A-536/2016 - 2016-11-16 - Impôts indirects - Droits de monopole en matière d'alcool

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour I

A-536/2016

Arrêt du 16 novembre 2016

Pascal Mollard (président du collège),

Composition Jürg Steiger, Marie-Chantal May Canellas, juges,

Cédric Ballenegger, greffier.

A._______ Sàrl,

Parties représentée par Maître David Minder,

recourante,

contre

Régie fédérale des alcools RFA,

autorité inférieure.

Objet Droits de monopole en matière d'alcool.

Faits :

A.
Le 21 janvier 2015, le transitaire T._______ SA (ci-après : le transitaire) soumit une déclaration à l'importation au bureau de douane de Genève-Routes pour le compte de A._______ Sàrl (ci-après : la recourante). A cette occasion, il déclara un envoi composé de sauces de soja de la marque ... fabriquées au Japon. Il indiqua que 685 cartons contenaient quatre sortes de sauces d'une teneur en alcool de 2 % du volume (% vol), ce qui représente 195,8 d'alcool pur, et que 45 autres cartons renfermaient des sauces d'une teneur en alcool de 5 % vol, soit 27 litres d'alcool pur. Le 2 février 2015, le bureau de douane susmentionnée établit une décision de taxation électronique et assujettit cet envoi à des droits de monopole sur l'importation d'alcool d'un montant total de Fr. 6'461.20.

B. Le 18 février 2015, le transitaire présenta à la Direction d'arrondissement des douanes de Genève une demande de remboursement des droits de monopole à hauteur de Fr. 5'663.70. Il justifia sa requête en faisant valoir que les quatre types de sauces au soja qui constituaient la première partie de l'envoi (685 cartons) présentaient en réalité une teneur en alcool inférieure à 1,2 % vol et n'étaient par conséquent pas soumis aux droits de monopole à l'importation. Le 6 mars 2015, la Direction d'arrondissement des douanes de Genève transmit le dossier à la Régie fédérale des alcools (ci-après : la RFA ou l'autorité inférieure), en sa qualité d'autorité compétente pour statuer sur la question.

C. Par courriel du 18 mars 2015, la RFA demanda à la recourante de lui remettre des échantillons ainsi que les fiches techniques des quatre produits litigieux. Le 23 avril 2015, la RFA transmit les échantillons de sauces au Laboratoire alcool de l'Institut fédéral de métrologie (METAS) à Berne. Les analyses effectuées par ce laboratoire les 5 et 7 mai 2015 ont donné les résultats suivants :

Produit Teneur en alcool

Sauce Soja en tarebin, 8 ml : 3,0 % du volume

Sauce Soja en tarebin, 15 ml : 2,9 % du volume

Sauce Soja ... Japon, 1 l : 3,1 % du volume

Sauce Soja ... Japon, 18 l : 3,1 % du volume

D.
Par lettre du 29 mai 2015, la RFA informa le transitaire des résultats précités et lui communiqua son intention de refuser la demande de remboursement. Elle invita le transitaire à lui indiquer s'il souhaitait qu'une décision formelle fût rendue. Par lettre du 11 juin 2015, la recourante, agissant dès lors à la place du transitaire en sa qualité de débitrice solidaire de l'impôt, requit qu'une décision formelle fût rendue, tout en contestant les intentions de la RFA. Le 11 décembre 2015, la RFA rendit une décision formelle par laquelle elle confirmait que les produits litigieux étaient assujettis aux droits de monopole et que la demande de remboursement du montant perçu à ce titre était rejetée.

E.
Par acte du 27 janvier 2016, la recourante a porté l'affaire devant le Tribunal administratif fédéral. Elle conclut à ce que la décision attaquée soit annulée et à ce qu'il soit dit que les produits litigieux peuvent être importés en franchise de droits de monopole. Par réponse du 31 mars 2016, la RFA a conclu à l'irrecevabilité et, subsidiairement, au rejet du recours. La conclusion en irrecevabilité était motivée par le fait que la procuration produite par le représentant de la recourante n'était pas signée valablement compte tenu des droits de signature inscrits au registre du commerce. Par réplique du 8 juillet 2016, la recourante a confirmé ses conclusions et fourni une procuration valablement signée (cf. pièce 15 de la recourante). Dans sa duplique du 12 septembre 2016, la RFA a retiré sa conclusion en irrecevabilité, tout en maintenant sa conclusion en rejet. Le 17 octobre 2016, la recourante a réitéré ses conclusions dans de brèves observations.

Les autres faits seront repris, en tant que de besoin, dans la partie en droit du présent arrêt.

Droit :

1.

1.1
Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. La Régie fédérale des alcools étant une autorité au sens de l'art. 33 LTAF, et aucune des exceptions de l'art. 32 LTAF n'étant réalisée, le Tribunal administratif fédéral est compétent ratione materiae pour juger de la présente affaire. La procédure est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (art. 37 LTAF). En application de l'art. 49 de la loi fédérale sur l'alcool du 21 juin 1932 (RS 680 ; ci-après : Lalc), les décisions que prennent les organes douaniers en vertu de cette loi peuvent faire l'objet d'un recours devant la RFA (cf. également art. 21 de l'ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool [OLalc ; RS 680.11]). Ici, la décision de taxation douanière a donné lieu, dans le délai de recours, à une demande de remboursement de la part du transitaire. Cette demande a été transmise à la RFA, laquelle a rendu la décision attaquée. La demande de remboursement peut donc s'assimiler à un recours contre la décision de taxation douanière, qui a dès lors été transmis à juste titre à la RFA. La compétence fonctionnelle du Tribunal administratif fédéral est ainsi respectée.

