D-6793/2006 - 2009-11-16 - Asile - Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 5 août 2003 / N 445 654

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV
D-6793/2006/
{T 0/2}

Arrêt du 16 novembre 2009

Composition
Blaise Pagan, (président du collège),
Robert Galliker, Thomas Wespi, juges,
Jean-Daniel Thomas, greffier.

Parties
A._______, né le (...), Iran,
représenté par (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi; décision de l'ODM du 5 août 2003 /
N_______.

Faits :

A.
En date du 13 février 2003, A._______ a déposé une demande d'asile en Suisse.

B.
Lors de ses auditions, l'intéressé, ressortissant iranien d'ethnie kurde ayant vécu presque toute sa vie à B._______ (Kurdistan iranien), a déclaré avoir collaboré, en tant que sympathisant, avec le Parti Démocratique du Kurdistan d'Iran (PDKI), en servant d'intermédiaire entre les activistes de cette organisation et les combattants de la montagne (transport de médicaments et de cadeaux). Craignant une arrestation après avoir fait l'objet d'une dénonciation en 1997, l'intéressé aurait déserté l'armée alors qu'il accomplissait son service militaire et se serait rendu en Turquie où il aurait été arrêté et détenu durant vingt jours avant d'être livré aux autorités iraniennes, lesquelles l'auraient emprisonné à C._______. Durant sa détention, l'intéressé aurait subi des mauvais traitements. Après un an en cellule d'isolement et six mois en cellule commune, il aurait été relâché et contraint à un contrôle administratif hebdomadaire durant quatre ans, obligation à laquelle il se serait soumis. En (...) 2002, il aurait pris à bord de son véhicule trois inconnus qui l'auraient contraint à passer en force un poste de contrôle proche de B._______. A._______ aurait alors été arrêté puis emprisonné. En janvier 2003, il aurait simulé un malaise afin d'être transféré dans un hôpital de B._______, d'où il serait parvenu à s'échapper par la fenêtre des toilettes, alors qu'il ne faisait à ce moment l'objet d'aucune surveillance. Après avoir vécu caché dans différents endroits pendant un peu plus d'un mois et sur conseil de sa famille, il aurait alors décidé de quitter clandestinement le pays, via la Turquie.
A._______ a par ailleurs allégué que sa famille collaborait avec le PDKI et, documents à l'appui, que sa soeur avait été exécutée dans la prison de B._______ en (...) en raison de ses activités pour le PDKI. Son père serait aussi mort en prison, en raison de ses activités politiques, dans des circonstances peu claires, quelques années plus tard.
Le requérant a enfin produit, en original, le testament et des lettres écrits par sa soeur, une lettre de condoléances d'une amie de sa soeur et une lettre qu'il aurait écrite depuis sa prison au directeur du Tribunal militaire de la province de C._______.

C.
Par décision du 5 août 2003, l'ODM a rejeté la demande d'asile déposée par l'intéressé, considérant que ses déclarations n'étaient pas vraisemblables au sens de l'art. 7 de la loi sur l'asile (LAsi, RS 142.31), soit notamment sur les causes et circonstances de son arrestation et de son évasion. L'autorité de première instance a prononcé son renvoi de Suisse, ainsi que l'exécution de cette mesure, considérée comme licite, raisonnablement exigible et possible.

D.
Par acte du 5 septembre 2003, A._______ a recouru contre la décision du 5 août 2003. Il a repris les motifs à la base de sa demande, a contesté les invraisemblances retenues par l'ODM et a une nouvelle fois fait valoir les risques qu'il encourrait, les activités pro-kurdes déployées dans le passé par sa soeur et par son père étant connues des autorités et susceptibles d'aggraver sa situation. Il a conclu à la reconnaissance de la qualité de réfugié et à l'octroi de l'asile, subsidiairement, à l'admission provisoire. Il a en outre demandé à être mis au bénéfice de l'assistance judiciaire partielle.

E.
Par décision incidente du 16 septembre 2003, le juge chargé de l'instruction a en particulier décidé qu'il serait statué sur la question des frais de procédure dans la décision au fond.

F.
En cours de procédure, l'intéressé a versé au dossier une attestation du responsable du (...) du PDKI à (...), datée du 30 novembre 2004, attestant qu'il était sympathisant du parti et qu'il encourrait des risques pour sa vie en cas de retour en Iran.
Il a en outre produit une convocation des autorités iraniennes, en original, datée du (...).
L'intéressé a fait état, le 1er décembre 2005, d'une répression contre une manifestation kurde à (...) [ville du Kurdistan iranien], le 9 juillet 2005.

