F-4469/2014 - 2016-12-16 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé (ALCP) et renvoi de Suisse

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour VI

F-4469/2014

Arrêt du 16 décembre 2016

Yannick Antoniazza-Hafner (président du collège),

Composition Martin Kayser, Jenny de Coulon Scuntaro, juges,

Victoria Popescu, greffière.

1. A._______,

2. B._______,

3. C._______,

4. D._______,
Parties
5. E._______,

représentés par le Centre Social Protestant (CSP)

La Fraternité, Place M.-L. Arlaud 2, 1003 Lausanne,

recourants,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Objet refus d'approbation à l'octroi de l'autorisation de séjour au titre du regroupement familial inversé (ALCP) et renvoi de Suisse.

Faits :

A.
A._______, ressortissant équatorien né le 30 mai 1966 et B._______, ressortissante équatorienne née le 19 octobre 1972 se sont mariés le 25 février 1994. De leur union sont nés trois enfants : C._______, ressortissant équatorien né le 6 novembre 1994, D._______, ressortissant équatorien né le 28 août 1996 et E._______, ressortissant espagnol né le 10 novembre 2006. Les prénommés sont entrés en Suisse en décembre 2011.

B.
Le 10 septembre 2012, les intéressés ont sollicité l'octroi d'autorisations de séjour pour toute la famille au titre de regroupement familial inversé.

Par courrier du 19 février 2013, la requérante a indiqué à l'Office de la population de la commune de X._______ que son époux était momentanément retourné en Espagne.

Par décision du 20 février 2013, le Service de la population du canton de Vaud (ci-après : SPOP) a refusé les autorisations de séjour sollicitées et imparti aux intéressés un délai de départ au 20 mars 2013.

Par décision du 8 mars 2013, le SPOP a confirmé son refus d'octroyer une autorisation de séjour et leur a imparti un délai de départ au 8 avril 2013.

C.

C.a Par courrier du 5 avril 2013, le mandataire des intéressés a sollicité un réexamen du dossier, en mettant en exergue les difficultés auxquelles ils avaient dû faire face pour stabiliser leur situation. Il a été précisé que B._______ exerçait plusieurs emplois, que C._______ poursuivait ses études à W._______ tout en travaillant en parallèle et que D._______ fréquentait l'école obligatoire.

C.b Le 5 avril 2013, A._______ a rejoint sa famille en Suisse.

Par courrier du 21 mai 2013, le prénommé a indiqué, pièce à l'appui qu'il disposait d'un contrat de travail de durée déterminée auprès de F._______ Sàrl à Lausanne ; à cette occasion, il a relevé qu'avec ce nouvel élément, sa famille remplissait les conditions à l'obtention d'une autorisation de séjour.

Le 1er juin 2013, la famille a signé un contrat de bail à loyer pour un appartement de 4 pièces et demi à Lausanne.

C.c Par lettre du 17 juillet 2013, le SPOP a transmis à l'Office fédéral des migrations (ci-après ODM, depuis le 1er janvier 2015 le Secrétariat d'Etat aux migrations [ci-après : SEM]), avec un avis positif, le dossier objet de la présente cause afin qu'il se prononce sur l'approbation à l'octroi des autorisations de séjour en faveur des intéressés. Le SPOP a réexaminé sa position antérieure en raison de la présentation d'un contrat de travail de durée indéterminée concernant A._______. Ainsi, il s'est déclaré disposé à régler les conditions de séjour de l'enfant de nationalité espagnole en application de l'art. 24 annexe I ALCP.

C.d Par correspondance du 25 juillet 2013, l'ODM a informé les intéressés de son intention de ne pas donner son approbation à l'octroi des autorisations de séjour, estimant qu'ils ne sauraient se prévaloir de la nationalité espagnole de E._______, respectivement de l'ALCP, pour se voir délivrer une autorisation de séjour.

C.e Le 26 août 2013, le mandataire des prénommés a fait parvenir ses observations à l'ODM. En substance, il a rappelé que E._______ est de nationalité espagnole et que les conditions de l'art. 24 annexe 1 ALCP sont en l'espèce remplies.

Le 23 octobre 2013, le contrat de travail du 1er octobre 2013 de A._______ auprès de F._______ Sàrl a été versé au dossier.

Depuis le 29 novembre 2013, A._______ a travaillé chez G._______ à Y._______ pour un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe 4). Quant à son épouse, elle a travaillé chez H._______ à Z._______ pour un salaire de Fr. 19.- / h, 3 à 4 heures par semaines ; pour I._______ pour un salaire de Fr. 300.- par mois ainsi que pour J._______ pour un salaire de Fr. 500 par mois (cf. pce TAF 1 annexe 5). S'agissant de C._______, il a exercé une activité lucrative au sein de G._______ SA à Y._______ et a perçu un salaire mensuel de Fr. 5'100.- (cf. pce TAF 1 annexe 6).

Par écrit du 1er juillet 2014, le mandataire de la famille a indiqué que la situation de cette famille n'avait pas changé si ce n'est qu'elle était encore mieux intégrée, qu'elle n'avait pas de dettes et qu'elle respectait l'ordre ainsi que les us et coutumes suisses. A cette occasion, ont été joints divers documents dont un contrat de travail concernant A._______ et B._______, des certificats, décomptes et fiches de salaire les concernant ainsi qu'un bail à loyer de durée indéterminée signé le 1er juin 2013.

D.
Par décision du 16 juillet 2014, l'ODM a refusé l'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour en faveur des requérants et leur a imparti un délai de départ au 31 octobre 2014 pour quitter le territoire suisse.

