6B_1021/2021 - 2022-02-16 - Straftaten - Ommission de prêter secours, agression; arbitraire

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1021/2021

Arrêt du 16 février 2022

Cour de droit pénal

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux
Jacquemoud-Rossari, Présidente, Denys et Muschietti.
Greffier : M. Tinguely.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Dominique Erard, avocate,
recourant,

contre

Ministère public de la République
et canton de Neuchâtel,
passage de la Bonne-Fontaine 41,
2300 La Chaux-de-Fonds,
B.________,
intimés.

Objet
Omission de prêter secours, agression; arbitraire,

recours contre le jugement de la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel
du 13 juillet 2021 (CMPEA.2020.17).

Faits :

A.
Par jugement du 18 novembre 2019, le Tribunal pénal des mineurs des Montagnes et du Val-de-Ruz a reconnu A.________ coupable d'omission de prêter secours (art. 128 CP), d'agression (art. 134 CP) et de conduite d'un véhicule automobile sans être titulaire du permis de conduire requis (art. 95 al. 1 let. a LCR). Il l'a condamné à fournir une prestation personnelle de 10 demi-journées. A.________ a en outre été astreint, solidairement avec C.________, D.________ et E.________, à verser à B.________ des indemnités de 2'000 fr. à titre de tort moral et de 1'150 fr. à titre de dommages-intérêts.

B.
Statuant par jugement du 13 juillet 2021, la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal neuchâtelois a rejeté l'appel formé par A.________ contre le jugement du 18 novembre 2019, qu'elle a confirmé.
En substance, la cour cantonale a retenu les faits suivants s'agissant des événements encore pertinents devant le Tribunal fédéral.
Le 20 octobre 2017, vers 17 heures, A.________, né en 2002, marchait en compagnie de C.________, D.________ et E.________ notamment, sur l'avenue U.________, à V.________.
Au moment de croiser B.________, né en 1965, qu'aucun des précités ne connaissait, A.________ a eu l'impression que celui-là l'avait " mal regardé ". Après que A.________ lui avait alors demandé s'il avait " un souci ", certains de ses camarades ont asséné des coups de poing au visage de B.________, qui est tombé au sol et a perdu connaissance, alors qu'il saignait par ailleurs de la tête. A.________ et les autres ont ensuite quitté les lieux sans se préoccuper de l'état de B.________.
Acheminé en ambulance à l'hôpital, B.________, qui présentait une alcoolémie de 2,97o/oo à l'éthylomètre, s'est vu diagnostiquer un traumatisme crânien ainsi qu'une plaie superficielle occipitale. Après y être resté durant la nuit en surveillance neurologique, il a pu quitter l'hôpital le lendemain.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 13 juillet 2021. Il conclut, avec suite de frais et dépens, principalement à son acquittement des chefs d'omission de prêter secours et d'agression ainsi qu'au rejet des conclusions civiles formulées par B.________. Subsidiairement, il conclut à l'annulation du jugement et au renvoi de la cause à l'instance précédente pour nouvelle décision. Il sollicite en outre l'octroi de l'assistance judiciaire.

Considérant en droit :

1.
Invoquant une violation de l'art. 406 al. 2 CPP, le recourant se plaint que la cour cantonale a ordonné une procédure d'appel écrite en lieu et place d'une procédure orale. Il soutient notamment qu'une procédure écrite était exclue dès lors que le jugement attaqué en appel n'avait pas été rendu par un juge unique (cf. art. 406 al. 2 let. b CPP), mais par une autorité collégiale, soit en l'occurrence par le tribunal des mineurs.

1.1. Les art. 398 ss CPP, relatifs à la procédure d'appel, sont applicables en matière de droit pénal des mineurs (cf. art. 3 al. 1 et 2 a contrario de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin; RS 312.1]; cf. également art. 40 PPMin).

