D-6522/2012 - 2014-10-16 - Droit de cité et droit des étrangers - Levée de l'admission provisoire (asile); décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-6522/2012

Arrêt du 16 octobre 2014

Yanick Felley, juge unique,

Composition avec l'approbation de Fulvio Haefeli, juge

Christian Dubois, greffier.

A._______,né le (...),

Géorgie,

Parties représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Mathias Deshusses,

rue Enning 4, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),

Quellenweg 6, 3003 Berne,

autorité inférieure.

Levée de l'admission provisoire ;
Objet
décision de l'ODM du 14 novembre 2012 / N (...).

Faits :

A.

A.a Le 13 mars 2005, A._______, son fils B._______, et l'épouse de ce dernier, prénommée C._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse. Ils ont en substance allégué avoir été victimes de persécutions et de discriminations de la part de leurs compatriotes géorgiens en raison de leur appartenance à la communauté yézidie qui les aurait également rejetés parce que l'épouse de B._______ était membre d'une caste inférieure à la sienne. Craignant pour leur sécurité, les prénommés auraient finalement gagné la Suisse après le rejet par la France de leurs demandes d'asile respectives.

A.b Par décisions du 27 janvier 2006, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à A._______, ainsi qu'à son fils et à sa belle-fille, leur a refusé l'asile, et a ordonné leur renvoi, mais aussi l'exécution de cette mesure qu'il a jugée licite, possible et raisonnablement exigible.

A.c Le 10 juillet 2006, les recours des prénommés contre ces décisions ont été rejetés par l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile (ci-après: CRA) en raison de l'absence de pertinence et de vraisemblance des motifs d'asile invoqués.

B.

B.a Le 17novembre2006,B._______, se prévalant d'une aggravation notable de son état de santé, a sollicité de l'ODM la reconsidération du prononcé d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006.

B.b Le 28 novembre 2006, l'ODM a rejeté dite demande. Le 21 avril 2009, le Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a admis le recours formé contre cette décision, l'a annulée, et a invité l'autorité inférieure à régler les conditions de séjour de B._______ et de C._______ en Suisse, conformément aux dispositions sur l'admission provisoire des étrangers.

B.c Par acte du 22 décembre 2006, A._______ a à son tour requis la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du
27 janvier 2006. Cette demande a été rejetée par prononcé de l'ODM du 3 janvier 2007, contre lequel aucun recours n'a été déposé.

B.d Le 8 janvier 2007, le prénommé a une nouvelle fois requis la reconsidération de la décision d'exécution du renvoi du 27 janvier 2006 en invoquant une importante péjoration de son état de santé.

B.e Par prononcé du 1erfévrier 2007, l'ODM a rejeté cette seconde demande de réexamen.

B.f Par arrêt du 11 juin 2009, le Tribunal a admis le recours déposé le
6 février 2009 contre ce prononcé et a invité dit office à admettre provisoirement A._______ en Suisse. Il a, d'une part, retenu que les troubles psychiques du prénommé relatés dans son rapport médical du 7 avril 2009 nécessitaient un traitement médicamenteux ainsi qu'un suivi psychothérapeutique intégré mensuel de durée indéterminée sous peine de risque élevé de passage à l'acte suicidaire. Soulignant la dépendance du recourant envers son fils B._______, le Tribunal a, d'autre part, mis en exergue diverses déficiences du système de santé en Géorgie et estimé qu'après son retour, A._______ serait livré à lui-même et confronté à des difficultés bien plus importantes que celles vécues par la population résidente de cet Etat. Il a en conséquence jugé non raisonnablement exigible l'exécution du renvoi de l'intéressé dans son pays d'origine.

C.
Le 25 octobre 2011, D._______ a déposé une demande d'asile en Suisse. Entendue sommairement le 10 novembre suivant, puis sur ses motifs d'asile, en date du 30 janvier 2012, elle a en substance déclaré avoir quitté la Géorgie afin de rejoindre en Suisse son fils B._______ ainsi que son ex-époux A._______, avec lequel elle s'était réconciliée après avoir repris contact avec lui depuis environ cinq ans, via le logiciel Internet Skype. Elle s'est pour le reste prévalue des mêmes motifs d'asile que ceux déjà invoqués par ces deux proches.

