C-3175/2015 - 2015-06-16 - Assurances sociales - Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 16 décembre 2014)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III

C-3175/2015

Arrêt du 16 juin 2015

Christoph Rohrer, juge unique,
Composition
Yann Grandjean, greffier.

X._______,

représenté par Maître Philippe Chaulmontet,
Parties
Place Saint-François 8, Case postale 5571, 1002 Lausanne,

recourant,

contre

Caisse Y._______,

intimée,

Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance,

Rue de Lausanne 63, Case postale 1123, 1211 Genève 1,

autorité inférieure.

Objet Prévoyance professionnelle, liquidation partielle (décision du 16 décembre 2014).

Vu

la décision du 16 décembre 2014 de l'Autorité cantonale de surveillance des fondations et des institutions de prévoyance de Genève (ci-après: l'ASFIP ou l'autorité inférieure) concernant la procédure de liquidation partielle de la Caisse Y._______ (ci-après: l'intimée) et dont X._______ est l'un des destinataires (cf. p. 5 de ladite décision),

l'information reçue de part de l'ASFIP (cf. courrier de l'ASFIP du 5 mai 2015 à Maître Philippe Chaulmontet) selon laquelle un recours a été formé le 2 février 2015 par deux autres destinataires contre cette décision auprès du Tribunal de céans (cause C-707/2015),

l'écriture spontanée du 19 mai 2015 (envoyée une première fois le 13 mai 2015 à une adresse erronée) de X._______, par l'intermédiaire de son représentant, Maître Philippe Chaulmontet,

l'ordonnance du 29 mai 2015 invitant X._______ à motiver ses requêtes formulées dans l'écriture précitée jusqu'au 9 juin 2015,

l'écriture du 10 juin 2015 (envoyée une première fois le 4 juin 2015 à une adresse erronée) de X._______, par l'intermédiaire de son représentant,

le dossier de la cause,

et considérant

que, sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, le Tribunal de céans connaît, selon l'art. 31 LTAF, des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 PA, prises par les autorités citées à l'art. 33 LTAF,

qu'en particulier, les décisions rendues par l'ASFIP peuvent être contestées devant le Tribunal de céans en vertu de l'art. 33 let. h LTAF et de l'art. 74 al. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP, RS 831.40),

que, dans son écriture spontanée du 19 mai 2015, X._______ évoque, sans plus de précisions, un litige qui l'oppose à l'autorité inférieure et invoque son droit d'être entendu pour que lui soit imparti un délai pour se déterminer sur les deux recours [de la cause C-707/2015] après que ces deux derniers lui auront été transmis,

que X._______, n'ayant à ce stade pas la qualité de partie devant le Tribunal de céans, il n'a pas les droits attachés à cette qualité et ne peut ainsi pas se prévoir a priori du droit d'être entendu,

qu'à ce stade l'écriture spontanée du 19 mai 2015 de X._______ peut être considérée soit comme un recours contre la décision du 16 décembre 2014, soit comme une demande tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015,

qu'il convient ainsi d'examiner la recevabilité, respectivement le bien-fondé, de l'écriture spontanée du 19 mai 2015, de ces deux hypothèses,

que, selon l'art. 50 al. 1 PA, le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision attaquée,

que, selon l'art. 20 al. 1 PA, si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication,

que, selon l'art. 22a al. 1 let. c PA, les délais fixés en jours par la loi ne courent pas du 18 décembre au 2 janvier inclusivement,

que, selon l'art. 21 al. 1 PA, les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard,

que la décision attaquée du 16 décembre 2014 avait été adressée au représentant de X._______, Maître Philippe Chaulmontet, et que X._______, dans son courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, reconnaît que la décision attaquée lui a été personnellement notifiée,

que le timbre apposé sur la décision du 16 décembre 2014 produite par X._______ en annexe de son écriture spontanée du 19 mai 2015 indique que cette décision a été reçue en l'Etude de Maître Philippe Chaulmontet le 17 décembre 2014,

que le délai de recours a, par conséquent, commencé à courir le 3 janvier 2015 (cf. également ATF 132 II 153 consid. 4.1),

