D-6793/2006 - 2009-11-16 - Asilo - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 août 2003 / N 445 654

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6793/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009

Composition
Blaise Pagan, (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Iran,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 août 2003 /
N_______.

Faits :

A.
En date du 13 février 2003, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions, l'intéressé, ressortissant iranien d'ethnie kurde ayant vécu presque toute sa vie à B._______ (Kurdistan iranien), a déclaré avoir collaboré, en tant que sympathisant, avec le Parti Démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI), en servant d'intermédiaire entre les activistes de cette organisation et les combattants de la montagne (transport de médicaments et de cadeaux). Craignant une arrestation après avoir fait l'objet d'une dénonciation en 1997, l'intéressé aurait déserté l'armée alors qu'il accomplissait son service militaire et se serait rendu en Turquie où il aurait été arrêté et détenu durant vingt jours avant d'être livré aux autorités iraniennes, lesquelles l'auraient emprisonné à C._______. Durant sa détention, l'intéressé aurait subi des mauvais traitements. Après un an en cellule d'isolement et six mois en cellule commune, il aurait été relâché et contraint à un contrôle administratif hebdomadaire durant quatre ans, obligation à laquelle il se serait soumis. En (...) 2002, il aurait pris à bord de son véhicule trois inconnus qui l'auraient contraint à passer en force un poste de contrôle proche de B._______. A._______ aurait alors été arrêté puis emprisonné. En janvier 2003, il aurait simulé un malaise afin d'être transféré dans un hôpital de B._______, d'où il serait parvenu à s'échapper par la fenêtre des toilettes, alors qu'il ne faisait à ce moment l'objet d'aucune surveillance. Après avoir vécu caché dans différents endroits pendant un peu plus d'un mois et sur conseil de sa famille, il aurait alors décidé de quitter clandestinement le pays, via la Turquie.
A._______ a par ailleurs allégué que sa famille collaborait avec le PDKI et, documents à l'appui, que sa soeur avait été exécutée dans la prison de B._______ en (...) en raison de ses activités pour le PDKI. Son père serait aussi mort en prison, en raison de ses activités politiques, dans des circonstances peu claires, quelques années plus tard.
Le requérant a enfin produit, en original, le testament et des lettres écrits par sa soeur, une lettre de condoléances d'une amie de sa soeur et une lettre qu'il aurait écrite depuis sa prison au directeur du Tribunal militaire de la province de C._______.

C.
Par décision du 5 août 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), soit notamment sur les causes et circonstances de son arrestation et de son évasion. L'autorité de première instance a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 5 septembre 2003, A._______ a recouru contre la décision du 5 août 2003. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM et a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait, les activités pro-kurdes déployées dans le passé par sa soeur et par son père étant connues des autorités et susceptibles d'aggraver sa situation. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 16 septembre 2003, le juge chargé de l'instruction a en particulier décidé qu'il serait statué sur la question des frais de procédure dans la décision au fond.

F.
En cours de procédure, l'intéressé a versé au dossier une attestation du responsable du (...) du PDKI à (...), datée du 30 novembre 2004, attestant qu'il était sympathisant du parti et qu'il encourrait des risques pour sa vie en cas de retour en Iran.
Il a en outre produit une convocation des autorités iraniennes, en original, datée du (...).
L'intéressé a fait état, le 1er décembre 2005, d'une répression contre une manifestation kurde à (...) [ville du Kurdistan iranien], le 9 juillet 2005.

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a préconisé le rejet, par détermination du 21 mai 2007, considérant en particulier que la convocation produite ne recelait pas de valeur probante, d'une part parce qu'elle était susceptible de concerner une tout autre affaire que celle alléguée et d'autre part parce qu'il apparaissait douteux que les autorités iraniennes convoquent à deux reprises, par écrit, une personne qui s'était évadée de prison plusieurs mois auparavant, ce afin de l'interroger.

