C-329/2009 - 2009-06-16 - Assurances sociales - Assurance-vieillesse et survivants (décision du 30 décembre 2008)

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-329/2009

{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2009

Composition
Francesco Parrino, juge unique,
Pascal Montavon, greffier.

Parties
A._______,
recourant,

contre

Caisse suisse de compensation (CSC),
avenue Edmond-Vaucher 18, case postale 3100, 1211 Genève 2,
autorité inférieure.

Objet
Assurance-vieillesse et survivants (décision sur opposition du 30 décembre 2008)

Faits :

A.
Le ressortissant camerounais A._______, né en 1980, a travaillé en Suisse durant ses études de 2004 à 2008 totalisant des revenus d'un montant de Fr. 82'233.- sur une période de cotisations de 3 ans et 8 mois. Ayant quitté la Suisse pour le Canada, il requit le 30 avril 2008 le remboursement de ses cotisations auprès de la Caisse suisse de compensation (CSC) à Genève. Par décision du 17 octobre 2008 la CSC lui remboursa le montant de Fr. 4'948.- indiquant que le montant en question ne correspondait pas au total des cotisations versées personnellement du fait qu'il ne pouvait être plus élevé que la valeur actuelle de l'ensemble des prestations AVS qui pourraient revenir à un rentier dans les mêmes conditions personnelles. Contre cette décision, l'intéressé forma opposition en date du 1er décembre 2008 indiquant qu'il lui paraissait avoir droit à un remboursement correspondant au 8.4% des revenus sur lesquels les cotisations sociales avaient été prélevées.

B.
Par décision sur opposition du 30 décembre 2008, la CSC confirma le montant remboursé de Fr. 4'948.- explicitant son calcul et la prise en compte de la clause dite d'équité prévue par la législation en application du principe de solidarité.

C.
Contre cette décision sur opposition, l'intéressé interjeta recours auprès du Tribunal de céans en date du 19 janvier 2009 sollicitant le remboursement de 8.4% de ses revenus de Fr. 82'233.-.

Par réponse au recours du 3 février 2009, la CSC explicita à nouveau le calcul du montant remboursé et le fait que le remboursement des cotisations versées ne pouvait être plus favorable que la valeur actuelle des rentes de vieillesse futures d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul.

Par réplique du 29 mars 2009 l'intéressé maintint son recours en contestant le principe de la clause d'équité.

Droit :

1.
1.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF. En particulier, les décisions rendues par la Caisse suisse de compensation (CSC) peuvent être contestées devant le Tribunal administratif fédéral conformément à l'art. 85bis al. 1 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10).

1.2 Selon l'art. 37 LTAF, la procédure devant le Tribunal administratif fédéral est régie par la PA pour autant que la LTAF n'en dispose autrement. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurances sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. Selon l'art. 2 LPGA et l'art. 1 al. 1 LAVS, les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-vieillesse et survivants (art. 1 à 101bis ), à moins que la LAVS ne déroge expressément à la LPGA.

1.3 Selon l'art. 59 LPGA, quiconque est touché par la décision ou la décision sur opposition et a un intérêt digne d'être protégé à ce qu'elle soit annulée ou modifiée a qualité pour recourir. Ces conditions sont remplies en l'espèce.

1.4 Déposé en temps utile et dans les formes requises par la loi (art. 60 LPGA et 52 PA), le recours est recevable.

2.
2.1 Selon l'art. 18 al. 3 LAVS, les cotisations payées conformément aux art. 5, 6, 8, 10 ou 13 par des étrangers originaire d'un Etat avec lequel aucune convention n'a été conclue peuvent être, en cas de domicile à l'étranger, remboursées à eux-mêmes ou à leurs survivants. Le Conseil fédéral règle les détails, notamment l'étendue du remboursement. Comme il n'existe pas de convention en matière de sécurité sociale entre la Suisse et le Cameroun, la question de savoir si un ressortissant camerounais a droit au remboursement des cotisations versées à l'AVS suisse et quel est le montant du remboursement à effectuer doit donc être tranchée selon le droit suisse exclusivement.

Il convient en outre de préciser que la Convention de sécurité sociale conclue le 24 février 1994 entre la Confédération suisse et le Canada - pays dans lequel l'assuré réside - ne s'applique pas en l'espèce (art. 3 let. d en relation avec l'art. 4 de ladite Convention; RS 0.831.109.232.1).