D.
Le 25 octobre 2011 également, le deuxième fils de A._______, prénommé E._______, et son épouse F._______, ont déposé une demande d'asile en Suisse.

E.
Par décision du 29 novembre 2011, l'ODM n'est pas entré en matière sur cette demande et a ordonné le transfert des requérants en Pologne.

F.
Par audition du 31 janvier 2012, l'ODM a informé A._______ qu'il envisageait de lever son admission provisoire et l'a invité à se déterminer à ce sujet.

G.
Le (...), est né G._______, fils de E._______ et de F._______.

H.
Par décision du 21 mars 2012, l'ODM a dénié la qualité de réfugié à D._______, lui a refusé l'asile, et a ordonné le renvoi de cette dernière, ainsi que l'exécution de cette mesure. Il a considéré que les actes hostiles de tiers dirigés contre son fils E._______ et sa belle-fille F._______, tels que relatés par la requérante, n'étaient pas pertinents en matière d'asile car réprimés par l'Etat géorgien. L'autorité inférieure a ajouté que D._______ disposait d'un réseau social et familial dans son pays d'origine où elle avait exercé une activité commerciale avant son départ.

I.
Le recours formé contre ce prononcé du 21 mars 2012 a été rejeté par arrêt du Tribunal du 22 août 2012.

J.
Par décision du 14 novembre 2012, notifiée le lendemain, l'ODM, jugeant l'exécution du renvoi de A._______ licite, possible, et raisonnablement exigible, a levé son admission provisoire. Il a observé qu'en raison de sa volonté de reprendre la vie commune avec son ex-épouse D._______, le prénommé ne se retrouverait plus livré à lui-même en Géorgie. L'autorité inférieure a en outre estimé qu'en cas de retour dans son pays et sa culture d'origine, l'état de santé en particulier psychique de l'intéressé ne risquait pas de se péjorer notablement au point de mettre sa vie en danger. Elle a également considéré qu'un renvoi de A._______ ne représenterait pas un déracinement pour lui, compte tenu de ses premières 52 années de séjour en Géorgie et de sa faible intégration, notamment professionnelle, en Suisse où il n'avait vécu que sept ans et demi.

K.
Par recours du 14 décembre 2012, A._______ a conclu à l'annulation de cette décision en contestant uniquement le caractère raisonnablement exigible de l'exécution de son renvoi en Géorgie. Il a répété être toujours dépendant de son fils B._______ admis provisoirement en Suisse et a affirmé devoir suivre, pour une durée indéterminée, un traitement psychothérapeutique conduit tous les mois et souvent deux fois par mois par la psychologue H._______, de l'association Appartenances. Il a estimé que ces deux éléments militant pour le maintien de son admission provisoire en Suisse l'emportaient sur la réconciliation intervenue avec son ex-épouse retenue par l'ODM à l'appui de sa levée de dite admission.

A._______ a précisé que ni lui-même ni D._______ n'avaient de biens en Géorgie et a fait valoir que, avant son expatriation, cette dernière ne gagnait que 30 à 50 laris géorgiens par jour, somme insuffisante, selon lui, pour financer les frais de son traitement médical et assurer son entretien ainsi que celui de D._______. Vu ses affections et son âge actuel, le recourant a, pour sa part, exclu de pouvoir exercer dans son pays d'origine un emploi lui permettant de subvenir à ses besoins vitaux et à ceux de son ex-épouse. Il a requis l'assistance judiciaire partielle.

L.
Par pli du 4 janvier 2013, A._______ a déposé un rapport médical daté du 18 janvier 2012 laissant apparaître qu'il souffre d'un épisode dépressif moyen du type F. 32.1 (selon la classification internationale CIM des troubles mentaux et du comportement de l'OMS) et d'un trouble somatoforme indifférencié (CIM - F. 41.5) se greffant à une personnalité dépendante (CIM - F 60.7). Depuis la rédaction du précédent rapport médical du 7 avril 2009, le patient a poursuivi son traitement psychothérapeutique mensuel.