1.2 Posté le 27 janvier 2016, alors que la décision attaquée, datée du vendredi 11 décembre 2015, a été notifiée le lundi 14 décembre 2015, le recours a été déposé dans le délai légal, compte tenu des féries de Noël (art. 50 al. 1 PA). Le mémoire de recours répond en outre manifestement aux exigences de forme de la procédure administrative (art. 22a al. 1 let. c , 52 al. 1 PA). En particulier, il n'est plus litigieux que l'avocat représentant la recourante bénéficie d'une procuration valable (cf. lettre E ci-dessus). La recourante étant directement touchée par la décision entreprise et ayant été partie à la procédure devant l'instance inférieure, elle a sans conteste qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA).

Il y a dès lors lieu d'entrer en matière.

2.

2.1 Devant le Tribunal administratif fédéral, le recourant peut invoquer la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation (cf. art. 49 let. a PA), la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (cf. art. 49 let. b PA) ou l'inopportunité (cf. art. 49 let. c PA ; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, ch. 2.149).

2.2 Le Tribunal administratif fédéral constate les faits et applique le droit d'office, sans être lié par les motifs invoqués (art. 62 al. 4 PA) ni par l'argumentation juridique développée dans la décision entreprise (cf. Pierre Moor/Etienne Poltier, Droit administratif, vol. II, 2011, p. 300 s.). L'autorité saisie se limite toutefois en principe aux griefs soulevés et n'examine les questions de droit non invoquées que dans la mesure où les arguments des parties ou le dossier l'y incitent (cf. ATF 122 V 157 consid. 1a; ATF 121 V 204 consid. 6c; Kölz/Häner/Bertschi, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 3e éd. 2013, ch. 1135 s.).

3.

3.1 En vertu de l'art. 105 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. ; RS 101), la législation sur la fabrication, l'importation, la rectification et la vente de l'alcool obtenu par distillation relève de la compétence de la Confédération. De plus, selon l'art. 131 al. 1 let. b Cst., la Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les boissons distillées. Ces compétences ont été mises en oeuvre dans le cadre de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (Lalc ; RS 680). Celle-ci s'applique en particulier à l'importation et à l'imposition des boissons distillées (art. 1 Lalc). La définition de l'expression de boisson distillée est donnée à l'art. 2 al. 1 Lalc. Est ainsi réputé « boisson distillée » l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication. Autrement dit, l'expression de boisson distillée ne recouvre pas seulement l'alcool obtenu par distillation, mais bien toute forme d'alcool éthylique, soit d'alcool comestible courant. Il est précisé à l'art. 2 al. 3 Lalc que les produits additionnés d'alcool tombent également sous le coup de la loi. En revanche, et par exception, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la Lalc (art. 2 al. 2 Lalc).

3.2 La Lalc ne traite pas de l'imposition des produits alcooliques de manière globale. Elle règle principalement l'impôt sur la production d'eaux-de-vie de spécialités, puis elle déclare que d'autres produits sont soumis à un impôt similaire. Les eaux-de-vie de spécialités sont constituées des eaux-de-vie produites à bases de fruits à noyau, de fruits à pépins autres que les pommes et les poires, leurs dérivés et déchets, du vin, des déchets et résidus de la production du vin, des racines de gentiane, des baies ou d'autres matières analogues (cf. art. 20 al. 1 Lalc). Le taux de l'impôt est fixé en fonction de la quantité d'alcool pur à la température de 20°C (art. 22 al. 3 Lalc). Le taux de l'impôt relève ainsi de la compétence du Conseil fédéral (art. 22 al. 1 Lalc). C'est dans l'ordonnance du 12 mai 1999 sur l'alcool (OLalc ; RS 680.11) que l'on trouve ce taux, qui est de 29 francs par litre d'alcool pur (art. 23 OLalc). En revanche, les produits qui contiennent moins de 1,2 % vol sont exonérés de l'impôt (art. 15 OLalc).

3.3 Comme mentionné, les eaux-de-vie de spécialités ne sont pas les seuls produits imposés en raison de leur teneur en alcool. Est en particulier aussi soumise à un impôt l'importation de produits alcooliques destinés à la consommation (art. 29 Lalc). Dans ce cas, l'impôt est dénommé « droits de monopole ». La loi précise que les produits additionnés de boissons distillées sont considérés comme des produits alcooliques et donc soumis à l'impôt (art. 23bis al. 1 let. a Lalc). Leur importation est par conséquent soumise aux droits de monopole. La créance d'impôt naît au même moment que la dette douanière (art. 18 Olalc ; art. 69 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur les douanes [LD ; RS 631.0]).

3.4 Il existe relativement peu de jurisprudence au sujet du calcul des droits de monopole à l'importation d'alcool. L'une des rares affaires concernant ce domaine à avoir abouti devant le Tribunal fédéral portait sur le cas d'une bière additionnée d'alcool distillé (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998). Le Tribunal fédéral confirma que, même si la bière contenait en général de l'alcool fermenté uniquement et qu'elle échappait ainsi à la législation sur l'alcool, le produit en question tombait sous le coup de la Lalc dès lors qu'il était additionné d'alcool (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2b). De plus, il devait être taxé sur la base de sa teneur globale en alcool et non sur la seule part résultant de l'ajout de rhum. Même s'il en résultait une inégalité, la même boisson produite en Suisse n'étant taxée que sur la part d'alcool ajouté, cette inégalité résultait de la volonté du législateur et liait les tribunaux (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2c).

4.

