C-325/2006 - 2008-10-16 - Bürgerrecht und Ausländerrecht - exception aux mesures de limitation (art. 13 let. f aOLE; révision)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-325/2006/cuf
{T 0/2}

Arrêt du 16 octobre 2008

Composition
Blaise Vuille (président du collège),
Andreas Trommer, Bernard Vaudan, juges,
Fabien Cugni, greffier.

Parties
1. A._______,
2. B._______,
3. C.________,
représentés par Me Stephen Gintzburger, avocat,
recourants,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
exception aux mesures de limitation
(art. 13 let. f

OLE; révision).

Faits :

A.
C._______, ressortissante équatorienne née le 14 janvier 1970, a été entendue par la police municipale de Pully (VD) le 21 mars 2000 dans le cadre d'un examen de situation. Elle a déclaré être arrivée en Suisse pour la première fois au mois d'août 1997, y avoir passé un mois de vacances avant de se rendre en France et être revenue en Suisse le 29 janvier 2000 pour travailler comme aide au ménage. Elle a indiqué avoir accouché le 25 février 1988 d'un petit garçon, prénommé B._______, qui vivait alors chez son père à Quito (Equateur). En outre, elle a affirmé qu'elle vivait séparée de son époux depuis 1993. Aux termes de l'audition, la police municipale a invité l'intéressée à quitter le territoire helvétique jusqu'au 24 mars 2000. Le 12 février 2001, C._______ a été interpellée une nouvelle fois par la gendarmerie vaudoise, alors qu'elle se trouvait sur le territoire suisse sans autorisation. Le 16 février 2001, elle a fait l'objet de la part de l'Office fédéral des étrangers (devenu entre-temps l'Office fédéral des migrations [ODM]) d'une décision d'interdiction d'entrée en Suisse d'une durée de deux ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers.

Interrogé par la gendarmerie de Renens (VD) le 15 juin 2001, A._______ a déclaré être venu pour la première fois en Suisse en 1996, s'être rendu ensuite en Espagne et être revenu dans le canton de Vaud en 1997 pour y travailler sans autorisation. Le 8 juin 2001, l'Office fédéral précité a également prononcé contre l'intéressé une mesure d'interdiction d'entrée en Suisse, valable trois ans, pour infractions graves aux prescriptions de police des étrangers. Entendu une nouvelle fois par la la police municipale de Lausanne le 9 décembre 2002, l'intéressé a affirmé qu'il avait bien quitté la Suisse, suite au prononcé de la mesure précitée, mais qu'il était revenu en ce pays après deux semaines pour y occuper illégalement divers emplois dans la restauration. Le 24 février 2003, il a fait l'objet d'une nouvelle décision d'interdiction d'entrée en Suisse, d'une durée de trois ans également.

B.
Le 30 janvier 2003, C._______, son fils B._______ et son compagnon A._______ ont demandé au Service de la population du canton de Vaud (ci-après: le SPOP) de régler leurs conditions de résidence en application de l'art. 13 let. f

de l'ancienne ordonnance du Conseil fédéral limitant le nombre des étrangers du 6 octobre 1986 (OLE, RO 1986 1791). Le 15 juillet 2003, le SPOP a préavisé favorablement cette requête et l'a transmise à l'Office fédéral compétent, pour décision. Par décision du du 28 avril 2004, cet office a rendu une décision de refus d'exception aux mesures de limitation, aux motifs que les intéressés ne pouvaient se prévaloir ni d'un séjour régulier en Suisse, ni d'un comportement irréprochable en ce pays, que leur intégration professionnelle ou sociale n'était pas particulièrement marquée au point de devoir admettre leur requête, sous l'angle de l'art. 13 let. f

OLE, et que leur situation familiale ne se distinguait guère de celle de bon nombre de leurs concitoyens connaissant les mêmes réalités dans leur pays d'origine. Cette décision a été confirmée sur recours le 11 novembre 2004 par le Département fédéral de justice et police (DFJP).

Par courrier du 29 avril 2005, se référant à la décision départementale précitée, le SPOP a imparti aux intéressés un délai au 30 juin 2005 pour quitter le territoire helvétique.

C.
Le 27 octobre 2005, les intéressés ont adressé à l'ODM, par l'entremise de leur conseil, une demande intitulée « requête de reconsidération » de la décision du 28 avril 2004 de refus d'exception aux mesures de limitation. A l'appui de leur demande, ils ont notamment exposé que C._______ était régulièrement suivie au Service d'endocrinologie, diabétologie et métabolisme du Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV), à Lausanne, « en raison d'une affection médicale sérieuse et rare », pour laquelle elle avait dû subir une intervention neurochirurgicale en novembre 2004. Ils ont ajouté qu'il serait difficile d'envisager une thérapie adaptée à l'état de la patiente dans un pays sans infrastructure chirurgicale. Par ailleurs, ils ont fait valoir que l'exécution d'un renvoi porterait également préjudice à l'enfant B._______, dans la mesure où celui-ci avait passé en Suisse la phase cruciale de développement de l'adolescence.

