1B_539/2022 - 2023-01-16 - Procédure pénale - Procédure pénale; remplacement du défenseur d'office

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 539/2022

Arrêt du 16 janvier 2023

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Müller, Juge présidant,
Merz et Kölz.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________,
recourant,

contre

Stefan Disch, avocat,

intimé,

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale,
1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; remplacement du défenseur d'office,

recours contre l'ordonnance du Juge président (sic) de la
Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral du 10 octobre 2022 (CA.2020.9).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 17 décembre 2019, dont les considérants ont été notifiés le 11 juin 2020, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné par défaut A.________ pour faux dans les titres répétés et obtention frauduleuse d'une constatation fausse à une peine privative de liberté ferme de 24 mois complémentaire à la peine privative de liberté de même durée prononcée le 20 novembre 2017 par la même autorité dans le cadre d'une procédure antérieure.
A.________ a fait appel de ce jugement. La cause a été enregistrée sous la référence CA.2020.9.
Le 9 décembre 2020, la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral a confirmé Me Stefan Disch dans son mandat de défense d'office du prévenu pour la procédure d'appel.
Par ordonnance du 28 septembre 2021, le Juge présidant de cette juridiction a rejeté les requêtes conjointes de A.________ et de Me Ludovic Tirelli tendant à ce que ce dernier soit désigné comme défenseur d'office aux côtés de Me Stefan Disch. Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours formé contre cette ordonnance par A.________ en date du 12 novembre 2021 (arrêt 1B 538/2021).
Le 24 juin 2022, la Cour d'appel a notifié par écrit aux parties le dispositif de son arrêt dans la cause CA.2020.9.
Les 6 et 14 juillet 2022, A.________ a requis le remplacement de Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer.
Me Stefan Disch s'est déterminé le 9 août 2022 sur cette requête en sollicitant la révocation anticipée de son mandat d'office.
Par ordonnance du 10 octobre 2022, le Juge présidant de la Cour d'appel a rejeté tant la requête du prévenu tendant au remplacement de son défenseur d'office que celle de Me Stefan Disch tendant à la révocation de son mandat de défenseur d'office.
Le 24 octobre 2022, A.________ recourt contre cette ordonnance en concluant principalement à son annulation et au remplacement de son défenseur d'office Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer. Il sollicite en outre la suspension de la procédure CA.2020.9 ainsi que la désignation d'un avocat d'office pour compléter son recours.
Le Juge présidant de la Cour d'appel et le Ministère public de la Confédération ont renoncé à se déterminer et se réfèrent aux considérants de l'ordonnance attaquée. Me Stefan Disch conclut au rejet du recours avec suite de frais et dépens.
Le recourant a répliqué en persistant dans les conclusions de son recours. Il sollicite la suspension de la procédure jusqu'au dépôt du rapport d'enquête du procureur extraordinaire B.________ mandaté pour traiter la plainte pénale qu'il a déposée en septembre 2021 et en avril 2022 contre la Procureure fédérale en charge de la procédure, la Présidente de la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral et le Juge présidant de la Cour d'appel, mais au plus tard jusqu'au 30 juin 2023.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.
Les décisions prises en unique et dernière instance par la direction de la procédure de la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral relatives à la révocation et/ou au remplacement d'un défenseur d'office dans une procédure pénale peuvent en principe faire l'objet d'un recours en matière pénale au sens des art. 78 ss LTF. Il ressort du dossier que Me Stefan Disch a été confirmé le 9 décembre 2020 dans son mandat de défense d'office du recourant pour la procédure d'appel, que la cause a été jugée le 24 juin 2022 et que le dispositif de l'arrêt a été notifié par écrit aux parties le même jour, de sorte que l'intimé n'a en principe plus à intervenir dans la procédure CA.2020.9. Or, le mandat de défenseur d'office qui lui a été conféré ne s'étend pas à la rédaction d'un recours en matière pénale et relève exclusivement de la loi sur le Tribunal fédéral (art. 64 al. 2 LTF). Cela étant, on peut se demander si le recourant dispose d'un intérêt juridique actuel et pratique au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 1 LTF à obtenir à ce stade de la procédure l'annulation de l'ordonnance attaquée et le remplacement de son défenseur d'office Me Stefan Disch par Me Kim Mauerhofer. Vu l'issue du recours, cette question peut rester indécise.
Le refus de la direction de la procédure de la juridiction d'appel de remplacer le défenseur d'office désigné au recourant revêt un caractère incident (ATF 129 I 131 consid. 1.1). S'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF, elle ne peut faire l'objet d'un recours en matière pénale au Tribunal fédéral que si elle est susceptible de causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF). Cette dernière hypothèse n'entre pas en considération en l'espèce (cf. ATF 133 IV 288 consid. 3.2). Quant à l'art. 93 al. 1 let. a LTF, il suppose, en matière pénale, que le recourant soit exposé à un dommage de nature juridique, qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision qui lui serait favorable (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1). Il incombe au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision incidente lui cause un tel dommage, à moins que celui-ci ne fasse d'emblée aucun doute (ATF 141 IV 284 consid. 2.2).