H.
Le 16 juillet 2007, l'intéressé a déposé devant l'instance de recours une attestation du PDKI en Suisse, datée du 10 juillet 2007, faisant notamment état de son engagement au sein de cette organisation en tant que membre officiel.

I.
Par courrier du 25 juillet 2008, la mandataire nouvellement constituée a repris les arguments invoqués précédemment, ajoutant notamment que la famille de l'intéressé établie en Iran subissait régulièrement (une à deux fois par mois) des pressions de la police.

J.
Par courrier du 20 décembre 2008, la mandataire de l'intéressé a produit des photographies relatives à des activités sociales et politiques en Suisse, notamment des photographies prises lors d'une assemblée du PDKI en Suisse, et a informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du mariage de son mandant célébré par procuration le (...) 2007 avec une compatriote nommée D._______ établie en Iran.
En date du 9 février 2009, D._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par l'ODM, le 13 mai 2009, le renvoi étant en outre prononcé et l'exécution de cette mesure ordonnée.
L'intéressée a formé recours contre cette décision le 15 juin 2009, concluant à l'octroi de l'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'admission provisoire.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 6a al. 1 et 105 LAsi) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Le Tribunal tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.4 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302s.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263 ; Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Kälin, op. cit., p. 312 ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 53ss). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

2.5 En l'occurrence, A._______ a, d'une part, allégué une crainte de futures persécutions en raison notamment de son extraction (famille kurde d'opposants au régime), de ses activités pour le PDKI déployées en Iran, de son évasion et de sa fuite en janvier 2003. D'autre part, il a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, à savoir son engagement politique en Suisse en tant que membre de la formation politique susmentionnée.

2.6 S'agissant des motifs qui auraient conduit l'intéressé à fuir l'Iran en janvier 2003, le Tribunal soulignera tout d'abord, à l'instar de l'ODM qu'il est peu plausible, dans le contexte décrit, que l'intéressé se soit évadé de la prison de B._______ en janvier 2003 dans les circonstances décrites (transfert dans un hôpital de la région, suite à la simulation d'un malaise, après avoir subi des mauvais traitements durant quelques mois afin qu'il parle). De surcroît, la description du passage au poste de contrôle en (...) 2002, de la détention qui s'en est suivie ainsi que de la période de vie clandestine en Iran manque de consistance et de détails révélateurs d'un vécu réel.
Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'à la date de son départ d'Iran, il était menacé, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de persécutions répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi (crainte objective et subjective ; cf. à ce sujet notamment ATAF 2008/34 consid. 71 p. 507 ; JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9).

2.7 Cela étant, celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; les mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352ss ; PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).
Dans le cas présent, il convient de souligner que bon nombre de points du récit du recourant ne sauraient être remis en cause. Il est ainsi établi que l'intéressé, d'origine ethnique kurde, a vécu à B._______ (Kurdistan iranien). En outre, de par son extraction familiale, rien ne permet d'écarter la thèse selon laquelle il a effectivement soutenu les membres de ce parti kurde d'opposition PDKI avant d'être dénoncé. Il est ainsi plausible que le recourant ait voulu aider les membres de son ethnie dans la mesure de ses moyens, ait été introduit dans cette cause par une connaissance et ait exercé ses activités pro-kurdes grâce à une personne de contact travaillant en faveur du PDKI en se rendant dans différents endroits du Kurdistan irakien, où il en profitait pour rendre visite à des membres de sa famille (notamment un cousin de son père établi à E._______ en Irak, un responsable du PDKI) et rapporter des médicaments. Les déclarations de l'intéressé relatives à ces activités et sur l'organisation et la structure du PDKI sont suffisamment précises, convaincantes, étayées d'éléments significatifs du vécu et exemptes de divergences ou de contradictions portant sur des points essentiels pour en admettre la vraisemblance.
A cela s'ajoute que le recourant présente un profil suspect, de par son appartenance à l'ethnie kurde et son domicile antérieur situé dans le Kurdistan iranien - où la situation sécuritaire et des libertés publiques s'est sérieusement dégradée depuis l'été 2005 - (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, pts 20.07ss, p. 121ss ; Human Rights Watch, Iran : Freedom of Expression and Association in the Kurdish Regions, janvier 2009, p. 8s), mais aussi parce qu'il a quitté l'Iran depuis plus de six ans et demi. Il est dès lors probable que l'intéressé, après une si longue période d'exil notamment, attirera l'attention des autorités iraniennes, que celles-ci ne se contenteront alors pas d'effectuer un simple contrôle de routine lors de son arrivée à la frontière, partant, qu'elles l'identifieront de plus comme étant de la famille d'ex-opposants politiques et ayant lui-même subi de la prison, à ce même titre. Dans ce contexte, la découverte de ses activités politiques en Suisse n'est en outre pas exclue. Il est ici rappelé que sa soeur est décédée en prison en (...) - fait non contesté par l'ODM - et son père y est mort dans des circonstances troubles quelques années plus tard.