1.2. Selon l'intention du législateur, la procédure d'appel est en principe orale. L'appel ne peut être traité en procédure écrite qu'à titre exceptionnel et aux conditions restrictives de l'art. 406 CPP, dont la réalisation doit être examinée d'office par la juridiction d'appel (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1; 143 IV 483 consid. 2.1.1; 139 IV 290 consid. 1.1). Ainsi, en vertu de l'art. 406 al. 1 CPP, la juridiction d'appel ne peut mettre en oeuvre une procédure écrite, indépendamment d'un accord des parties, que si seuls des points de droit doivent être tranchés (let. a), si seules les conclusions civiles sont attaquées (let. b), si le jugement de première instance ne porte que sur des contraventions et que l'appel ne porte pas sur une déclaration de culpabilité pour un crime ou un délit (let. c), si seuls des frais, des indemnités ou la réparation du tort moral sont attaqués (let. d) ou si seules des mesures au sens des art. 66 à 73 CP sont attaquées (let. e). Avec l'accord des parties, la direction de la procédure peut en outre ordonner la procédure écrite, selon l'art. 406 al. 2 CPP, lorsque la présence du prévenu aux débats d'appel n'est pas indispensable (let. a) et lorsque l'appel est rendu par un juge unique (let. b).
L'introduction de la limitation décrite à l'art. 406 al. 2 let. b CPP trouve son origine dans le fait que le législateur entendait réserver la possibilité de renoncer à des débats oraux qu'aux seules causes de relativement faible importance (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.1; cf. Message du Conseil fédéral du 21 décembre 2005 relatif à l'unification du droit de la procédure pénale, FF 2006 1057, ch. 2.9.3.2 p. 1301).
Cela étant, l'accord des parties pour la procédure écrite n'est pas susceptible de se substituer aux conditions prévues par l'art. 406 al. 2 let. a et b CPP, mais constitue bien une condition complémentaire à celles-ci, lesquelles doivent être réalisées cumulativement (ATF 147 IV 127 consid. 2.2.2).

1.3. En l'espèce, le jugement attaqué en appel avait été rendu le 18 novembre 2019 par le Tribunal pénal des mineurs des Montagnes et du Val-de-Ruz, à savoir une autorité composée d'un président et de deux assesseurs (cf. art. 7 al. 2 PPMin), qui avait en l'occurrence été appelé à statuer sur les infractions retenues dans l'ordonnance pénale du Juge des mineurs du 24 avril 2019, à laquelle le recourant avait formé opposition (cf. art. 34 al. 2 PPMin).
Il faut ainsi donner acte au recourant qu'une procédure d'appel écrite était exclue au regard de l'art. 406 al. 2 CPP, la condition nécessaire d'un jugement rendu par un juge unique, prévue par la let. b de cette disposition, n'étant pas réalisée. Il n'est à cet égard pas déterminant qu'interpellé sur ce point par la direction de la procédure de la juridiction d'appel, il avait expressément donné son accord à une procédure écrite, une telle circonstance n'étant pas susceptible, au regard de la jurisprudence précitée, de pallier la non-réalisation des autres conditions de l'art. 406 al. 2 CPP. Il est également indifférent que la condamnation du recourant portait sur une peine dont la quotité (10 demi-journées de prestation personnelle) était largement inférieure à celle maximale susceptible d'être prononcée en première instance par un juge unique en vertu de l'art. 19 al. 2 let. a CPP, à savoir 2 ans de peine privative de liberté. En effet, au regard de l'art. 34 al. 3 PPMin, et contrairement à ce qui prévaut en procédure pénale fédérale ordinaire, ce n'est que dans le cas d'une opposition à une ordonnance pénale portant sur une contravention, dans un canton ayant désigné des procureurs des mineurs comme autorité d'instruction,
hypothèse non réalisée en l'espèce, que le jugement de première instance est susceptible d'être rendu par le président du tribunal des mineurs en tant que juge unique.
Au surplus, la mise en oeuvre d'une procédure écrite n'était pas non plus envisageable en application de l'art. 406 al. 1 CPP. Dans sa déclaration d'appel, le recourant avait ainsi fait état de son intention de contester l'entier du jugement, dont on rappelle qu'il ne portait pas uniquement sur des contraventions (cf. art. 406 al. 1 let. c CPP). Du reste, son mémoire d'appel motivé (art. 406 al. 3 CPP) contenait des griefs relevant non seulement du droit, mais également de la constatation des faits (cf. art. 406 al. 1 let. a CPP).