que le dernier jour du délai de recours était le 2 février 2015,

que, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme un recours, que l'on retienne le premier envoi (13 mai) ou le second (19 mai), a été déposée plus de trois mois après l'échéance du délai de recours et est donc manifestement tardive,

que X._______ ne se détermine pas sur la tardiveté de son éventuel recours du 13, respectivement du 19 mai 2015, et n'invoque en particulier aucun motif en faveur d'une restitution du délai de recours au sens de l'art. 24 al. 1 PA et qu'aucun élément au dossier ne parle en faveur d'une telle restitution,

que X._______, qui est représenté par un mandataire professionnel, n'a de plus pas accompli l'acte de recours omis (art. 24 al. 1 PA), que sa volonté de faire recours contre la décision du 16 décembre 2014 ne ressort pas explicitement de son écriture spontanée du 19 mai 2015, celle-ci se contentant d'évoquer abstraitement un litige l'opposant à l'autorité inférieure, et que cette écriture ne contient quoi qu'il en soit ni conclusions, ni motifs, ni moyens de preuve,

que, partant, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme un recours contre la décision du 16 décembre 2014, doit être déclarée irrecevable ratione temporis,

qu'il faut encore examiner si l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme une demande tendant à être invité à la procédure, doit être admise,

que la doctrine estime que l'institution de l'invitation à la procédure, qui n'est pas, respectivement pas explicitement, réglée par la PA peut être déduite de l'art. 57 al. 1 PA (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 57 PA n° 18 et les références citées; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 s.),

que, selon l'art. 57 al. 1 PA, si le recours - en l'espèce, celui de la cause C-707/2015 - n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse,

que l'invitation à la procédure d'un tiers intéressé a pour effet de lui étendre l'autorité de la chose jugée de la future décision (ATF 130 V 501 consid. 1) et de lui octroyer la qualité de partie accessoire (Nebenpartei) (Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2) avec les droits procéduraux d'attaque et de défense y relatifs (Frank Seethaler/Kaspar Plüss, in: Praxiskommentar VwVG, 2009, art. 57 PA n° 17),

que la jurisprudence et la doctrine retiennent que l'intérêt à être invité à la procédure est de nature juridique et qu'un effet sur la relation juridique entre la partie principale et le tiers intéressé doit être envisagé (ATF 131 V 133 consid. 13; 125 V 94 consid. 8b; Fritz Gygi, Bundesverwaltungsrechtspflege, 2eéd., 1983, p. 184),

que le tiers intéressé ne peut pas s'inviter de lui-même dans la procédure, cette décision relevant de l'administration de la procédure, et qu'il n'existe ainsi ni d'obligation d'inviter ni de droit à être invité à la procédure, (ATF 131 V 133 consid. 13; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 et les références citées),

que, dans son écriture du 4, respectivement du 10 juin 2015, X._______ motive son éventuelle demande d'être invité à la procédure en affirmant que la décision attaquée du 16 décembre 2014 lui permettait d'enfin percevoir une partie de son avoir de prévoyance, ce qui serait potentiellement remis en cause par l'introduction d'un recours,

que X._______ n'explique pas concrètement en quoi et comment le sort de la cause C-707/2015 pourrait toucher ses relations juridiques avec les parties principales à cette procédure,

que, selon l'art. 53d al. 6 2e et 3e phrases LPP, un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant; en l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant,

que, selon l'ATF 139 V 407 consid. 7 rendu sur la base de l'art. 53d al. 6 LPP, la décision du 16 décembre 2014 est partiellement entrée en force s'agissant de X._______ dans la mesure où celui-ci n'a pas interjeté recours contre elle,

que l'appartenance de X._______ au cercle des assurés concernés par la liquidation partielle n'est ainsi plus litigieuse (cf. également arrêt du Tribunal de céans C-541/2012 du 16 mai 2013) et que, s'il avait d'autres griefs à faire valoir contre la décision du 16 décembre 2014, il lui appartenait de l'attaquer dans le délai de recours,