Selon la jurisprudence, le refus d'autoriser un changement d'avocat d'office n'entraîne en principe pas un préjudice irréparable car le prévenu continue d'être assisté par le défenseur désigné et l'atteinte à la relation de confiance n'empêche en règle générale pas dans une telle situation une défense efficace. L'existence d'un tel préjudice ne peut être admise que dans des circonstances particulières faisant craindre que l'avocat d'office désigné ne puisse pas défendre efficacement les intérêts de la partie assistée, par exemple en cas de conflit d'intérêts ou de carences manifestes de l'avocat désigné (ATF 139 IV 113 consid. 1.1; 138 IV 161 consid. 2.4; 135 I 261 consid. 1.2) ou encore lorsque l'autorité refuse arbitrairement de tenir compte des voeux émis par la partie assistée (ATF 139 IV 113 consid. 1.2). Le simple fait que la partie assistée n'a pas confiance dans le conseil désigné ne lui donne pas le droit d'en demander le remplacement lorsqu'il n'apparaît pas de manière patente que l'attitude de l'avocat d'office est gravement préjudiciable aux intérêts de la partie (ATF 138 IV 161 consid. 2.4).
En l'espèce, le recourant ne se prononce pas sur l'existence d'un préjudice irréparable, comme il lui appartenait de le faire. Il pourra requérir l'assistance judiciaire auprès du Tribunal fédéral dans le cadre du recours contre l'arrêt d'appel motivé qu'il entend déposer par l'entremise de Me Kim Mauerhofer s'il ne dispose pas des ressources financières pour assumer les frais de justice et les honoraires d'un avocat de choix. Il conteste ne pas avoir étayé les reproches adressés à Me Stefan Disch, comme l'a retenu le Juge présidant de la Cour d'appel, et allègue avoir fait état pour la première fois au printemps 2021 de ses réticences vis-à-vis de son défenseur d'office et avoir réitéré depuis lors ses griefs et les motifs pour lesquels il avait perdu toute confiance en lui. Il renvoie à cet égard à ses différentes requêtes de changement de défenseur d'office. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral d'examiner le teneur de ces écritures pour savoir si elles renfermaient des éléments suffisants pour retenir que la relation de confiance entre le recourant et son défenseur serait gravement perturbée pour des motifs objectifs, comme l'exige l'art. 134 al. 2 CPP; il incombait au contraire au recourant de mettre en évidence les points
évoqués dans ces écritures qui auraient à ses yeux arbitrairement été considérés comme insuffisamment motivés.
A ce propos, A.________ affirme avoir rencontré des problèmes de communication avec Me Stefan Disch dès le début de son mandat. Il lui reproche de ne plus s'investir pour sa défense depuis qu'il a requis son remplacement, respectivement depuis que l'intimé l'a averti au mois de mai 2022 que la relation de confiance était rompue et qu'il ne déposerait pas de recours auprès du Tribunal fédéral contre l'arrêt d'appel. Il se prévaut également de la dénonciation qu'il a déposée en octobre 2021 contre Me Stefan Disch auprès de la Chambre des avocats du canton de Vaud pour les manquements à ses devoirs professionnels commis en sa qualité de défenseur d'office dans une autre procédure. Le Juge présidant aurait dû faire droit à sa requête de remplacement du défenseur d'office dès lors que Me Stefan Disch aurait lui-même admis que la relation de confiance était définitivement rompue et requis sa révocation anticipée.
La Cour de céans s'est déjà prononcée sur les carences reprochées par A.________ à son défenseur d'office dans la maîtrise de la langue allemande et les problèmes de communication prétendument rencontrés (arrêt 1B 538/2021 du 12 novembre 2021). Il n'y a pas lieu d'y revenir en l'absence d'éléments nouveaux sur ce point. Le fait que Me Stefan Disch ne s'oppose pas à son remplacement, voire qu'il ait demandé la révocation de son mandat d'office, n'est pas déterminant (cf. arrêts 1B 198/2017 du 12 juin 2017 consid. 2 et 1B 350/2014 du 11 décembre 2014 consid. 1.2). Dans sa lettre du 30 mai 2022, Me Stefan Disch avait indiqué ne plus pouvoir assister le recourant dans le cadre d'un éventuel recours au Tribunal fédéral contre l'arrêt d'appel et que le lien de confiance était à son sens rompu, "compte tenu de la situation et d'une correspondance du recourant du 20 mai 2022". Or, A.________ n'a pas produit ce courrier, de sorte que le Juge présidant de la Cour d'appel n'a pas été en mesure de se prononcer à son sujet et d'en examiner la pertinence pour juger de la rupture du lien de confiance, sans que l'on puisse lui en faire le reproche. Selon la jurisprudence, le dépôt par le prévenu d'une plainte pénale contre son défenseur d'office
ne suffit pas en soi à retenir qu'une défense efficace ne serait plus garantie et à justifier son remplacement (cf. arrêt 1B 166/2020 du 25 juin 2020 consid. 3.3). Il doit en aller de même lorsque le prévenu forme une dénonciation contre son défenseur d'office auprès de l'autorité de surveillance des avocats, a fortiori lorsque comme en l'espèce celle-ci a été rejetée, même si cette décision n'est pas définitive en raison du recours dont elle est frappée.
Sur le vu de la motivation du recours, le recourant n'a pas démontré qu'une défense effective ne lui a pas été assurée et que le refus de remplacer son défenseur d'office prononcé le 10 octobre 2022 lui cause un préjudice juridique irréparable au sens de la jurisprudence susmentionnée, de sorte que l'ordonnance querellée ne saurait faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral.

