5A_734/2011 - 2012-02-16 - Diritto delle esecuzioni e del fallimento - mainlevée d'opposition; exequatur d'un jugement étranger

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 734/2011

Arrêt du 16 février 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Hohl, Présidente,
Escher et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
X.________ SA en récupération judiciaire,
représentée par Me Marc Joory, avocat,
recourante,

contre

Y.________,
représentée par Me Matteo Pedrazzini, avocat,
intimée.

Objet
mainlevée d'opposition, exequatur d'un jugement étranger,

recours contre l'arrêt de la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève du 15 septembre 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
1.1 Un litige, dont le Tribunal fédéral a déjà connu à plusieurs reprises, oppose X.________ SA, société de droit brésilien, à Y.________, société de droit américain.

1.2 Le 13 mars 2009, le Tribunal de justice de Sao Paulo a ordonné le redressement judiciaire de X.________, assorti de plusieurs mesures. Bien que les créanciers n'aient pas approuvé le plan de redressement qui leur était soumis, ledit tribunal a imposé à la débitrice, par jugement du 5 octobre 2009, un redressement judiciaire ("cram down"); le recours que Y.________ a déposé contre cette décision a été rejeté le 1er juin 2010 par la Cour d'appel de l'État de Sao Paulo (cf. arrêt 5A 86/2011).

Le 6 juillet 2009, X.________ a requis la reconnaissance ainsi que l'exequatur du jugement brésilien du 13 mars 2009. Statuant le 27 octobre 2009, le Tribunal de première instance de Genève a admis la requête. Saisie d'un recours de Y.________, la Cour de justice du canton de Genève a, par arrêt du 4 février 2010, réformé partiellement ce jugement, en ce sens qu'elle n'a reconnu et déclaré exécutoire la décision brésilienne que pour la période du 13 mars au 11 septembre 2009. Le 7 juillet 2010, le Tribunal fédéral a annulé cet arrêt pour violation de l'art. 16 al. 1 LDIP et renvoyé la cause à l'autorité précédente aux fins d'établir le contenu du droit brésilien (arrêt 5A 193/2010; infra, consid. 2.2).

1.3 Par jugement du 9 juin 2010, la Cour suprême de l'Etat de New York a condamné X.________ à verser à Y.________ la somme de 1'993'534.92 USD, correspondant à des honoraires d'avocat jusqu'à fin décembre 2008 (1'118'956.07 USD) et à des intérêts échus jusqu'au 22 janvier 2009 (874'578.85 USD); cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours. Dans le cadre d'une poursuite en validation de séquestre (n° xxxx), Y.________ a requis le 18 août 2010 la "constatation" que "le jugement de la Cour d'appel de l'État de New York du 9 juin 2010 a été reconnu et déclaré exécutoire par le Tribunal de première instance", ainsi que la mainlevée définitive à concurrence de 1'213'993 fr.43 (contrevaleur de 1'118'956.07 USD au cours du 28 juin 2010)

Statuant le 13 avril 2011, le Tribunal de première instance de Genève a admis intégralement la requête. Par arrêt du 15 septembre suivant, la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève a rejeté le recours de la poursuivie.

1.4 Par acte du 20 octobre 2011, X.________ exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral contre cet arrêt; sur le fond, elle conclut à ce qu'il soit ordonné à la Cour de justice de surseoir à statuer sur la requête de mainlevée "jusqu'à publication du jugement de reconnaissance et exécution en Suisse de la décision finale et exécutoire brésilienne en homologation du plan de récupération judiciaire" et à ce qu'il soit fait interdiction à l'Office des poursuites de Genève de distribuer les avoirs saisis dans le cadre de la poursuite en validation de séquestre.

Par ordonnance du 7 décembre 2011, la Présidente de la IIe Cour de droit civil a attribué l'effet suspensif au recours.

1.5 Par ordonnance du 6 février 2012, le Juge instructeur de la Cour de céans a invité les parties à se prononcer sur la prise en considération de la décision sur rectification rendue le 21 novembre 2011 par la Cour de justice (infra, consid. 2.2). La recourante s'en remet à justice, alors que l'intimée n'a pas répondu. Pour le surplus, des observations sur le fond n'ont pas été sollicitées.

2.
2.1 Le recours a été déposé dans le délai légal (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision finale (art. 90 LTF) qui confirme, en dernière instance cantonale et sur recours (art. 75 LTF), le prononcé de l'exequatur et de la mainlevée définitive de l'opposition au commandement de payer (art. 72 al. 2 let. a et let. b ch. 1 LTF; cf. arrêt 5A 441/2011 du 16 décembre 2011 consid. 1.1); la valeur litigieuse atteint largement le seuil de 30'000 fr. (art. 74 al. 1 let. b LTF); la poursuivie a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

2.2 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF); il ne peut s'en écarter que si ces faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF), et si la correction du vice est susceptible d'influer sur le sort de la cause (art. 97 al. 1 LTF).

