E-4646/2006 - 2008-06-16 - Asyl - Qualité de réfugie;Asile;Renvoi;Exécution du renvoi

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4646/2006
{T 0/2}

Arrêt du 16 juin 2008

Composition
Jenny de Coulon Scuntaro (présidente du collège), Thomas Wespi et Emilia Antonioni, juges ;
Olivier Bleicker, greffier.

Parties
A_______, Togo,
(...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile et renvoi ; décision de l'ODM du 6 avril 2005 / N_______.

Faits :
A.
Le 7 mars 2005, après avoir franchi clandestinement la frontière, A_______ a déposé une demande d'asile au Centre d'enregistrement et de procédure (CEP) de Vallorbe.
B.
B.a Entendu sommairement le 10 mars 2005 au CEP précité, l'intéressé a déclaré parler le mina et le français (langue de l'audition), avoir vécu depuis le début des années 2000 à Lomé (Togo), être célibataire et avoir exercé la profession de mécanicien chauffeur au port de Lomé. Il aurait adhéré en 2004 au Comité d'action pour le renouveau (CAR) et aurait trois frères (B_______, C_______ et D_______) et quatre soeurs (E_______, F_______, G_______ et H_______).
B.b En bref, à la suite du décès du président de la république du Togo, le 5 février 2005, le requérant aurait participé, une semaine plus tard, à une marche de contestation. A cette occasion, il y aurait eu une altercation (« on a un peu bagarré ») entre les manifestants et des militaires. Par la suite, le requérant aurait préféré se rendre chez sa mère plutôt que de rentrer directement chez lui. Vers 23.00 heures, au domicile de sa mère, un ami l'aurait appelé pour l'informer que des soldats avaient demandé après lui. Il se serait immédiatement enfui. Avant cette journée, il n'aurait jamais eu de problème avec les autorités togolaises. Il n'a pas déposé de documents d'identité.
C.
-:-
Entendu plus particulièrement sur ses motifs d'asile le 17 mars 2005, lors de l'audition fédérale, en présence d'un représentant d'une oeuvre d'entraide, l'intéressé a indiqué qu'il avait été un membre non reconnu du CAR depuis l'an 2000 (sympathisant) et qu'il n'avait été rémunéré pour sa participation aux marches d'opposition que depuis une année (2004). A ce titre, le 12 février 2005, il aurait participé à une manifestation organisée par les partis de l'opposition (dont le CAR). Lors de cette manifestation, arrivés au niveau de l'entreprise de fabrication de mèches artificielles « Amina», les nombreux participants se seraient heurtés à des soldats. Ils auraient alors brûlé des pneus et lancé des cailloux sur les forces de sécurité présentes. Vers 14.00 heures, le requérant aurait quitté les lieux. Le soir venu, il serait allé dormir chez sa mère.
Puis, après avoir reçu un appel téléphonique de son colocataire lui conseillant de fuir, il serait parti se réfugier au Ghana. En tête de la manifestation et reconnu du fait que des militaires avaient côtoyé son défunt père, le requérant aurait en effet été activement recherché par les autorités togolaises.
D.
Par décision du 6 avril 2004 (recte : 2005), l'ODM a rejeté la demande d'asile présentée par l'intéressé et a prononcé son renvoi de Suisse. Après avoir mis en doute qu'il a été membre du CAR, en relevant deux contradictions (la première temporelle et la seconde ayant trait à sa méconnaissance du siège de ce parti), l'office fédéral a considéré, au vu du récit présenté, de l'absence de documents pouvant l'étayer et des contradictions quant à l'itinéraire utilisé pour se rendre en Suisse, que la participation du requérant aux événements allégués était invraisemblable. L'ODM a en outre souligné qu'il était peu crédible que les forces de l'ordre togolaises aient pu identifier l'intéressé au milieu des milliers de participants à la manifestation du 12 février 2005, d'autant qu'il a indiqué n'avoir jamais eu auparavant le moindre problème avec celles ci. L'office fédéral a enfin estimé que l'exécution du renvoi était licite, raisonnablement exigible et possible.
E.
E.a Par mémoire du 3 mai 2005, l'intéressé a interjeté recours à l'encontre de la décision précitée. Réitérant ses motifs d'asile et les « risques énormes » pour sa vie en cas de renvoi au Togo, il conclut à la reconsidération de sa demande d'asile.