M.
Par décision incidente du 9 janvier 2013, le juge instructeur a renoncé à la perception de l'avance des frais de procédure et informé A._______ qu'il statuerait sur ces frais dans la décision au fond. Il a également invité l'ODM à se prononcer sur le recours.

N.
Dans sa réponse du 12 février 2013, transmise à l'intéressé avec droit de réplique, l'ODM a préconisé le rejet du recours. Il a observé que D._______ et A._______ pourraient continuer à vivre ensemble dans leur pays d'origine et a douté de la capacité de B._______ de pouvoir prendre en charge son père A._______ compte tenu de ses propres problèmes psychiques ayant justifié le prononcé de son admission provisoire en Suisse. Le recourant n'a pas répliqué.

O.
Par lettre et télécopie du 3 juin 2014, le mandataire de A._______ a demandé à l'ODM d'annuler le renvoi de D._______ prévu le lendemain en arguant que ces deux personnes menaient une vie familiale réelle et effective.

P.
Le 4 juin 2013, D._______ est retournée en Géorgie, sous contrôle et par voie aérienne.

Q.
Par lettre du 26 septembre 2013, l'ODM a informé la mandataire de E._______ et F._______ que la procédure Dublin était close et qu'en conséquence, leur demande d'asile serait désormais traitée par la Suisse.

R.
Le 23 mai 2014, le Tribunal a reçu un rapport médical daté du
16 avril 2014, de contenu similaire à celui du 18 décembre 2012, dont il ressort notamment que le recourant a retrouvé l'état de stabilité psychique qui était le sien avant le renvoi de D._______ en Géorgie.

S.
Les autres faits et arguments de la cause seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-dessous.

Droit :

1.

1.1 D'après l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), dont celles rendues par l'ODM en matière d'asile (art. 33 let. d LTAF et 105 de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'asile ([LAsi, RS 142.31]), qui n'entrent pas dans le champ d'exclusion de l'art. 32 LTAF.

1.2 Le Tribunal est ainsi compétent pour se prononcer sur le présent recours. Il statue de manière définitive, sauf demande d'extradition déposée par l'Etat dont le requérant cherche à se protéger (art. 83 let. d ch. 1 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]), exception non donnée in casu.

1.3 La procédure est régie par la PA, sous réserve de dispositions particulières de la LTAF ou de la LAsi (art. 37 LTAF, resp. 6 LAsi).

1.4 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et dans le délai (art. 108 al. 1 LAsi) prescrits par la loi, le recours est recevable.

2.

2.1 En l'occurrence, A._______ est sous le coup d'une décision de refus d'asile et de renvoi de Suisse rendue par l'ODM, en date du 27 janvier 2006, et confirmée par arrêt matériel sur recours de la CRA du 10 juillet 2006 (cf. let. A.b et A.c supra). La conséquence légale d'un renvoi entré en force est son exécution, sauf si celle-ci s'avère impossible, illicite, ou non raisonnablement exigible (art. 83 al. 1 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20], auquel renvoie l'art. 44 LAsi).

Si l'une des trois conditions alternatives précitées de l'art. 83 al. 1 LEtr est réalisée, l'exécution du renvoi est remplacée par une mesure de substitution appelée "admission provisoire" (cf. art. précité) qui doit être levée si l'étranger cesse d'en remplir les conditions légales (art. 84 al. 1 et 2 LEtr), ou, autrement dit, lorsque l'exécution du renvoi est licite, qu'il est possible à l'étranger de se rendre dans un Etat tiers ou de retourner dans son pays d'origine ou dans le pays de sa dernière résidence, et qu'on peut raisonnablement l'exiger de lui (art. 83 al. 2 à 4 LEtr et art. 26 al. 2 de l'Ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers du 11 août 1999 [OERE, RS 142.281]). Il incombe à l'autorité appelée à statuer de vérifier que pareilles conditions sont cumulativement remplies (voir dans ce sens Jurisprudence et information de la CRA [JICRA] 2006 n° 23 consid. 6.3, 7.3 et 7.7.3, JICRA 2005 n° 3 consid. 3.5, JICRA 2001 n° 17 consid. 4d, toujours d'actualité : cf. p. ex. arrêts du Tribunal E-6683/2011 et E-1647/2014 des 28 février 2013 et 6 mai 2014).

