9C_643/2007 - 2008-06-16 - Alters- und Hinterlassenenversicherung

Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
9C_643/2007

Arrêt du 16 juin 2008
IIe Cour de droit social

Composition
MM. les Juges U. Meyer, Président,
Borella et Kernen.
Greffier: M. Cretton.

Parties
J.________,
recourante, représentée par Me Marc-André Nardin, avocat, avenue Léopold-Robert 31,
2301 La Chaux-de-Fonds,

contre

Caisse de compensation du canton de Fribourg, impasse de la Colline 1, 1762 Givisiez,
intimée,

Objet
Assurance-vieillesse et survivants,

recours contre le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 5 juillet 2007.

Faits:

A.
J.________ a requis de la Caisse de compensation du canton de Fribourg (ci-après: la caisse) l'inscription sur son compte individuel de bonifications pour tâches d'assistance, arguant des soins prodigués à sa mère du mois d'avril 1995 au décès de celle-ci le 23 juin 2004.

La caisse n'a pas donné suite à la demande de l'assurée au motif que sa mère ne bénéficiait pas d'une allocation pour impotent de l'AVS ou de l'AI d'un degré moyen au moins tel que l'exigeait la loi (décision du 25 novembre 2005 confirmée sur opposition le 14 mars 2006).

B.
L'intéressée a déféré la décision sur opposition à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg concluant à la reconnaissance de son droit depuis le 22 juin 1998. Elle soutenait en substance que la personne assistée ne devait pas nécessairement bénéficier d'une allocation pour que le droit de la personne prodiguant les soins soit reconnu et invoquait une violation de son droit d'être entendue dans la mesure où l'administration n'avait pas tenu compte des pièces produites, ni administré les preuves requises pour déterminer le degré d'impotence de sa mère. Par courrier du 14 juillet 2006, elle a corrigé ses conclusions en précisant que sa requête portait sur la période allant du 1er juillet 1999 au 23 juin 2004.

Compte tenu des informations délivrées par son bureau de X.________ relatives aux domiciles séparés de J.________ et de sa mère, l'administration a conclu au rejet du recours estimant que la condition du ménage commun n'était pas remplie.

Sur demande du tribunal cantonal, la Poste suisse a attesté n'avoir eu connaissance d'aucun changement d'adresse. Elle a toutefois déclaré que certains de ses facteurs se souvenaient avoir distribué du courrier pour la fille dans la boite aux lettres de la mère.

Par jugement du 5 juillet 2007, la juridiction cantonale a débouté l'assurée de ses conclusions considérant que les renseignements communiqués par la Poste suisse n'avaient pas permis d'établir à satisfaction de droit que l'intéressée avait vécu chez sa mère à raison d'au moins 180 jours par année durant la période pour laquelle elle revendiquait les bonifications litigieuses. Sur ce point, elle n'a pas jugé utile d'auditionner les témoins requis.

C.
J.________ interjette un recours en matière de droit public à l'encontre de ce jugement dont elle requiert l'annulation. Elle conclut à la reconnaissance de son droit à des bonifications pour tâches d'assistance pour les années 1999 à 2004 ou au renvoi de la cause aux premiers juges pour instruction complémentaire et nouveau jugement.

La caisse conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:

1.
Le recours en matière de droit public (art. 82 ss LTF) peut notamment être formé pour violation du droit fédéral (art. 95 let. a LTF) qui comprend les droits fondamentaux (art. 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), n'examine en principe que les griefs invoqués (art. 42 al. 2 LTF) et fonde son raisonnement sur les faits retenus par la juridiction de première instance (art. 105 al. 1 LTF) sauf s'ils ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF auquel cas il peut les rectifier ou les compléter d'office (art. 105 al. 2 LTF). Conformément à la pratique qui prévalait en matière de recours de droit public, le principe d'allégation vaut plus particulièrement pour la violation des droits constitutionnels qui doivent être expressément soulevés et exposés de façon claire et détaillée dans le mémoire de recours (art. 106 al. 2 LTF; ATF 130 I 26 consid. 2.1 p. 31, 258 consid. 1.3 p. 261 sv., 129 I 113 consid. 2.1 p. 120).

2.
La recourante invoque la violation du droit à être jugée par un tribunal indépendant et impartial (art. 30 al. 1 Cst.). D'une part, elle constate que la composition de la juridiction cantonale ne lui a pas été communiquée avant la notification du jugement. D'autre part, elle informe la Cour de céans qu'un des juges-assesseurs, en sa qualité d'avocat, l'a représentée dans une autre affaire et que son mandat a été résilié le 25 juin 2007 en raison de son inaction. Dans ces conditions, elle estime que la garantie d'un jugement impartial n'était plus donnée.