G.
Invitée à se prononcer sur le recours, l'autorité de première instance en a préconisé le rejet, par détermination du 21 mai 2007, considérant en particulier que la convocation produite ne recelait pas de valeur probante, d'une part parce qu'elle était susceptible de concerner une tout autre affaire que celle alléguée et d'autre part parce qu'il apparaissait douteux que les autorités iraniennes convoquent à deux reprises, par écrit, une personne qui s'était évadée de prison plusieurs mois auparavant, ce afin de l'interroger.

H.
Le 16 juillet 2007, l'intéressé a déposé devant l'instance de recours une attestation du PDKI en Suisse, datée du 10 juillet 2007, faisant notamment état de son engagement au sein de cette organisation en tant que membre officiel.

I.
Par courrier du 25 juillet 2008, la mandataire nouvellement constituée a repris les arguments invoqués précédemment, ajoutant notamment que la famille de l'intéressé établie en Iran subissait régulièrement (une à deux fois par mois) des pressions de la police.

J.
Par courrier du 20 décembre 2008, la mandataire de l'intéressé a produit des photographies relatives à des activités sociales et politiques en Suisse, notamment des photographies prises lors d'une assemblée du PDKI en Suisse, et a informé le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) du mariage de son mandant célébré par procuration le (...) 2007 avec une compatriote nommée D._______ établie en Iran.
En date du 9 février 2009, D._______ a déposé une demande d'asile en Suisse, laquelle a été rejetée par l'ODM, le 13 mai 2009, le renvoi étant en outre prononcé et l'exécution de cette mesure ordonnée.
L'intéressée a formé recours contre cette décision le 15 juin 2009, concluant à l'octroi de l'asile, à la reconnaissance de la qualité de réfugié, subsidiairement à l'admission provisoire.

K.
Les autres faits et arguments de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.

Droit :

1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral (le Tribunal) statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 6a al. 1 et 105 LAsi) en relation avec les art. 31 à 33 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32) (cf. art. 33 let. d LTAF et 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110] ; Arrêts du Tribunal administratif fédéral suisse [ATAF] 2007/7 consid. 1.1 p. 57).

1.2 Il examine librement en la matière le droit public fédéral, la constatation des faits et l'opportunité, sans être lié par les arguments invoqués à l'appui du recours (art. 106 al. 1 LAsi et art. 62 al. 4 PA par renvoi de l'art. 6 LAsi et de l'art. 37 LTAF) ni par la motivation retenue par l'autorité de première instance (cf. dans le même sens Jurisprudence et informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2002 n° 1 consid. 1a p. 5, JICRA 1994 n° 29 p. 207). Il peut ainsi admettre un recours pour un autre motif que ceux invoqués devant lui ou rejeter un recours en adoptant une argumentation différente de celle de l'autorité intimée.

1.3 Les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traités depuis le 1er janvier 2007 par le Tribunal dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 LTAF première phrase).

1.4 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 LTAF dernière phrase).

1.5 L'intéressé a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et le délai prescrits par la loi, le recours est recevable (art. 48ss PA).

2.
2.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 al. 1 et 2 LAsi).

2.2 Quiconque demande l'asile (requérant) doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).

2.3 Le Tribunal tient compte par ailleurs de la situation dans l'État concerné et des éléments tels qu'ils se présentent au moment où il se prononce (cf. notamment ATAF 2008/12 consid. 5.2 p. 154s. et ATAF 2008/4 consid. 5.4 p. 38s. ; JICRA 2000 n° 2 consid. 8 p. 20ss, JICRA 1997 n° 27 consid. 4f p. 211, JICRA 1995 n° 5 consid. 6a p. 43, JICRA 1994 n° 6 consid. 5 p. 52). Il prend ainsi en considération l'évolution de la situation intervenue depuis le dépôt de la demande d'asile.