qu'il ne faut pas perdre de vue que l'art. 53d al. 6 3e phrase LPP a pour but d'inciter, dans les cas de liquidations litigieuses, de nombreuses personnes à déposer des recours (Ueli Kieser, Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [LPP], 2010, art. 53d LPP n° 72),

que, pour cette raison également, donner une suite positive à l'éventuelle demande de X._______ tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015 serait inopportun, dans la mesure où cela contreviendrait au but de l'art. 53d al. 6 3e phrase LPP,

que l'institution de l'invitation à la procédure d'un tiers ne doit pas avoir pour effet d'étendre le délai de recours légal qui ne peut être prolongé ou étendu par le juge (art. 22 al. 1 PA; à propos du recours joint et dont le raisonnement peut être appliqué par analogie en l'espèce: ATF 134 III 332 consid. 2.5; arrêt du Tribunal fédéral 2A.651/2005 du 21 novembre 2006 consid. 1.2; André Moser, in: Kommentar zum Bundesgesetz über das Verwaltungsverfahren [VwVG], 2008, art. 57 PA n° 10),

qu'en l'espèce donner une suite positive à l'éventuelle demande de X._______ tendant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015 reviendrait à le mettre dans une position procédurale semblable à celle des recourants de cette cause qui, contrairement à lui, ont agi dans le délai de recours légal,

qu'après un examen sommaire, selon les actes à disposition et à ce stade de la procédure, le Tribunal de céans ne voit pas de raisons d'inviter X._______ à participer à la procédure dans la cause C-707/2015,

que, pour tous ces motifs, l'écriture spontanée du 19 mai 2015, dans la mesure où elle devrait être considérée comme une demande tenant à être invité à la procédure dans la cause C-707/2015, doit être rejetée,

que la déclaration d'irrecevabilité du recours relève de la compétence du juge unique (art. 23 al. 1 let. b LTAF),

que la décision sur la demande tendant à être invité à la procédure (art. 57 al. 1 PA et art. 39 al. 1 LTAF) relève de l'administration de la procédure, c'est-à-dire du juge instructeur (cf. p.ex. ordonnance du 23 octobre 2010 dans la cause de l'arrêt du Tribunal de céans A-4435/2012 du 26 mars 2013, cf. let. F; Moser/Beusch/Kneubühler, Prozessieren vor dem Bundesverwaltungsgericht, 2e éd., 2013, n° 3.2 et les références citées),

qu'il convient encore de transmettre à l'autorité inférieure et à l'intimée une copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______,

que les frais de procédure peuvent être remis totalement ou partiellement à une partie, lorsque pour des motifs ayant trait au litige ou à la partie en cause, il ne paraît pas équitable de mettre les frais de procédure à la charge de celle-ci (art. 6 let. b du Règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(Le dispositif figure à la page suivante.)

le Tribunal administratif fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
La demande tendant à être invité à la procédure dans la cause
C-707/2015 est rejetée.

3.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.

4.
Le présent arrêt est adressé:

- au recourant (acte judiciaire)

- à l'autorité inférieure (n° de réf. ...; acte judiciaire; annexe: copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______)

- à l'intimée (acte judiciaire; annexe: copie du courrier du 4, respectivement du 10 juin 2015, de X._______)

- à l'Office fédéral des assurances sociales (recommandé)

- à la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP; recommandé)

(L'indication des voies de droit se trouve à la page suivante.)

Le juge unique: Le greffier:

Christoph Rohrer Yann Grandjean

Indication des voies de droit:

La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 LTF). Le mémoire doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains du recourant (art. 42 LTF).

Expédition:

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 74 Particularités des voies de droit - 1 Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
¹	Les décisions de l'autorité de surveillance peuvent faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
²	La procédure de recours contre les décisions fondées sur l'art. 62, al. 1, let. e, est gratuite pour les assurés sauf si la partie recourante agit de manière téméraire ou témoigne de légèreté.
³	Un recours contre une décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le Tribunal administratif fédéral le décide sur requête d'une partie.308
⁴	La Commission de haute surveillance a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral contre des décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de prévoyance professionnelle.309