Le 8 novembre 2011, l'intimée a demandé une "rectification" de l'arrêt attaqué. Bien qu'ayant déclaré la requête irrecevable le 21 novembre 2011, la Cour de justice n'a pas moins reconnu que l'état de fait de la décision présentement entreprise était erroné en tant qu'il mentionnait que la question de la durée du sursis concordataire accordé à la recourante n'avait pas encore été tranchée (p. 3, let. F). Or, au contraire, ce point avait été résolu définitivement par un arrêt du 9 décembre 2010, qui avait retenu que ce sursis était d'une durée de 180 jours, à savoir du 13 mars au 8 septembre 2009. Cette "rectification" de l'état de fait pertinent - sur laquelle les parties ont été invitées à s'exprimer (supra, consid. 1.4) - peut être prise en considération aux fins de la présente procédure (art. 105 al. 2 LTF).

3.
En l'espèce, l'autorité précédente a d'abord constaté que le jugement américain du 9 juin 2010 était exécutoire d'après le droit de l'Etat dans lequel il avait été rendu, de sorte qu'il était susceptible de mainlevée définitive de l'opposition; il n'y a pas lieu à exequatur préalable, car la procédure de mainlevée tient lieu d'exequatur (cf. art. 81 al. 3 LP). En outre, l'exception de litispendance est infondée parce qu'une procédure en recouvrement d'honoraires et de frais ne se confond pas avec une procédure concordataire, "puisque leurs buts sont antinomiques, que les parties au litige ne sont pas les mêmes et qu'elles ne s'articulent pas autour des mêmes fondements juridiques".

3.1 La recourante dénonce tout d'abord une violation des art. 9 et 27 al. 2 let. c in principio LDIP; elle reproche à l'autorité cantonale d'avoir nié la connexité entre, d'une part, la procédure ouverte le 6 juillet 2010 en reconnaissance du "jugement brésilien qui lui octroie la récupération judiciaire" et, d'autre part, la procédure en exequatur et en mainlevée définitive de l'opposition.

Si l'on peut admettre (dans une acception large) qu'une procédure qui tend à l'exequatur et à la mainlevée définitive présente des analogies avec un procès civil opposant deux parties (ATF 118 Ia 118 consid. 1b p. 122), tel n'est manifestement pas le cas d'une procédure d'exécution forcée collective (i.c. un concordat), laquelle concerne l'ensemble des créanciers et ne saurait ainsi être comparée à une "Zweiparteiverfahren" (cf. pour la procédure de faillite: Marius Schraner, Neue Tatsachen im Berufungsverfahren gegen das Konkurserkenntnis, in: RSJ 1980 p. 279 ch. IV). L'objet des deux procédures (i.e. mainlevée et exequatur d'un jugement civil condamnatoire, d'une part, et reconnaissance d'une procédure concordataire étrangère, d'autre part) n'est au surplus pas le même. Enfin, il n'y a plus aucune litispendance entre la procédure de mainlevée ouverte le 18 août 2010 et la procédure en reconnaissance du sursis concordataire, lequel a cessé de produire ses effets depuis le 8 septembre 2009 déjà; quant à la procédure en reconnaissance du jugement d'homologation ("cram down") - certes pendante devant les tribunaux genevois (cf. arrêt 5A 86/2011 consid. 2.2.2) -, il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF) qu'elle
aurait débouché sur un jugement définitif (cf. infra, consid. 4.2).

3.2 Invoquant l'art. 27 al. 2 let. c in fine LDIP, la recourante soutient qu'il est choquant de reconnaître le jugement américain rendu le 9 juin 2010 et, partant, de priver de l'essentiel de leurs effets des jugements précédents rendus dans le contexte de la procédure concordataire, à savoir "le jugement brésilien du 13 mars 2009, la décision de «cram down» du 5 octobre 2009, ainsi que la décision 03059391 qu'a rendue à sa suite la Chambre réservée à la faillite et à la récupération de Sao Paulo le 1er juin 2010".