2.4 Si l'autorité doit être convaincue que les faits allégués ont pu se produire, elle ne doit pas être absolument persuadée de leur véracité, une certitude totale excluant tout doute n'étant logiquement pas possible ; il faut que le requérant d'asile parvienne à "convaincre le juge que les choses se sont vraisemblablement passées comme prétendu, sans avoir à démontrer qu'elles doivent vraiment s'être passées ainsi parce que toute hypothèse contraire est raisonnablement à exclure" (Max Kummer, Grundriss des Zivilprozessrechts, 4e éd., Berne 1984, p. 135 ; Walter Kälin, Grundriss des Asylverfahrens, Bâle / Francfort-sur-le-Main 1990, p. 302s.). Quand bien même la vraisemblance autorise l'objection et le doute, ceux-ci doivent toutefois paraître d'un point de vue objectif moins importants que les éléments parlant en faveur de la probabilité des allégations (JICRA 1996 n° 27 consid. 3c/aa p. 263 ; Kälin, op. cit., p. 303). C'est ainsi que lors de l'examen de la vraisemblance des allégations de fait d'un requérant d'asile, il s'agit pour l'autorité de pondérer les signes d'invraisemblance en dégageant une impression d'ensemble et en déterminant, parmi les éléments militant en faveur ou en défaveur de cette vraisemblance, ceux qui l'emportent (JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270 et JICRA 1993 n° 11 p. 67ss ; Kälin, op. cit., p. 312 ; Mario Gattiker, La procédure d'asile et de renvoi, Berne 1999, p. 53ss). En outre, il est admis que chaque personne qui a vécu une situation particulière doit être en mesure de la décrire de manière détaillée, précise et concrète, la vraisemblance de propos trop généraux, voire stéréotypés étant généralement écartée (cf. notamment JICRA 1996 n° 28 consid. 3a p. 270).

2.5 En l'occurrence, A._______ a, d'une part, allégué une crainte de futures persécutions en raison notamment de son extraction (famille kurde d'opposants au régime), de ses activités pour le PDKI déployées en Iran, de son évasion et de sa fuite en janvier 2003. D'autre part, il a fait valoir des motifs subjectifs postérieurs à sa fuite d'Iran, à savoir son engagement politique en Suisse en tant que membre de la formation politique susmentionnée.

2.6 S'agissant des motifs qui auraient conduit l'intéressé à fuir l'Iran en janvier 2003, le Tribunal soulignera tout d'abord, à l'instar de l'ODM qu'il est peu plausible, dans le contexte décrit, que l'intéressé se soit évadé de la prison de B._______ en janvier 2003 dans les circonstances décrites (transfert dans un hôpital de la région, suite à la simulation d'un malaise, après avoir subi des mauvais traitements durant quelques mois afin qu'il parle). De surcroît, la description du passage au poste de contrôle en (...) 2002, de la détention qui s'en est suivie ainsi que de la période de vie clandestine en Iran manque de consistance et de détails révélateurs d'un vécu réel.
Dans ces conditions, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'à la date de son départ d'Iran, il était menacé, dans un avenir prochain et selon une haute probabilité, de persécutions répondant aux exigences de l'art. 3 LAsi (crainte objective et subjective ; cf. à ce sujet notamment ATAF 2008/34 consid. 71 p. 507 ; JICRA 2005 n° 21 consid. 7 p. 193 et JICRA 2004 n° 1 consid. 6a p. 9).