Par courrier du 29 novembre 2005, les intéressés ont remis à l'ODM l'original d'un rapport médical daté des 22 et 25 novembre 2005, relatif à l'état de santé de C._______.

D.
Le 20 décembre 2005, l'ODM a décidé de ne pas entrer en matière sur la demande de réexamen déposée le 27 octobre 2005. S'agissant de l'affection neurochirurgicale dont souffrait C._______, l'Office fédéral a relevé que la prénommée était suivie médicalement depuis le 1er mars 2004 au moins, de sorte que cet élément ne constituait pas un fait nouveau. Par ailleurs, il a relevé que la situation de B._______ ne s'était pas modifiée de manière significative depuis le prononcé de la décision du 28 avril 2004.

E.
Dans le pourvoi qu'ils ont formé le 23 janvier 2006 contre la décision de l'ODM du 20 décembre 2005, les recourants font valoir en substance ce qui suit:

Le moment déterminant pour juger de la recevabilité de la demande de réexamen est celui où C._______ a appris qu'elle était atteinte d'un « macro-adénome hypophysaire », maladie sérieuse et extrêmement rare nécessitant de nombreux contrôles médicaux à défaut desquels sa vie serait mise en péril. Or, dite affection a été constatée par les professeurs du CHUV seulement après l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2004, de sorte que la recourante n'avait aucun moyen de s'en prévaloir avant cette date. C'est dès lors à tort que la décision entreprise retient que la recourante aurait dû faire valoir ce fait avant la décision du 28 avril 2004.

Considérant que les conditions du réexamen sont ainsi réunies, les intéressés concluent à l'admission du recours et à ce qu'il soit prononcé une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE en leur faveur.

F.
Par décision incidente du 30 mars 2006, l'autorité d'instruction a rejeté la demande d'assistance judiciaire partielle formulée par les recourants à l'appui de leur pourvoi, au motif que ces derniers n'avaient nullement démontré leur indigence au sens de l'art. 65 al. 1 de la loi fédérale sur la procédure administrative du 20 décembre 1968 (PA, RS 172.021).

G.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM en a proposé le rejet par préavis du 6 juin 2006.

Les recourants ont déposé leurs déterminations sur cette prise de position les 16 juin, 4 juillet et 25 août 2006, en produisant notamment deux attestations médicales du CHUV datées des 3 et 20 juillet 2006.

Dans le cadre d'un deuxième échange d'écritures ordonné par l'autorité d'instruction le 4 septembre 2006, l'ODM a maintenu sa position en date du 25 septembre 2006. Dans sa réponse, il a exposé que, selon les informations en sa possession, l'accès au traitement de l'hyperplasie nodulaire était possible en Equateur et qu'il n'apparaissait donc pas que l'intégrité physique de l'intéressée serait concrètement mise en danger si celle-ci était amenée à poursuivre son traitement dans ce pays.

Le 8 novembre 2006, donnant suite à la réquisition formulée par les recourants, l'autorité d'instruction leur a fourni les informations médicales émanant de l'Ambassade de Suisse à Quito, auxquelles il était fait allusion dans la prise de position de l'ODM du 25 septembre 2006.

Par courrier du 13 novembre 2006, les recourants ont déposé leurs déterminations sur la réponse de l'autorité inférieure, en produisant une attestation établie par un neurologue d'un l'hôpital à Quito, aux termes de laquelle la poursuite du traitement de l'intéressée en Equateur était « contre-productif » et les dépenses liées à sa pathologie « très élevées ». Sur ce dernier point, ils ont souligné que l'absence de moyens financiers empêcherait l'intéressée de suivre le traitement médical indispensable.

H.
Par ordonnance du 15 avril 2008, le Tribunal administratif fédéral (ci-après: le Tribunal) a informé les intéressés qu'il envisageait de traiter leur requête du 23 janvier 2006 sous l'angle de la révision, au sens de l'art. 66 PA. Cette nouvelle approche du dossier résultait de ce que le fait important nouveau (pathologie hypophysaire) dont se prévalait C._______ à l'appui de sa requête s'était déjà présenté dans le courant de l'été 2004, mais que ce fait n'avait pu être invoqué pendant la procédure de recours ordinaire parce que le diagnostic définitif de son affection (tel qu'il résulte du certificat médical du 16 août 2005 sur lequel se fonde la requête du 27 octobre 2005) n'avait pu être posé qu'après l'intervention neurochirurgicale du 23 novembre 2004 (cf. certificat médical du 17 janvier 2006). Le Tribunal a imparti aux requérants un délai aux fins de leur permettre de se déterminer à ce propos dans le cadre du droit d'être entendu et de fournir des renseignements relatifs à l'évolution de ladite pathologie et de la situation familiale et professionnelle de A._______ et de B._______ dans le canton de Vaud.

