Tribunale federale
Tribunal federal

{T 7}
C 180/06

Urteil vom 16. April 2007
I. sozialrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichter Ursprung, Präsident,
Bundesrichter Schön, Bundesrichterin Leuzinger,
Gerichtsschreiber Hadorn.

Parteien
F.________, 1956, Beschwerdeführer,

gegen

Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich, Arbeitslosenversicherung, Stampfenbachstrasse 32, 8001 Zürich, Beschwerdegegner.

Gegenstand
Arbeitslosenversicherung,

Verwaltungsgerichtsbeschwerde gegen den Entscheid des Sozialversicherungsgerichts des Kantons Zürich vom 16. Juni 2006.

Sachverhalt:
Mit Verfügung vom 11. Juli 2005 bejahte die Arbeitslosenkasse Syna den Anspruch des F.________ (geb. 1956) auf Arbeitslosenentschädigung. Mit Verfügung vom 21. November 2005 hingegen verneinte das Amt für Wirtschaft und Arbeit des Kantons Zürich (AWA) diesen Anspruch. Daran hielt es mit Einspracheentscheid vom 26. Januar 2006 fest.
Die dagegen erhobene Beschwerde wies das Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich mit Entscheid vom 16. Juni 2006 ab.
F.________ führt Verwaltungsgerichtsbeschwerde mit dem Antrag, es sei ihm Arbeitslosenentschädigung vom 11. Juli 2006 (recte: 2005) bis 30. Mai 2006 auszurichten.
Das AWA und das Staatssekretariat für Wirtschaft (seco) verzichten auf eine Vernehmlassung.

Das Bundesgericht zieht in Erwägung:
1.
Am 1. Januar 2007 ist das Bundesgesetz über das Bundesgericht vom 17. Juni 2005 (BGG; SR 173.110) in Kraft getreten (AS 2006 1205, 1243). Damit wurden das Eidgenössische Versicherungsgericht und das Bundesgericht in Lausanne zu einem einheitlichen Bundesgericht (an zwei Standorten) zusammengefügt (Seiler/von Werdt/Güngerich, Bundesgerichtsgesetz [BGG], Bern 2007, S. 10 Rz 75). Dieses Gesetz ist auf die nach seinem Inkrafttreten eingeleiteten Verfahren des Bundesgerichts anwendbar, auf ein Beschwerdeverfahren jedoch nur dann, wenn auch der angefochtene Entscheid nach dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen ist (Art. 132 Abs. 1

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 132 Droit transitoire - 1 La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
1	La présente loi s'applique aux procédures introduites devant le Tribunal fédéral après son entrée en vigueur; elle ne s'applique aux procédures de recours que si l'acte attaqué a été rendu après son entrée en vigueur.
2	...122
3	La période de fonction des juges ordinaires et suppléants qui ont été élus sur la base de l'organisation judiciaire du 16 décembre 1943123 ou de l'arrêté fédéral du 23 mars 1984 concernant l'augmentation du nombre des juges suppléants du Tribunal fédéral124 ou qui seront élus pendant les années 2007 et 2008 prend fin le 31 décembre 2008.125
4	La limitation du nombre de juges suppléants au sens de l'art. 1, al. 4, s'applique dès 2009.126

BGG). Da der kantonale Gerichtsentscheid am 16. Juni 2006 und somit vor dem 1. Januar 2007 erlassen wurde, richtet sich das Verfahren nach dem bis 31. Dezember 2006 in Kraft gewesenen Bundesgesetz über die Organisation der Bundesrechtspflege (OG) vom 16. Dezember 1943 (vgl. BGE 132 V 393 E. 1.2 S. 395).
2.
Das kantonale Gericht hat die gesetzliche Vorschrift zum Ausschluss arbeitgeberähnlicher Personen und ihrer im Betrieb mitarbeitenden Ehegatten vom Anspruch auf Kurzarbeitsentschädigung (Art. 31 Abs. 3 lit. c