2.2 En l'espèce, l'exécution du renvoi, également ordonnée par l'ODM dans sa décision du 27 janvier 2006 (cf. let. A.b supra), a été annulée par l'arrêt matériel sur recours du Tribunal du 11 juin 2009 invitant cet office à admettre provisoirement A._______ (cf. let. B.f supra). Par prononcé du 14 novembre 2012, l'autorité inférieure a levé l'admission provisoire du recourant et a une nouvelle fois ordonné l'exécution du renvoi de ce dernier en Géorgie. Aussi convient-il maintenant de vérifier si cette mesure est ou non raisonnablement exigible, l'intéressé n'ayant pas remis en cause son caractère possible et licite au sens de l'art. 83 al. 2 et 3 LEtr.

3.

3.1 Le Tribunal prend en considération l'état de fait et de droit existant au moment où il statue pour déterminer le bien-fondé des motifs d'empêchement à l'exécution du renvoi invoqués par le requérant, que ceux-ci soient d'ordre juridique ou pratique (cf. JICRA 1995 no 5 consid. 6a p. 43 s. [et réf. cit.], toujours actuelle : voir p. ex. à ce sujet ATAF 2012/21 consid. 5.1 p. 414 s. avec réf. cit.).

3.2 En matière d'asile, le requérant se prévalant d'obstacles à l'exécution du renvoi doit les établir ou, à tout le moins, les rendre hautement probables lorsque la preuve au sens strict n'est pas raisonnablement exigible au regard de l'ensemble des circonstances du cas d'espèce (cf. ATAF 2011/24 consid. 10.2 p. 502 avec réf. cit.).

4.

4.1 Aux termes de l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi ne peut pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes dont le retour les mettrait concrètement en danger, notamment parce qu'au regard des circonstances d'espèce, ils seraient, selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine, et ainsi à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort (cf. ATAF 2011/50 consid. 8.2 p. 1002 s. et réf. cit.).

En revanche, les motifs résultant de difficultés consécutives à une crise socio-économique (pauvreté, conditions d'existence précaires, difficultés à trouver un travail et un logement, revenus insuffisants, absence de toute perspective d'avenir), ou encore, la désorganisation, la destruction des infrastructures ou des problèmes analogues auxquels chacun peut être confronté, dans le pays concerné, ne suffisent pas en soi à réaliser une mise en danger concrète selon l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. ATAF 2010/41 consid. 8.3.6 p. 591 et arrêts cités).

4.2 S'agissant plus spécifiquement des personnes en traitement médical en Suisse, l'exécution du renvoi ne devient inexigible, en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, que dans la mesure où elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine. L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprété comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse.

Ainsi, il ne suffit pas en soi de constater, pour admettre l'inexigibilité de l'exécution du renvoi, qu'un traitement prescrit sur la base de normes suisses ne pourrait être poursuivi dans le pays de l'étranger. On peut citer ici les cas de traitements visant à atténuer ou guérir des troubles psychiques ou physiques qui ne peuvent être qualifiés de graves. Si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, cas échéant avec d'autres médications que celles prescrites en Suisse, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé devait se dégrader très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. ATAF 2011/50 susmentionné consid. 8.3 p. 1003 s. et réf. cit.).

Lorsque le mauvais état de santé de l'étranger ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il représente alors un facteur dont il faut tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments pris en considération pour déterminer le caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution du renvoi (ibid. p. 1003, dern. parag.).