Il ne ressort pas de l'arrêt entrepris (art. 105 al. 1 LTF, applicable aux faits de la procédure cantonale: arrêt 5A 440/2011 du 25 octobre 2011 consid. 2.5 et la jurisprudence citée) que le moyen pris de l'"exception de chose jugée" aurait été soumis à l'autorité précédente; dans cette mesure, le grief s'avère irrecevable, faute d'épuisement des instances cantonales (art. 75 al. 1 LTF; ATF 133 III 585 consid. 3.1; 135 III 424 consid. 3.2, avec les références). Quoi qu'il en soit, le grief est de toute manière mal fondé. Le jugement accordant le sursis concordataire ne saurait faire obstacle à la mainlevée, dès lors qu'il ne sortit plus d'effets depuis le 8 septembre 2009 (cf. supra, consid. 2.2); quant au jugement d'homologation ("cram down"), il n'a pas encore été reconnu en Suisse, de sorte que rien ne s'oppose, de ce point de vue, au prononcé de la mainlevée (arrêt 5A 86/2011 précité ibidem; cf. infra, consid. 4.2).

4.
Enfin, la recourante se plaint d'arbitraire (art. 9 Cst.) et d'une violation des art. 166 ss LDIP; elle fait valoir, en bref, que le refus de suspendre la procédure de mainlevée procède d'une "pondération arbitraire des intérêts en présence", car le droit suisse "privilégie clairement les intérêts convergents du débiteur en voie d'assainissement ainsi que ceux de ses créanciers placés sur un pied d'égalité, à l'intérêt strictement privé du créancier poursuivant d'une manière indépendante sa créance". Au surplus, l'intérêt à une issue rapide de la procédure de mainlevée (dans la poursuite en validation de séquestre) ne saurait justifier à lui seul la poursuite du procès en Suisse sans attendre le sort de la procédure concordataire étrangère antérieure.

4.1 Contrairement au régime antérieur (arrêt 5P.189/1996 du 19 septembre 1996 consid. 1b, non reproduit in: SJ 1997 p. 101), le Tribunal fédéral revoit désormais librement l'application des art. 166 ss LDIP, et non plus sous l'angle restreint de l'arbitraire (art. 106 al. 1 LTF).

4.2 Comme l'a rappelé la Cour de céans dans les précédents arrêts opposant les parties, une procédure concordataire étrangère ne produit aucun effet en Suisse avant sa reconnaissance (cf. en dernier lieu: arrêt 5A 86/2011 précité ibidem); même l'octroi de mesures provisionnelles fondées sur l'art. 168 LDIP ne saurait avoir pour effet de suspendre la procédure de mainlevée (arrêt précité ibidem, avec les références). Or, en l'occurrence, il est constant que le sursis concordataire a cessé de produire ses effets depuis le 8 septembre 2009 (cf. supra, consid. 2.2); de surcroît, il ne ressort pas de l'arrêt déféré (art. 105 al. 1 LTF) que le jugement d'homologation ("cram down") aurait été reconnu en Suisse (art. 166 al. 1 et 170 al. 1 LDIP, par renvoi de l'art. 175 LDIP). À suivre la recourante - pour autant que son argumentation soit intelligible -, la suspension des poursuites individuelles en Suisse devrait être ordonnée en raison de la simple ouverture d'une procédure collective à l'étranger; une pareille solution ne trouve toutefois aucun appui dans la loi, étant rappelé que le législateur a expressément refusé de prévoir la caducité des "procédures de séquestre pendantes ou celles qui sont introduites pendant la procédure de
reconnaissance" (cf. Braconi, in: Commentaire romand, LDIP - CL, 2011, n° 7 ad art. 168 LDIP, avec référence aux débats parlementaires). Il s'ensuit que le prononcé de la mainlevée ne prête pas le flanc à la critique.