4.1 En l'espèce, il s'agit de déterminer dans quelle mesure les sauces au soja importées par la recourante doivent être soumises aux droits de monopole perçus sur l'importation de produits alcooliques. Le problème tient au fait que les sauces en question contiennent de l'alcool qui provient, d'une part, d'un ajout d'éthanol (soit d'alcool éthylique dans sa forme pure) et, d'autre part, de la fermentation des ingrédients utilisés dans la confection du produit. Or les produits alcooliques obtenus par fermentation ne sont pas imposables, du moins tant que leur taux d'alcool ne dépasse pas certains seuils, qui ne sont largement pas atteints ici (cf. consid. 3.1 ci-dessus). La recourante considère donc que seule la quantité d'alcool ajouté aux sauces devrait entrer dans la base de calcul de l'impôt. De plus, comme la part d'alcool correspondant à ces ajouts serait inférieure à 1,2 % et que seuls les produits contenant plus de 1,2 % vol d'alcool sont soumis à l'impôt (cf. consid. 3.2 ci-dessus), la recourante en déduit que les sauces litigieuses ne sont pas imposables.

4.2 A titre préliminaire, il faut compléter les éléments qui ont été présentés dans la partie en fait du présent arrêt. Dans sa duplique, la RFA a exposé que les chiffres sur lesquels les parties s'étaient basées jusqu'alors pour calculer le montant d'impôt dû ou, selon le point de vue, contesté étaient erronés. Ainsi, le transitaire avait déclaré à l'importation un envoi composé de 730 cartons de sauces de soja, soit au total 10'332 litres. De cette quantité, le transitaire avait annoncé que 9'792 litres, correspondant aux quatre types de sauces litigieux, avaient une teneur en alcool de 2 % du volume et que les 540 litres restants, qui étaient constitués d'autres produits, contenaient un taux de 5 % d'alcool. La douane avait ainsi retenu des quantités de 195,8 litres d'alcool pur d'une part (9792 x 2 %), représentant Fr. 5'678.20 d'impôt, et de 27 litres d'alcool pur d'autre part (540 x 5 %), représentant Fr. 783.- d'impôt, soit un montant total de Fr. 6'421.20. En réalité, selon la RFA, il résultait de la facture du fournisseur que les quatre types de sauces litigieuses représentaient une quantité de 9'765 litres, et non 9'792 litres comme annoncé. Avec 2 % vol d'alcool comme déclaré, ces 9'765 litres correspondaient à 195,3 litres d'alcool pur, soit 5'663.70 d'impôt. Les autres produits, à raison de 567 litres (10'332 litres - 9'765 litres) à 5 % vol d'alcool, soit en arrondi 28,3 litres d'alcool pur, correspondaient à Fr. 820.70 d'impôt. Sur cette base, le montant total d'impôt dû se montait à Fr. 6'484.40.

A cette première erreur sur les quantités importées s'en ajoutait une seconde. Les sauces litigieuses avaient été déclarées à 2 % vol d'alcool alors que les taux révélés par le laboratoire d'analyse étaient supérieurs (entre 2,9 et 3,1 % selon le produit). Les droits de monopole sur les sauces en question ascendaient ainsi à Fr. 8'589.80, et non à Fr. 5'663.70 comme cela apparaissait si l'on se fiait au taux d'alcool déclaré, ni à Fr. 5'678.20 comme pouvaient le laisser penser les quantités de marchandise annoncées à la douane.

Néanmoins, comme la RFA avait omis de réclamer la part d'impôt manquante dans la décision attaquée et que celle-ci s'intéressait plus au principe de l'imposition des sauces en question qu'à la différence de montant dû, elle renonçait à amplifier ses conclusions.

Le Tribunal administratif fédéral peut, en tant qu'autorité de recours, procéder d'office à une reformatio in pejus des décisions attaquées. Toutefois, une telle solution n'est adoptée que dans la mesure où la décision attaquée apparaît manifestement erronée et où la correction est d'une importance non négligeable (ATF 119 V 241 consid. 5 ; ATF 108 Ib 227 consid. 1b ; ATF 105 Ib 348 consid. 18a ; Moser/Beusch/Kneubühler, op. cit., ch. 3.200). Ici, comme l'indique la RFA, il s'agit d'erreurs de calcul qui ne sont pas identifiables au premier abord et qui portent sur un montant peu important (Fr. 2'168.60). La RFA relève elle-même que la présente affaire tend plus à trancher une question de principe qu'à statuer sur le montant dû exactement, ce qui l'incite à ne pas amplifier ses conclusions. Dans ces circonstances, le Tribunal de céans estime inutile d'envisager une reformatio in pejus. La recourante n'a donc pas été invitée à s'exprimer à ce sujet (cf. art. 62 al. 3 PA).

4.3 En ce qui concerne l'imposition des sauces litigieuses dans son principe, il n'est pas contesté que celles-ci sont additionnées d'éthanol (cf. pièce 17 de la recourante). Ainsi, ces sauces contiennent une part de « boisson distillée » (cf. art. 2 al. 1 Lalc). Les sauces en question entrent donc dans le champ d'application de la loi, celle-ci s'appliquant expressément aux produits additionnés d'alcool (cf. art. 2 al. 3 Lalc). Dès lors que les sauces litigieuses sont additionnées d'alcool, cette situation suffit d'emblée à exclure que les exceptions prévues à l'art. 2 al. 2 Lalc puissent s'appliquer. En effet, ainsi que cela ressort du texte légal même, ces exceptions ne valent que pour les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Tel n'est pas le cas ici. Au demeurant, les sauces litigieuses ne sont pas additionnées de vin ou d'un autre produit alcoolique issu d'un processus de fermentation dont la teneur en alcool ne dépasserait pas 18 ou 15 % selon l'art. 2 al. 2 Lalc. Selon la fiche technique fournie par le fabricant, les sauces ont bien été additionnées d'alcool pur (éthanol ; cf. pièce 17 de la recourante) et non d'un produit fermenté contenant de l'alcool tel que vin ou bière. La Lalc leur est clairement applicable en vertu de l'art. 2 al. 3 Lalc.