I.
Les intéressés ont transmis leur réponse au Tribunal les 13 et 22 mai 2008.

Appelée à se prononcer dans le cadre d'un nouvel échange d'écritures, l'autorité inférieure a proposé au Tribunal, en date du 9 juin 2008, de déclarer la demande de révision mal fondée dans toutes ses conclusions.

Les recourants ont déposé leurs déterminations sur cette prise de position les 10 et 22 juillet 2008, en joignant à leur envoi de nombreuses pièces justificatives. De plus, sur réquisition du Tribunal, ils ont fourni le 15 septembre 2008 des renseignements sur les démarches qu'ils avaient entreprises devant l'Office d'état civil de Lausanne en vue de la conclusion d'un mariage.

Les divers arguments invoqués de part et d'autre dans ces écritures seront examinés, si nécessaire, dans les considérants en droit ci-après.
Droit :

1.
Le 1er janvier 2007, la loi sur le Tribunal administratif fédéral du 17 juin 2005 (LTAF, RS 173.32) est entrée en vigueur. Elle institue le Tribunal comme tribunal administratif ordinaire de la Confédération (art. 1 al. 1 LTAF). Ce tribunal est en particulier compétent pour statuer sur les décisions rendues par les départements ou les unités de l'administration fédérale qui leur sont subordonnées ou administrativement rattachées (art. 33 let. d LTAF). Il remplace notamment les nombreuses commissions de recours et d'arbitrage de la Confédération et se substitue aux services des recours des départements (cf. Message du Conseil fédéral du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire in FF 2001 4000 ss, spéc. 4173).

2.
Aux termes de l'art. 53 al. 2 LTAF, les recours qui sont pendants devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements à l'entrée en vigueur de la loi sont traités par le Tribunal dans la mesure où celui-ci est compétent.

S'agissant de la portée qu'il convient de donner à l'art. 53 al. 2 LTAF, le Tribunal a jugé, dans un arrêt du 12 juillet 2007, qu'il était compétent pour statuer sur les demandes de révision pendantes au 31 décembre 2006 auprès d'institutions précédentes et qu'il était également compétent pour se saisir des demandes de révision introduites dès le 1er janvier 2007, mais dirigées contre des décisions rendues par des institutions précédentes (cf. ATAF 2007/11 consid. 3).

Dans les deux constellations décrites ci-dessus, les dispositions spécifiques de la PA en matière de révision sont applicables (ibidem consid. 4).

3.
En l'espèce, il sied de noter préalablement que les intéressés avaient déjà fait état, à l'appui de leur requête du 27 octobre 2005, de l'affection médicale sérieuse et rare (hyperplasie nodulaire) dont souffrait C._______. Comme il sera exposé plus loin (cf. infra consid. 5.2.2), ce fait nouveau n'avait cependant pas pu être invoqué dans la procédure précédant la décision départementale du 11 novembre 2004 confirmant la décision de refus d'exception aux mesures de limitation de l'ODM du 28 avril 2004. Quand bien même l'autorité inférieure a pu être induite en erreur par l'intitulé de cette demande (« requête de reconsidération »), il y a lieu de constater, à ce stade, que c'est à tort que dite autorité s'est saisie de cette demande sous l'angle du réexamen et qu'elle a prononcé, le 20 décembre 2005, un refus d'entrée en matière, décision contre laquelle les intéressés ont recouru le 23 janvier 2006 auprès du DFJP.

Dans la mesure où la décision de l'ODM du 28 avril 2004 avait fait l'objet d'une procédure de recours qui s'était achevée par la décision départementale du 11 novembre 2004, entrée en force, la requête du 27 octobre 2005 aurait dû être transmise au DFJP (alors autorité compétente) afin qu'il l'examinât sous l'angle de la révision. Selon la jurisprudence en effet, l'administration n'a pas la faculté de reconsidérer, pour le motif qu'elle est sans doute erronée, une décision sur laquelle le juge s'est prononcé matériellement (cf. ATF 109 V 119 consid. 2a, 107 V 84 consid. 1). S'il y a eu recours, seule la procédure de révision, selon les règles qui lui sont applicables, est possible; c'est dans ce cadre notamment que l'on pourra invoquer des « faits nouveaux anciens » ou de nouveaux moyens de preuve (cf. BLAISE KNAPP, Précis de droit administratif, 4e éd., Bâle et Francfort-sur-le-Main 1991, no 1782). La demande de révision d'un arrêt est ainsi recevable lorsque le recourant a connaissance subséquemment de faits nouveaux importants ou trouve des preuves concluantes qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente (sur ce point, cf. également consid. 6.2).