5.
Manifestement mal fondé, le recours doit être rejeté dans la mesure de sa recevabilité, aux frais de la recourante (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre sur le fond et s'en est rapportée à justice quant au sort de la requête d'effet suspensif; elle n'a pas davantage donné suite à l'ordonnance du 6 février 2012 (cf. supra, consid. 1.5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 10'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Il n'est pas alloué de dépens à l'intimée.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la 1ère Section de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 16 février 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 16 - 1 Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
¹	Il contenuto del diritto straniero applicabile è accertato d'ufficio. A tal fine può essere chiesta la collaborazione delle parti. In caso di pretese patrimoniali, la prova può essere accollata alle parti.
²	Se il contenuto del diritto straniero applicabile non può essere accertato, si applica il diritto svizzero.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 100 Ricorso contro decisioni - 1 Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
¹	Il ricorso contro una decisione deve essere depositato presso il Tribunale federale entro 30 giorni dalla notificazione del testo integrale della decisione.
²	Il termine è di dieci giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^b	nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale;
^c	in materia di ritorno di un minore secondo la Convenzione europea del 20 maggio 198091 sul riconoscimento e l'esecuzione delle decisioni in materia di affidamento di minori e sul ristabilimento dell'affidamento oppure secondo la Convenzione del 25 ottobre 198092 sugli aspetti civili del rapimento internazionale di minori;
^d	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195494 sui brevetti.
³	Il termine è di cinque giorni per i ricorsi contro le decisioni:
^a	delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento pronunciate nell'ambito dell'esecuzione cambiaria;
^b	dei Governi cantonali su ricorsi concernenti votazioni federali.
⁴	Il termine è di tre giorni per i ricorsi contro le decisioni dei Governi cantonali su ricorsi concernenti le elezioni al Consiglio nazionale.
⁵	Per i ricorsi concernenti conflitti di competenza tra due Cantoni, il termine decorre al più tardi dal giorno in cui in ciascun Cantone sono state pronunciate decisioni impugnabili mediante ricorso al Tribunale federale.
⁶	...95
⁷	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 75 Autorità inferiori - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pronunciate dalle autorità cantonali di ultima istanza, dal Tribunale amministrativo federale e dal Tribunale federale dei brevetti.37
²	I Cantoni istituiscono tribunali superiori quali autorità cantonali di ultima istanza. Tali tribunali giudicano su ricorso, salvo nei casi in cui:
^a	una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^b	un tribunale specializzato nelle controversie di diritto commerciale giudica in istanza cantonale unica;
^c	è proposta loro direttamente, con il consenso di tutte le parti, un'azione con un valore litigioso di almeno 100 000 franchi.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 72 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia civile.
²	Al ricorso in materia civile soggiacciono anche:
^a	le decisioni in materia di esecuzione e fallimento;
^b	le decisioni in rapporto diretto con il diritto civile pronunciate in applicazione di norme di diritto pubblico, segnatamente le decisioni:
^b1	sul riconoscimento e l'esecuzione di decisioni e sull'assistenza giudiziaria in materia civile,
^b2	sulla tenuta del registro fondiario, dei registri dello stato civile, del registro di commercio e dei registri in materia di marchi, disegni e modelli, brevetti d'invenzione, varietà vegetali e topografie,
^b3	sull'autorizzazione al cambiamento del nome,
^b4	in materia di vigilanza sulle fondazioni, eccettuati gli istituti di previdenza e di libero passaggio,
^b5	in materia di vigilanza sugli esecutori testamentari e altri rappresentanti previsti dal diritto successorio,
^b6	in materia di protezione dei minori e degli adulti,
^b7	...

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 74 Valore litigioso minimo - 1 Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
¹	Nelle cause di carattere pecuniario il ricorso è ammissibile soltanto se il valore litigioso ammonta almeno a:
^a	15 000 franchi nelle controversie in materia di diritto del lavoro e di locazione;
^b	30 000 franchi in tutti gli altri casi.
²	Quando il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è ammissibile:
^a	se la controversia concerne una questione di diritto di importanza fondamentale;
^b	se una legge federale prevede un'istanza cantonale unica;
^c	contro le decisioni delle autorità cantonali di vigilanza in materia di esecuzione e fallimento;
^d	contro le decisioni del giudice del fallimento e del concordato;
^e	contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 76 Diritto di ricorso - 1 Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
¹	Ha diritto di interporre ricorso in materia civile chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo; e
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata e ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modifica della stessa.
²	Il diritto di ricorrere contro le decisioni di cui all'articolo 72 capoverso 2 spetta inoltre alla Cancelleria federale, ai dipartimenti federali o, in quanto lo preveda il diritto federale, ai servizi loro subordinati, se la decisione impugnata viola la legislazione federale nella sfera dei loro compiti.41

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 105 Fatti determinanti - 1 Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
¹	Il Tribunale federale fonda la sua sentenza sui fatti accertati dall'autorità inferiore.
²	Può rettificare o completare d'ufficio l'accertamento dei fatti dell'autorità inferiore se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95.
³	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, il Tribunale federale non è vincolato dall'accertamento dei fatti operato dall'autorità inferiore.97

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 95 Diritto svizzero - Il ricorrente può far valere la violazione:
^a	del diritto federale;
^b	del diritto internazionale;
^c	dei diritti costituzionali cantonali;
^d	delle disposizioni cantonali in materia di diritto di voto dei cittadini e di elezioni e votazioni popolari;
^e	del diritto intercantonale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 97 Accertamento inesatto dei fatti - 1 Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
¹	Il ricorrente può censurare l'accertamento dei fatti soltanto se è stato svolto in modo manifestamente inesatto o in violazione del diritto ai sensi dell'articolo 95 e l'eliminazione del vizio può essere determinante per l'esito del procedimento.
²	Se il ricorso è diretto contro una decisione d'assegnazione o rifiuto di prestazioni pecuniarie dell'assicurazione militare o dell'assicurazione contro gli infortuni, può essere censurato qualsiasi accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.88