2.8 A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les contrôles effectués aux frontières par les autorités iraniennes sont minutieux. Les citoyens de retour de l'étranger sont fouillés et interrogés afin de déceler toute preuve d'activités antigouvernementales. Ils font également l'objet d'une vérification lors du contrôle des passeports, permettant de déterminer s'ils sont connus des forces de sécurité iraniennes. Si les services de sécurité soupçonnent un migrant de retour d'être impliqué dans un crime grave ou dans une activité politique de haut niveau contre le régime, celui-ci peut être arrêté (cf. notamment Information sur le rapatriement des demandeurs d'asile en Iran, 7 décembre 2005, en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 7 mars 2007 > IRN100758.EF, visité le 13 octobre 2009 ; Information sur les procédures d'entrée et de sortie aux aéroports et pour traverser les frontières terrestres, 3 avril 2006, en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 3 avril 2006 > IRN101052.EF, visité le 13 octobre 2009).
On ne saurait dès lors exclure qu'en cas de retour en Iran, l'intéressé soit soumis à des interrogatoires particulièrement « poussés » et à des mauvais traitements. Il est en effet avéré que les autorités iraniennes n'hésitent pas à recourir à des méthodes radicales d'interrogatoire, notamment lorsqu'elles sont confrontées à des personnes suspectées d'activités antigouvernementales (cf. notamment : UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, pt 27 ; Amnesty International, Rapport annuel 2009).

2.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les éléments du dossier plaidant en faveur de la vraisemblance des motifs d'asile avancés par le recourant sont prépondérants. Les motifs d'asile du recourant subséquents à sa fuite d'Iran au sens de l'art. 54 LAsi, à savoir qu'il risque d'être poursuivi par les autorités iraniennes en cas de retour dans son pays pour son soutien au PDKI, et compte tenu des facteurs particulièrement défavorables tenant à son extraction familiale et aux activités politiques déployés par certains membres de sa famille, doivent être admis. A cela s'ajoute que les activités politiques déployées par l'intéressé en Suisse, même sans fonction dirigeante notoire, ne feraient qu'aggraver sa situation au cas où elles auraient été portées à la connaissance des autorités iraniennes. On rappellera dans ce contexte que les membres et sympathisants de ce parti d'opposition sont menacés d'exécution extra-judiciaires, de condamnations à mort et de détentions suivies de tortures (cf. notamment UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, p. 80ss et 121ss ; US Department of State, 2008 Human Rights Report : Iran, février 2009 ; International Federation for Human Rights [FIDH], Iran, death penalty [A state terror policy], avril 2009, spéc. p. 35s.).
L'intéressé encourt de ce fait un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Il remplit donc les conditions permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 3 al. 1 LAsi).