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 50 - 1 Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
¹	Le recours doit être déposé dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.
²	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 20 - 1 Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
¹	Si le délai compté par jours doit être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de la communication.
²	S'il ne doit pas être communiqué aux parties, il commence à courir le lendemain de l'événement qui le déclenche.
^2bis	Une communication qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard sept jours après la première tentative infructueuse de distribution.50
³	Lorsque le délai échoit un samedi, un dimanche ou un jour férié selon le droit fédéral ou cantonal, son terme est reporté au premier jour ouvrable qui suit. Le droit cantonal déterminant est celui du canton où la partie ou son mandataire a son domicile ou son siège.51

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22^a - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par l'autorité ne courent pas:
^a	du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement;
^b	du 15 juillet au 15 août inclusivement;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.
²	L'al. 1 n'est pas applicable dans les procédures concernant:
^a	l'octroi de l'effet suspensif et d'autres mesures provisionnelles;
^b	les marchés publics.61

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 21 - 1 Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
¹	Les écrits sont remis à l'autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse53 ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse le dernier jour du délai au plus tard.
^1bis	Les écrits adressés à l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle54 ne peuvent pas être remis valablement à une représentation diplomatique ou consulaire suisse.55
²	Lorsque la partie s'adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.
³	Le délai pour le versement d'avances est observé si, avant son échéance, la somme due est versée à La Poste Suisse ou débitée en Suisse d'un compte postal ou bancaire en faveur de l'autorité.56

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 24 - 1 Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
¹	Si le requérant ou son mandataire a été empêché, sans sa faute, d'agir dans le délai fixé, celui-ci est restitué pour autant que, dans les trente jours à compter de celui où l'empêchement a cessé, le requérant ou son mandataire ait déposé une demande motivée de restitution et ait accompli l'acte omis; l'art. 32, al. 2, est réservé.62
²	L'al. 1 ne s'applique pas aux délais qui doivent être observés en matière de brevets envers l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle.63

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 57 - 1 Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
¹	Si le recours n'est pas d'emblée irrecevable ou infondé, l'autorité de recours en donne connaissance sans délai à l'autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux parties adverses du recourant ou à d'autres intéressés, en leur impartissant un délai pour présenter leur réponse; elle invite en même temps l'autorité inférieure à produire son dossier.99
²	L'autorité de recours peut, à n'importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un échange ultérieur d'écritures ou procéder à un débat.

SR 831.40 Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) LPP Art. 53^d Procédure en cas de liquidation partielle ou totale - 1 Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
¹	Lors de la liquidation partielle ou totale de l'institution de prévoyance, le principe de l'égalité de traitement et les principes techniques reconnus doivent être respectés. Le Conseil fédéral définit les principes.
²	Les fonds libres doivent être calculés en fonction de la fortune, dont les éléments sont évalués sur la base des valeurs de revente.
³	Les institutions de prévoyance peuvent déduire proportionnellement les découverts techniques pour autant que cela ne réduise pas l'avoir de vieillesse (art. 15).201
⁴	L'organe paritaire désigné ou l'organe compétent fixe, dans le cadre des dispositions légales et du règlement:
^a	le moment exact de la liquidation;
^b	les fonds libres et la part à répartir lors de la liquidation;
^c	le montant du découvert et la répartition de celui-ci;
^d	le plan de répartition.
⁵	L'institution de prévoyance informe les assurés et les bénéficiaires de rentes sur la liquidation partielle ou totale de manière complète et en temps utile. Elle leur permet notamment de consulter le plan de répartition.
⁶	Les assurés et les bénéficiaires de rentes ont le droit de faire vérifier par l'autorité de surveillance compétente les conditions, la procédure et le plan de répartition et de leur demander de rendre une décision. Un recours contre la décision de l'autorité de surveillance n'a d'effet suspensif que si le président de la cour compétente du Tribunal administratif fédéral ou le juge instructeur le décide, d'office ou sur requête du recourant. En l'absence d'effet suspensif, la décision du Tribunal administratif fédéral n'a d'effet qu'à l'avantage ou au détriment du recourant.202

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 22 - 1 Le délai légal ne peut pas être prolongé.
¹	Le délai légal ne peut pas être prolongé.
²	Le délai imparti par l'autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant son expiration.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.