Dans la motivation de son prononcé, l'autorité de première instance a en particulier relevé que la Suisse n'a pas repris la notion de citoyenneté européenne dans le droit national et ne reconnaît pas les droits qui lui sont rattachés. Le Tribunal fédéral n'aurait ainsi pas repris la jurisprudence « Zhu et Chen » développée par la Cour de justice. Au vu de ce qui précède, il y n'y aurait pas lieu, sur la base de l'ALCP, de reconnaître aux ressortissants communautaires mineurs un droit originaire de s'installer et de résider en Suisse. Concernant l'examen d'éventuels empêchements au renvoi des recourants, elle constate que l'exécution de départ ne se heurte à aucun obstacle insurmontable d'ordre technique de sorte qu'elle s'avère possible. Enfin, il n'y aurait pas de motifs permettant de conclure à l'inexigibilité du départ.

E.
Par acte du 8 août 2014, les recourants ont formé recours devant le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) contre la décision de l'ODM du 16 juillet 2014, en concluant à l'admission du recours et à l'octroi d'une autorisation de séjour ALCP pour chacun des recourants

A l'appui de leur pourvoi, ils ont essentiellement argué qu'au vu de la nationalité espagnole de E._______, une autorisation de séjour devait être octroyée à la famille en application des articles 6 et 24 annexe I ALCP.

F.
Par décision incidente du 10 septembre 2014, le Tribunal de céans a invité d'une part A._______ et B._______ à produire une procuration écrite relative à la présente procédure et d'autre part C._______ et D._______ à adresser une déclaration individuelle par laquelle ils donnent pouvoir à leurs parents d'agir en leur nom respectif pour leur compte ou, alternativement, une procuration instituant en tant que mandataire le Centre social protestant.

Les documents susmentionnés ont été transmis au Tribunal par courrier du 19 septembre 2014.

G.

G.a Appelée à se déterminer sur le recours, l'autorité inférieure en a proposé le rejet par préavis du 30 octobre 2014. Elle a estimé que les recourants ne pouvaient se prévaloir de la nationalité espagnole de E._______ pour obtenir une autorisation de séjour en Suisse. Selon elle, reconnaître un droit originaire à un enfant mineur UE sur la base de l'art. 24 annexe I ALCP, puis un droit dérivé à ses parents provenant d'un état tiers, reviendrait à créer un nouveau droit de regroupement familial qui n'existe pas à l'art. 3 annexe I ALCP.

Les recourants ont exercé leur droit de réplique par communication du 8 décembre 2014 en soulignant que l'ODM contrevenait aux droits octroyés par l'ALCP en refusant de prendre en considération l'arrêt Zhu et Chen.

G.b Le Tribunal de céans a été informé par le SPOP que le Ministère public du canton de Berne a condamné A._______ le 8 janvier 2015 à une peine pécuniaire de 15 jours-amende à Fr. 30.- avec sursis pendant deux ans ainsi qu'à une amende Fr. 450.- pour violation simple des règles de la circulation routière et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire.

Le 3 mars 2015, le prénommé a fait l'objet d'une nouvelle ordonnance pénale par le Ministère public de l'arrondissement du Nord vaudois pour vol d'usage d'un véhicule automobile et conduite d'un véhicule automobile sans permis de conduire à une peine de 50 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 50.- et le sursis accordé le 8 janvier 2015 étant révoqué.

Il a également été condamné le 2 juillet 2015 par le Ministère public de l'arrondissement de l'Est vaudois pour avoir laissé conduire un tiers sans assurance-responsabilité civile à une peine de 20 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, avec sursis pendant deux ans et ainsi qu'à une amende de Fr. 300.-.

S'agissant de D._______, il a été condamné par ordonnance pénale du 26 juillet 2016 par le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne pour infraction à la LCR à 40 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, avec sursis pendant 3 ans et à une amende de Fr. 360.-, peine convertible en 12 jours de peine privative de liberté de substitution en cas de non-paiement fautif de l'amende.

G.c Invités par ordonnance du 16 août 2016 à produire les renseignements et moyens de preuves concernant leurs revenus et charges actuelles, les recourants ont informé le Tribunal, par courrier du 23 septembre 2016 que le couple et leur fils E._______ ont dû se rendre d'urgence en Equateur, suite à un tremblement de terre qui a affecté toute une région de l'Equateur. Possédant deux maisons et de la famille dans cette région, ils n'ont prévu leur retour que pour fin novembre 2016. Il a également été relevé que D._______ a continué son apprentissage au sein de la société K._______ Sàrl et que C._______ a retrouvé le 3 octobre 2016 un emploi fixe auprès de la société G._______ SA suite à une période de chômage de 4 mois.

Par ordonnance pénale du 20 septembre 2016, le Ministère public de l'arrondissement de Lausanne a prononcé une peine de 30 jours-amende, le jour-amende étant fixé à Fr. 30.-, à l'encontre de A._______ pour mise d'un véhicule automobile à la disposition d'un conducteur sans permis requis (art. 95 al. 1 LCR) et pour avoir laissé conduire sans assurance-responsabilité civile (art. 96 al. 3 LCR).

G.d Par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux recourants un ultime délai au 30 novembre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve sollicités par ordonnance du 16 août 2016 et pour donner des explications plus détaillées sur leur départ de Suisse.

Les intéressés n'ont pas répondu à cette injonction dans le délai requis ni jusqu'à ce jour.

G.e Par communication du 6 octobre 2016, le SPOP a versé au dossier un rapport établi par la police de Lausanne le 21 septembre 2016. Il en ressort que A._______ n'a pas payé Fr. 3'400.- de facture d'électricité, raison pour laquelle celle-ci a été coupée au mois de juillet 2016. Cette situation a poussé C._______ et D._______ à s'alimenter en posant une rallonge dans la prise électrique des locaux communs de l'immeuble, ce qui leur aurait permis de soustraire environ Fr. 400.- d'électricité, selon la gérance.