3.
Le recours est donc partiellement admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à A._______. L'asile ne lui est toutefois pas accordé (cf. art 54 LAsi). La mesure de renvoi est dès lors confirmée dans son principe (cf. art. 44 al. 1 LAsi).
En vertu de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), l'ODM est invité à octroyer l'admission provisoire au recourant.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise, les conclusions du recours ne paraissant pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

5.
Le Tribunal ayant partiellement fait droit aux conclusions du recours, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens réduits conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer au recourant, qui a partiellement obtenu gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les « frais nécessaires » encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1'000.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et porte sur le renvoi dans son principe.

2.
Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 5 août 2003 sont annulés et dit office est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et, en conséquence, à le mettre au bénéfice de l'admission provisoire.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant des dépens à hauteur de Fr. 1'000.--.

5.
Le présent arrêt est communiqué :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :
Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 7 Prova della qualità di rifugiato - 1 Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
¹	Chiunque domanda asilo deve provare o per lo meno rendere verosimile la sua qualità di rifugiato.
²	La qualità di rifugiato è resa verosimile se l'autorità la ritiene data con una probabilità preponderante.
³	Sono inverosimili in particolare le allegazioni che su punti importanti sono troppo poco fondate o contraddittorie, non corrispondono ai fatti o si basano in modo determinante su mezzi di prova falsi o falsificati.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 6^a Autorità competente - 1 La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
¹	La SEM decide sulla concessione o sul rifiuto dell'asilo e sull'allontanamento dalla Svizzera.15
²	Oltre agli Stati dell'UE e dell'AELS, il Consiglio federale designa:16
^a	come Stati d'origine o di provenienza sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, non vi è pericolo di persecuzioni;
^b	come Stati terzi sicuri, gli Stati in cui, secondo i suoi accertamenti, vi è una protezione effettiva dal respingimento ai sensi dell'articolo 5 capoverso 1.
³	Il Consiglio federale verifica periodicamente le decisioni di cui al capoverso 2.
⁴	Prima di apportarvi modifiche, ma almeno una volta all'anno, il Consiglio federale sottopone per consultazione alle commissioni parlamentari competenti l'elenco degli Stati sicuri di cui al capoverso 2 lettera a.17

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 106 Motivi di ricorso - 1 Il ricorrente può far valere:
¹	Il ricorrente può far valere:
^a	la violazione del diritto federale, compreso l'eccesso o l'abuso del potere di apprezzamento;
^b	l'accertamento inesatto o incompleto dei fatti giuridicamente rilevanti.
^c	...
²	Rimangono salvi gli articoli 27 capoverso 3 e 68 capoverso 2.361

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 65 - 1 Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
¹	Se una parte non dispone dei mezzi necessari e le sue conclusioni non sembrano prive di probabilità di successo, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione la dispensa, a domanda, dopo il deposito del ricorso, dal pagamento delle spese processuali.110
²	Se è necessario per tutelare i diritti di tale parte, l'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione le designa inoltre un avvocato.111
³	L'onorario e le spese d'avvocato sono messi a carico conformemente all'articolo 64 capoversi 2 a 4.
⁴	La parte, ove cessi d'essere nel bisogno, deve rimborsare l'onorario e le spese d'avvocato all'ente o all'istituto autonomo che li ha pagati.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione degli onorari e delle spese.112 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005113 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010114 sull'organizzazione delle autorità penali.115

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
¹	L'autorità di ricorso, se ammette il ricorso in tutto o in parte, può, d'ufficio o a domanda, assegnare al ricorrente una indennità per le spese indispensabili e relativamente elevate che ha sopportato.
²	Il dispositivo indica l'ammontare dell'indennità e l'addossa all'ente o all'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, in quanto non possa essere messa a carico di una controparte soccombente.
³	Se una controparte soccombente ha presentato conclusioni indipendenti, l'indennità può essere messa a suo carico, secondo la propria solvenza.
⁴	L'ente o l'istituto autonomo, nel cui nome l'autorità inferiore ha deciso, risponde dell'indennità addossata a una controparte soccombente, in quanto non possa essere riscossa.
⁵	Il Consiglio federale disciplina la determinazione delle spese ripetibili.106 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005107 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010108 sull'organizzazione delle autorità penali.109