Cela étant, les requérants ont été dûment informés, par ordonnance du 15 avril 2008, que le Tribunal envisageait de traiter leur requête du 23 janvier 2006 sous l'angle de la révision. Dans la mesure où les intéressés n'ont émis aucune objection à ce sujet dans le cadre du droit d'être entendu, le vice de procédure constaté ci-dessus peut être considéré comme réparé, cela d'autant plus que cette manière de procéder ne leur cause aucun préjudice. Au demeurant, l'annulation de la décision querellée pour ce seul motif irait à l'encontre du principe de l'économie de procédure et procéderait en définitive d'un formalisme excessif (cf. sur cette notion ATF 130 V 177 consid. 5.4.1).

4.
Les requérants ont qualité pour agir et la demande de révision satisfait aux conditions de forme (art. 48 ss PA).

5.
5.1 Selon l'art. 66 al. 2 PA, l'autorité de recours procède à la révision d'une de ses décisions lorsque la partie allègue des faits nouveaux importants ou produit de nouveaux moyens de preuve (let. a), ou prouve que l'autorité de recours n'a pas tenu compte de faits importants établis par pièces ou n'a pas statué sur certaines conclusions (let. b), ou prouve que l'autorité de recours a violé les dispositions régissant la récusation, le droit de consulter les pièces ou le droit d'être entendu (let. c).

Les faits nouveaux ne peuvent entraîner la révision que s'ils sont importants, c'est-à-dire de nature à influer sur l'issue de la contestation (cf. ANDRÉ GRISEL, Traité de droit administratif, Neuchâtel 1984, vol. II, p. 944; FRITZ GYGI, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2e éd., Berne 1983, pp. 262 et 263).

Selon la jurisprudence, les faits nouveaux sont importants lorsqu'ils sont propres à modifier l'état de fait ayant servi de base à la décision attaquée, et conduire, une fois appréciée, à un résultat plus favorable pour le requérant (cf. ATF 108 V 171).

Un moyen de preuve est important lorsqu'on doit admettre qu'il aurait conduit à une décision plus favorable pour la partie, s'il avait été connu par l'autorité dans la procédure ordinaire (ibidem).

5.2 Les motifs mentionnés à l'al. 2, let. a à c, n'ouvrent pas la révision s'ils pouvaient être invoqués dans la procédure précédant la décision sur recours ou par la voie du recours contre cette décision (art. 66 al. 3 PA).
5.2.1 Selon la doctrine, les faits « nouveaux » au sens de l'art. 66 al. 2 PA sont des faits qui existaient déjà lorsque l'arrêt a été rendu (cf. JEAN-FRANÇOIS POUDRET/SUZETTE SANDOZ, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. V, Berne 1992, no 2.2.3 ad art. 137), mais que l'auteur de la demande de révision a été empêché sans sa faute d'alléguer dans la procédure précédente (cf. ATF 110 V 138, 98 II 255; Jurisprudence des autorités administratives de la Confédération [JAAC] 1978 42/1, 1976 40/III; GRISEL, op. cit., p. 944; GYGI, op. cit., p. 262).
5.2.2 En l'espèce, il appert clairement que le fait nouveau important (pathologie hypophysaire) dont s'est prévalu C._______ à l'appui de sa requête du 27 octobre 2005 s'était déjà « présenté » dans le courant de l'été 2004 et qu'il avait justifié une intervention chirurgicale en date du 23 novembre 2004. A cet égard, le médecin traitant a précisé que le diagnostic définitif de ladite affection de sa patiente n'avait pu être posé qu'après examen définitif du « fragment hypophysaire » retiré durant l'intervention chirurgicale, en soulignant que « le diagnostic de présomption retenu avant l'intervention était celui d'adénome non sécrétant de l'hypophyse, et que rien ne pouvait laisser suspecter le diagnostic final d'hyperplasie nodulaire avant l'intervention chirurgicale du 23 novembre 2004 » (cf. certificat médical établi le 17 janvier 2006). Il suit de ces constatations médicales que ce fait nouveau important existait déjà avant la clôture de la procédure sur recours le 11 novembre 2004, mais qu'il n'a pas été allégué durant cette procédure parce que l'intéressée, en dépit de sa diligence, ne pouvait ni en avoir connaissance ni s'en prévaloir.

Partant, les conditions formelles mises à la révision de la décision départementale du 11 novembre 2004 sont réunies sous l'angle de l'art. 66 al. 3 PA.