2.
Il s'ensuit que le recours doit être admis, le jugement attaqué annulé et la cause renvoyée à la cour cantonale pour qu'elle mette en oeuvre une procédure d'appel orale, puis qu'elle rende une nouvelle décision. Au regard de la nature procédurale du vice examiné et dans la mesure où le Tribunal fédéral n'a pas traité la cause sur le fond, ne préjugeant ainsi pas de l'issue de celle-ci, il peut être procédé au renvoi sans ordonner préalablement un échange d'écritures (cf. ATF 133 IV 293 consid. 3.4.2 p. 296; arrêts 6B 1100/2020 du 16 décembre 2021 consid. 6; 6B 662/2020 du 18 août 2020 consid. 2).
Le recourant obtient gain de cause et n'a pas à supporter de frais. Il peut en outre prétendre à des dépens qui seront mis à la charge du canton de Neuchâtel (art. 68 al. 2 LTF), ce qui rend au surplus sans objet sa demande d'assistance judiciaire (art. 64 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est admis, le jugement attaqué est annulé et la cause renvoyée à l'autorité cantonale pour qu'elle mette en oeuvre une procédure d'appel orale, puis qu'elle rende une nouvelle décision.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le canton de Neuchâtel versera au recourant, en main de son conseil, la somme de 3'000 fr., à titre de dépens pour la procédure devant le Tribunal fédéral.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des mesures de protection de l'enfant et de l'adulte du Tribunal cantonal de la République et canton de Neuchâtel.

Lausanne, le 16 février 2022

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente : Jacquemoud-Rossari

Le Greffier : Tinguely

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
¹	Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
²	Nicht anwendbar sind die Bestimmungen der StPO über:
^a	die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
^b	die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
^c	den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
^d	das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
^e	das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
^f	das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
³	Kommt die Strafprozessordnung zur Anwendung, so sind deren Bestimmungen im Lichte der Grundsätze von Artikel 4 dieses Gesetzes auszulegen.

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 3 Anwendbarkeit der Strafprozessordnung - 1 Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
¹	Enthält dieses Gesetz keine besondere Regelung, so sind die Bestimmungen der Strafprozessordnung vom 5. Oktober 20075 (StPO) anwendbar.
²	Nicht anwendbar sind die Bestimmungen der StPO über:
^a	die Übertretungsstrafbehörden und das Übertretungsstrafverfahren (Art. 17 und 357);
^b	die Bundesgerichtsbarkeit (Art. 23-28);
^c	den Gerichtsstand (Art. 31 und 32) und die besonderen Gerichtsstände im Falle mehrerer Beteiligter (Art. 33) und bei mehreren an verschiedenen Orten verübten Straftaten (Art. 34);
^d	das abgekürzte Verfahren (Art. 358-362);
^e	das Verfahren bei Anordnung der Friedensbürgschaft (Art. 372 und 373);
^f	das Verfahren bei einer schuldunfähigen beschuldigten Person (Art. 374 und 375).
³	Kommt die Strafprozessordnung zur Anwendung, so sind deren Bestimmungen im Lichte der Grundsätze von Artikel 4 dieses Gesetzes auszulegen.