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 31 Droit à l'indemnité - 1 Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
1	Les travailleurs dont la durée normale du travail est réduite ou l'activité suspendue ont droit à l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (ci-après l'indemnité) lorsque:147
a	ils sont tenus de cotiser à l'assurance ou qu'ils n'ont pas encore atteint l'âge minimum de l'assujettissement aux cotisations AVS;
b	la perte de travail doit être prise en considération (art. 32);
c	le congé n'a pas été donné;
d	la réduction de l'horaire de travail est vraisemblablement temporaire, et si l'on peut admettre qu'elle permettra de maintenir les emplois en question.
1bis	Une analyse de l'entreprise peut être effectuée aux frais du fonds de compensation, dans des cas exceptionnels, pour examiner dans quelle mesure les conditions fixées à l'al. 1, let. d, sont remplies.149
2	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions dérogatoires concernant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail:
a	pour les travailleurs à domicile;
b	pour les travailleurs dont l'horaire de travail est variable dans des limites stipulées par contrat.150
3	N'ont pas droit à l'indemnité:
a	les travailleurs dont la réduction de l'horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l'horaire de travail n'est pas suffisamment contrôlable;
b	le conjoint de l'employeur, occupé dans l'entreprise de celui-ci;
c	les personnes qui fixent les décisions que prend l'employeur - ou peuvent les influencer considérablement - en qualité d'associé, de membre d'un organe dirigeant de l'entreprise ou encore de détenteur d'une participation financière à l'entreprise; il en va de même des conjoints de ces personnes, qui sont occupés dans l'entreprise.

AVIG) und die Rechtsprechung zur analogen Anwendung dieser Bestimmung auf arbeitgeberähnliche Personen und deren Ehegatten, welche Arbeitslosenentschädigung beantragen (BGE 123 V 234 E. 7 S. 236) richtig dargelegt. Zutreffend wiedergegeben sind auch die Vorschriften zur Auskunftspflicht der Verwaltung (Art. 27 Abs. 1

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

und 2

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 27 Renseignements et conseils - 1 Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
1	Dans les limites de leur domaine de compétence, les assureurs et les organes d'exécution des diverses assurances sociales sont tenus de renseigner les personnes intéressées sur leurs droits et obligations.
2	Chacun a le droit d'être conseillé, en principe gratuitement, sur ses droits et obligations. Sont compétents pour cela les assureurs à l'égard desquels les intéressés doivent faire valoir leurs droits ou remplir leurs obligations. Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d'émoluments et en fixer le tarif pour les consultations qui nécessitent des recherches coûteuses.
3	Si un assureur constate qu'un assuré ou ses proches ont droit à des prestations d'autres assurances sociales, il les en informe sans retard.

ATSG; Art. 81

SR 837.0 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) - Loi sur l'assurance-chômage LACI Art. 81 Tâches des caisses - 1 Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
1	Les caisses accomplissent notamment les tâches suivantes:
a	elles déterminent le droit aux prestations en tant que cette tâche n'est pas expressément réservée à un autre organe;
b	elles suspendent l'exercice du droit à l'indemnité dans le cas prévu à l'art. 30, al. 1, pour autant que cette compétence n'appartienne pas, conformément à l'al. 2, à l'autorité cantonale;
c	elles fournissent les prestations à moins que la loi n'en dispose autrement;
d	elles gèrent le fonds de roulement selon les dispositions de l'ordonnance;
e	elles présentent périodiquement des comptes, conformément aux directives de l'organe de compensation.
2	La caisse peut soumettre un cas à l'autorité cantonale pour décision, lorsqu'elle a des doutes quant à savoir:290
a	si l'assuré a droit à l'indemnité;
b	si et, le cas échéant, pour combien de jours et dès quel moment il y a lieu de suspendre le droit de l'assuré aux prestations.