A l'appui de son recours, il a déposé la copie de l'appel (tract) à une « grande manifestation [le 4 mai 2005] de la diaspora togolaise en Suisse » et un exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005 (en page 4, il est fait mention que sa famille est sans nouvelle de lui depuis le matin du 12 février 2005).
E.b Il a également présenté une demande d'assistance judiciaire partielle, qui a été rejetée le 20 mai 2005. Il en a été de même de sa demande de reconsidération déposée le 2 juin 2005 et rejetée par ordonnance du 6 juillet suivant.
F.
Par courriers des 6 mai, 30 septembre, 4 octobre 2005, 24 juillet 2006, 25 janvier, 5 avril et 2 mai 2007, et 4 juin 2008, le requérant a produit spontanément ou sur requête de la juge instructeure, s'agissant du dernier courrier, divers compléments ; soit une photographie attestant de sa présence lors de la manifestation du 4 mai 2005 à Genève, un certificat de participation au Centre régional d'enseignement technique et de formation professionnelle d'Atakpame (Togo), un certificat d'aptitude professionnelle (option mécanique auto) du 21 mars 2004, une attestation télécopiée du Ghana selon laquelle l'intéressé militerait au sein du CAR depuis le mois de mars 2004, une copie de son permis de conduire, un courrier de son frère (D_______) du 24 septembre 2005, une photographie des funérailles de sa soeur, une photographie de son frère (I_______; ce dernier est bandé), la copie d'un document d'identité délivré au nom d'un dénommé I_______ (qu'il présente comme étant son frère), un courrier du 29 juin 2006 de son frère (D_______), une photographie prise lors des funérailles de son frère (D_______), le courrier non daté d'un ami de celui ci (un dénommé Yao), la copie de l'acte de décès de son frère et un bulletin de décès en original ainsi qu'un certificat médical établi le 8 mai 2008, relatif à son frère J_______ et une lettre d'accompagnement.
G.
Par courrier du 20 octobre 2005, l'office fédéral a maintenu intégralement sa décision et a proposé le rejet du recours.
H.
Le 25 juillet 2006, l'office cantonal de la population du canton de Genève a transmis à l'autorité de recours le permis de conduire original du requérant, lequel avait été confisqué le 19 juillet précédent par le Service des automobiles et de la navigation.

Droit :
1.
Les affaires pendantes devant les commissions fédérales de recours ou d'arbitrage ou devant les services de recours des départements au 31 décembre 2006 sont traitées par le Tribunal administratif fédéral, dans la mesure où il est compétent. Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32]).
2.
2.1 Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 LTAF, entrée en vigueur le 1er janvier 2007 (RO 2006 [23] p. 2211), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal), en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 s . LTAF.
2.2 L'intéressé a qualité pour recourir (art. 48 PA).
2.3 Pour le surplus, présenté dans les formes (art. 52 PA) et le délai prescrits par la loi (art. 50 al. 1 PA), le recours est recevable.
3.
3.1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur Etat d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques. Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes (art. 3 de la loi sur l'asile du 26 juin 1998 [LAsi, RS 142.31]).
3.2 Quiconque demande l'asile doit prouver ou du moins rendre vraisemblable qu'il est un réfugié. La qualité de réfugié est vraisemblable lorsque l'autorité estime que celle-ci est hautement probable. Ne sont pas vraisemblables notamment les allégations qui, sur des points essentiels, ne sont pas suffisamment fondées, qui sont contradictoires, qui ne correspondent pas aux faits ou qui reposent de manière déterminante sur des moyens de preuve faux ou falsifiés (art. 7 LAsi).
4.