2.7 Cela étant, celui qui se prévaut d'un risque de persécution dans son pays d'origine ou de provenance, engendré uniquement par son départ de ce pays ou par son comportement dans son pays d'accueil, fait valoir des motifs subjectifs survenus après la fuite, au sens de l'art. 54 LAsi. En présence de tels motifs, la qualité de réfugié est reconnue si, après un examen approfondi des circonstances, il doit être présumé, au sens de l'art. 7 LAsi, que les activités politiques exercées dans le pays d'accueil sont arrivées à la connaissance des autorités du pays d'origine et que le comportement de l'étranger concerné entraînerait une condamnation illégitime de la part de ces autorités (cf. JICRA 1995 n° 9 consid. 8c p. 91 et référence citée ; ALBERTO ACHERMANN / CHRISTINA HAUSAMMANN, Handbuch des Asylrechts, Berne / Stuttgart 1991, p. 111s.; les mêmes auteurs, Les notions d'asile et de réfugié en droit suisse, in : Kälin [éd.], Droit des réfugiés, enseignement de 3ème cycle de droit 1990, Fribourg 1991, p. 45; SAMUEL WERENFELS, Der Begriff des Flüchtlings im schweizerischen Asylrecht, Berne 1987, p. 352ss ; PETER KOCH / BENDICHT TELLENBACH, Die subjektiven Nachfluchtgründe, Asyl 1986/2, p. 2). L'art. 54 LAsi doit être compris dans son sens strict. Les motifs subjectifs postérieurs à la fuite peuvent, certes, justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié au sens de l'art. 3 LAsi, mais le législateur a en revanche clairement exclu qu'ils puissent conduire à l'octroi de l'asile, indépendamment de la question de savoir s'ils ont été allégués abusivement ou non. Enfin, la conséquence que le législateur a voulu attribuer aux motifs subjectifs intervenus après la fuite, à savoir l'exclusion de l'asile, interdit leur combinaison avec des motifs antérieurs à la fuite, respectivement des motifs objectifs postérieurs à celle-ci, par exemple dans l'hypothèse où ceux-là ne seraient pas suffisants pour fonder la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. JICRA 2000 n° 16 consid. 5a p. 141s. et réf. cit., JICRA 1995 n° 7 p. 63ss et le consid. 8 p. 70 en particulier).
Dans le cas présent, il convient de souligner que bon nombre de points du récit du recourant ne sauraient être remis en cause. Il est ainsi établi que l'intéressé, d'origine ethnique kurde, a vécu à B._______ (Kurdistan iranien). En outre, de par son extraction familiale, rien ne permet d'écarter la thèse selon laquelle il a effectivement soutenu les membres de ce parti kurde d'opposition PDKI avant d'être dénoncé. Il est ainsi plausible que le recourant ait voulu aider les membres de son ethnie dans la mesure de ses moyens, ait été introduit dans cette cause par une connaissance et ait exercé ses activités pro-kurdes grâce à une personne de contact travaillant en faveur du PDKI en se rendant dans différents endroits du Kurdistan irakien, où il en profitait pour rendre visite à des membres de sa famille (notamment un cousin de son père établi à E._______ en Irak, un responsable du PDKI) et rapporter des médicaments. Les déclarations de l'intéressé relatives à ces activités et sur l'organisation et la structure du PDKI sont suffisamment précises, convaincantes, étayées d'éléments significatifs du vécu et exemptes de divergences ou de contradictions portant sur des points essentiels pour en admettre la vraisemblance.
A cela s'ajoute que le recourant présente un profil suspect, de par son appartenance à l'ethnie kurde et son domicile antérieur situé dans le Kurdistan iranien - où la situation sécuritaire et des libertés publiques s'est sérieusement dégradée depuis l'été 2005 - (cf. UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, pts 20.07ss, p. 121ss ; Human Rights Watch, Iran : Freedom of Expression and Association in the Kurdish Regions, janvier 2009, p. 8s), mais aussi parce qu'il a quitté l'Iran depuis plus de six ans et demi. Il est dès lors probable que l'intéressé, après une si longue période d'exil notamment, attirera l'attention des autorités iraniennes, que celles-ci ne se contenteront alors pas d'effectuer un simple contrôle de routine lors de son arrivée à la frontière, partant, qu'elles l'identifieront de plus comme étant de la famille d'ex-opposants politiques et ayant lui-même subi de la prison, à ce même titre. Dans ce contexte, la découverte de ses activités politiques en Suisse n'est en outre pas exclue. Il est ici rappelé que sa soeur est décédée en prison en (...) - fait non contesté par l'ODM - et son père y est mort dans des circonstances troubles quelques années plus tard.

2.8 A cet égard, le Tribunal n'ignore pas que les contrôles effectués aux frontières par les autorités iraniennes sont minutieux. Les citoyens de retour de l'étranger sont fouillés et interrogés afin de déceler toute preuve d'activités antigouvernementales. Ils font également l'objet d'une vérification lors du contrôle des passeports, permettant de déterminer s'ils sont connus des forces de sécurité iraniennes. Si les services de sécurité soupçonnent un migrant de retour d'être impliqué dans un crime grave ou dans une activité politique de haut niveau contre le régime, celui-ci peut être arrêté (cf. notamment Information sur le rapatriement des demandeurs d'asile en Iran, 7 décembre 2005, en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 7 mars 2007 > IRN100758.EF, visité le 13 octobre 2009 ; Information sur les procédures d'entrée et de sortie aux aéroports et pour traverser les frontières terrestres, 3 avril 2006, en ligne sur le site de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada > Cartables nationaux de documentation > Iran > 3 avril 2006 > IRN101052.EF, visité le 13 octobre 2009).
On ne saurait dès lors exclure qu'en cas de retour en Iran, l'intéressé soit soumis à des interrogatoires particulièrement « poussés » et à des mauvais traitements. Il est en effet avéré que les autorités iraniennes n'hésitent pas à recourir à des méthodes radicales d'interrogatoire, notamment lorsqu'elles sont confrontées à des personnes suspectées d'activités antigouvernementales (cf. notamment : UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, pt 27 ; Amnesty International, Rapport annuel 2009).