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 40 Berufung - 1 Die Berufungsinstanz entscheidet über:
¹	Die Berufungsinstanz entscheidet über:
^a	Berufungen gegen erstinstanzliche Urteile des Jugendgerichts;
^b	die Aussetzung einer vorsorglich angeordneten Schutzmassnahme.
²	Ist ein Fall bei der Berufungsinstanz hängig, so ist diese für die Anordnung der gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen zuständig.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 66 - 1 Besteht die Gefahr, dass jemand ein Verbrechen oder Vergehen ausführen wird, mit dem er gedroht hat, oder legt jemand, der wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens verurteilt wird, die bestimmte Absicht an den Tag, die Tat zu wiederholen, so kann ihm das Gericht auf Antrag des Bedrohten das Versprechen abnehmen, die Tat nicht auszuführen, und ihn anhalten, angemessene Sicherheit dafür zu leisten.
¹	Besteht die Gefahr, dass jemand ein Verbrechen oder Vergehen ausführen wird, mit dem er gedroht hat, oder legt jemand, der wegen eines Verbrechens oder eines Vergehens verurteilt wird, die bestimmte Absicht an den Tag, die Tat zu wiederholen, so kann ihm das Gericht auf Antrag des Bedrohten das Versprechen abnehmen, die Tat nicht auszuführen, und ihn anhalten, angemessene Sicherheit dafür zu leisten.
²	Verweigert er das Versprechen oder leistet er böswillig die Sicherheit nicht innerhalb der bestimmten Frist, so kann ihn das Gericht durch Sicherheitshaft zum Versprechen oder zur Leistung von Sicherheit anhalten. Die Sicherheitshaft darf nicht länger als zwei Monate dauern. Sie wird wie eine kurze Freiheitsstrafe vollzogen (Art. 7971).
³	Begeht er das Verbrechen oder das Vergehen innerhalb von zwei Jahren, nachdem er die Sicherheit geleistet hat, so verfällt die Sicherheit dem Staate. Andernfalls wird sie zurückgegeben.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 73 - 1 Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
¹	Erleidet jemand durch ein Verbrechen oder ein Vergehen einen Schaden, der nicht durch eine Versicherung gedeckt ist, und ist anzunehmen, dass der Täter den Schaden nicht ersetzen oder eine Genugtuung nicht leisten wird, so spricht das Gericht dem Geschädigten auf dessen Verlangen bis zur Höhe des Schadenersatzes beziehungsweise der Genugtuung, die gerichtlich oder durch Vergleich festgesetzt worden sind, zu:
^a	die vom Verurteilten bezahlte Geldstrafe oder Busse;
^b	eingezogene Gegenstände und Vermögenswerte oder deren Verwertungserlös unter Abzug der Verwertungskosten;
^c	Ersatzforderungen;
^d	den Betrag der Friedensbürgschaft.
²	Das Gericht kann die Verwendung zu Gunsten des Geschädigten jedoch nur anordnen, wenn der Geschädigte den entsprechenden Teil seiner Forderung an den Staat abtritt.
³	Die Kantone sehen für den Fall, dass die Zusprechung nicht schon im Strafurteil möglich ist, ein einfaches und rasches Verfahren vor.

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 7 Gerichte - 1 Gerichtliche Befugnisse im Jugendstrafverfahren haben:
¹	Gerichtliche Befugnisse im Jugendstrafverfahren haben:
^a	das Zwangsmassnahmengericht;
^b	das Jugendgericht;
^c	die Beschwerdeinstanz in Jugendstrafsachen;
^d	die Berufungsinstanz in Jugendstrafsachen.
²	Das Jugendgericht setzt sich zusammen aus dem Präsidenten oder der Präsidentin und zwei Beisitzerinnen oder Beisitzern.
³	Die Kantone können die Befugnisse der Beschwerdeinstanz der Berufungsinstanz übertragen.

SR 312.1 Schweizerische Jugendstrafprozessordnung vom 20. März 2009 (Jugendstrafprozessordnung, JStPO) - Jugendstrafprozessordnung JStPO Art. 34 Zuständigkeit - 1 Das Jugendgericht beurteilt als erste Instanz alle Straftaten, für die in Frage kommt:
¹	Das Jugendgericht beurteilt als erste Instanz alle Straftaten, für die in Frage kommt:
^a	eine Unterbringung;
^b	eine Busse von mehr als 1000 Franken;
^c	ein Freiheitsentzug von mehr als drei Monaten.
²	Es beurteilt Anklagen im Anschluss an Einsprachen gegen Strafbefehle.
³	Die Kantone, welche Jugendanwältinnen oder Jugendanwälte als Untersuchungsbehörde bezeichnen, können vorsehen, dass die Präsidentin oder der Präsident des Jugendgerichts Anklagen im Anschluss an Einsprachen gegen Strafbefehle beurteilt, welche Übertretungen zum Gegenstand haben.
⁴	Fällt eine Straftat nach Auffassung des Jugendgerichts in die Zuständigkeit der Untersuchungsbehörde, so kann das Jugendgericht die Straftat selbst beurteilen oder den Fall der Untersuchungsbehörde zum Erlass eines Strafbefehls überweisen.
⁵	Ist der Straffall bei ihm hängig, so ist das Jugendgericht für die Anordnung der gesetzlich vorgesehenen Zwangsmassnahmen zuständig.
⁶	Das Jugendgericht kann auch über Zivilforderungen entscheiden, sofern deren Beurteilung ohne besondere Untersuchung möglich ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.