6.
En l'espèce, il convient d'examiner si la grave maladie (pathologie hypophysaire) dont souffre C._______ constitue un fait nouveau important, au sens de la doctrine et de la jurisprudence précitées, susceptible d'entraîner une modification de la décision départementale du 11 novembre 2004.

6.1 Selon la jurisprudence, des motifs médicaux peuvent, selon les circonstances, conduire à la reconnaissance d'un cas de rigueur lorsque l'intéressé démontre souffrir d'une sérieuse atteinte à la santé qui nécessite, pendant une longue période, des soins permanents ou des mesures médicales ponctuelles d'urgence, indisponibles dans le pays d'origine, de sorte qu'un départ de Suisse serait susceptible d'entraîner de graves conséquences pour sa santé. En revanche, le seul fait d'obtenir en Suisse des prestations médicales supérieures à celles offertes dans le pays d'origine ne suffit pas à justifier une exception aux mesures de limitation. De même, l'étranger qui entre pour la première fois en Suisse en souffrant déjà d'une sérieuse atteinte à la santé ne saurait se fonder uniquement sur ce motif médical pour réclamer une telle exemption (cf. ATF 128 II 200 consid. 5.3 et jurisprudence et doctrine citées).

6.2 A cet égard, le Tribunal relève qu'un spécialiste FMH en gynécologie-obstétrique a souligné le fait que la pathologie décelée chez cette patiente était rare et qu'elle ne pouvait par conséquent pas être prise en charge « par n'importe quel milieu hospitalier dans son pays d'origine sans mettre sa vie en danger » (cf. attestation produite à l'appui de la requête du 27 octobre 2005). Par ailleurs, le médecin traitant du Service d'endocrinologie, de diabétologie et du métabolisme du CHUV a certifié que l'intéressée présentait « une affection médicale sérieuse et rare » et qu'elle allait donc nécessiter dans son suivi « de nombreux contrôles cliniques et examens de laboratoire ainsi que des contrôles radiologiques, pour une durée qu'il n'est pas possible de déterminer » (cf. attestation du 3 juillet 2006). Ces éléments nouveaux, qui ont été portés à la connaissance de l'autorité inférieure pour la première fois en date du 27 octobre 2005, ont été confirmés par la suite dans le cadre de la procédure pendante devant le DFJP d'abord, puis devant le Tribunal de céans. Ainsi, les requérants ont produit le 23 janvier 2006 un certificat attestant que C._______ suivait un traitement médical pour une « pathologie hypophysaire » et que l'évolution clinique de la patiente était alors « peu favorable, puisqu'on assiste à une récidive des symptômes ayant amené à la première intervention et qu'elle nécessite donc un suivi médical conjoint » (cf. certificat médical du 17 janvier 2006). Ledit professeur a réitéré ce pronostic peu favorable le 3 juillet 2006, en ajoutant que la vie de l'intéressée « serait mise concrètement en danger si elle devait poursuivre son traitement médical dans son pays d'origine » (cf. attestation médicale du 3 juillet 2006).

Le Tribunal doit constater, au vu de ce qui précède, que la requérante est gravement atteinte dans sa santé (atteinte qui s'est déclarée durant son séjour en Suisse) et que ce fait n'est pas remis en cause par l'ODM.

6.3 En dépit de ces éléments, l'ODM a maintenu l'avis selon lequel l'état de santé de l'intéressée ne permettait pas de justifier une exception aux mesures de limitation, au motif que les récentes informations obtenues quant à la possibilité du traitement de l'hyperplasie nodulaire en Equateur faisaient apparaître que l'accès à un tel traitement était possible en ce pays (cf. prise de position du 25 septembre 2006). Or, il appert des pièces figurant au dossier que C._______, en raison de la modicité de ses revenus et de l'absence de système d'assurance-maladie publique en Equateur, ne pourrait pas bénéficier du traitement médical indispensable dans son pays d'origine (cf. courrier électronique du 20 septembre 2006 de l'Ambassade de Suisse en Equateur; attestation du 7 novembre 2006 et pièces produites à l'appui du courrier du 10 juillet 2008), cela d'autant moins si l'on tient compte du coût très élevé qu'engendrait un tel traitement. De plus, deux médecins approchés en Equateur ont confirmé que la poursuite d'un tel traitement en ce pays serait contre-indiquée médicalement (cf. certificats médicaux du 23 octobre 2006 et du 24 octobre 2006).