Le 30 septembre 2016, celle-ci a résilié le bail des recourants.

Droit :

1.

1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF.

En particulier, les décisions en matière de refus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et de renvoi de Suisse prononcées par le SEM - lequel constitue une unité de l'administration fédérale telle que définie à l'art. 33 let. d LTAF - sont susceptibles de recours au Tribunal (art. 1 al. 2 LTAF).

1.2 A moins que la LTAF n'en dispose autrement, la procédure devant le Tribunal est régie par la PA (art. 37 LTAF).

1.3 Les intéressés ont qualité pour recourir (art. 48 PA). Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 50 et 52 PA).

2.
Les recourants peuvent invoquer devant le Tribunal la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation, la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents ainsi que l'inopportunité de la décision entreprise, sauf lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours (cf. art. 49 PA). L'autorité de recours n'est pas liée par les motifs invoqués par les parties (cf. art. 62 al. 4 PA), ni par les considérants de la décision attaquée (cf. Moser et al., Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, Handbücher für die Anwaltspraxis, Tome X, 2ème éd., 2013, n° 3.197). Aussi peut-elle admettre ou rejeter le pourvoi pour d'autres motifs que ceux invoqués. Dans son arrêt, elle prend en considération l'état de fait existant au moment où elle statue (cf. ATAF 2014/1 consid. 2).

3.

3.1 Les autorités chargées de l'exécution de la LEtr s'assistent mutuellement dans l'accomplissement de leurs tâches (art. 97 al. 1 LEtr). Selon l'art. 99 LEtr en relation avec l'art. 40 al. 1 LEtr, le Conseil fédéral détermine les cas dans lesquels les autorisations de courte durée, de séjour ou d'établissement, ainsi que les décisions préalables des autorités cantonales du marché du travail sont soumises à l'approbation du SEM. Celui-ci peut refuser son approbation ou limiter la portée de la décision cantonale.

3.2 En l'occurrence, le SPOP a soumis sa décision du 17 juillet 2013 à l'approbation du SEM en conformité avec la législation et la jurisprudence (à ce sujet, cf. ATF 141 II 169 consid. 4.3.1, 4.3.2 et 6.1 et l'art. 85 al. 3 de l'ordonnance du 24 octobre 2007 relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative [OASA, RS 142.201]). Il s'ensuit que le SEM et, a fortiori, le Tribunal ne sont pas liés par la décision du SPOP d'octroyer une autorisation de séjour aux recourants et peuvent parfaitement s'écarter de l'appréciation faite par cette autorité.

4.

4.1 L'étranger n'a en principe pas un droit à la délivrance d'une autorisation de séjour ou d'établissement, à moins qu'il ne puisse se prévaloir d'une disposition particulière du droit fédéral ou d'un traité lui conférant un tel droit (cf. ATF 135 II 1 consid. 1.1 et jurisprudence citée).

Aux termes de son art. 2 al. 2 , la LEtr n'est applicable aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne (CE), aux membres de leur famille et aux travailleurs détachés que si l'ALCP n'en dispose pas autrement ou si ladite loi prévoit des dispositions plus favorables.

4.2 Lorsque le recourant n'obtient pas la prolongation de son autorisation de séjour, l'autorité inférieure prononce le renvoi de celui-ci de Suisse, conformément à l'art. 64 al. 1 let. c LEtr. Il convient toutefois d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 2 à 4 LEtr.

L'exécution du renvoi n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr). L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).

5.
A l'appui de leur pourvoi, les recourants se sont en particulier prévalus de la nationalité espagnole de l'enfant cadet E._______. Se pose donc à titre préalable la question de savoir si cet enfant, ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne (UE), a un droit propre de demeurer en Suisse, dont les intéressés pourraient bénéficier à titre dérivé.

5.1 Se basant sur la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE ; devenue entre-temps la Cour de Justice de l'Union européenne [CJUE]), le Tribunal fédéral a reconnu qu'une personne ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne pouvait se prévaloir du droit de séjour sans activité lucrative conféré par l'art. 24 annexe I ALCP, à condition qu'elle dispose de moyens d'existence suffisants, peu importe leur provenance (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3 ; cf. également les arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 3.1 et 2C_840/2015 du 1er mars 2015 consid. 3.1). S'agissant d'un enfant de nationalité européenne, ses ressources peuvent notamment être fournies par le parent qui en a la garde.

5.2 A cet égard, la CJUE a considéré que le droit de l'Union européenne permettait au parent qui a effectivement la garde d'un ressortissant européen mineur en bas âge et qui dispose de ressources suffisantes, de séjourner avec son enfant sur le territoire de l'Etat membre d'accueil (sur cette question, cf. l'arrêt du 19 octobre 2004 Zhu et Chen, affaire C-200/02, Recueil de jurisprudence [Rec.], p. I-9951ss). Dans l'argumentation de son arrêt, la CJUE a exposé que le refus de permettre au parent, qui a effectivement la garde d'un enfant auquel le droit de l'Union européenne reconnaît un droit de séjour, de séjourner avec cet enfant dans l'Etat membre d'accueil priverait de tout effet utile le droit de séjour de ce dernier, car il était clair que la jouissance du droit de séjour par un enfant en bas âge implique nécessairement que cet enfant ait le droit d'être accompagné par la personne assurant effectivement sa garde et, dès lors, que cette personne soit en mesure de résider avec lui dans l'Etat membre d'accueil pendant ce séjour (cf. arrêt Zhu et Chen précité, pt. 45).

