9C_643/2007 - 2008-06-16 - Assicurazione per la vecchiaia e per i superstiti

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C 643/2007

Arrêt du 16 juin 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
J.________,
recourante, représentée par Me Marc-André Nardin, avocat, avenue Léopold-Robert 31,
2301 La Chaux-de-Fonds,

contre

Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
intimée,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 5 juillet 2007.

Faits:

A.
J.________ a requis de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) l'inscription sur son compte individuel de bonifications pour tâches d'assistance, arguant des soins prodigués à sa mère du mois d'avril 1995 au décès de celle-ci le 23 juin 2004.

La caisse n'a pas donné suite à la demande de l'assurée au motif que sa mère ne bénéficiait pas d'une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI d'un degré moyen au moins tel que l'exigeait la loi (décision du 25 novembre 2005 confirmée sur opposition le 14 mars 2006).

B.
L'intéressée a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg concluant à la reconnaissance de son droit depuis le 22 juin 1998. Elle soutenait en substance que la personne assistée ne devait pas nécessairement bénéficier d'une allocation pour que le droit de la personne prodiguant les soins soit reconnu et invoquait une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où l'administration n'avait pas tenu compte des pièces produites, ni administré les preuves requises pour déterminer le degré d'impotence de sa mère. Par courrier du 14 juillet 2006, elle a corrigé ses conclusions en précisant que sa requête portait sur la période allant du 1er juillet 1999 au 23 juin 2004.

Compte tenu des informations délivrées par son bureau de X.________ relatives aux domiciles séparés de J.________ et de sa mère, l'administration a conclu au rejet du recours estimant que la condition du ménage commun n'était pas remplie.

Sur demande du tribunal cantonal, la Poste suisse a attesté n'avoir eu connaissance d'aucun changement d'adresse. Elle a toutefois déclaré que certains de ses facteurs se souvenaient avoir distribué du courrier pour la fille dans la boite aux lettres de la mère.

Par jugement du 5 juillet 2007, la juridiction cantonale a débouté l'assurée de ses conclusions considérant que les renseignements communiqués par la Poste suisse n'avaient pas permis d'établir à satisfaction de droit que l'intéressée avait vécu chez sa mère à raison d'au moins 180 jours par année durant la période pour laquelle elle revendiquait les bonifications litigieuses. Sur ce point, elle n'a pas jugé utile d'auditionner les témoins requis.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à la reconnaissance de son droit à des bonifications pour tâches d'assistance pour les années 1999 à 2004 ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire et nouveau jugement.

La caisse conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) qui comprend les droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Conformément à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, le principe d'allégation vaut plus particulièrement pour la violation des droits constitutionnels qui doivent être expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours (art. 106 al. 2 LTF; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 sv., 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).

2.
La recourante invoque la violation du droit à être jugée par un tribunal indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). D'une part, elle constate que la composition de la juridiction cantonale ne lui a pas été communiquée avant la notification du jugement. D'autre part, elle informe la Cour de céans qu'un des juges-assesseurs, en sa qualité d'avocat, l'a représentée dans une autre affaire et que son mandat a été résilié le 25 juin 2007 en raison de son inaction. Dans ces conditions, elle estime que la garantie d'un jugement impartial n'était plus donnée.

2.1 Le droit pour le justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial a été déduit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 sv., 209 consid. 8a p. 217 sv., 119 Ia 81 consid. 3 p. 83 ss, 116 Ia 135 consid. 2 p. 137 sv. et les références) et formalisé à l'art. 30 Cst. entré en vigueur le 1er janvier 2000. Les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 58 aCst. restent donc pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution.

Selon un jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible faute de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 227 ss et les références). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 222 sv., 119 Ia consid. 5a p. 227 ss).

La garantie du juge naturel comprend le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323 sv., 114 Ia 278 consid. 3e p. 280). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit en effet que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple un annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (ATF 117 Ia 322).

2.2 En l'espèce, l'intéressée était représentée par un avocat devant la juridiction de première instance. Elle était donc présumée connaître la composition de cette autorité qui ressort clairement de l'annuaire et du site internet officiel, ainsi que des lois et règlements d'organisation judiciaire du canton de Fribourg. Dès lors que les cours du tribunal cantonal sont généralement composées de trois juges et que la Cour des assurances sociales ne compte parmi ses membres qu'un président, deux assesseurs - dont celui contesté - et deux assesseurs suppléants, la recourante devait s'attendre à ce que celui-ci siège et demander immédiatement sa récusation. En conséquence, le recours est mal fondé sur ce point.

3.
L'intéressée invoque encore la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Pour l'essentiel, elle reproche aux premiers juges d'avoir nié la réalisation de la condition du ménage commun en écartant simplement les moyens de preuve offerts au motif que l'audition des témoins cités ne serait d'aucune utilité puisqu'il s'agissait de médecins ou de «voisins dont les propos, du fait de leur relation plus ou moins proche, voire familière, avec la mère et/ou la fille, devaient être relativisés». Elle soutient également que ce raisonnement viole des normes cantonales de procédure, constitue une appréciation arbitraire des faits et conduit à la violation d'autres dispositions du droit fédéral.

3.1 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'assuré de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s., 127 III 576 consid. 2c p. 578).

3.2 Le jugement attaqué expose correctement les dispositions légales applicables à la résolution du cas, ainsi que les principes jurisprudentiels afférents à ces dispositions. Les principes mentionnés explicitent la condition du degré d'impotence de la personne assistée et celle du ménage commun. Il suffit donc d'y renvoyer.