4.1 En l'occurrence, de graves troubles politiques et sociaux ont suivi le coup d'Etat des forces armées togolaises qui a mis au pouvoir Faure Gnassingbé Eyadéma, fils du président Gnassingbé Eyadéma, à la suite du décès de ce dernier, le 5 février 2005, après 38 ans de règne sur le pays. Faure Gnassingbé s'est vu par la suite contraint de renoncer à son mandat, mais a été porté à la présidence à la suite d'une élection, le 24 avril 2005, entachée de nombreuses fraudes et violences. La régularité de cette élection a été fortement contestée par les partis d'opposition, ce qui a donné lieu à des affrontements violents entre militants de l'opposition et forces de sécurité, surtout après la proclamation officielle des résultats. Ces affrontements ont dégénéré en de sérieux troubles dans certaines régions du pays. Ils ont été réprimés par la force, faisant des centaines de victimes et provoquant la fuite de milliers de Togolais vers le Bénin et le Ghana. Jusqu'à la fin de l'année 2005, de nombreux opposants ont été victimes de graves mesures de répression.
4.2 La situation s'est cependant nettement améliorée depuis lors. Le 20 août 2006, sous le haut patronage du président burkinabé, un « accord politique global » a été conclu par la totalité des parties prenantes au dialogue national réunissant les principaux partis politiques, accord qui a mis en place un gouvernement d'union nationale, rassemblant quasiment toutes les sensibilités du pays, avec une exception de poids, l'Union des forces de changement (UFC), qui a opté pour la tactique de la chaise vide après avoir revendiqué, sans succès, le poste de premier ministre. Depuis lors, Faure Gnassingbé Eyadéma paraît avoir réellement rompu avec les méthodes précédemment adoptées par son père en désignant notamment comme premier ministre Me Yawowie Agboyibo, avocat des droits de l'Homme, initiant de la Commission nationale des droits de l'homme (CNDH), fondateur du CAR et l'un des leaders incontestés de l'ancienne opposition dite radicale (cf. Philippe Perdrix, Togo - Les nouvelles règles du jeu in : Jeune Afrique n ° 2420 du 27 mai au 2 juin 2007 ; Farida Traoré, OSAR, La situation au Togo, Droits de l'homme, justice et sécurité, 9 avril 2008, p. 8 ss, spéc. p. 9). De plus, la plupart des agents de l'Etat, y compris dans la police et la gendarmerie, paraissent ouverts aux réformes et aux changements.
Le Rapporteur spécial du Conseil des droits de l'homme, Manfred Nowak, a ainsi souligné dans son rapport du 6 janvier 2008 que la situation s'est considérablement améliorée dans la plupart des commissariats de police et postes de gendarmerie dans lesquels il s'est rendu, bien qu'il a encore eu connaissance de preuves de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique, notamment au cours d'interrogatoires pour obtenir des aveux (cf. Rapport du 6 janvier 2008 de Manfred Nowak, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants - Mission au Togo, doc. A/HRC/7/3/add.5).
4.3 Dans le cadre de ce processus de démocratisation et de normalisation avec la communauté internationale, en particulier avec l'Union européenne, Faure Gnassingbé Eyadéma a, en outre, par décret du 30 août 2007, dissout l'Assemblée nationale en vue des élections législatives qui se sont tenues le 14 octobre 2007, sur un mode de scrutin de liste à la proportionnelle. Ces élections ont été suivies sur place notamment par cinq organisations nationales civiles agréées par la Commission nationale électorale indépendante, ainsi qu'à la demande du gouvernement, par une Mission exploratoire d'observation militaire de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et une Mission d'observation électorale de l'Union européenne. Cette dernière a examiné entre autres le déroulement de la campagne, les préparatifs électoraux, les médias, le scrutin et son dépouillement ainsi que la période post-électorale et le traitement des plaintes (cf. rapport final EUEOM Togo 2007, 4 décembre 2007). Aucun appel au boycottage n'a été lancé, le président s'étant dit « prêt à gouverner avec tout le monde » (cf. Philippe Perdrix/Peter Dogbé, Tout le monde sur le pont, in : Jeune Afrique n ° 2439 du 7 au 13 octobre 2007). Le recensement s'est déroulé dans de bonnes conditions ; de même, la campagne électorale et le scrutin ont eu lieu dans le calme, sans tension particulière, contrairement aux précédentes élections. Certes, après les élections, des partis de l'opposition, notamment l'UFC, ont dénoncé de nombreuses irrégularités et exigé un nouveau décompte des voix. Il s'agit toutefois d'un seul discours politique et militant (cf. rapport final EUEOM précité, p. 9). Il est en effet à relever que contrairement à l'UFC, les autres partis politiques qui ont adhéré au Gouvernement d'Union Nationale ont été désireux de se présenter comme étant des partis de concertation et de collaboration politique. A l'issue du scrutin, le Rassemblement du peuple togolais (RPT ; parti du président), l'UFC et le CAR ont obtenu des sièges à l'Assemblée nationale.