5.3 Contrairement à ce que l'autorité intimée a laissé entendre dans ses observations du 20 février 2015, le Tribunal fédéral a repris la jurisprudence Zhu et Chen en lien avec l'art. 24 par. 1 annexe I ALCP (à ce sujet, cf. en particulier arrêts du Tribunal fédéral 2C_943/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 et 2C_944/2015 du 16 mars 2016 consid. 2.1 ; voir également ATF 139 II 393 consid. 4.2.5 et les arrêts du Tribunal fédéral 2C_470/2014 du 29 janvier 2015 consid. 3.3 et 2C_606/2013 du 4 avril 2014 consid. 3.2; cf. en outre Gaëtan Blaser, in : Amarelle / Nguyen [éd.], Code annoté de droit des migrations, Vol. III : Accord sur la libre circulation des personnes [ALCP], 2014, nos 20ss ad art. 6 ALCP).

5.4 En conséquence, c'est à tort que le SEM a omis d'examiner, dans la décision attaquée, si E._______ et sa famille pouvaient se prévaloir d'un droit de demeurer en Suisse fondé sur l'art. 24 annexe I ALCP. Cela vaut d'autant plus que tant l'autorité cantonale compétente que les recourants ont spécialement attiré l'attention du SEM sur le fait que le fils bénéficiait de la nationalité espagnole.

6.
Dans ces conditions, il y a lieu d'examiner si les conditions posées par l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP sont réalisées dans le cas particulier, soit si les recourants disposent de moyens d'existence suffisants au sens de cette disposition.

6.1 Aux termes de l'art. 24 par. 2 annexe I ALCP, sont considérés comme suffisants les moyens financiers nécessaires qui dépassent le montant en dessous duquel les nationaux, eu égard à leur situation personnelle et, le cas échéant, à celle des membres de leur famille, peuvent prétendre à des prestations d'assistance.

6.2 Selon l'art. 16 al. 1 de l'ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes du 22 mai 2002 (OLCP, RS 142.203), ces moyens sont considérés comme suffisants s'ils dépassent les prestations d'assistance qui seraient allouées en fonction des directives "Aide sociale : concepts et normes de calcul" de la Conférence suisse des institutions d'action sociale (directives CSIAS), à un ressortissant suisse, éventuellement aux membres de sa famille, suite à la demande de l'intéressé et compte tenu de sa situation personnelle. En d'autres termes, on considère que la condition de l'art. 16 al. 1 OLCP est remplie si les moyens financiers d'un citoyen suisse, dans la même situation, lui fermeraient l'accès à l'aide sociale. Il importe peu, pour apprécier la situation économique de la personne concernée, que cette dernière génère elle-même ses moyens financiers ou que ceux-ci lui soient procurés par un tiers (cf. ATF 135 II 265 consid. 3.3).

6.3 En l'occurrence, à l'analyse du dossier, il appert que A._______ était au bénéfice, depuis le 2 décembre 2013, d'un contrat de travail de durée indéterminée en qualité d'ouvrier auprès de la société G._______ SA et qu'il réalisait un revenu mensuel moyen net s'élevant à Fr. 5'011.- (cf. pce TAF 1 annexes). Son fils C._______ a également travaillé pour ladite société pour un salaire mensuel net de Fr. 5'011.-. Quant à B._______, elle a conclu le 1er septembre 2012 un contrat de travail en qualité de femme de ménage pour le compte de I._______ pour un salaire mensuel brut de Fr. 300.- ; le 1er mars 2013, elle a exercé en tant que femme de ménage auprès de J._______ pour un salaire mensuel brut de Fr. 500.- par mois et le 13 avril 2013, elle a également débuté en qualité d'aide au service au sein du H._______ pour un salaire mensuel net de Fr. 296.- (2'671 / 9 ; cf. pce TAF 1 annexe relatif au certificat de salaire du 1er avril 2013 au 31 décembre 2013). Le montant global des revenus de la famille s'élevait ainsi à plus de Fr. 10'000.- en 2014. Du côté des charges, les intéressés s'acquittaient d'un loyer de Fr. 1'900.- par mois (cf. contrat de bail produit le 8 août 2014) et de primes d'assurance-maladie pour un montant inconnu, auxquelles il faut encore ajouter le forfait pour une famille avec trois enfants selon les normes CSIAS, soit Fr. 2'386.- (montant recommandé à partir de l'année 2016 [cf. le site de la Conférence suisse des institutions de l'action sociale www.csias.ch Les normes CSIAS Consulter les normes Normes CSIAS à partir de 2016, p. 58, consulté en décembre 2016]).

Il y a donc lieu de considérer que les recourants disposaient vraisemblablement d'un budget mensuel moyen excédentaire au moment où la décision du SEM a été prononcée. Cette question peut toutefois rester ouverte au vu de ce qui suit.