Invités par le Tribunal de céans à faire part de l'évolution de ladite pathologie, les requérants ont produit, par pli du 22 mai 2008, un nouveau certificat médical qui fait état de l'existence d'un « risque de récidive » de la maladie de C._______, voire même d'un « risque vital persistant d'aggravation de son insuffisance hypophysaire » (cf. certificat médical du 21 mai 2008). Ledit certificat mentionne également que « la patiente est suivie très régulièrement » et que ce « suivi hautement spécialisé n'est possible que dans un centre universitaire et doit être effectué par des personnes présentant une expertise (recte: expérience) suffisante dans ce genre de pathologie qui peut être qualifiée d'orpheline » (ibidem). Par ailleurs, selon ce même professeur, « les conséquences possibles d'un arrêt du traitement sur la santé de C._______ sont importantes, car l'hypophyse est le siège de régulation des glandes thyroïdiennes et surrénaliennes, deux organes vitaux. Au cas où l'insuffisance hypophysaire présentée par C._______ actuellement devait progresser, son pronostic vital serait engagé » (cf. attestation du 23 juin 2008). Enfin, il appert des renseignements communiqués le 22 juillet 2008 que l'intéressée doit prendre deux fois par semaine, depuis décembre 2005, le médicament « Estalis Sequi » (cf. attestation médicale du 15 juillet 2008) qui est indisponible en Equateur (cf. certificat établi le 28 juin 2008).

Au vu de ce qui précède, les remarques formulées par l'ODM relatives à la compétence des médecins en Equateur et à l'offre en ce pays d'un « grand choix » de médicaments (cf. observations du 9 juin 2008) doivent être fortement relativisées, du moins en tant qu'elle se rapportent à « l'affection médicale sérieuse et rare » dont est atteinte C._______ depuis plusieurs années.

Force est donc de constater que l'ODM n'a pas été en mesure de démontrer que l'encadrement spécifique (sous l'angle médical) dont a besoin C._______ puisse être poursuivi dans de bonnes conditions en Equateur. Dans ce sens, un éventuel départ de Suisse entraînerait pour la recourante de graves conséquences sur sa santé, voire même pourrait lui être fatal en raison du fait que la poursuite de l'encadrement médical très pointu dont elle bénéfice de manière suivie dans le canton de Vaud devrait être abandonné. En tout état de cause, un départ de Suisse dans ces conditions constituerait sans aucun doute pour l'intéressée un déracinement constitutif d'une situation personnelle d'extrême gravité au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

Le Tribunal arrive ainsi à la conclusion que les divers éléments mis en avant ci-dessus constituent des éléments nouveaux importants susceptibles d'ouvrir la voie de la révision prévue par l'art. 66 al. 2 let. a PA.

7.
Cela étant, dans la mesure où la décision départementale du 11 novembre 2004 ne concerne pas uniquement C._______, mais aussi son fils, B._______, et son compagnon, A._______, il reste encore à examiner si ces personnes sont également touchées par la révision de la décision départementale précitée et, partant, peuvent être mises au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de l'art. 13 let. f

OLE.

7.1 Les intéressés ont exposé dans leur requête du 27 octobre 2005 que des « faits pertinents » n'avaient pas été pris en considération par le DFJP concernant leur situation familiale, et particulièrement celle de l'enfant B._______ dont « l'exécution d'un renvoi porterait préjudice au développement de l'adolescent » (cf. pp. 3 et 4 de ladite requête). A cet égard, le Tribunal constate que de tels éléments ne sauraient en principe être considérés pour eux-mêmes comme nouveaux et déterminants au sens de l'art. 66 al. 2 PA, étant donné qu'ils se rapportent essentiellement à l'appréciation des faits sur laquelle le DFJP s'était déjà prononcé dans sa décision du 11 novembre 2004.

Le fait que C._______ soit exemptée des mesures de limitation est susceptible d'avoir une incidence sur la situation de son fils B._______ et de son compagnon A._______. En effet, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, lorsqu'une famille demande à être exemptée des mesures de limitation du nombre des étrangers au sens de l'art. 13 let. f

OLE, la situation de chacun de ses membres ne doit en principe pas être considérée isolément, mais en relation avec le contexte familial global, car le sort de la famille forme en général un tout (cf. ATF 123 II 125 consid. 4a).
7.1.1 A ce propos, il appert des renseignements communiqués au Tribunal les 13 mai et 10 juillet 2008 que B._______, bien que devenu majeur entre-temps, dépend encore dans une large mesure de sa mère et du compagnon de cette dernière, qu'il n'a en outre aucun lien avec son père résidant en Equateur, que son intégration scolaire dans le canton de Vaud a été réussie et que ses qualités professionnelles ont été explicitement reconnues par les maîtres de stage consultés. Par ailleurs, le prénommé séjourne désormais en Suisse depuis près de huit ans et y a passé ses années d'adolescence et de jeune adulte. Or, selon la jurisprudence, avec la scolarisation, l'intégration au milieu suisse s'accentue et il convient de tenir compte, dans cette perspective, de l'âge de l'enfant lors de son arrivée en Suisse et, au moment où se pose la question du retour, des efforts consentis, de la durée, du degré et de la réussite de la scolarité, ainsi que la possibilité de poursuivre ou d'exploiter, dans le pays d'origine, la scolarisation ou la formation professionnelle commencées en Suisse. Un retour au pays d'origine peut en particulier représenter une rigueur excessive pour des adolescents ayant suivi l'école durant plusieurs années et achevé leur scolarité avec de bons résultats. L'adolescence est en effet une période essentielle du développement personnel, scolaire et professionnel, entraînant une intégration accrue dans un milieu déterminé (cf. ATF 123 II 125 consid. 4; ALAIN WURZBURGER, La jurisprudence récente du Tribunal fédéral en matière de police des étrangers, RDAF I 1997, pp. 297/298).