2.2 Selon l'art. 1er de l'ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS ; RS 831.131.12), les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions [de l'OR-AVS], si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente. La nationalité au moment de la demande est déterminante. Selon l'art. 2 al. 1 OR-AVS, le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse. Ces conditions sont cumulatives. Aucune dérogation n'est prévue par la loi. Selon l'art. 4 al. 1 OR-AVS, seules les cotisations effectivement versées sont remboursées; des intérêts ne sont pas versés sous réserve de l'art. 26 al. 2 LPGA (intérêts moratoires).

2.3 En l'espèce l'intéressé compte 3 ans et 8 mois de cotisations non contestés relevés sur son compte personnel. Les conditions prévues aux art. 1 et 2 OR-AVS étant remplies, il a droit au remboursement des cotisations.

3.
Dès le 1er juillet 1975, les taux de cotisation des salariés et employeurs sur les salaires est de 4,2 % (art. 5 et 13 LAVS). Il s'ensuit que le remboursement de principe des cotisations sur les salaires perçus dès le 1er juillet 1975 est de 8,4 % du montant des salaires cumulés, sous réserve de l'application de la clause d'équité découlant du principe de solidarité régissant le droit des assurances sociales prévu par l'art. 4 al. 4 OR-AVS (cf. infra consid. 4).
En l'espèce, l'intéressé a réalisé durant les années 2004 à 2008 des revenus cumulés non contestés de Fr. 82'233.- Sans application de la clause d'équité le montant remboursé serait dès lors de Fr. 6'907.55 (8,4 % de Fr. 82'233.-).

4.
Selon l'art. 4 al. 4 OR-AVS, le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente placée dans les mêmes circonstances. Cette disposition dite clause d'équité de l'OR-AVS oblige donc à établir un calcul comparatif entre le montant brut remboursable des cotisations et le montant actuel (escompté) de la rente capitalisée qui serait versée à une personne ayant droit à la rente sur les mêmes bases de calcul. Bien que l'ordonnance emploie la forme verbale "peut" et non "doit", la limitation de remboursement est impérative du fait que cette limitation est prévue par l'art. 18 al. 3 LAVS par une délégation de compétence au Conseil fédéral (cf. consid. 2.1) et que celle-ci doit s'opérer en conformité du principe de solidarité de l'assurance-vieillesse et survivants et du principe d'égalité de traitement (art. 8 de la Constitution fédérale du 19 avril 1999 [Cst., RS 101]).

Or, la LAVS prévoit un échelonnement de rentes fondé sur des paliers de salaires annuels moyens déterminants en 2008 de Fr. 13'260.- à Fr. 79'560.- (Office fédéral des assurances sociales [OFAS], Tables des rentes 2007, Berne 2007, valables en 2008). Tout revenu moyen supérieur à Fr. 79'560.- (valeur 2008) contribue donc au principe de solidarité. De même toute rente capitalisée actualisée au jour de la demande de remboursement (= escomptée) supérieure à la rente capitalisée qui serait servie à l'ouverture du droit à la rente doit respecter le principe de solidarité. En effet, les cotisations fondant une rente correspondant à un revenu moyen annuel relativement bas peuvent, en raison d'une longue période d'escompte de la rente capitalisée (due à la demande de remboursement d'une personne jeune), mise en relation avec l'espérance de vie d'un homme à 65 ans, être participatives du principe de solidarité (cf. OFAS, Tables des valeurs actuelles, Indemnités forfaitaires tenant lieu de rentes, Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité [ci-après: Tables des valeurs actuelles], Berne 1997, p. 55, spéc. p. 72 Tableau 10).

Le Tribunal fédéral a confirmé la validité de ces principes à plusieurs reprises (cf. arrêt H 207/03 du 19 mars 2004 consid. 5.2).

Pour résoudre le litige, il faut dans un premier temps déterminer la valeur actuelle de la rente de vieillesse future d'un assuré ayant droit à la rente selon les mêmes bases de calcul que le recourant (consid. 5) et, ensuite, la comparer au montant des cotisations versées par le recourant (consid. 6).

5.
5.1 Les bases du calcul des rentes ordinaires, selon les art. 29bis et 30 LAVS, disposent que celles-ci sont déterminées en fonction de la durée de cotisations de l'assuré et du revenu annuel moyen, composé des revenus provenant d'une activité lucrative, des bonifications pour tâches éducatives et tâches d'assistance, la somme des revenus étant revalorisée en fonction d'un indice, puis divisée par le nombre d'années de cotisations. Des tables émises régulièrement par le Conseil fédéral déterminent la valeur des rentes (art. 30bis LAVS).