En effet, les dernières mesures d'instruction mises sur pieds par le Tribunal administratif fédéral ont mis en évidence que la situation financière des intéressés s'est fortement dégradée à tout le moins depuis août 2016. Ainsi, suite à l'ordonnance du 16 août 2016 impartissant un délai au 5 septembre 2016 pour produire les renseignements et moyens de preuve relatifs à leur situation financière, le mandataire de ces derniers a sollicité un délai supplémentaire en raison du fait qu'il n'avait pas réussi à les joindre. Par ordonnance du 7 septembre 2016, le délai a été prolongé jusqu'au 23 septembre 2016. Par communication du 23 septembre 2016, le mandataire a informé le Tribunal que le couple et le plus jeune enfant s'étaient rendus d'urgence en Equateur suite à un tremblement de terre qui s'était produit dans la région où leur famille habitait et que leur retour était prévu pour fin novembre 2016. Il a également été relevé que D._______ poursuivait son apprentissage auprès de l'entreprise K._______ Sàrl pour un salaire mensuel net de Fr. 927.- ([844 + 776 + 1'163] / 3) et que C._______ avait été engagé le 3 octobre 2016, après 4 mois de chômage, en qualité d'aide maçon au taux de 100% auprès de la société G._______ SA. Par ordonnance du 7 octobre 2016, un nouveau délai au 30 novembre 2016 a été imparti aux recourants pour fournir des explications sur leur départ précipité en Equateur et pour produire les moyens de preuve relatifs à leur situation financière. Par courrier du 6 octobre 2016, le SPOP a versé en cause un rapport établi par la police de Lausanne en date du 27 septembre 2016 concernant C._______ ainsi qu'un bail à loyer inscrit au nom de D._______ et de L._______. Dans ledit rapport, il ressort que des factures d'électricité pour un montant de Fr. 3'400.- n'ont pas été payées par A._______. Vu cette situation, C._______ et son frère D._______ se sont résolus à s'alimenter en électricité en posant une rallonge dans la prise d'électricité des locaux communs de l'immeuble.

6.4 Il ressort des éléments mis en évidence ci-dessus que A._______ et son épouse ne donnent plus de nouvelles depuis août 2016, qu'ils sont retournés dans leur pays d'origine avec leur seul enfant titulaire de la nationalité espagnole sans avoir demandé au préalable un visa de retour auprès des autorités cantonales et qu'ils n'exercent très vraisemblablement plus d'activité lucrative en Suisse depuis près de 5 mois. Par ailleurs, par ordonnance du 7 octobre 2016, le Tribunal de céans a imparti aux intéressés un délai au 30 novembre 2016 pour notamment indiquer de manière circonstanciée les dates de départ en Equateur et de retour en Suisse, les raisons qui ont amené A._______ et son épouse à être absents de Suisse pendant une si longue période avec leur enfant cadet et l'état de leurs revenus actuels obtenus en Suisse, faute de quoi le Tribunal de céans se réservait le droit de rejeter leur demande d'autorisation de séjour du 5 avril 2013. Or, les recourants n'ont pas réagi à cette injonction dans le délai imparti. Par conséquent, il y a lieu de conclure que l'enfant E._______ n'est toujours pas retourné en Suisse et que, partant, l'élément principal sur lequel se fondaient les intéressés pour prétendre à un titre de séjour (à savoir la présence en Suisse d'un enfant possédant la nationalité espagnole) n'est plus donné. En parallèle, au regard de l'évolution défavorable de leur situation professionnelle et financière depuis plusieurs mois (cf. let. G.e ci-dessus), il y a lieu de retenir que les intéressés ne disposent pas des moyens financiers suffisants pour assumer les charges de leur ménage et, partant, pour assurer leur indépendance financière et cela même si A._______ et son épouse devaient rentrer à brève échéance en Suisse avec leur enfant cadet. En effet, les personnes précitées n'ont aucunement fait valoir qu'en cas de retour en Suisse, ils trouveraient immédiatement un emploi leur permettant de couvrir leurs charges dans le sens de la jurisprudence topique (cf. supra consid. 5).

6.5 Force est donc d'admettre que les moyens financiers de l'enfant E._______ ne peuvent être considérés comme suffisants au regard des art. 24 par. 1 et 2 annexe I ALCP et 16 al. 1 OLCP et que ce dernier ne peut par conséquent prétendre à un droit originaire à l'octroi d'une autorisation de séjour. Il s'ensuit que ses parents détenteurs du droit de garde ne peuvent se voir reconnaître un droit (dérivé) à séjourner en Suisse à ses côtés.

6.6 S'agissant des deux frères C._______ et D._______, âgés actuellement de 20 et 21 ans, il paraît douteux, qu'ils aient pu, lors du dépôt de la requête en avril 2013, se fonder sur l'ALCP pour prétendre à un droit au regroupement familial. En effet, selon l'art. 3 § 1 de l'Annexe 1 ALCP, les membres de la famille d'une personne ressortissant d'une partie contractante ayant un droit de séjour ont droit de s'installer avec elle. Sont considérés comme membres de la famille, quelle que soit leur nationalité (a.) le conjoint et ses descendants de moins de 21 ans ou à charge et (b) les ascendants et ceux de son conjoint qui sont à sa charge (art. 3 de l'Annexe 1 § 2 ALCP). Les membres de la famille en position collatérale telles que les frères et soeurs ne sont donc pas mentionnés. Ainsi, il semble que, lors du dépôt de la demande qui nous occupe, seul l'art. 8 CEDH aurait éventuellement permis à C._______ et D._______ de prétendre à un regroupement familial pour rejoindre leurs parents en Suisse (cf. en ce sens arrêts du Tribunal fédéral 2C_840/2015 du 1er mars 2016 consid. 3.4 et 2C_418/2015 du 21 décembre 2015 consid. 4.6.2 concernant les jeunes adultes vivant encore au domicile de leurs parents). Compte tenu du fait que le frère cadet E._______ de nationalité espagnole ne bénéficie actuellement pas d'un droit originaire à l'octroi d'un titre de séjour et ne peut donc pas procurer un droit dérivé à ses parents, il n'est pas nécessaire d'approfondir plus avant la question.

7.
Dans la mesure où les intéressés n'ont pas obtenu l'autorisation de séjour sollicitée, c'est à bon droit que le SEM a prononcé le renvoi de ceux-ci de Suisse. Il convient toutefois encore d'examiner si l'exécution de ce renvoi est possible, licite et raisonnablement exigible.