SR 281.1 Legge federale dell'11 aprile 1889 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) LEF Art. 81 - 1 Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
¹	Se il credito è fondato su una decisione esecutiva di un tribunale svizzero o di un'autorità amministrativa svizzera, l'opposizione è rigettata in via definitiva a meno che l'escusso provi con documenti che dopo l'emanazione della decisione il debito è stato estinto o il termine per il pagamento è stato prorogato ovvero che è intervenuta la prescrizione.
²	Se il credito è fondato su un documento pubblico esecutivo, l'escusso può sollevare altre eccezioni contro l'obbligo di prestazione, sempre che siano immediatamente comprovabili.
³	Se la decisione è stata pronunciata in un altro Stato, l'escusso può inoltre avvalersi delle eccezioni previste dal pertinente trattato o, in mancanza di questo, dalla legge federale del 18 dicembre 1987175 sul diritto internazionale privato, sempre che un tribunale svizzero non abbia già pronunciato su tali eccezioni.176

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
¹	Se un'azione concernente lo stesso oggetto è già pendente all'estero tra le stesse parti, il tribunale svizzero sospende il procedimento laddove sia presumibile che il tribunale estero prenda, entro congruo termine, una decisione riconoscibile in Svizzera.
²	Determinante per la litispendenza in Svizzera è il momento del primo atto procedurale necessario all'introduzione dell'azione. A tal fine, basta l'apertura della procedura di conciliazione.
³	Il tribunale svizzero stralcia la causa dal ruolo appena gli sia presentata una decisione straniera riconoscibile in Svizzera.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 27 - 1 Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
¹	Non è riconosciuta in Svizzera la decisione straniera il cui riconoscimento sia manifestamente incompatibile con l'ordine pubblico svizzero.
²	La decisione straniera non è inoltre riconosciuta qualora una parte provi che:
^a	non è stata citata regolarmente, né secondo il diritto del suo domicilio né secondo il diritto della sua dimora abituale, eccetto che si sia incondizionatamente costituita in giudizio;
^b	la decisione è stata presa in violazione di principi fondamentali del diritto procedurale svizzero, segnatamente in dispregio del proprio diritto d'essere sentita;
^c	una causa tra le stesse parti e sullo stesso oggetto è già stata introdotta o decisa in Svizzera, ovvero precedentemente decisa in uno Stato terzo, sempreché per tale decisione siano adempiti i presupposti del riconoscimento.
³	Per altro, la decisione straniera non può essere riesaminata nel merito.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 166
²	Se il debitore ha una succursale in Svizzera, i procedimenti previsti dall'articolo 50 capoverso 1 della legge federale dell'11 aprile 1889136 sulla esecuzione e sul fallimento (LEF) sono ammissibili fino alla pubblicazione del riconoscimento secondo l'articolo 169 della presente legge.
³	Se è già stato aperto un procedimento secondo l'articolo 50 capoverso 1 LEF e il termine secondo l'articolo 250 LEF non è ancora scaduto, il procedimento è sospeso dopo il riconoscimento del decreto straniero di fallimento. I crediti già insinuati sono menzionati nella graduatoria della procedura di fallimento ancillare conformemente all'articolo 172. Le spese procedurali accumulate sono riportate nella procedura di fallimento ancillare.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 291 Legge federale del 18 dicembre 1987 sul diritto internazionale privato (LDIP) LDIP Art. 170 - 1 Salvo che la presente legge disponga altrimenti, il riconoscimento del decreto straniero di fallimento comporta, per i beni del debitore situati in Svizzera, le conseguenze giuridiche del fallimento previste dal diritto svizzero.
¹	Salvo che la presente legge disponga altrimenti, il riconoscimento del decreto straniero di fallimento comporta, per i beni del debitore situati in Svizzera, le conseguenze giuridiche del fallimento previste dal diritto svizzero.
²	I termini giusta il diritto svizzero decorrono dalla pubblicazione della decisione di riconoscimento.
³	La massa è liquidata con la procedura sommaria, sempreché né l'amministrazione straniera del fallimento né un creditore secondo l'articolo 172 capoverso 1 chiedano all'ufficio dei fallimenti, prima della ripartizione della somma ricavata, che si proceda secondo la procedura ordinaria di fallimento, fornendo una garanzia sufficiente per le spese presumibilmente non coperte.143

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.