Pour toutes ces raisons, le Tribunal est d'avis qu'il ne se justifie pas de dissocier le cas de B._______ de celui de sa mère, de sorte qu'il doit également pouvoir bénéficier de l'art. 13 let. f

OLE.
7.1.2 Il en va de même en ce qui concerne A._______, qui a fait la connaissance de sa compagne en Suisse en septembre 1997 déjà (cf. courrier que les intéressés ont adressé au SPOP le 20 mai 2003 et déterminations du 10 juillet 2008, p. 30) et qui fait toujours ménage commun avec elle (cf. déterminations du 13 mai 2008, p. 3). Selon les informations fournies (cf. attestation du 9 septembre 2008), les intéressés semblent avoir entrepris en été 2006 des démarches en vue de la conclusion d'un mariage, l'Office d'état civil leur ayant cependant opposé un refus en raison de leur statut incertain sur le plan de la police des étrangers (cf. pli du 15 septembre 2008). A cela s'ajoute le fait que A._______ totalise désormais un séjour en Suisse de plus de onze ans et que son comportement en ce pays n'a pas donné lieu à des plaintes, si l'on excepte les mesures administratives dont il a été l'objet en raison de son séjour illégal en Suisse. En outre, sans que l'on puisse parler d'« ascension professionnelle remarquable » au sujet du prénommé (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 29), il convient néanmoins de retenir que son intégration socio-professionnelle en ce pays peut être qualifiée de réussie, au vu des pièces figurant au dossier (cf. notamment certificats de travail des 1er avril et 11 juillet 2008). De plus, A._______ a toujours su assurer son indépendance financière durant son séjour dans le canton de Vaud et n'a jamais eu recours à l'aide sociale (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 31). Enfin, il y a lieu de tenir compte aussi du contexte familial particulièrement défavorable dans lequel évolue l'intéressé depuis la déclaration de la maladie de sa compagne (cf. déterminations du 10 juillet 2008, p. 31).

7.2 Dès lors, vu les circonstances prises dans leur globalité, une exemption au sens de l'art. 13 let. f

OLE, doit, exceptionnellement, être accordée à tous les requérants.

8.
La demande de révision doit en conséquence être admise, la décision départementale du 11 novembre 2004 annulée et les requérants mis au bénéfice d'une exception aux mesures de limitation au sens de la disposition légale précitée.

Obtenant gain de cause, les requérants n'ont pas à supporter de frais de procédure (art. 63 al. 1 a contrario et al. 3 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA) et ont droit à des dépens (art. 64 al. 1 PA, par renvoi de l'art. 68 al. 2 PA, en relation avec l'art. 7 du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]).

Au vu de l'ensemble des circonstances du cas, de l'importance de l'affaire, du degré de difficulté de cette dernière, de l'ampleur du travail accompli par le mandataire, le Tribunal estime, au regard des art. 8 ss FITAF, que le versement d'un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens (TVA comprise) apparaît comme équitable en la présente cause.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est admise. La décision départementale du 11 novembre 2004 est annulée.

2.
C._______, son fils B._______ et son compagnon A._______ ne sont pas assujettis aux mesures de limitation.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

3.1 Les frais perçus dans le cadre de la procédure de recours ordinaire, soit Fr. 800.-, seront restitués par le Département fédéral de justice et police.

3.2 L'avance versée le 28 avril 2006 dans le cadre de la procédure de révision, d'un montant de Fr. 700.-, sera restituée par le Tribunal.

4.
L'autorité inférieure versera aux requérants un montant de Fr. 2'000.- à titre de dépens.

5.
Le présent arrêt est adressé :
aux requérants (Recommandé)
à l'autorité inférieure, dossiers en retour
au Service de la population du canton de Vaud (en copie), pour information et dossier cantonal en retour.