7.1 Le Tribunal de céans a été informé par courrier du 23 septembre 2016 que A._______, son épouse et leur fils cadet se sont rendus en Equateur suite au tremblement de terre qui a affecté toute une région (cf. pce TAF 21). Rien ne permet dès lors de penser que leur renvoi se heurterait à des obstacles d'ordre technique et s'avérerait ainsi matériellement impossible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr. Enfin, les recourants n'ont pas démontré que leur renvoi serait contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (cf. art. 83 al. 3 LEtr) ou que leur pays d'origine connaît, en l'état, une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait de présumer l'existence d'une mise en danger concrète (cf. 83 al. 4 LEtr). Au contraire, il ressort des éléments du dossier que le couple, qui demeure depuis quelques mois déjà dans son pays d'origine, y possède deux maisons et toute leur famille (cf. pce TAF 21).

7.2 Au vu des éléments susmentionnés, l'exécution du renvoi est possible, licite, et raisonnablement exigible.

8.
Compte tenu de tout ce qui précède, le Tribunal de céans - qui statue sur la base de l'état des faits au moment où il rend son jugement - ne peut que conclure que les intéressés ne peuvent se prévaloir d'un titre de séjour basé sur l'ALCP. Le recours est en conséquence rejeté.

9.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge des recourants, conformément à l'art. 63 al. 1 PA en relation avec le règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).

(Dispositif à la page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à Fr. 1'200.- sont mis à la charge des recourants. Ils sont prélevés sur l'avance de frais du même montant versée le 6 octobre 2014 par les recourants.

3.
Le présent arrêt est adressé :

- aux recourants, par l'entremise de leur mandataire (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (dossiers en retour)

- en copie, au Service de la population du canton de Vaud, pour information (dossiers cantonaux en retour)

Le président du collège : La greffière :

Yannick Antoniazza-Hafner Victoria Popescu

Indication des voies de droit :

Le présent arrêt peut être attaqué devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. L'arrêt attaqué et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 95 - 1 È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
¹	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria:
^a	chiunque conduce un veicolo a motore senza essere titolare della licenza di condurre richiesta;
^b	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza per allievo conducente o la licenza di condurre gli sia stata rifiutata, revocata o non riconosciuta;
^c	chiunque conduce un veicolo a motore, sebbene la licenza di condurre in prova sia scaduta;
^d	chiunque si esercita alla guida senza essere titolare della licenza per allievo conducente o senza essere accompagnato conformemente alle prescrizioni;
^e	chiunque mette un veicolo a motore a disposizione di un conducente, del quale sa o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione imposta dalle circostanze, che non è titolare della licenza richiesta.
²	È punito con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene la durata di validità della licenza di condurre in prova sia scaduta.253
³	È punito con la multa:
^a	chiunque non osserva le limitazioni o le altre condizioni speciali cui è subordinata la sua licenza di condurre;
^b	chiunque, in un esercizio di guida, assume il compito di accompagnare un allievo senza adempire le condizioni richieste;
^c	chiunque, senza essere titolare di una licenza per maestro conducente, dà professionalmente lezioni di guida.
⁴	È punito con la multa:
^a	chiunque conduce un velocipede, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata;
^b	chiunque conduce un veicolo a trazione animale, sebbene la circolazione con siffatto veicolo gli sia stata vietata.