2.9 Au vu de ce qui précède, le Tribunal conclut que les éléments du dossier plaidant en faveur de la vraisemblance des motifs d'asile avancés par le recourant sont prépondérants. Les motifs d'asile du recourant subséquents à sa fuite d'Iran au sens de l'art. 54 LAsi, à savoir qu'il risque d'être poursuivi par les autorités iraniennes en cas de retour dans son pays pour son soutien au PDKI, et compte tenu des facteurs particulièrement défavorables tenant à son extraction familiale et aux activités politiques déployés par certains membres de sa famille, doivent être admis. A cela s'ajoute que les activités politiques déployées par l'intéressé en Suisse, même sans fonction dirigeante notoire, ne feraient qu'aggraver sa situation au cas où elles auraient été portées à la connaissance des autorités iraniennes. On rappellera dans ce contexte que les membres et sympathisants de ce parti d'opposition sont menacés d'exécution extra-judiciaires, de condamnations à mort et de détentions suivies de tortures (cf. notamment UK Home Office, Country of Origin Information Report, Iran, avril 2009, p. 80ss et 121ss ; US Department of State, 2008 Human Rights Report : Iran, février 2009 ; International Federation for Human Rights [FIDH], Iran, death penalty [A state terror policy], avril 2009, spéc. p. 35s.).
L'intéressé encourt de ce fait un risque de sérieux préjudices, au sens de l'art. 3 al. 1 et 2 LAsi, en cas de retour dans son pays d'origine. Il remplit donc les conditions permettant la reconnaissance de la qualité de réfugié (cf. art. 3 al. 1 LAsi).

3.
Le recours est donc partiellement admis et la décision attaquée annulée. L'ODM est invité à reconnaître la qualité de réfugié à A._______. L'asile ne lui est toutefois pas accordé (cf. art 54 LAsi). La mesure de renvoi est dès lors confirmée dans son principe (cf. art. 44 al. 1 LAsi).
En vertu de l'art. 5 al. 1 LAsi qui reprend en droit interne le principe du non-refoulement généralement reconnu en droit international public et énoncé expressément à l'art. 33 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés (Conv., RS 0.142.30), l'ODM est invité à octroyer l'admission provisoire au recourant.

4.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise, les conclusions du recours ne paraissant pas d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA). Il n'y a pas lieu de percevoir de frais de procédure.

5.
Le Tribunal ayant partiellement fait droit aux conclusions du recours, l'intéressé peut prétendre à l'allocation de dépens réduits conformément aux art. 64 al. 1 PA et 7 al. 2 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2).
En l'espèce, en l'absence de note de frais, il y a lieu d'attribuer au recourant, qui a partiellement obtenu gain de cause, une indemnité équitable à titre de dépens pour les « frais nécessaires » encourus dans le cadre de la présente procédure de recours, dont la quotité - compte tenu du degré de complexité de la cause et du travail accompli in casu - est fixée ex aequo et bono à Fr. 1'000.-- (TVA comprise).

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est admis en tant qu'il conclut à la reconnaissance de la qualité de réfugié et rejeté en tant qu'il conclut à l'octroi de l'asile et porte sur le renvoi dans son principe.

2.
Les chiffres 1, 4 et 5 du dispositif de la décision de l'ODM du 5 août 2003 sont annulés et dit office est invité à reconnaître la qualité de réfugié au recourant et, en conséquence, à le mettre au bénéfice de l'admission provisoire.

3.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise. Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
L'ODM est invité à verser au recourant des dépens à hauteur de Fr. 1'000.--.

5.
Le présent arrêt est communiqué :
à la mandataire du recourant (par courrier recommandé)
à l'ODM, Division séjour, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie)
à la police des étrangers du canton F._______ (en copie)

Le président du collège : Le greffier :
Blaise Pagan Jean-Daniel Thomas

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 64 - 1 L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
¹	L'autorité de recours peut allouer, d'office ou sur requête, à la partie ayant entièrement ou partiellement gain de cause une indemnité pour les frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés.
²	Le dispositif indique le montant des dépens alloués qui, lorsqu'ils ne peuvent pas être mis à la charge de la partie adverse déboutée, sont supportés par la collectivité ou par l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué.
³	Lorsque la partie adverse déboutée avait pris des conclusions indépendantes, les dépens alloués peuvent être mis à sa charge, dans la mesure de ses moyens.
⁴	La collectivité ou l'établissement autonome au nom de qui l'autorité inférieure a statué répond des dépens mis à la charge de la partie adverse déboutée en tant qu'ils se révéleraient irrécouvrables.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des dépens.107 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral108 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales109 sont réservés.110