4.3 En l'espèce, le contenu des deux derniers rapports médicaux du
18 décembre 2012 et du 16 avril 2014 produits par A._______ révèle que celui-ci souffre d'un épisode dépressif moyen et d'un trouble somatoforme indifférencié se greffant à une personnalité dépendante, lesquels nécessitent une psychothérapie bi-mensuelle à mensuelle. Or, pareilles affections ne revêtent manifestement pas un degré de gravité tel qu'en cas de retour en Géorgie, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire de manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable et notablement plus grave de son intégrité physique, même en l'absence de traitement (cf. consid. 4.2 supra). Le Tribunal est conforté dans son appréciation par l'absence de toute indication, dans les deux rapports susmentionnés, d'éventuelles incidences d'un arrêt de la psychothérapie sur l'état de santé du recourant. Au demeurant, les représailles de tiers dont A._______ et B._______ auraient été victimes avant leur expatriation, telles qu'évoquées dans le rapport médical du 16 avril 2014 (cf. rubrique "Evolution", p. 1), ne sont pas hautement probables, vu l'invraisemblance des motifs d'asile allégués par ces deux personnes (cf. décisions de la CRA du 10 juillet 2006, consid. 3.2, resp. 3.1). Plus généralement, les rapports médicaux ici déposés, dont l'anamnèse se base sur les seules déclarations de l'intéressé, ne permettent pas en soi de déterminer si les problèmes relatés par ce dernier se sont réellement produits dans son pays d'origine (voir à ce propos Fulvio Haefeli, Aufenthalt durch Krankheit, Der Einfluss von Krankheit auf ausländer- und asylrechtliche Verfahren, in Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht [ZBL] 2006, p. 576 [avec réf. cit] ainsi que l'arrêt du Tribunal E-5022/2007 du 1er février 2008 consid. 7.4.2.5 avec la jurisp. cit.). Aussi, n'y a-t-il pas de raison de penser que dites représailles surviendront après le retour du recourant et affecteront de ce fait sa santé psychique.

Bien que cela ne soit pas décisif en l'espèce, il convient de souligner qu'au regard des améliorations enregistrées dans le système de santé en Géorgie depuis le prononcé d'admission provisoire du 11 juin 2009 (cf. let. B.f supra), le traitement de la plupart des troubles somatiques et psychiques est désormais possible dans cet Etat, même s'il ne correspond pas aux standards helvétiques (voir à ce propos l'arrêt du Tribunal E-6462/2013 du 13 mars 2014 consid. 3.4). En particulier, plusieurs établissements offrant des traitements psychiatriques conformes aux exigences internationales ont été réhabilités, reconstruits et équipés en 2011 à Tbilissi (cf. ibidem, consid. 3.4.1), où A._______ a vécu jusqu'à son départ. Dans ces circonstances, il n'apparaît pas hautement probable (cf. consid. 3.2 supra) que le prénommé ne puisse durablement bénéficier d'une psychothérapie après son retour, étant rappelé qu'un requérant d'asile débouté ne saurait faire obstacle à son renvoi dans son pays d'origine pour le seul motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical n'y atteignent pas le standard élevé équivalent à celui de la Suisse (cf. consid. 4.2 supra).

Au surplus, l'intéressé, conformément aux art. 93 al. 1 let. d LAsi et 75 de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement du 11 août 1999 (OA 2, RS 142.312), pourra solliciter une aide individuelle au retour comprenant notamment un soutien financier lui permettant d'emporter des médicaments anxiolytiques (cf. rapport médical du 7 avril 2009) et/ou de prendre en charge pendant une durée limitée la poursuite de son traitement psychothérapeutique en Suisse (via le logiciel Skype déjà utilisé auparavant avec son ex-épouse ; cf. let. C supra), en cas de difficultés initiales temporaires à obtenir pareils médicaments ainsi qu'une psychothérapie après son arrivée en Géorgie.

En tout état de cause, il incombera à la thérapeute du recourant de prendre, si besoin, les dispositions idoines pour préparer ce dernier à la perspective d'un retour, et aux autorités d'exécution de vérifier la nécessité de mesures particulières lors de l'organisation du rapatriement de l'intéressé, le séjour d'une personne en Suisse ne pouvant en effet être prolongé indéfiniment sous prétexte que la perspective du renvoi serait susceptible d'aggraver son état de santé psychique.