2.1 Le droit pour le justiciable d'être jugé par un tribunal indépendant et impartial a été déduit des art. 58 al. 1 aCst. et 6 par. 1 CEDH (ATF 125 I 119 consid. 3a p. 122 sv., 209 consid. 8a p. 217 sv., 119 Ia 81 consid. 3 p. 83 ss, 116 Ia 135 consid. 2 p. 137 sv. et les références) et formalisé à l'art. 30 Cst. entré en vigueur le 1er janvier 2000. Les principes jurisprudentiels développés à propos de l'art. 58 aCst. restent donc pleinement valables sous l'empire de la nouvelle Constitution.

Selon un jurisprudence constante, le motif de récusation doit être invoqué dès que possible faute de quoi le plaideur est réputé avoir tacitement renoncé à s'en prévaloir (ATF 119 Ia 221 consid. 5a p. 227 ss et les références). En particulier, il est contraire à la bonne foi d'attendre l'issue d'une procédure pour tirer argument, à l'occasion d'un recours, de la composition incorrecte de l'autorité qui a statué, alors que le motif de récusation était déjà connu auparavant (ATF 124 I 121 consid. 2 p. 222 sv., 119 Ia consid. 5a p. 227 ss).

La garantie du juge naturel comprend le droit d'être informé de la composition du tribunal compétent (ATF 117 Ia 322 consid. 1c p. 323 sv., 114 Ia 278 consid. 3e p. 280). Cela ne signifie toutefois pas que l'identité des juges appelés à statuer doive nécessairement être communiquée de manière expresse au justiciable; il suffit en effet que le nom de ceux-ci ressorte d'une publication générale facilement accessible, par exemple un annuaire officiel. La partie assistée d'un avocat est en tout cas présumée connaître la composition régulière du tribunal (ATF 117 Ia 322).

2.2 En l'espèce, l'intéressée était représentée par un avocat devant la juridiction de première instance. Elle était donc présumée connaître la composition de cette autorité qui ressort clairement de l'annuaire et du site internet officiel, ainsi que des lois et règlements d'organisation judiciaire du canton de Fribourg. Dès lors que les cours du tribunal cantonal sont généralement composées de trois juges et que la Cour des assurances sociales ne compte parmi ses membres qu'un président, deux assesseurs - dont celui contesté - et deux assesseurs suppléants, la recourante devait s'attendre à ce que celui-ci siège et demander immédiatement sa récusation. En conséquence, le recours est mal fondé sur ce point.

3.
L'intéressée invoque encore la violation de son droit d'être entendue (art. 29 al. 2 Cst.). Pour l'essentiel, elle reproche aux premiers juges d'avoir nié la réalisation de la condition du ménage commun en écartant simplement les moyens de preuve offerts au motif que l'audition des témoins cités ne serait d'aucune utilité puisqu'il s'agissait de médecins ou de «voisins dont les propos, du fait de leur relation plus ou moins proche, voire familière, avec la mère et/ou la fille, devaient être relativisés». Elle soutient également que ce raisonnement viole des normes cantonales de procédure, constitue une appréciation arbitraire des faits et conduit à la violation d'autres dispositions du droit fédéral.

3.1 Le droit d'être entendu comprend notamment le droit pour l'assuré de prendre connaissance du dossier, de s'exprimer sur les éléments pertinents avant qu'une décision ne soit prise touchant sa situation juridique, de produire des preuves pertinentes, d'obtenir qu'il soit donné suite à ses offres de preuves pertinentes, de participer à l'administration des preuves essentielles ou à tout le moins de s'exprimer sur son résultat, lorsque cela est de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 129 II 497 consid. 2.2, p. 504 s., 127 III 576 consid. 2c p. 578).

3.2 Le jugement attaqué expose correctement les dispositions légales applicables à la résolution du cas, ainsi que les principes jurisprudentiels afférents à ces dispositions. Les principes mentionnés explicitent la condition du degré d'impotence de la personne assistée et celle du ménage commun. Il suffit donc d'y renvoyer.

