour l'épreuve écrite de droit public, le recourant réclame la note minimale de 5. Selon lui, c'est à tort que les examinateurs auraient sanctionné son usage du conditionnel en présence d'une loi cantonale fictive et qu'il lui aurait été reproché de ne pas avoir répondu à des questions qui ne figuraient pas dans l'énoncé. S'agissant de l'épreuve écrite de droit pénal, le recourant reproche à la CDAP de ne pas avoir analysé la nature arbitraire de l'évaluation des quatre casus; d'après lui, la note de 4 devait lui être attribuée au lieu de la note de 3 obtenue.

5.3. Dans l'arrêt entrepris, la CDAP a, en dépit de la retenue qu'elle s'impose en lien avec l'appréciation de prestations d'examen, procédé à un examen à la fois détaillé et motivé des arguments que le recourant avait développés en lien avec la notation de ses différentes épreuves, et qui a conduit à son échec aux examens du brevet d'avocat.

5.3.1. S'agissant de l'épreuve de procédure civile relative aux différents moyens de remettre en cause un testament, la CDAP a retenu que le recourant avait certes identifié les principales questions de procédure concernant les parties, la compétence et les moyens potentiels. L'intéressé avait toutefois retenu une valeur litigieuse erronée, mentionné divers allégués faux ou confus, rédigé des conclusions imprécises ou trop faibles. Faisant siens les arguments de la Commission d'examens, la CDAP a considéré que les conséquences de ces manquements pour la cliente du recourant auraient été graves voire irréparables (délai de péremption d'un an dans un domaine où le juge n'intervient pas d'office), en particulier l'omission de prendre des conclusions relatives à l'action en réduction, qui avait le plus de chances de succès et dont dépendait la réussite de l'action en paiement. En conclusion, la CDAP a considéré qu'il paraissait raisonnable qu'une écriture qui ne sauvegardait pas les intérêts du client ne puisse pas obtenir la moyenne de 4 et a confirmé la note de 3,5.
Le raisonnement de la CDAP n'apparaît pas arbitraire. Compte tenu de la brièveté du délai de péremption pour ouvrir action en réduction (cf. art. 533 CC) et de l'absence d'intervention d'office du juge, l'argument du recourant selon lequel son omission - qu'il admet - de prendre des conclusions pour l'action en réduction n'aurait pas mis en péril les intérêts du client, au motif que le délai n'était pas encore échu, frôle la témérité. Largement appellatoire (cf. art. 106 al. 2 LTF), le grief développé sur ce point sera écarté.

5.3.2. Concernant l'épreuve écrite de droit public, sanctionnée par la note de 4, qui portait sur le contrôle abstrait d'un acte législatif cantonal fictif sur les manifestations sur le domaine public, la CDAP a rejeté l'argument du recourant selon lequel la question 4 ("L'art. 10A institue-t-il une mesure préventive ou répressive?") ne lui aurait pas permis de comprendre qu'il devait analyser la mesure législative tant sous l'aspect préventif que répressif. Concernant la question 5 ("Quel est le droit fondamental essentiellement en jeu et à quelles conditions une telle restriction à un droit fondamental est-elle soumise?"), la CDAP a relevé que le singulier utilisé en lien avec le droit fondamental en jeu, alors que la liberté de manifestation découlait de deux libertés (art. 16 et 22 Cst.), pouvait induire l'intéressé en erreur, si bien qu'il ne pouvait lui être reproché de n'avoir cité qu'un seul droit fondamental. La cour cantonale a toutefois estimé que cet élément secondaire ne justifiait pas de modifier la note obtenue, dès lors que les manquements reprochés au candidat portaient essentiellement sur l'absence d'analyse des conditions du principe de proportionnalité, principe central du droit public. Par ailleurs, le travail
litigieux était incomplet, car le candidat avait omis de traiter du caractère répressif de la mesure législative et ne détaillait pas la sanction en cas d'admission du recours par la Cour constitutionnelle vaudoise. Quant à l'usage du conditionnel par le candidat, il lui aurait incombé de s'exprimer sans ambiguïté, dès lors qu'il ne revenait pas à l'examinateur d'interpréter ses réponses. Au vu du travail "parfois imprécis, voire minimaliste, mais pour l'essentiel exact" rendu, la note de 4 était pleinement justifiée.
L'appréciation, dûment motivée et se fondant sur plusieurs arguments objectifs, effectuée par la CDAP apparaît dénuée de tout arbitraire. En tant que le recourant lui reproche d'avoir fait fi des explications pour lesquelles "il aurait dû recevoir le point complet", il ne fait valoir ni une violation de son droit d'être entendu (art. 29 al. 2 Cst.), ni n'indique en quoi consistaient exactement les éléments dont la juridiction cantonale aurait dû traiter à peine d'arbitraire, de sorte qu'il n'en sera pas tenu compte (art. 106 al. 2 LTF). Que l'examinateur s'attende à ce que, dans ses réponses, le candidat opte pour une solution déterminée et ne reste pas au mode conditionnel ou hypothétique, ne prête pas le flanc à la critique. Hormis quelques arguments appellatoires, le recourant ne démontre pas non plus en quoi la relativisation de l'impact de la question ambiguë n° 5 in initio sur la note obtenue aurait été choquante; ce d'autant moins que c'est à bon droit que la CDAP a souligné l'importance cruciale du principe de proportionnalité en droit public, en particulier en cas de restriction des droits fondamentaux (cf. art. 5 al. 2 et 36 al. 3 Cst.). Sur ce point aussi le grief du recourant doit partant être écarté.