Compte tenu enfin des activités commerciales apparemment lucratives exercées par A._______ jusqu'à son départ (cf. pv d'audition sommaire du 16 mars 2005 : cf. ch. 8 et 16, p. 2, resp. p. 6 : "Cette activité professionnelle suffisait-elle à vous faire vivre ? Oui c'était pas mal" - "Quels documents aviez-vous pour ce voyage ? Le chef de groupe nous a fait des documents ... Nous avons chacun donné 4 photos et 7'000 $ pour tous."), le Tribunal juge peu convaincantes les déclarations du prénommé, selon lesquelles ni lui-même ni son ex-épouse D._______ n'avaient aucun bien en Géorgie (cf. mémoire du 14 décembre 2012, p. 3 in fine). Le recourant a en outre indiquéavoir mené unevie familiale effectiveavec D._______ avant le renvoi de cette dernière de Suisse, en date du 4 juin 2013 (cf. let. N et O supra). L'on peut ainsi présumer que, une fois de retour à Tbilissi, l'intéressésera soutenu par sonex-épouse, elle-mêmesecondée par son propre réseau social et familial resté sur place (voir à ce propos l'arrêt du Tribunal du 22 août 2012 et le pv d'audition de D._______ du 30 janvier 2012, p. 3, rép. à la quest. no 18). A._______ pourra également bénéficier de l'appui de sa fille mariée résidant aux Pays-Bas (cf. pv précité, p. 3, rép. à la quest. no 12). E._______, fils cadet du recourant, sera lui aussi en mesure d'aider son père, dès lors qu'il est encore jeune et a exercé le métier d'électricien (cf. ibidem, p. 2, rép. à la quest. no 10) qu'il pourra reprendre en Suisse ou en Géorgie (au cas où il serait débouté de sa demande d'asile ; cf. let. D supra). Etant donné l'invraisemblance des motifs d'asile invoqués par l'intéressé (cf. consid. 4.3 supra, 1er parag.), il n'est de surcroît pas crédible que ce dernier ait rompu tout contact avec le réseau social constitué avant son expatriation par crainte d'être pisté par les communautés Izit et Merit de Tbilissi, comme dit dans le rapport médical du 18 décembre 2012 (cf. p. 2, 2ème parag.).

L'on ne peut certes ignorer les probables difficultés initiales de réinsertion auxquelles A._______, jusqu'ici appuyé par son fils B._______, sera confronté en Géorgie dont la situation économique et sociale est encore relativement précaire. De l'avis du Tribunal, ces facteurs négatifs, mis en balance avec ceux plaidant en faveur du caractère raisonnablement exigible de l'exécution du renvoi (cf. supra), ne peuvent toutefois constituer des motifs prépondérants de nature à empêcher le retour du recourant dans son pays d'origine, qui n'est pas en proie à une situation de guerre, de guerre civile, ou de violence généralisée.

Pour ces raisons, l'intéressé n'a pas rendu hautement probable (cf. consid. 3.2 supra) que l'exécution de son renvoi en Géorgie l'exposeraità un danger concret au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (cf. consid. 4.2 supra). Cette mesure s'avère ainsi raisonnablement exigible.

5.
En définitive, c'est à juste titre que l'ODM a levé d'admission provisoire de A._______ et a prononcé l'exécution de son renvoi en Géorgie. La décision querellée est donc confirmée sur ces points. Le chef de conclusions du recours tendant à son annulation et (implicitement) au maintien de cette admission est par conséquent rejeté.

6.
Vu ce qui précède et tout bien considéré, le recours est manifestement infondé. Il est partant rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (cf. art. 111 let. e LAsi).

7.
Ayant succombé, l'intéressé devrait normalement prendre à sa charge les frais judiciaires, conformément à l'art 63 al. 1 PA et aux art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Le Tribunal renonce cependant à leur perception, dès lors que le recours du 14 décembre 2012 n'était pas d'emblée voué à l'échec, que l'indigence du recourant apparaissait vraisemblable (cf. décision incidente de dispense de l'avance des frais de procédure du 9 janvier 2013 ; let. M supra), et qu'il se justifie, pour ces motifs, d'admettre sa requête d'assistance judiciaire partielle (cf. art. 65 al. 1 PA).

(dispositif : page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est admise.