AVIG) sowie die dazu ergangene Rechtsprechung (BGE 131 V 472 E. 5 S. 480). Darauf wird verwiesen.
3.
Streitig und zu prüfen ist der Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung ab 11. Juli 2005.
3.1 Unbestrittenermassen besass der Beschwerdeführer in der Firma X.________ (ab 29. April 2005: X.________ in Liquidation) eine arbeitgeberähnliche Stellung. Auch wenn ab 3. Juni 2005 ein externer Liquidator eingesetzt worden ist, benutzte der Versicherte den Internetauftritt der Firma noch während der Liquidationsphase, um für die Produkte der Unternehmung zu werben und um eigene und fremde Fachartikel zu publizieren. Im E-Mail-Verkehr signierte er unter dem Namen des Betriebs. Zudem hat er die Festnetz- und Mobiltelefonnummern der Firma privat übernommen. Gestützt auf diese Tatsachen gingen Verwaltung und Vorinstanz davon aus, dass der Beschwerdeführer am 3. Juni 2005 noch nicht definitiv aus seinem Betrieb ausgeschieden sei. Dem ist beizupflichten, wobei auf die entsprechenden Ausführungen im kantonalen Entscheid verwiesen werden kann. Die Rechtsprechung gemäss BGE 123 V 234 E. 7 S. 236 will nicht nur dem ausgewiesenen Missbrauch an sich begegnen, sondern bereits dem Risiko eines solchen, das der Ausrichtung von Arbeitslosenentschädigung an arbeitgeberähnliche Personen inhärent ist (ARV 2003 S. 240, C 92/02). Ein solches Risiko bestand in der vorliegenden Konstellation. Indem der Beschwerdeführer Firmenteile benutzte,
dokumentierte er, dass er nicht definitiv aus seinem Betrieb ausgeschieden war und deshalb keinen Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung hat.
3.2 In der Verwaltungsgerichtsbeschwerde bestreitet der Versicherte dies denn auch nicht, sondern beruft sich auf den Vertrauensschutz. Spätestens nachdem er im Handelsregister gelöscht worden sei und die Liquidation einer externen Drittperson übertragen habe, sei er anspruchsberechtigt gewesen. Die Arbeitslosenkasse habe sein Leistungsgesuch mit Verfügung vom 11. Juli 2005 denn auch gutgeheissen. Damals habe ihm niemand gesagt, dass er die Geschäftsadresse, die Telefonnummer und die Homepage seiner Firma nicht mehr benutzen dürfe.
3.3 Die Ausführungen des Versicherten treffen ausweislich der Akten nicht zu. Am 14. Oktober 2005 schrieb der Sachbearbeiter der Arbeitslosenkasse Syna dem Beschwerdeführer, er habe bereits vor einigen Wochen darauf hingewiesen, dass es sehr problematisch sei, sich weiterhin am Telefon mit dem früheren Firmennamen zu melden und die Firmensignatur auf den E-Mails zu führen. Mit Erstaunen müsse er nun zur Kenntnis nehmen, dass auch der Internet-Auftritt und die Geschäftsadresse inklusive der Telefonnummer weiterhin aktiv seien. Deshalb werde das Dossier dem AWA überwiesen. Solange die entsprechenden Abklärungen im Gange seien, könnten keine weiteren Taggelder ausbezahlt werden.
3.4 Überdies ergibt sich aus dem Handelsregisterauszug vom 24. März 2006, dass der Beschwerdeführer mitsamt seiner Ehefrau nach wie vor mit einer Stammeinlage von Fr. 9000.- als Gesellschafter der Firma X.________ in Liquidation eingetragen war. Er hat am 3. Juni 2005 lediglich die Einzelunterschrift löschen lassen. Damit verblieb er bis über das Datum des Einspracheentscheides, welches die zeitliche Grenze der richterlichen Überprüfungsbefugnis bildet (BGE 129 V 167 E. 1 S. 169), hinaus als arbeitgeberähnliche Person sowie als Ehegatte einer solchen im Handelsregister eingetragen. Der Beschwerdeführer hätte mit der gebotenen Aufmerksamkeit daran zweifeln müssen, dass dies mit dem Anspruch auf Arbeitslosenentschädigung vereinbar sei. Bereits in der Begründung der Verfügung vom 11. Juli 2005 hatte ihm die Arbeitslosenkasse unter anderem mitgeteilt, dass Gesellschafter und finanziell am Betrieb Beteiligte sowie ihre mitarbeitenden Ehegatten von diesem Anspruch ausgeschlossen seien. Im Protokoll des Beratungsgesprächs vom 15. Juni 2005 wird festgehalten, dass die Anspruchsverneinung "vermutlich" aufgehoben werde, da der "Versicherte aus dem Handelsregister ist". Weil der Beschwerdeführer jedoch lediglich seine Einzelunterschrift
löschen liess, war er gerade eben nicht aus dem Handelsregister verschwunden.

3.5 Nach dem Gesagten ist zu schliessen, dass die Verwaltung den Versicherten hinreichend auf die Problematik seiner arbeitgeberähnlichen Stellung hingewiesen hat und sich keine pflichtwidrige Unterlassung bei der ihr obliegenden Aufklärung zuschulden kommen liess. Zudem deutet das Verhalten des Beschwerdeführers darauf hin, dass er nicht gewillt war, sich gänzlich aus dem Betrieb zurückzuziehen. Damit hält der kantonale Entscheid Stand.

Demnach erkennt das Bundesgericht:
1.
Die Verwaltungsgerichtsbeschwerde wird abgewiesen.
2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.
3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Sozialversicherungsgericht des Kantons Zürich und dem Staatssekretariat für Wirtschaft zugestellt.
Luzern, 16. April 2007
Im Namen der I. sozialrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Der Präsident: Der Gerichtsschreiber:
i.V.