5.2 Le facteur de revalorisation de la somme des revenus provenant de l'activité lucrative selon l'art. 30 al. 1er LAVS est fixé chaque année par l'OFAS en divisant l'indice des rentes (art. 33ter al. 2 LAVS: moyenne arithmétique de l'indice des salaires déterminé par l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, et de l'indice suisse des prix à la consommation) par la moyenne, pondérée par le facteur 1.1, des indices des salaires de toutes les années civiles inscrites depuis la première inscription dans le compte individuel jusqu'à l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 51bis RAVS).

5.3 Le facteur de revalorisation appliqué à chaque cas particulier est en principe celui correspondant à la première année pour laquelle des cotisations ont été versées. Dans le cas d'espèce, ce sera donc le facteur de revalorisation de l'année 2004 qui sera appliqué, puisque c'est la première année pour laquelle figure une inscription dans le compte individuel du recourant. Il est en l'occurrence de 1 (Tables des rentes 2007, p. 16).

5.4 Conformément à l'art. 29 al. 2 LAVS, les rentes ordinaires sont servies sous forme de rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisations (litt. a), ou bien sous forme de rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisations (litt. b). La rente partielle correspond à une fraction de la rente complète (art. 38 al. 1 LAVS).
Selon l'al. 2 de cette disposition, lors du calcul de cette fraction il doit être tenu compte du rapport existant entre les années entières de cotisations de l'assuré et celles de sa classe d'âge, ainsi que des modifications apportées au taux de cotisations. La durée de cotisations est réputée complète lorsque l'assuré présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge. Sont considérées comme années de cotisations les périodes durant lesquelles une personne a payé des cotisations, les périodes pendant lesquelles son conjoint a payé au moins le double de la cotisation minimale et les périodes pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte (art. 29ter LAVS).

5.5 Selon le droit actuel (art. 21 LAVS), les assurés nés en 1980 présenteront une durée de cotisations de 44 ans au moment où naîtra leur droit à une rente de vieillesse. C'est à cette durée de cotisations que la durée de cotisations effective de l'intéressé doit être comparée.

5.6 Sur la base des revenus perçus par le recourant, ressortant des extraits de son compte individuel, il apparaît que l'intéressé a cotisé à l'AVS 3 années et 8 mois de 2004 à 2008. Ces 3 années entières par rapport aux 44 années complètes des assurés de la classe d'âge 1980 qui prendront leur retraite en 2045, donneraient droit au recourant seulement à une rente partielle au sens de l'art. 29 al. 2 litt . b LAVS.

5.7 Selon l'indicateur d'échelles de rentes valable pour 2008 (Tables des rentes 2007, p. 10), pour 3 années entières de cotisations sur 44, la rente doit être calculée selon l'échelle 3. Une rente partielle de l'échelle 3 équivaut à 6,82 % d'une rente complète (cf. l'art. 52 RAVS).

5.8 Une fois l'échelle de rente déterminée, la rente est calculée sur la base du revenu annuel moyen de l'assuré. Celui-ci s'obtient en divisant le revenu total sur lequel il a payé des cotisations par le nombre des années de cotisations (art. 30 al. 1 et 2 LAVS). On ne tient toutefois compte que des cotisations versées entre le 1er janvier de l'année suivant celle où l'assuré a accompli sa 20ème année et le 31 décembre de l'année précédant l'ouverture du droit à la rente (art. 29bis al. 1 LAVS).

5.9 En l'espèce, l'intéressé a versé des cotisations correspondant à un revenu global de Fr. 82'233.- de 2004 à 2008. Ce montant n'est en l'espèce pas revalorisé (1ère année de cotisations : 2004, facteur de revalorisation: 1.0; cf. Tables des rentes 2007, p. 16 ; art. 30 LAVS et 51bis RAVS). A ce montant correspond, pour une durée de cotisations de 3 ans et 8 mois, un revenu annuel moyen de Fr. 22'427.- ([Fr. 82'233.- : 44 mois] x 12 mois). A ce montant s'ajouterait un montant de bonifications pour tâches éducatives, mais tel n'est pas le cas en l'espèce, faute d'enfants. Dans l'échelle de rentes 3, le revenu moyen de Fr. 22'427.- porté au revenu moyen déterminant de Fr. 22'542.- donnerait droit à une rente mensuelle simple de vieillesse de Fr. 89.- (Table des rentes 2007, p. 100).