La juridiction cantonale n'a statué que sur la seconde condition citée. En dépit des allégations de la recourante selon lesquelles elle vivait cinq jours par semaine chez sa mère - soit plus de 180 jours par an - et y recevait son courrier, les premiers juges ont estimé que l'enquête diligentée auprès de la Poste suisse - qui avait mis en évidence des adresses officielles différentes pour la mère et la fille bien que certains facteurs se soient souvenus avoir distribué des lettres pour la seconde chez la première - n'avait pas permis d'établir au degré de vraisemblance requis l'existence d'un ménage commun. Etant donné l'impossibilité pour la recourante de prouver ce fait par la production d'un acte officiel qui de toute façon n'aurait eu qu'une valeur probante relative - le dépôt de papiers ne pouvant que créer une présomption (cf. arrêt H 25/01 du 1er juin 2001, consid. 2a) - et le caractère succinct de l'instruction entreprise - qui ne renseigne ni sur le type de courrier distribué, ni sur la fréquence ou la durée de cette distribution -, la juridiction cantonale ne pouvait refuser d'auditionner les témoins cités sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée dans la mesure où ce moyen de preuve était le seul disponible.
A cet égard, on ajoutera que les motifs invoqués par les premiers juges ne sont pas pertinents. En effet, toute personne amenée à témoigner en justice étant informée des peines que l'art. 307 CP attache aux faux témoignage, on ne saurait conclure à l'inutilité d'entendre les voisins, eu égard aux relations privilégiées qu'ils entretenaient avec la recourante et sa mère, au risque de les présumer parjures, d'autant plus que les questions susceptibles d'éclaircir la situation ne prêtent pas à interprétation.

Dans ces circonstances, il convient donc d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer le dossier aux premiers juges pour qu'ils instruisent la cause sur la condition du ménage commun et, au besoin, sur celle du degré d'impotence de la mère. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés.

4.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). La caisse intimée, qui succombe, doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Représentée par un avocat, l'intéressée a droit à des dépens pour l'instance fédérale (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 5 juillet 2007 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la caisse intimée.

3.
La caisse intimée versera à la recourante le montant de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.96

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 30 Procedura giudiziaria - 1 Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
¹	Nelle cause giudiziarie ognuno ha diritto d'essere giudicato da un tribunale fondato sulla legge, competente nel merito, indipendente e imparziale. I tribunali d'eccezione sono vietati.
²	Nelle azioni civili il convenuto ha diritto che la causa sia giudicata dal tribunale del suo domicilio. La legge può prevedere un altro foro.
³	L'udienza e la pronuncia della sentenza sono pubbliche. La legge può prevedere eccezioni.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 58 Denuncia - 1. Un'Alta Parte Contraente non può denunciare la presente Convenzione che dopo un periodo di cinque anni a partire dalla data d'entrata in vigore della Convenzione nei suoi confronti e dando un preavviso di sei mesi mediante una notifica indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, che ne informa le Alte Parti Contraenti.
¹	Un'Alta Parte Contraente non può denunciare la presente Convenzione che dopo un periodo di cinque anni a partire dalla data d'entrata in vigore della Convenzione nei suoi confronti e dando un preavviso di sei mesi mediante una notifica indirizzata al Segretario Generale del Consiglio d'Europa, che ne informa le Alte Parti Contraenti.
²	Tale denuncia non può avere l'effetto di svincolare l'Alta Parte Contraente interessata dalle obbligazioni contenute nella presente Convenzione in ciò che concerne qualunque fatto che, potendo costituire una violazione di queste obbligazioni, fosse stato compiuto da essa anteriormente alla data in cui la denuncia produce il suo effetto.
³	Con la medesima riserva cessa d'esser Parte della presente Convenzione ogni Parte Contraente che cessi d'essere membro del Consiglio d'Europa.
⁴	La Convenzione può essere denunciata in conformità alle disposizioni dei precedenti paragrafi relativamente a ogni territorio nel quale sia stata dichiarata applicabile in base all'articolo 56.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 29 Garanzie procedurali generali - 1 In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
¹	In procedimenti dinanzi ad autorità giudiziarie o amministrative, ognuno ha diritto alla parità ed equità di trattamento, nonché ad essere giudicato entro un termine ragionevole.
²	Le parti hanno diritto d'essere sentite.
³	Chi non dispone dei mezzi necessari ha diritto alla gratuità della procedura se la sua causa non sembra priva di probabilità di successo. Ha inoltre diritto al patrocinio gratuito qualora la presenza di un legale sia necessaria per tutelare i suoi diritti.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 307 - 1 Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
¹	Chiunque come testimonio, perito, traduttore od interprete in un procedimento giudiziario, fa sui fatti della causa una falsa deposizione, una falsa constatazione o fornisce una falsa perizia o traduce falsamente, è punito con una pena detentiva sino a cinque anni o con una pena pecuniaria.
²	...432
³	Se la falsità concerne fatti non influenti sulla decisione del giudice, la pena è una pena pecuniaria.433

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 62 Garanzie per spese giudiziarie e ripetibili - 1 La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
¹	La parte che adisce il Tribunale federale deve versare un anticipo equivalente alle spese giudiziarie presunte. Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale può rinunciare in tutto o in parte a esigere l'anticipo.
²	Se non ha un domicilio fisso in Svizzera o la sua insolvibilità è accertata, la parte può essere obbligata, su domanda della controparte, a prestare garanzie per eventuali spese ripetibili.
³	Il giudice dell'istruzione stabilisce un congruo termine per il versamento dell'anticipo o la prestazione delle garanzie. Se il termine scade infruttuoso, impartisce un termine suppletorio. Se l'anticipo non è versato o le garanzie non sono prestate nemmeno nel termine suppletorio, il Tribunale federale non entra nel merito dell'istanza.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.