5.3.3. S'agissant de la consultation écrite en droit pénal, composée de cinq casus et sanctionnée par la note de 3, la CDAP, procédant à une appréciation globale au regard de son propre pouvoir d'examen limité, a considéré que le recourant n'avait sur plusieurs points pas fait de développements suffisants, alors que les examinateurs pouvaient s'attendre à ce qu'un candidat au brevet d'avocat développât spontanément tous ses arguments et justifiât ses solutions, afin de démontrer ses connaissances juridiques.
A nouveau, le grief du recourant selon lequel la CDAP n'aurait pas traité des arguments soulevés dans sa première écriture n'est pas motivé en regard de l'art. 29 al. 2 Cst., ni conformément à l'art. 106 al. 2 LTF, de sorte qu'il ne pourra être pris en considération. Entièrement appellatoire, ce grief sera partant écarté. Pour le surplus, il sera renvoyé à l'argumentation pertinente et détaillée développée dans l'arrêt attaqué (cf. art. 109 al. 3 LTF).

6. Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours constitutionnel subsidiaire dans la mesure où il est recevable.

7.
Succombant, le recourant supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours constitutionnel subsidiaire est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué au recourant, au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour administrative, ainsi qu'au Tribunal cantonal du canton de Vaud, Cour de droit administratif et public.

Lausanne, le 16 juin 2017
Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Chatton

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 115 Qualité pour recourir - A qualité pour former un recours constitutionnel quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 86 Autorités précédentes en général - 1 Le recours est recevable contre les décisions:
¹	Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Tribunal administratif fédéral;
^b	du Tribunal pénal fédéral;
^c	de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^d	des autorités cantonales de dernière instance, pour autant que le recours devant le Tribunal administratif fédéral ne soit pas ouvert.
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs qui statuent comme autorités précédant immédiatement le Tribunal fédéral, sauf dans les cas où une autre loi fédérale prévoit qu'une décision d'une autre autorité judiciaire peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
³	Pour les décisions revêtant un caractère politique prépondérant, les cantons peuvent instituer une autorité autre qu'un tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 533 - 1 L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
¹	L'action en réduction se prescrit par un an à compter du jour où les héritiers connaissent la lésion de leur réserve et, dans tous les cas, par dix ans, qui courent, à l'égard des dispositions testamentaires, dès l'ouverture de l'acte et, à l'égard d'autres dispositions, dès que la succession est ouverte.
²	Lorsque l'annulation d'une disposition en a fait revivre une précédente, les délais ne courent que du moment où la nullité a été prononcée.
³	La réduction peut être opposée en tout temps par voie d'exception.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 16 Libertés d'opinion et d'information - 1 La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
¹	La liberté d'opinion et la liberté d'information sont garanties.
²	Toute personne a le droit de former, d'exprimer et de répandre librement son opinion.
³	Toute personne a le droit de recevoir librement des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 22 Liberté de réunion - 1 La liberté de réunion est garantie.
¹	La liberté de réunion est garantie.
²	Toute personne a le droit d'organiser des réunions, d'y prendre part ou non.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 29 Garanties générales de procédure - 1 Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
¹	Toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable.
²	Les parties ont le droit d'être entendues.
³	Toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l'assistance judiciaire gratuite. Elle a en outre droit à l'assistance gratuite d'un défenseur, dans la mesure où la sauvegarde de ses droits le requiert.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 5 Principes de l'activité de l'État régi par le droit - 1 Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
¹	Le droit est la base et la limite de l'activité de l'État.
²	L'activité de l'État doit répondre à un intérêt public et être proportionnée au but visé.
³	Les organes de l'État et les particuliers doivent agir de manière conforme aux règles de la bonne foi.
⁴	La Confédération et les cantons respectent le droit international.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 36 Restriction des droits fondamentaux - 1 Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
¹	Toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Les restrictions graves doivent être prévues par une loi. Les cas de danger sérieux, direct et imminent sont réservés.
²	Toute restriction d'un droit fondamental doit être justifiée par un intérêt public ou par la protection d'un droit fondamental d'autrui.
³	Toute restriction d'un droit fondamental doit être proportionnée au but visé.
⁴	L'essence des droits fondamentaux est inviolable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.