4.4 Etant établi que la loi s'applique, il s'agit maintenant de dire si l'importation des sauces litigieuses est soumise aux droits de monopole. Selon l'art. 29 Lalc, les droits de monopole perçus à l'importation de produits alcooliques destinés à la consommation sont réglés conformément à l'art. 23bis Lalc (cf. consid. 3.3 ci-dessus). Puisque les sauces au soja litigieuses contiennent de l'alcool et qu'elles sont destinées à la consommation, elles font partie des produits auxquels l'art. 29 Lalc s'adresse. Elles sont donc soumises aux droits de monopole dans la mesure où l'art. 23bis Lalc le prévoit. Cet article dispose que les produits additionnés de boissons distillées sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités (cf. art. 23 al. 1 let. a Lalc). Fondamentalement, les sauces litigieuses sont donc imposables comme les eaux-de-vie de spécialités. La Lalc ne fixe pas directement le taux d'imposition des eaux-de-vie de spécialités mais délègue cette tâche au Conseil fédéral (cf. art. 22 Lalc), qui l'a mise en oeuvre dans l'OLalc (cf. consid. 3.2 ci-dessus). La Lalc prévoit uniquement que certains produits sont imposés à taux réduits ou, à l'inverse, sont soumis à un taux augmenté (cf. art. 23bis al. 2 et 2bis Lalc). Il n'est toutefois pas contesté qu'aucun de ces cas particuliers n'est applicable ici.

4.5 L'OLalc ne distingue pas l'imposition des eaux-de-vie de spécialités de celle des produits additionnés de boissons distillées, puisque cette imposition doit être pareille en vertu de la loi (cf. art. 29 Lalc). L'impôt sur les produits alcooliques est donc réglé de manière uniforme au Chapitre 3 de l'OLalc, intitulé « Imposition ». L'art. 15 OLalc institue d'abord une exception en faveur des produits qui ne contiennent qu'une part minime d'alcool. Ainsi, ne sont soumis à l'impôt que les produits qui contiennent plus de 1,2 % vol d'alcool (cf. consid. 3.2 ci-dessus). Les sauces litigieuses ne sont pas couvertes par cette exception, puisqu'elles contiennent environ 3 % vol d'alcool. Il a déjà été signalé qu'elles n'appartenaient pas non plus aux produits qui devaient être imposés à un taux spécial en vertu de Lalc (cf. consid. 4.4 ci-dessus). Il convient donc de se référer au taux d'impôt normal, qui est fixé à l'art. 23 OLalc. Ce taux est de 29 francs par litre d'alcool pur. Ni la loi, ni l'ordonnance ne prévoient une distinction en fonction de l'origine de l'alcool, par exemple parce qu'une partie de celui-ci serait dû à un processus de fermentation et une autre partie proviendrait d'un ajout d'éthanol. La seule base de calcul réside dans la quantité d'alcool pur contenue dans le produit soumis à l'impôt (cf. art. 22 al. 3 Lalc ; cf. consid. 3.2 ci-dessus). Le Tribunal fédéral a d'ailleurs confirmé ce principe dans sa jurisprudence (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

4.6 Au vu de ce qui précède, on constate que l'application littérale des dispositions légales conduit à la conclusion que les sauces au soja litigieuses sont imposables à l'importation, sur l'ensemble de l'alcool contenu dans celles-ci. La recourante est redevable de l'impôt solidairement avec le déclarant (cf. art. 34 al. 2 Lalc ; art. 70 al. 2 LD). L'analyse juridique menée ici ne laisse guère de place à l'interprétation, les dispositions applicables étant à chaque fois claires et précises. De plus, les étapes du raisonnement s'enchaînent sans lacune ni difficulté. Il n'est pas prévu non plus de marge d'appréciation en faveur de l'autorité.

5.

5.1 Contre la solution retenue ci-dessus, la recourante fait valoir des arguments qui se fondent plus sur le contexte juridique et technique que sur les dispositions de la Lalc directement. Il s'agit de revenir ici sur ces arguments.

5.2 La recourante se plaint d'abord du fait que la RFA lui aurait assuré dans un premier temps que le laboratoire Alcool de l'Institut fédéral de métrologie était capable de distinguer dans un produit la teneur en alcool résultant d'un processus de fermentation et celle qui provenait d'une adjonction d'éthanol. Il s'est avéré que cette information était erronée et qu'il était en réalité extrêmement difficile d'opérer une telle distinction. La RFA a donc renoncé à y procéder. La recourante voit dans ce refus un manquement de la RFA à son obligation d'établir les faits d'office et de manière complète.

Comme cela a été exposé (cf. consid. 4.5 ci-dessus), le système d'imposition prévu par la Lalc ne distingue point les quantités d'alcool résultant d'un processus de fermentation de celles qui proviennent d'un ajout d'éthanol. Peu importe donc de savoir quelles sont les parts respectives d'alcool provenant de chaque source. Pour appliquer les dispositions de la Lalc et de l'OLalc, il suffit de savoir que les sauces sont additionnées d'éthanol, qu'elles sont ainsi soumises à la législation sur l'alcool et que le taux d'alcool qu'elles contiennent varie entre 2,9 et 3,1 % selon les produits, ce qui permet de calculer le montant d'impôt dû pour chacun. Cette manière de procéder correspond d'ailleurs à la jurisprudence du Tribunal fédéral dont il a déjà été question précédemment (cf. consid. 3.4 ci-dessus).