SR 741.01 Legge federale del 19 dicembre 1958 sulla circolazione stradale (LCStr) LCStr Art. 96 - 1 È punito con la multa, chiunque:
¹	È punito con la multa, chiunque:
^a	conduce un veicolo a motore o circola con un rimorchio trainato da un veicolo a motore, senza la licenza di circolazione o le targhe di controllo richieste;
^b	senza permesso, effettua viaggi subordinati dalla presente legge a un permesso speciale;
^c	non osserva le limitazioni o le altre condizioni, in particolare circa il peso totale ammesso del veicolo, cui la licenza di circolazione o l'autorizzazione è subordinata in virtù della presente legge o nel singolo caso.
²	È punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria chiunque conduce un veicolo a motore sebbene sappia o dovrebbe sapere, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze, che non sussiste la prescritta assicurazione per la responsabilità civile. Nei casi di lieve gravità, il colpevole è punito con una pena pecuniaria.255
³	Le stesse pene sono comminate al detentore o alla persona che dispone del veicolo in sua vece, se è a conoscenza dell'infrazione o dovrebbe esserne a conoscenza, prestando tutta l'attenzione richiesta dalle circostanze.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 32 Eccezioni - 1 Il ricorso è inammissibile contro:
¹	Il ricorso è inammissibile contro:
^a	le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale pubblico non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
^b	le decisioni in materia di diritto di voto dei cittadini nonché di elezioni e votazioni popolari;
^c	le decisioni in materia di salario al merito del personale federale, in quanto non concernano la parità dei sessi;
^d	...
^e	le decisioni nel settore dell'energia nucleare concernenti:
^e1	le autorizzazioni di massima per impianti nucleari,
^e2	l'approvazione del programma di smaltimento,
^e3	la chiusura di depositi geologici in profondità,
^e4	la prova dello smaltimento;
^f	le decisioni in materia di rilascio o estensione di concessioni di infrastrutture ferroviarie;
^g	le decisioni dell'autorità indipendente di ricorso in materia radiotelevisiva;
^h	le decisioni in materia di rilascio di concessioni per case da gioco;
ⁱ	le decisioni in materia di rilascio, modifica o rinnovo della concessione della Società svizzera di radiotelevisione (SSR);
^j	le decisioni in materia di diritto ai sussidi di una scuola universitaria o di un altro istituto accademico.
²	Il ricorso è inoltre inammissibile contro:
^a	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante opposizione o ricorso dinanzi a un'autorità ai sensi dell'articolo 33 lettere c-f;
^b	le decisioni che, in virtù di un'altra legge federale, possono essere impugnate mediante ricorso dinanzi a un'autorità cantonale.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 1 Principio - 1 Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
¹	Il Tribunale amministrativo federale è il tribunale amministrativo generale della Confederazione.
²	In quanto la legge non escluda il ricorso al Tribunale federale, il Tribunale amministrativo federale giudica quale autorità di grado precedente.
³	È dotato di 50-70 posti di giudice.
⁴	L'Assemblea federale stabilisce il numero dei posti di giudice mediante ordinanza.
⁵	Per far fronte a un afflusso straordinario di nuove pratiche, l'Assemblea federale può di volta in volta autorizzare, per due anni al massimo, posti supplementari di giudice.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 48 - 1 Ha diritto di ricorrere chi:
¹	Ha diritto di ricorrere chi:
^a	ha partecipato al procedimento dinanzi all'autorità inferiore o è stato privato della possibilità di farlo;
^b	è particolarmente toccato dalla decisione impugnata; e
^c	ha un interesse degno di protezione all'annullamento o alla modificazione della stessa.
²	Ha inoltre diritto di ricorrere ogni persona, organizzazione o autorità cui un'altra legge federale riconosce tale diritto.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 50 - 1 Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
¹	Il ricorso dev'essere depositato entro 30 giorni dalla notificazione della decisione.
²	Il ricorso per denegata o ritardata giustizia può essere interposto in ogni tempo.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 52 - 1 L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
¹	L'atto di ricorso deve contenere le conclusioni, i motivi, l'indicazione dei mezzi di prova e la firma del ricorrente o del suo rappresentante; devono essere allegati la decisione impugnata e i documenti indicati come mezzi di prova, se sono in possesso del ricorrente.
²	Se il ricorso non soddisfa a questi requisiti o se le conclusioni o i motivi del ricorrente non sono sufficientemente chiari, e il ricorso non sembra manifestamente inammissibile, l'autorità di ricorso assegna al ricorrente un breve termine suppletorio per rimediarvi.
³	Essa gli assegna questo termine con la comminatoria che, decorrendo infruttuoso, deciderà secondo l'inserto o, qualora manchino le conclusioni, i motivi oppure la firma, non entrerà nel merito del ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 49 - Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto di fatti giuridicamente rilevanti;
^c	l'inadeguatezza; questa censura non è ammissibile quando un'autorità cantonale ha giudicato come autorità di ricorso.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 97 - 1 Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
¹	Le autorità incaricate dell'esecuzione della presente legge collaborano nell'adempimento dei compiti loro assegnati. Esse forniscono le informazioni necessarie e, su richiesta, consentono la consultazione degli atti ufficiali.
²	Le altre autorità federali, cantonali e comunali sono tenute, su richiesta, a fornire alle autorità menzionate nel capoverso 1 i dati e le informazioni necessari per l'applicazione della presente legge.
³	Il Consiglio federale determina quali dati vanno comunicati alle autorità menzionate nel capoverso 1 concernenti:
^a	l'avvio di inchieste penali;
^b	le sentenze di diritto civile e penale;
^c	le modifiche legate allo stato civile e il diniego di contrarre matrimonio;
^d	il versamento di prestazioni dell'aiuto sociale;
^dbis	il versamento di indennità di disoccupazione;
^dquater	i provvedimenti disciplinari disposti da autorità scolastiche;
^dquinquies	i provvedimenti disposti da autorità di protezione dei minori e degli adulti;
^dter	il versamento di prestazioni complementari ai sensi della LPC314;
^e	altre decisioni che lasciano supporre un bisogno d'integrazione particolare alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a;
^f	...
⁴	Se, in applicazione dell'articolo 26a LPC, una delle autorità menzionate nel capoverso 1 riceve dati riguardanti il versamento di una prestazione complementare, essa comunica spontaneamente l'eventuale mancata proroga o l'eventuale revoca del permesso di dimora all'organo competente per la determinazione e il versamento della prestazione complementare.319

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 99 Procedura d'approvazione - 1 Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
¹	Il Consiglio federale determina i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora e di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro sono soggetti all'approvazione della SEM.
²	La SEM può rifiutare di approvare la decisione di un'autorità amministrativa cantonale o di un'autorità cantonale di ricorso, limitarne la durata di validità oppure vincolarla a condizioni e oneri.

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 40 Autorità competenti per il rilascio dei permessi e decisione preliminare delle autorità preposte al mercato del lavoro - 1 I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
¹	I permessi di cui agli articoli 32-35 e 37-39 sono rilasciati dai Cantoni. È fatta salva la competenza dell'autorità federale nel contesto di misure limitative (art. 20) e di deroghe alle condizioni d'ammissione (art. 30) e alla procedura d'approvazione (art. 99).
²	Se non sussiste un diritto all'esercizio di un'attività lucrativa, è necessaria una decisione preliminare delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro per ammettere l'esercizio di un'attività lucrativa, il cambiamento d'impiego o il passaggio a un'attività indipendente.
³	Se un Cantone chiede il rilascio di un permesso di soggiorno di breve durata o di dimora computato sui contingenti della Confederazione, la decisione preliminare è emanata dalla SEM.