Le président du collège : Le greffier :

Blaise Vuille Fabien Cugni
Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 65 - 1 Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
¹	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter befreit nach Einreichung der Beschwerde eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Verfahrenskosten, sofern ihr Begehren nicht aussichtslos erscheint.112
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter der Partei einen Anwalt.113
³	Die Haftung für Kosten und Honorar des Anwalts bestimmt sich nach Artikel 64 Absätze 2-4.
⁴	Gelangt die bedürftige Partei später zu hinreichenden Mitteln, so ist sie verpflichtet, Honorar und Kosten des Anwalts an die Körperschaft oder autonome Anstalt zu vergüten, die sie bezahlt hat.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung von Honorar und Kosten.114 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005115 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010116.117

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 66 - 1 Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
¹	Die Beschwerdeinstanz zieht ihren Entscheid von Amtes wegen oder auf Begehren einer Partei in Revision, wenn ihn ein Verbrechen oder Vergehen beeinflusst hat.
²	Ausserdem zieht sie ihn auf Begehren einer Partei in Revision, wenn:
^a	die Partei neue erhebliche Tatsachen oder Beweismittel vorbringt;
^b	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz aktenkundige erhebliche Tatsachen oder bestimmte Begehren übersehen hat;
^c	die Partei nachweist, dass die Beschwerdeinstanz die Bestimmungen der Artikel 10, 59 oder 76 über den Ausstand, der Artikel 26-28 über die Akteneinsicht oder der Artikel 29-33 über das rechtliche Gehör verletzt hat; oder
^d	der Europäische Gerichtshof für Menschenrechte in einem endgültigen Urteil festgestellt hat, dass die Konvention vom 4. November 1950120 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) oder die Protokolle dazu verletzt worden sind, oder den Fall durch eine gütliche Einigung (Art. 39 EMRK) abgeschlossen hat, sofern eine Entschädigung nicht geeignet ist, die Folgen der Verletzung auszugleichen, und die Revision notwendig ist, um die Verletzung zu beseitigen.
³	Gründe im Sinne von Absatz 2 Buchstaben a-c gelten nicht als Revisionsgründe, wenn die Partei sie im Rahmen des Verfahrens, das dem Beschwerdeentscheid voranging, oder auf dem Wege einer Beschwerde, die ihr gegen den Beschwerdeentscheid zustand, geltend machen konnte.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 1 Grundsatz - 1 Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
¹	Das Bundesverwaltungsgericht ist das allgemeine Verwaltungsgericht des Bundes.
²	Es entscheidet als Vorinstanz des Bundesgerichts, soweit das Gesetz die Beschwerde an das Bundesgericht nicht ausschliesst.
³	Es umfasst 50-70 Richterstellen.
⁴	Die Bundesversammlung bestimmt die Anzahl Richterstellen in einer Verordnung.
⁵	Zur Bewältigung aussergewöhnlicher Geschäftseingänge kann die Bundesversammlung zusätzliche Richterstellen auf jeweils längstens zwei Jahre bewilligen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 64 - 1 Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
¹	Die Beschwerdeinstanz kann der ganz oder teilweise obsiegenden Partei von Amtes wegen oder auf Begehren eine Entschädigung für ihr erwachsene notwendige und verhältnismässig hohe Kosten zusprechen.
²	Die Entschädigung wird in der Entscheidungsformel beziffert und der Körperschaft oder autonomen Anstalt auferlegt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, soweit sie nicht einer unterliegenden Gegenpartei auferlegt werden kann.
³	Einer unterliegenden Gegenpartei kann sie je nach deren Leistungsfähigkeit auferlegt werden, wenn sich die Partei mit selbständigen Begehren am Verfahren beteiligt hat.
⁴	Die Körperschaft oder autonome Anstalt, in deren Namen die Vorinstanz verfügt hat, haftet für die einer unterliegenden Gegenpartei auferlegte Entschädigung, soweit sich diese als uneinbringlich herausstellt.
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Entschädigung.108 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005109 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010110.111

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 7 Grundsatz - 1 Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
¹	Obsiegende Parteien haben Anspruch auf eine Parteientschädigung für die ihnen erwachsenen notwendigen Kosten.
²	Obsiegt die Partei nur teilweise, so ist die Parteientschädigung entsprechend zu kürzen.
³	Keinen Anspruch auf Parteientschädigung haben Bundesbehörden und, in der Regel, andere Behörden, die als Parteien auftreten.
⁴	Sind die Kosten verhältnismässig gering, so kann von einer Parteientschädigung abgesehen werden.
⁵	Artikel 6a ist sinngemäss anwendbar.7

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 8 Parteientschädigung - 1 Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
¹	Die Parteientschädigung umfasst die Kosten der Vertretung sowie allfällige weitere Auslagen der Partei.
²	Unnötiger Aufwand wird nicht entschädigt.