3.
Il est statué sans frais.

4.
Le présent arrêt est adressé au mandataire du recourant, à l'ODM, ainsi qu'à l'autorité cantonale compétente.

Le juge unique : Le greffier :

Yanick Felley Christian Dubois

Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 33 Autorités précédentes - Le recours est recevable contre les décisions:
^a	du Conseil fédéral et des organes de l'Assemblée fédérale, en matière de rapports de travail du personnel de la Confédération, y compris le refus d'autoriser la poursuite pénale;
^b	du Conseil fédéral concernant:
^b1	la révocation d'un membre du conseil de banque ou de la direction générale ou d'un suppléant sur la base de la loi du 3 octobre 2003 sur la Banque nationale26,
^b10	la révocation d'un membre du conseil d'administration du Service suisse d'attribution des sillons ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration, conformément à la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer44;
^b2	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers27,
^b3	le blocage de valeurs patrimoniales en vertu de la loi du 18 décembre 2015 sur les valeurs patrimoniales d'origine illicite29,
^b4	l'interdiction d'exercer des activités en vertu de la LRens31,
^b4bis	l'interdiction d'organisations en vertu de la LRens,
^b5	la révocation du mandat d'un membre du Conseil de l'Institut fédéral de métrologie au sens de la loi du 17 juin 2011 sur l'Institut fédéral de métrologie34,
^b6	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision ou l'approbation de la résiliation des rapports de travail du directeur par le conseil d'administration selon la loi du 16 décembre 2005 sur la surveillance de la révision36,
^b7	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse des produits thérapeutiques sur la base de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques38,
^b8	la révocation d'un membre du conseil d'administration de l'établissement au sens de la loi du 16 juin 2017 sur les fonds de compensation40,
^b9	la révocation d'un membre du conseil de l'Institut suisse de droit comparé selon la loi du 28 septembre 2018 sur l'Institut suisse de droit comparé42;
^c	du Tribunal pénal fédéral en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cbis	du Tribunal fédéral des brevets en matière de rapports de travail de ses juges et de son personnel;
^cquater	du procureur général de la Confédération, en matière de rapports de travail des procureurs qu'il a nommés et du personnel du Ministère public de la Confédération;
^cquinquies	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail de son secrétariat;
^cter	de l'Autorité de surveillance du Ministère public de la Confédération, en matière de rapports de travail des membres du Ministère public de la Confédération élus par l'Assemblée fédérale (Chambres réunies);
^d	de la Chancellerie fédérale, des départements et des unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées;
^e	des établissements et des entreprises de la Confédération;
^f	des commissions fédérales;
^g	des tribunaux arbitraux fondées sur des contrats de droit public signés par la Confédération, ses établissements ou ses entreprises;
^h	des autorités ou organisations extérieures à l'administration fédérale, pour autant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public que la Confédération leur a confiées;
ⁱ	d'autorités cantonales, dans la mesure où d'autres lois fédérales prévoient un recours au Tribunal administratif fédéral.

SR 173.32 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF) LTAF Art. 32 Exceptions - 1 Le recours est irrecevable contre:
¹	Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit jugée par un tribunal;
^b	les décisions concernant le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et les votations populaires;
^c	les décisions relatives à la composante «prestation» du salaire du personnel de la Confédération, dans la mesure où elles ne concernent pas l'égalité des sexes;
^d	...
^e	les décisions dans le domaine de l'énergie nucléaire concernant:
^e1	l'autorisation générale des installations nucléaires;
^e2	l'approbation du programme de gestion des déchets;
^e3	la fermeture de dépôts en profondeur;
^e4	la preuve de l'évacuation des déchets.
^f	les décisions relatives à l'octroi ou l'extension de concessions d'infrastructures ferroviaires;
^g	les décisions rendues par l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision;
^h	les décisions relatives à l'octroi de concessions pour des maisons de jeu;
ⁱ	les décisions relatives à l'octroi, à la modification ou au renouvellement de la concession octroyée à la Société suisse de radiodiffusion et télévision (SSR);
^j	les décisions relatives au droit aux contributions d'une haute école ou d'une autre institution du domaine des hautes écoles.
²	Le recours est également irrecevable contre:
^a	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'une opposition ou d'un recours devant une autorité précédente au sens de l'art. 33, let. c à f;
^b	les décisions qui, en vertu d'une autre loi fédérale, peuvent faire l'objet d'un recours devant une autorité cantonale.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 84 Fin de l'admission provisoire - 1 Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
¹	Le SEM vérifie périodiquement si l'étranger remplit les conditions de l'admission provisoire.
²	Si tel n'est plus le cas, il lève l'admission provisoire et ordonne l'exécution du renvoi.262
³	Si les motifs visés à l'art. 83, al. 7, sont réunis et qu'une autorité cantonale, fedpol ou le SRC en fait la demande, le SEM peut lever l'admission provisoire accordée en vertu de l'art. 83, al. 2 et 4, et ordonner l'exécution du renvoi.263
⁴	L'admission provisoire prend fin lorsque l'intéressé quitte définitivement la Suisse, séjourne plus de deux mois à l'étranger sans autorisation ou obtient une autorisation de séjour.264
⁵	Les demandes d'autorisation de séjour déposées par un étranger admis à titre provisoire et résidant en Suisse depuis plus de cinq ans sont examinées de manière approfondie en fonction de son niveau d'intégration, de sa situation familiale et de l'exigibilité d'un retour dans son pays de provenance.