SR 142.201 Ordinanza del 24 ottobre 2007 sull'ammissione, il soggiorno e l'attività lucrativa (OASA) OASA Art. 85 Permessi e decisioni preliminari soggetti ad approvazione - (art. 30 cpv. 2 e 99 LStrI)
¹	La SEM è competente per l'approvazione del rilascio e del rinnovo dei permessi di soggiorno di breve durata e di dimora, del rilascio dei permessi di domicilio nonché delle decisioni preliminari delle autorità cantonali preposte al mercato del lavoro (art. 83).
²	Il DFGP determina in un'ordinanza i casi in cui i permessi di soggiorno di breve durata, di dimora o di domicilio nonché le decisioni preliminari delle autorità preposte al mercato del lavoro devono essere sottoposti alla procedura d'approvazione.227
³	L'autorità cantonale preposta al mercato del lavoro (art. 83) e l'autorità cantonale della migrazione (art. 88 cpv. 1) possono sottoporre alla SEM per approvazione una decisione cantonale affinché verifichi se le condizioni previste dal diritto federale sono adempiute.228

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 2 Campo d'applicazione - 1 La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
¹	La presente legge si applica laddove, in materia di stranieri, non siano applicabili altre disposizioni del diritto federale oppure trattati internazionali conclusi dalla Svizzera.
²	Ai cittadini degli Stati membri della Comunità europea (CE) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 19994 tra la Confederazione Svizzera, da una parte, e la Comunità europea ed i suoi Stati membri, dall'altra, sulla libera circolazione delle persone non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
³	Ai cittadini degli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (AELS) e ai loro familiari, nonché ai lavoratori distaccati in Svizzera da un datore di lavoro con domicilio o sede in uno di questi Stati, la presente legge si applica solo se l'Accordo del 21 giugno 20015 di emendamento della Convenzione istitutiva dell'Associazione europea di libero scambio non contiene disposizioni derogatorie o se la presente legge prevede disposizioni più favorevoli.
⁴	Le disposizioni sulla procedura in materia di visto nonché sull'entrata in Svizzera e sulla partenza dalla Svizzera si applicano soltanto in quanto gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen non contemplino disposizioni divergenti.6
⁵	Gli Accordi di associazione alla normativa di Schengen sono elencati nell'allegato 1 numero 1.7

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 64 Decisione di allontanamento - 1 Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
¹	Le autorità competenti emanano una decisione di allontanamento ordinaria nei confronti dello straniero:
^a	che non è in possesso del permesso necessario;
^b	che non adempie o non adempie più le condizioni d'entrata (art. 5);
^c	cui il permesso è negato o il cui permesso è revocato o non è prorogato dopo un soggiorno autorizzato.
²	Lo straniero che soggiorna illegalmente in Svizzera e che è in possesso di un titolo di soggiorno valido rilasciato da un altro Stato vincolato da un accordo di associazione alla normativa di Schengen128 (Stato Schengen) è invitato senza formalità a recarsi immediatamente in tale Stato. Se lo straniero non dà seguito a questo invito, è emanata una decisione secondo il capoverso 1. Qualora motivi di sicurezza e ordine pubblici o di sicurezza interna o esterna della Svizzera rendano opportuna la sua immediata partenza, è emanata una decisione senza previo invito.
³	Il ricorso contro le decisioni secondo il capoverso 1 lettere a e b deve essere presentato entro cinque giorni feriali dalla notificazione. Esso non ha effetto sospensivo. L'autorità di ricorso decide entro dieci giorni sulla restituzione dell'effetto sospensivo.
⁴	Le competenti autorità cantonali nominano senza indugio una persona di fiducia che difenda durante la procedura di allontanamento gli interessi dello straniero minorenne non accompagnato.
⁵	Il Consiglio federale definisce il ruolo, le competenze e le mansioni della persona di fiducia secondo il capoverso 4.129

SR 142.203 Ordinanza del 22 maggio 2002 concernente la libera circolazione delle persone tra la Svizzera e l'Unione europea e i suoi Stati membri, tra la Svizzera e il Regno Unito e tra gli Stati membri dell'Associazione europea di libero scambio (Ordinanza sulla libera circolazione delle persone, OLCP) - Ordinanza sull'introduzione della libera circolazione delle persone OLCP Art. 16 Mezzi finanziari - (art. 24 all. I dell'Acc. sulla libera circolazione delle persone e art. 23 all. K della Conv. AELS)
¹	I mezzi finanziari di cui dispongono un cittadino dell'UE o dell'AELS e i suoi familiari sono considerati sufficienti se superiori alle prestazioni d'assistenza concesse a un richiedente svizzero e se del caso ai suoi familiari, tenuto conto della loro situazione personale conformemente alle direttive CSIAS sull'impostazione e sul calcolo dell'aiuto sociale64.
²	I mezzi finanziari a disposizione di un cittadino dell'UE o dell'AELS avente diritto a una rendita o dei suoi familiari sono considerati sufficienti se superano l'importo che autorizzerebbe un richiedente svizzero e se del caso i suoi familiari a percepire le prestazioni complementari giusta la legge federale del 19 marzo 196565 sulle prestazioni complementari all'assicurazione per la vecchiaia, i superstiti e l'invalidità.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 8 Diritto al rispetto della vita privata e familiare - 1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
¹	Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare, del suo domicilio e della sua corrispondenza.
²	Non può esservi ingerenza della pubblica autorità nell'esercizio di tale diritto se non in quanto tale ingerenza sia prevista dalla legge e in quanto costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria per la sicurezza nazionale, l'ordine pubblico, il benessere economico del paese, la prevenzione dei reati, la protezione della salute o della morale, o la protezione dei diritti e delle libertà altrui.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 42 Atti scritti - 1 Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
¹	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
²	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione.14 15
³	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
⁴	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 201616 sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
^a	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
^b	le modalità di trasmissione;
^c	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici.17
⁵	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
⁶	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
⁷	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.