Dès lors que la quantité d'alcool provenant d'un processus de fermentation n'est pas pertinente pour l'application des droits de monopole, la RFA n'était pas tenue d'éclaircir ce point. Même si elle a, dans un premier temps, indiqué qu'elle pouvait facilement obtenir cette information avant de revenir sur cette promesse, la recourante ne subit aucun préjudice en raison de ce revirement. L'information était de toute façon inutile pour la fixation de l'impôt dû. Dans ces circonstances, la bonne foi de la recourante ne saurait non plus être affectée par l'indication erronée donnée par l'autorité inférieure (cf. ATF 141 V 530 consid. 6.2 ; arrêt du TAF A-4321/2015 du 9 mai 2016 consid. 3.2.1).

5.3 La recourante fait ensuite référence aux dispositions constitutionnelles octroyant à la Confédération le pouvoir de percevoir un impôt sur l'alcool (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Sans véritablement en tirer un grief, elle souligne que la Confédération est uniquement habilitée à légiférer en ce qui concerne les boissons distillées. Or, comme cela résulte du raisonnement exposé ci-dessus, la Lalc et les impôts qu'elle prévoit s'étendent aussi aux produits qui contiennent de l'alcool fermenté. Quoi qu'il en soit, en vertu de l'art. 190 Cst., les tribunaux ne peuvent pas revoir la constitutionnalité des lois, ce qui empêche toute remise en cause du système d'imposition établi par la Lalc. Cette restriction explique peut-être pourquoi la recourante ne tire aucun grief concret de ses remarques à propos de la Constitution. Elle demande tout au plus que celle-ci soit prise en compte dans le cadre de l'interprétation de la Lalc. Toutefois, les dispositions applicables ici sont claires et elles ne laissent guère de place au doute. Rien ne laisse supposer non plus qu'elles ne reflètent pas correctement la volonté du législateur. La question d'une interprétation conforme à la Constitution ne se pose donc pas.

5.4 La recourante verrait une marge d'interprétation dans l'art. 15 OLalc, qui indique que seuls les produits contenant plus de 1,2 % du volume d'alcool sont soumis à l'impôt. Elle considère que cette limite devrait s'entendre du taux d'alcool distillé uniquement et non du taux global. Le volume d'alcool ajouté étant ici inférieur à 1,2 % vol, les sauces litigieuses ne seraient pas imposables. Toutefois, il a déjà été exposé que la Lalc ne visait, sauf exceptions non pertinentes en l'espèce, pas seulement les produits à base d'alcool distillé mais tous les produits alcooliques (cf. consid. 3.1 ci-dessus). Le fait qu'une partie de l'alcool contenu dans les sauces litigieuses provienne d'un simple processus de fermentation n'empêche donc pas la loi de s'appliquer. Celle-ci prévoit en particulier que l'impôt est fixé par hectolitre d'alcool pur à la température de 20 °C (art. 22 al. 3 Lalc), y compris lorsqu'il s'agit de produits à base d'alcool fermenté (cf. art. 23 al. 1 let. b et 2 Lalc). L'exception de l'art. 15 OLalc doit s'entendre dans ce contexte. Puisque les produits contenant de l'alcool fermenté sont aussi soumis à l'impôt, sauf exception, il n'y aurait aucune logique à définir le taux minimum d'alcool de 1,2 % sur la base de l'alcool distillé uniquement. Une telle solution reviendrait à exonérer les produits à base d'alcool fermenté, alors qu'il résulte clairement du texte légal que ceux-ci doivent aussi, selon les circonstances, être imposés (cf. art. 2 al. 2 , 23 al. 1 let. b et 2 Lalc). L'interprétation proposée par la recourante est donc incompatible avec la volonté du législateur et elle ne peut être retenue. Si l'art. 15 OLalc exonère d'impôt les produits alcooliques dont teneur en alcool est minime, ce qui paraît compatible avec la volonté du législateur, il ne saurait exonérer de manière générale d'impôt les produits à base d'alcool fermenté, ce qui contreviendrait au texte de la loi. Comme les sauces litigieuses contiennent plus de 1,2 % vol d'alcool compte tenu de la part d'alcool ajouté et de l'alcool produit par fermentation, elles ne bénéficient pas de l'exonération de l'art. 15 OLalc.

5.5 La recourante se plaint d'une violation du principe de l'égalité de traitement (cf. ATF 139 II 49 consid. 7.1 ; arrêt du TAF A-704/2013 du 28 novembre 2013 consid. 4 et 7), mais rien n'indique que d'autres importateurs aient bénéficié d'exonérations pour leurs produits. Bien au contraire, la RFA souligne que l'imposition des sauces de la recourante correspond à sa pratique constante en matière de produits additionnés d'alcool (cf. également arrêt du TF 2A.174/1997 consid. 5). Le Tribunal ne voit donc guère en quoi une violation du principe de l'égalité de traitement pourrait intervenir.

En réalité, la recourante se plaint plutôt d'une violation de l'égalité dans la loi, celle-ci ne distinguant pas les produits qui contiennent une part d'alcool fermenté et une part d'alcool distillé des produits qui sont seulement additionnés d'alcool distillé. Sur ce point, on peut apporter deux éléments de réponse. D'une part, comme cela a déjà été mentionné plusieurs fois, les lois fédérales ne sont pas soumises à un contrôle de constitutionnalité. La solution qui prévaut ici découlant du texte clair de la loi, elle ne saurait être remise en cause. D'autre part, le choix du législateur de ne pas faire de distinction peut s'expliquer par la difficulté apparemment extrême de différencier dans un même produit l'alcool fermenté de l'alcool distillé. Un impératif pratique exige donc d'imposer les produits alcooliques sur leur taux d'alcool global, sans tenir compte du processus de fabrication dont il résulte.