SR 142.281 Ordonnance du 11 août 1999 sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) OERE Art. 26 Levée de l'admission provisoire - 1 L'autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, au SEM les éléments susceptibles d'entraîner la levée de l'admission provisoire.
¹	L'autorité compétente du canton de séjour signale, en tout temps, au SEM les éléments susceptibles d'entraîner la levée de l'admission provisoire.
²	Le SEM peut, en tout temps, décider de lever l'admission provisoire lorsque les conditions d'octroi de cette mesure, mentionnées à l'art. 83, al. 2 à 4, LEI, ne sont plus remplies. S'il ne rend pas sa décision suite à une requête de l'autorité ayant demandé l'admission provisoire, il consulte préalablement cette autorité.
³	Le SEM fixe un délai de départ approprié, pour autant que l'exécution immédiate du renvoi ou de l'expulsion ne soit pas ordonnée.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 93 Aide au retour et prévention de la migration irrégulière - 1 La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
¹	La Confédération fournit une aide au retour. À cette fin, elle peut prévoir les mesures suivantes:
^a	le financement partiel ou intégral de services-conseils en vue du retour;
^b	le financement partiel ou intégral de projets, en Suisse, visant à maintenir l'aptitude des intéressés au retour;
^c	le financement partiel ou intégral de programmes réalisés dans l'État d'origine ou de provenance des intéressés ou dans un État tiers et visant à faciliter et à mener à bien leur retour, leur rapatriement et leur réintégration (programmes à l'étranger);
^d	l'octroi, selon le cas, d'une aide financière destinée à faciliter l'intégration des intéressés ou à leur procurer, durant une période limitée des soins médicaux dans leur État d'origine ou de provenance ou dans un État tiers.
²	Les programmes à l'étranger peuvent également viser à prévenir la migration irrégulière. Les programmes visant à prévenir la migration irrégulière sont ceux qui contribuent à réduire à court terme le risque d'une migration primaire ou secondaire en Suisse.
³	Dans le cadre de l'aide au retour, la Confédération peut collaborer avec des organisations internationales et instituer un bureau de coordination.
⁴	Le Conseil fédéral fixe les conditions et règle la procédure de versement et de décompte des contributions.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 2 Calcul de l'émolument judiciaire - 1 L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
¹	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière. Les modes de calcul des frais prévus par des lois spéciales sont réservés.
²	Le tribunal peut fixer un émolument judiciaire dépassant les montants maximaux visés aux art. 3 et 4, si des motifs particuliers le justifient, notamment une procédure téméraire ou nécessitant un travail exceptionnel.2
³	S'agissant de décisions relatives à des mesures provisionnelles, à la récusation, à la restitution d'un délai, à la révision ou à l'interprétation d'une décision, ainsi que de recours formés contre des décisions incidentes, les frais peuvent être revus à la baisse compte tenu du travail réduit qui en découle. Les montants minimaux mentionnés aux art. 3 et 4 doivent être respectés.

SR 173.320.2 Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF) FITAF Art. 3 Emolument judiciaire dans les contestations non pécuniaires - Dans les contestations non pécuniaires, le montant de l'émolument judiciaire se situe entre:
^a	200 et 3000 francs dans les contestations tranchées à juge unique;
^b	200 et 5000 francs dans les autres cas.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116