La juridiction cantonale n'a statué que sur la seconde condition citée. En dépit des allégations de la recourante selon lesquelles elle vivait cinq jours par semaine chez sa mère - soit plus de 180 jours par an - et y recevait son courrier, les premiers juges ont estimé que l'enquête diligentée auprès de la Poste suisse - qui avait mis en évidence des adresses officielles différentes pour la mère et la fille bien que certains facteurs se soient souvenus avoir distribué des lettres pour la seconde chez la première - n'avait pas permis d'établir au degré de vraisemblance requis l'existence d'un ménage commun. Etant donné l'impossibilité pour la recourante de prouver ce fait par la production d'un acte officiel qui de toute façon n'aurait eu qu'une valeur probante relative - le dépôt de papiers ne pouvant que créer une présomption (cf. arrêt H 25/01 du 1er juin 2001, consid. 2a) - et le caractère succinct de l'instruction entreprise - qui ne renseigne ni sur le type de courrier distribué, ni sur la fréquence ou la durée de cette distribution -, la juridiction cantonale ne pouvait refuser d'auditionner les témoins cités sans violer le droit d'être entendue de l'intéressée dans la mesure où ce moyen de preuve était le seul disponible.
A cet égard, on ajoutera que les motifs invoqués par les premiers juges ne sont pas pertinents. En effet, toute personne amenée à témoigner en justice étant informée des peines que l'art. 307 CP attache aux faux témoignage, on ne saurait conclure à l'inutilité d'entendre les voisins, eu égard aux relations privilégiées qu'ils entretenaient avec la recourante et sa mère, au risque de les présumer parjures, d'autant plus que les questions susceptibles d'éclaircir la situation ne prêtent pas à interprétation.

Dans ces circonstances, il convient donc d'annuler le jugement cantonal et de renvoyer le dossier aux premiers juges pour qu'ils instruisent la cause sur la condition du ménage commun et, au besoin, sur celle du degré d'impotence de la mère. Il n'y a pas lieu d'examiner les autres griefs soulevés.

4.
La procédure est onéreuse (art. 62 LTF). La caisse intimée, qui succombe, doit en supporter les frais (art. 66 al. 1 LTF). Représentée par un avocat, l'intéressée a droit à des dépens pour l'instance fédérale (art. 68 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est admis et le jugement de la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg du 5 juillet 2007 est annulé, la cause lui étant renvoyée pour complément d'instruction au sens des considérants et nouveau jugement.

2.
Les frais de justice, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la caisse intimée.

3.
La caisse intimée versera à la recourante le montant de 2'500 fr. (y compris la taxe à la valeur ajoutée) à titre de dépens pour l'instance fédérale.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, à la Cour des assurances sociales du Tribunal administratif du canton de Fribourg et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 16 juin 2008
Au nom de la IIe Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Meyer Cretton

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 82 Grundsatz - Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden:
^a	gegen Entscheide in Angelegenheiten des öffentlichen Rechts;
^b	gegen kantonale Erlasse;
^c	betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie betreffend Volkswahlen und -abstimmungen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 95 Schweizerisches Recht - Mit der Beschwerde kann die Verletzung gerügt werden von:
^a	Bundesrecht;
^b	Völkerrecht;
^c	kantonalen verfassungsmässigen Rechten;
^d	kantonalen Bestimmungen über die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen und über Volkswahlen und -abstimmungen;
^e	interkantonalem Recht.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 30 Gerichtliche Verfahren - 1 Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
¹	Jede Person, deren Sache in einem gerichtlichen Verfahren beurteilt werden muss, hat Anspruch auf ein durch Gesetz geschaffenes, zuständiges, unabhängiges und unparteiisches Gericht. Ausnahmegerichte sind untersagt.
²	Jede Person, gegen die eine Zivilklage erhoben wird, hat Anspruch darauf, dass die Sache vom Gericht des Wohnsitzes beurteilt wird. Das Gesetz kann einen anderen Gerichtsstand vorsehen.
³	Gerichtsverhandlung und Urteilsverkündung sind öffentlich. Das Gesetz kann Ausnahmen vorsehen.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 307 - 1 Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
¹	Wer in einem gerichtlichen Verfahren als Zeuge, Sachverständiger, Übersetzer oder Dolmetscher zur Sache falsch aussagt, einen falschen Befund oder ein falsches Gutachten abgibt oder falsch übersetzt, wird mit Freiheitsstrafe bis zu fünf Jahren oder Geldstrafe bestraft.
²	...417
³	Bezieht sich die falsche Äusserung auf Tatsachen, die für die richterliche Entscheidung unerheblich sind, so ist die Strafe Geldstrafe.418

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 62 Sicherstellung der Gerichtskosten und der Parteientschädigung - 1 Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
¹	Die Partei, die das Bundesgericht anruft, hat einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Gerichtskosten zu leisten. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.
²	Wenn die Partei in der Schweiz keinen festen Wohnsitz hat oder nachweislich zahlungsunfähig ist, kann sie auf Begehren der Gegenpartei zur Sicherstellung einer allfälligen Parteientschädigung verpflichtet werden.
³	Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin setzt zur Leistung des Kostenvorschusses oder der Sicherstellung eine angemessene Frist. Läuft diese unbenutzt ab, so setzt der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin der Partei eine Nachfrist. Wird der Kostenvorschuss oder die Sicherheit auch innert der Nachfrist nicht geleistet, so tritt das Bundesgericht auf die Eingabe nicht ein.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.