Il faut néanmoins reconnaître avec la recourante que le système établi par la Lalc crée une discrimination entre les produits qui sont élaborés en Suisse et ceux qui sont importés. Les sauces litigieuses fabriquées en Suisse, seule la part d'éthanol qui leur est ajoutée se trouverait soumise à l'impôt, alors que le produit final, avec sa part d'alcool fermenté, ne serait pas imposé en tant que tel. Certes, on peut débattre pour savoir si cette différence dans la charge fiscale est justifiée. Il n'en reste pas moins que le Tribunal de céans est lié par une loi fédérale qui reflète la stricte volonté du législateur (cf. arrêt du TF 2A.174/1997 du 2 juin 1998 consid. 2c). De plus, s'agissant de produits venant du Japon, ceux-ci ne bénéficient pas de l'Accord de libre-échange du 22 juillet 1972 entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RS 0.632.401 ; cf. art. 2 dudit Accord). De même, la Lalc fait l'objet d'une réserve expresse dans les accords sur la libéralisation du commerce mondial (cf. Liste de la Confédération suisse, Remarque générale [à la fin du document] ; RS 0.632.211.2). Cette loi ne saurait donc se trouver ici en contradiction avec le droit supérieur.

5.6 La recourante se plaint enfin d'une violation du principe de proportionnalité (cf. ATF 142 I 49 consid. 9.1 ; ATF 141 I 1 consid. 5.3). Il serait excessif au regard du but visé par la Lalc, soit la lutte contre l'abus d'alcool, de taxer un produit qui ne contient qu'une quantité minime d'alcool distillé. Il est vrai que ce même produit, sans adjonction d'alcool distillé, sortirait du champ d'application de la Lalc, dans la mesure où son taux d'alcool ne dépasse pas 15 % et où celui-ci serait alors entièrement le fruit d'un processus de fermentation (cf. art. 2 al. 2 Lalc). Pour les raisons qui viennent d'être exposées cependant, il n'est pas possible de revenir sur une solution qui découle du texte clair d'une loi fédérale. De plus, l'impératif pratique déjà mentionné peut expliquer le régime choisi par le législateur.

6.
Conformément à ce qui précède, le recours doit être rejeté. Vu l'issue de la cause, les frais de procédure, par Fr. 1'300.-, seront mis à la charge de la recourante (cf. art. 63 al. 1 PA ; art. 1 ss du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (cf. art. 64 al. 1 PA a contrario, respectivement art. 7 al. 1 FITAF a contrario).

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Les frais de la procédure, par Fr. 1'300.- (mille trois cents francs), sont mis à la charge de la recourante et imputés sur l'avance de frais du même montant déjà fournie.

3.
Il n'est pas alloué de dépens.

4.
Le présent arrêt est adressé :

- à la recourante (Acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ... ; Acte judiciaire)

Le président du collège : Le greffier :

Pascal Mollard Cédric Ballenegger

Indication des voies de droit :

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition :

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 49 - Le recourant peut invoquer:
^a	la violation du droit fédéral, y compris l'excès ou l'abus du pouvoir d'appréciation;
^b	la constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents;
^c	l'inopportunité: ce grief ne peut être invoqué lorsqu'une autorité cantonale a statué comme autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 131 * - 1 La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
¹	La Confédération peut percevoir un impôt à la consommation spécial sur les marchandises suivantes:
^a	tabac brut et tabac manufacturé;
^b	boissons distillées;
^c	bière;
^d	automobiles et leurs composantes;
^e	pétrole, autres huiles minérales, gaz naturel, produits résultant de leur raffinage et carburants.
²	Elle peut en outre percevoir:
^a	une surtaxe sur l'impôt à la consommation prélevé sur les carburants, à l'exception des carburants d'aviation;
^b	une redevance pour l'utilisation d'autres moyens de propulsion que les carburants prévus à l'al. 1, let. e, dans les véhicules automobiles.111
^2bis	Si les moyens sont insuffisants pour l'accomplissement des tâches liées au trafic aérien qui sont prévues à l'art. 87b, la Confédération prélève sur les carburants d'aviation une surtaxe sur l'impôt à la consommation.112
³	Un dixième du produit net de l'impôt sur les boissons distillées est versé aux cantons. Ils utilisent ces fonds pour combattre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 2 - 1 Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication.
¹	Est réputé «boisson distillée» aux termes de la présente loi l'alcool éthylique sous toutes ses formes, quel qu'en soit le mode de fabrication.
²	Sous réserve de la restriction prévue à l'al. 3, les produits alcooliques obtenus uniquement par fermentation dont la teneur en alcool ne dépasse pas 15 % du volume ou, pour les vins naturels obtenus à partir de raisins frais, 18 % du volume ne sont pas soumis aux dispositions de la présente loi.5
³	Les produits additionnés d'alcool tombent sous le coup de la présente loi.
⁴	Une ordonnance du Conseil fédéral soumettra à la présente loi tout autre alcool susceptible de servir de boisson et de remplacer l'alcool éthylique.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 20 - 1 L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû sur les eaux-de-vie obtenues par la distillation des fruits à noyau, des fruits à pépins autres que les pommes et les poires ou de leurs dérivés ou déchets, des raisins, du vin, des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gentiane, des baies et autres matières analogues. Ces produits sont totalement imposables lorsqu'ils ont été fabriqués dans des distilleries concessionnaires. S'ils ont été fabriqués dans des distilleries domestiques ou pour le compte de commettants, les quantités vendues ou remises gratuitement à des tiers sont seules soumises à l'impôt.
¹	L'impôt sur les eaux-de-vie de spécialités est dû sur les eaux-de-vie obtenues par la distillation des fruits à noyau, des fruits à pépins autres que les pommes et les poires ou de leurs dérivés ou déchets, des raisins, du vin, des marcs de raisin, des lies de vin, des racines de gentiane, des baies et autres matières analogues. Ces produits sont totalement imposables lorsqu'ils ont été fabriqués dans des distilleries concessionnaires. S'ils ont été fabriqués dans des distilleries domestiques ou pour le compte de commettants, les quantités vendues ou remises gratuitement à des tiers sont seules soumises à l'impôt.
²	Cet impôt est dû:
^a	par le concessionnaire de la distillerie (art. 12);
^b	par le bouilleur de cru (art. 18, al. 2) ou par le commettant (art. 19).
³	...39