3.
Le recourant reproche au Juge présidant de la Cour d'appel d'avoir indûment retenu que la détérioration de son état de santé était insuffisamment étayée au regard du certificat médical produit le 6 septembre 2022, qu'elle n'était pas de nature à justifier un changement de défenseur d'office à ce stade de la procédure et que la capacité de Me Stefan Disch de garantir une défense efficace du prévenu n'était nullement remise en cause pour ce motif. Il relève également dans ses observations avoir déposé une plainte pénale à son encontre. Il invoque à ce propos les garanties d'un juge impartial et indépendant découlant des art. 30 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. La question de savoir si ce grief se rapporte à ses droits de partie à la procédure et peut être examiné même en l'absence d'un préjudice irréparable peut rester indécise (cf. arrêt 1B 404/2021 du 19 octobre 2021 consid. 6).
Le recourant a produit de nombreuses attestations médicales tout au long de la procédure. Le certificat établi le 6 septembre 2022 par son oncologue fait état d'une incapacité de travail en raison de maladie du 22 août 2022 au 31 octobre 2022. Dans la lettre du même jour à laquelle il était joint, le recourant relevait avoir dû être hospitalisé en urgence pour un problème pulmonaire. La question de savoir si le Juge présidant de la Cour d'appel a fait une appréciation arbitraire de la situation en considérant au regard du seul certificat du 6 septembre 2022 que le recourant n'avait pas établi que son état de santé s'était détérioré peut demeurer indécise; une telle appréciation, fût-elle avérée, ne suffirait pas encore pour démontrer qu'il serait prévenu à l'égard du recourant et/ou qu'il aurait manqué de l'impartialité requise en rejetant sa requête de remplacement du défenseur d'office. De jurisprudence constante, le dépôt d'une plainte pénale contre un magistrat ne suffit pas pour obtenir sa récusation sous réserve du cas où il y répond par une plainte pénale assortie de conclusions civiles en réparation du tort moral ou réagit d'une autre manière propre à établir qu'il n'est plus en mesure de prendre la distance nécessaire par
rapport à la plainte, ce qui n'est pas allégué (arrêt 1B 302/2022 du 7 septembre 2022 consid. 2.1 et les arrêts cités). Il ne justifie pas davantage la suspension de la procédure (arrêt 1B 407/2022 du 20 décembre 2022 consid. 5). Il n'y a donc pas lieu d'annuler l'ordonnance querellée pour ce motif ni de suspendre la procédure de recours jusqu'à la présentation du rapport d'enquête par le procureur extraordinaire.

4.
Le recours doit par conséquent être rejeté dans la mesure où il est recevable, ce qui rend sans objet la requête de suspension de la procédure CA.2020.9. Le recours était dénué de chances de succès de sorte que la désignation d'un avocat d'office pour le parfaire ou le compléter ne se justifiait pas (art. 64 al. 2 LTF). Les frais de justice seront mis à la charge du recourant (art. 65 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens à l'intimé qui a procédé seul et qui ne prétend pas avoir dû engager des dépenses particulières pour ce faire (cf. ATF 129 II 297 consid. 5).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Il n'est pas alloué de dépens.

5.
Le présent arrêt est communiqué aux parties, au Ministère public de la Confédération et à la Cour d'appel du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 16 janvier 2023

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Müller

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 78 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière pénale.
²	Sont également sujettes au recours en matière pénale:
^a	les décisions sur les prétentions civiles qui doivent être jugées en même temps que la cause pénale;
^b	les décisions sur l'exécution de peines et de mesures.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 134 Révocation et remplacement du défenseur d'office - 1 Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
¹	Si le motif à l'origine de la défense d'office disparaît, la direction de la procédure révoque le mandat du défenseur désigné.
²	Si la relation de confiance entre le prévenu et le défenseur d'office est gravement perturbée ou si une défense efficace n'est plus assurée pour d'autres raisons, la direction de la procédure confie la défense d'office à une autre personne.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 30 Garanties de procédure judiciaire - 1 Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
¹	Toute personne dont la cause doit être jugée dans une procédure judiciaire a droit à ce que sa cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Les tribunaux d'exception sont interdits.
²	La personne qui fait l'objet d'une action civile a droit à ce que sa cause soit portée devant le tribunal de son domicile. La loi peut prévoir un autre for.
³	L'audience et le prononcé du jugement sont publics. La loi peut prévoir des exceptions.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.