6.
Comme on l'a énoncé au consid. 4 ci-dessus, en vertu de l'art. 4 al. 4 OR-AVS, il convient de procéder au calcul comparatif du montant des cotisations remboursables sans réduction et du montant actuel capitalisé (c.-à-d. escompté) de la rente que percevrait un rentier dans la même situation. Techniquement, la valeur actuelle d'une rente correspond à la valeur des prestations qui ne sont dues qu'à l'avenir et dont le capital est escompté à la date de capitalisation (M. SCHAETZLE / S. WEBER, Manuel de capitalisation, Tome II, 5ème éd. Zurich 2001, p. 12). Ceci implique que la rente capitalisée soit escomptée en tenant compte de l'âge du bénéficiaire au moment de la demande de remboursement des cotisations. Plus le bénéficiaire est jeune au moment de la demande, plus le montant escompté est important. Selon les tabelles publiées par l'OFAS "Tables des valeurs actuelles Remboursement des cotisations en tenant compte de la clause d'équité" valables à partir du 1er janvier 1997, la valeur actuelle pour un homme de 28 ans au moment de la demande qui prendra sa retraite à 65 ans est déterminée par le facteur 4.633 (p. 71, Tableau 9), compte tenu d'un taux d'escompte de 3 %.

En conséquence, la rente capitalisée escomptée se monte à Fr. 4'948.- (Fr. 89.- x 12 x 4.633). Le montant remboursé ne pouvant être supérieur, en application de la clause d'équité, au montant actuel (escompté) de la rente capitalisée, il s'ensuit que le montant remboursé de Fr. 4'948.- est correct. Ce montant, placé à un intérêt composé de 3.093%, permet en effet d'assurer, selon les bases actuarielles publiées par l'OFAS et l'Office fédéral de la statistique (Tables de mortalité AVS IIbis extrapolées jusqu'à l'horizon 2020 publiées en 1996 et 1998) une rente différée à l'âge de la retraite de Fr. 89.- par mois augmentée de la prise en compte de l'inflation théorique jusqu'à l'âge de la retraite, et pendant le service de la rente, ainsi que des compléments aux rentes de vieillesse et de survivants selon un facteur de correction inclus dans le facteur utilisé (Tables des valeurs actuelles, p. 55; in casu 4.633).

7.
Le montant du remboursement des cotisations étant correct, le présent recours doit être rejeté par le juge unique en application de l'art. 85bis al. 3 LAVS, réservé par l'art. 23 LTAF.

8.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté.

2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure ni alloué de dépens.

3.
Le présent arrêt est adressé :
au recourant (Recommandé + AR)
à l'autorité inférieure (n° de réf. )
à l'Office fédéral des assurances sociales

Le juge unique : Le greffier :

Francesco Parrino Pascal Montavon

Indication des voies de droit :
La présente décision peut être attaquée devant le Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par la voie du recours en matière de droit public, dans les trente jours qui suivent la notification (art. 82 ss , 90 ss et 100 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]). Le mémoire doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. La décision attaquée et les moyens de preuve doivent être joints au mémoire, pour autant qu'ils soient en mains de la partie recourante (voir art. 42 LTF).
Expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 101^bis Subventions pour l'aide à la vieillesse - 1 À titre de participation aux frais de personnel et d'organisation, l'assurance peut allouer des subventions aux institutions privées reconnues d'utilité publique et actives à l'échelle nationale, pour l'exécution des tâches suivantes en faveur de personnes âgées:414
^a	conseiller, assister et occuper les personnes âgées;
^b	donner des cours destinés à maintenir ou à améliorer les aptitudes intellectuelles et physiques des personnes âgées, à assurer leur indépendance et à leur permettre d'établir des contacts avec leur entourage;
^c	assumer des tâches de coordination et de développement;
^d	pourvoir à la formation continue du personnel auxiliaire.

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 60 Délai de recours - 1 Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
¹	Le recours doit être déposé dans les trente jours suivant la notification de la décision sujette à recours.
²	Les art. 38 à 41 sont applicables par analogie.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 2 Moment du remboursement - 1 Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
¹	Le remboursement des cotisations peut être demandé dès que l'intéressé a, selon toute vraisemblance, cessé définitivement d'être assuré, et que lui-même, ainsi que son conjoint et ses enfants âgés de moins de 25 ans, n'habitent plus en Suisse.
²	Si des enfants majeurs âgés de moins de 25 ans restent en Suisse, le remboursement peut néanmoins être accordé s'ils ont achevé leur formation professionnelle.