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 22 - 1 Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux de l'impôt. Il tient compte en particulier des taux d'imposition appliqués dans les pays voisins.
¹	Le Conseil fédéral, après avoir entendu les intéressés, fixe le taux de l'impôt. Il tient compte en particulier des taux d'imposition appliqués dans les pays voisins.
²	Il favorise les petits producteurs pour une quantité déterminée de production, à la condition que les matières premières distillées, au sens de l'art. 14, al. 1, proviennent exclusivement de leur propre production ou aient été récoltées par leur soin à l'état sauvage dans le pays.
³	L'impôt est fixé par hectolitre d'alcool pur à la température de 20° C.

SR 680.11 Ordonnance du 15 septembre 2017 sur l'alcool (OAlc) OAlc Art. 23 Limitation de l'allocation en franchise - (art. 16 LAlc)
¹	L'OFDF peut limiter la quantité de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en franchise d'impôt:
^a	dans les exploitations agricoles qui appartiennent à des collectivités de droit public ou à des établissements d'utilité publique ainsi que dans celles qui sont dirigées par un gérant ou un chef d'exploitation pour le compte d'une personne physique ou morale;
^b	dans les exploitations agricoles qui sont gérées par une ou plusieurs personnes pour le compte de tous si l'une ou plusieurs de ces personnes exercent une autre activité professionnelle régulière;
^c	chez les agriculteurs qui ont les conditions d'une petite entreprise;
^d	chez les agriculteurs qui possèdent une autorisation pour le débit ou une patente pour le commerce de détail de boissons spiritueuses;
^e	chez les agriculteurs qui sont autorisés à distiller pour le compte de tiers;
^f	chez les agriculteurs qui font ménage commun avec le propriétaire d'une distillerie professionnelle ou avec un commettant professionnel ou sur le domaine desquels se trouve une distillerie professionnelle, une auberge ou une entreprise transformant des produits de l'arboriculture fruitière ou de la viticulture à titre professionnel;
^g	chez les agriculteurs qui, en leur qualité de membre d'une coopérative viticole, sont tenus de livrer à cette dernière la totalité de leur vendange, ne font en aucune manière le commerce de boissons spiritueuses et entendent acquérir ces boissons auprès de leur coopérative en vue d'un usage personnel;
^h	chez les agriculteurs qui ne peuvent prouver une utilisation conforme aux prescriptions des boissons spiritueuses allouées en franchise, dont l'usage à titre personnel est exceptionnellement élevé ou dont, en raison de circonstances spéciales, il est difficile de contrôler la production ou l'utilisation des boissons spiritueuses;
ⁱ	chez les agriculteurs qui ont été punis pour infraction à la législation sur l'alcool.
²	La quantité annuelle de boissons spiritueuses pouvant être utilisée en franchise d'impôt est au plus de 5 litres par adulte travaillant en permanence dans l'exploitation agricole et de 1 litre par unité de gros bétail. Dans les cas mentionnés à l'al. 1, let. i, l'OFDF peut fixer une quantité maximale dérogeant à la présente disposition.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 23^bis - 1 Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités:
¹	Sont imposés de la même manière que les eaux-de-vie de spécialités:
^a	les produits additionnés de boissons distillées;
^b	les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool dépasse 18 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières dont la teneur en alcool dépasse 15 % du volume, les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles;
^c	les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques.
²	L'impôt est réduit de 50 % pour:
^a	les vins naturels obtenus à partir de raisins frais dont la teneur en alcool est de plus de 18 % mais au plus de 22 % du volume, les vins de fruits et de baies et les vins faits à partir d'autres matières premières dont la teneur en alcool est de plus de 15 % mais au plus de 22 % du volume;
^b	les spécialités de vin, les vins doux et les mistelles, dont la teneur en alcool est au plus de 22 % du volume;
^c	les vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques, dont la teneur en alcool est au plus de 22 % du volume.
^2bis	L'impôt est augmenté de 300 % pour les boissons distillées sucrées dont la teneur en alcool est inférieure à 15 % du volume, qui contiennent au moins 50 grammes de sucre par litre exprimé en sucre inverti ou une édulcoration équivalente, et qui sont mises dans le commerce sous forme de mélanges prêts à la consommation, en bouteilles ou dans d'autres récipients.48
³	Le Conseil fédéral règle l'assujettissement à l'impôt ainsi que le remboursement ou l'imputation de la charge fiscale perçue, conformément à la présente loi, sur les matières employées.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 69 Naissance de la dette douanière - La dette douanière naît:
^a	au moment où le bureau de douane accepte la déclaration en douane;
^b	si le bureau de douane a accepté la déclaration en douane avant l'introduction des marchandises dans le territoire douanier ou avant leur sortie de celui-ci, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière;
^c	si la déclaration en douane a été omise, au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière ou sont utilisées ou remises pour d'autres emplois (art. 14, al. 4), ou sont écoulées hors de la période libre (art. 15) ou, si aucune de ces dates ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte;
^d	si la déclaration en douane a été omise lors de la sortie du dépôt franc sous douane, au moment où les marchandises en sortent ou, si cette date ne peut être établie, au moment où l'omission est découverte.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 23 - 1 L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration des quantités d'alcool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des entrepôts fiscaux; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et subordonner l'utilisation du procédé à un contrôle.42
¹	L'OFDF peut prescrire la forme de la déclaration des quantités d'alcool produites ou de celles qui ont été écoulées à partir des entrepôts fiscaux; il peut notamment ordonner l'utilisation d'un procédé électronique et subordonner l'utilisation du procédé à un contrôle.42
^1bis	Le Conseil fédéral règle la procédure de taxation.43
²	Toute personne assujettie à l'impôt doit tenir les registres, remplir les formulaires et faire les déclarations nécessaires à la taxation.
³	Les organes compétents peuvent procéder à des contrôles en tout temps et sans préavis. L'exploitant doit leur accorder libre accès aux locaux de vente et d'entreposage, leur fournir tous renseignements utiles, leur montrer les réserves de boissons distillées et leur présenter les livres de commerce et les pièces justificatives.44
⁴	L'OFDF fixe la date à laquelle l'impôt est exigible.

SR 680 Loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool (LAlc) LAlc Art. 34 - 1 Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.
¹	Le calcul, la perception et la garantie de l'impôt perçu à la frontière sont régis par la législation douanière.
²	Le Conseil fédéral peut autoriser les entreprises qui offrent les garanties nécessaires à produire, acheminer, exploiter et entreposer des boissons distillées en suspension d'impôt dans un entrepôt fiscal.
³	Il fixe les conditions requises pour l'octroi de l'autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal et celles de son utilisation.

SR 631.0 Loi du 18 mars 2005 sur les douanes (LD) LD Art. 70 Débiteur - 1 Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
¹	Le débiteur doit payer la dette douanière ou la garantir si l'OFDF l'exige.
²	Est débiteur de la dette douanière:
^a	la personne qui conduit ou fait conduire les marchandises à travers la frontière douanière;
^b	la personne assujettie à l'obligation de déclarer ou son mandataire;
^c	la personne pour le compte de laquelle les marchandises sont importées ou exportées;
^d	...
³	Les débiteurs répondent solidairement de la dette douanière. Le recours entre eux est régi par les dispositions du code des obligations27.
⁴	Les personnes qui établissent professionnellement des déclarations en douane ne répondent pas solidairement:
^a	si la dette douanière est payée par prélèvement sur le compte de l'importateur en procédure centralisée de décompte de l'OFDF (PCD);
^b	si la dette douanière résulte de la notification d'une décision de perception subséquente selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA)28 et qu'aucune infraction à la législation administrative fédérale ne peut être imputée à la personne qui a établi professionnellement la déclaration en douane; dans les cas de peu de gravité, le montant de la responsabilité solidaire peut être réduit.
^4bis	Ne répondent pas non plus solidairement les entreprises de transport et leurs employés si l'entreprise de transport concernée n'a pas été chargée de la déclaration en douane et si l'employé compétent n'est pas en mesure de discerner si la marchandise a été déclarée correctement:
^a	parce qu'il n'a pas pu consulter les papiers d'accompagnement et examiner le chargement, ou
^b	parce que la marchandise a été taxée à tort au taux du contingent tarifaire ou qu'une préférence tarifaire ou un allégement douanier a été accordé à tort à la marchandise.29
⁵	La dette douanière passe aux héritiers du débiteur même si elle n'était pas encore fixée au moment du décès. Les héritiers répondent solidairement de la dette du défunt à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avances d'hoirie.
⁶	Quiconque reprend une entreprise avec l'actif et le passif assume les droits et obligations de celle-ci quant à la dette douanière. L'ancien débiteur répond solidairement avec le nouveau des dettes douanières nées avant la reprise pendant deux ans à compter de la communication ou de la publication de la reprise.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 1 Frais de procédure - 1 Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
¹	Les frais de procédure devant le Tribunal administratif fédéral (tribunal) comprennent l'émolument judiciaire et les débours.
²	L'émolument judiciaire couvre les frais de photocopie des mémoires et les frais administratifs normaux, tels que les frais pour le personnel, les locaux et le matériel ainsi que les frais postaux, téléphoniques et de télécopie.
³	Les débours comprennent notamment les frais de traduction et les frais occasionnés par l'administration des preuves. Les frais de traduction ne sont pas facturés lorsqu'il s'agit de la traduction d'une langue officielle à une autre.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 7 Principe - 1 La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
¹	La partie qui obtient gain de cause a droit aux dépens pour les frais nécessaires causés par le litige.
²	Lorsqu'une partie n'obtient que partiellement gain de cause, les dépens auxquels elle peut prétendre sont réduits en proportion.
³	Les autorités fédérales et, en règle générale, les autres autorités parties n'ont pas droit aux dépens.
⁴	Si les frais sont relativement peu élevés, le tribunal peut renoncer à allouer des dépens.
⁵	L'art. 6a s'applique par analogie.7

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.