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 4 Montant du remboursement - 1 Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
¹	Seules les cotisations effectivement versées sont remboursées. Des intérêts ne sont pas versés, sous réserve de l'art. 26, al. 2, LPGA.5
²	La demande de remboursement déclenche la procédure de partage des revenus dans les cas prévus à l'art. 29quinquies, al. 3, let. c, LAVS. Les cotisations portées en compte suite au partage des revenus sont déterminantes pour la fixation du montant remboursable.6
³	Les cotisations versées par les étrangers après avoir atteint l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1, LAVS et qui auraient conduit à une augmentation de la rente de vieillesse sont remboursées. Les rentes déjà perçues sont déduites du montant remboursable.7
⁴	Le remboursement peut être refusé dans la mesure où il dépasse la valeur actuelle des futures prestations de l'AVS qui reviendraient à une personne ayant droit à une rente, placée dans les mêmes circonstances.
⁵	Les cotisations versées par la collectivité publique en faveur des étrangers ne sont pas remboursées. Elles sont restituées à la collectivité publique sur présentation d'une demande.8

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 26 Intérêts moratoires et intérêts rémunératoires - 1 Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
¹	Les créances de cotisations échues sont soumises à la perception d'intérêts moratoires et les créances échues en restitution de cotisations indûment versées sont soumises au versement d'intérêts rémunératoires. Le Conseil fédéral peut prévoir des exceptions pour les créances modestes ou échues depuis peu.
²	Des intérêts moratoires sont dus pour toute créance de prestations d'assurances sociales à l'échéance d'un délai de 24 mois à compter de la naissance du droit, mais au plus tôt douze mois à partir du moment où l'assuré fait valoir ce droit, pour autant qu'il se soit entièrement conformé à l'obligation de collaborer qui lui incombe.
³	Aucun intérêt moratoire n'est dû lorsque des assureurs étrangers sont à l'origine des retards.24
⁴	N'ont pas droit à des intérêts moratoires:
^a	la personne ayant droit aux prestations ou ses héritiers, lorsque les prestations sont versées rétroactivement à des tiers;
^b	les tiers qui ont consenti des avances ou provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 22, al. 2, et auxquels les prestations accordées rétroactivement ont été cédées;
^c	les autres assurances sociales qui ont provisoirement pris en charge des prestations au sens de l'art. 70.25

SR 831.131.12 Ordonnance du 29 novembre 1995 sur le remboursement aux étrangers des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants (OR-AVS) OR-AVS Art. 1 Principe - 1 Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
¹	Les étrangers avec le pays d'origine desquels aucune convention n'a été conclue, ainsi que leurs survivants, peuvent demander le remboursement des cotisations versées à l'assurance-vieillesse et survivants, conformément aux dispositions suivantes, si ces cotisations ont été payées, au total, pendant une année entière au moins et n'ouvrent pas droit à une rente.
²	La nationalité au moment de la demande de remboursement est déterminante.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 5 - 1 Une cotisation de 4.35 % est perçue sur le revenu provenant d'une activité dépendante, appelé ci-après salaire déterminant.37
^a	jusqu'au 31 décembre de l'année où ils ont 20 ans révolus;
^b	après le dernier jour du mois au cours duquel ils atteignent l'âge de référence fixé à l'art. 21, al. 1.39

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^bis Dispositions générales relatives au calcul de la rente - 1 Le calcul de la rente s'effectue au moment où l'assuré atteint l'âge de référence.
^a	des mois de cotisation accomplis pendant l'année de l'ouverture du droit à la rente;
^b	des périodes de cotisation précédant le 1er janvier qui suit la date à laquelle l'assuré a eu 20 ans révolus;
^c	des années complémentaires, et
^d	des périodes de cotisation accomplies après l'âge de référence.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29 Bénéficiaires: rentes complètes et rentes partielles - 1 Peuvent prétendre à une rente ordinaire de vieillesse ou de survivants tous les ayants droit auxquels il est possible de porter en compte au moins une année entière de revenus, de bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance, ou leurs survivants.
^a	rentes complètes aux assurés qui comptent une durée complète de cotisation;
^b	rentes partielles aux assurés qui comptent une durée incomplète de cotisation.

SR 831.10 Loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) LAVS Art. 29^ter Durée complète de cotisations - 1 La durée de cotisation est réputée complète lorsqu'une personne présente le même nombre d'années de cotisations que les assurés de sa classe d'âge.
^a	pendant lesquelles une personne a payé des cotisations;
^b	pendant lesquelles son conjoint au sens de l'art. 3, al. 3, a versé au moins le double de la cotisation minimale;
^c	pour lesquelles des bonifications pour tâches éducatives ou pour tâches d'assistance peuvent être prises en compte.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 82 Principe - Le Tribunal fédéral connaît des recours:
^a	contre les décisions rendues dans des causes de droit public;
^b	contre les actes normatifs cantonaux;
^c	qui concernent le droit de vote des citoyens ainsi que les élections et votations populaires.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.