4.4 Ce processus entamé en 2006 a d'ores et déjà incité de nombreux réfugiés togolais dans les pays voisins à rentrer volontairement dans leur pays d'origine (Amnesty International, Amnesty International Report 2008 - Togo, 28 mai 2008 ; Update on International Protection Needs of Asylum-Seekers from Togo, UNHCR, 7 août 2006).
4.5 Il suit de là que, compte tenu de l'évolution de la situation au Togo, le Tribunal estime que le seul fait pour une personne d'origine togolaise d'être membre de l'opposition dite radicale, d'avoir même par hypothèse eu maille à partir avec les forces de sécurité dans les circonstances particulières du début de l'année 2005, et d'avoir participé à des réunions ou des manifestations en Suisse pour dénoncer ces faits, n'est pas susceptible de l'exposer aujourd'hui à des mesures de persécution de la part des autorités de son pays d'origine. Il ne s'agit toutefois que d'une présomption, de sorte qu'elle peut exceptionnellement être renversée par la présence d'indices concrets et justifiés.
5.
5.1 Dans le cas particulier, la question à résoudre porte principalement sur le point de savoir si les craintes du recourant d'être persécuté au Togo sont fondées eu égard à sa prétendue affiliation au CAR et à sa participation alléguée à la manifestation du 12 février 2005.
5.1.1 En l'espèce, outre le fait que le recourant n'apporte pas la moindre preuve de sa participation effective à la manifestation du 12 février 2005 et qu'aucune circonstance particulière ne plaide en faveur de la sincérité de son récit, celui-ci n'est de toute manière pas suffisamment précis et circonstancié pour le rendre vraisemblable. En particulier, il est peu vraisemblable, dans le contexte ayant eu cours au mois de février 2005, que le recourant ait pu, en moins de 20 jours (12 février 2005 - 4 mars 2005), obtenir de sa mère qu'elle vende à son profit une parcelle de terre pour financer son voyage, que cet argent (2 millions de francs CFA) lui soit expédié au Ghana, pays où il ne connaîtrait personne (cf. p. v. d'audition du 10 mars 2005 [ci après : pièce A1/9], p. 5), respectivement aurait des amis (cf. p. v. d'audition du 17 mars 2005 [ci après : pièce A7/15], p. 5 réponse 11), qu'il trouve un passeur disposé à l'accompagner en Europe, qu'il obtienne un passeport (falsifié) d'un pays européen muni de ses caractéristiques et, enfin, qu'il déjoue l'ensemble des contrôles de sécurité, tant du côté africain qu'européen (cf. pièce A1/9, p. 5 s. ; pièce A7/15, p. 5 réponses 9 ss et p. 10 réponses 63 ss). Au contraire, tout bien considéré, l'ensemble de ces indications permettent de retenir, à l'instar de l'ODM, que le recourant n'entend pas révéler les conditions réelles de son départ, notamment qu'il n'est pas consécutif aux événements du 12 février 2005.
5.1.2 Il est en outre constant que le droit d'asile n'a pas pour but de protéger des personnes fuyant les conséquences d'une guerre civile, de troubles, ou autres, mais uniquement celles qui sont persécutées personnellement pour l'un des motifs exhaustivement énumérés à l'art. 3 al. 1 LAsi ou dont la situation risque d'être aggravée par l'une ou l'autre de ces raisons. Or, en l'espèce, s'agissant des événements du 12 février 2005, la Mission d'établissement des faits chargée de faire la lumière sur les violences et les allégations de violations des droits de l'homme survenues au Togo avant, pendant et après l'élection présidentielle du 24 avril 2005 relève expressément que les forces de sécurité et des militants du RPT ont, dans les quartiers sud de Lomé, « fracassé systématiquement les portes, roué de coups les occupants et forcé les hommes et tout particulièrement les jeunes hommes à sortir dans les rues pour enlever les barricades (cf. rapport de ladite Mission du 29 août 2005, p. 22 ch. 4.1.3)». Dans le contexte bien particulier du début de l'année 2005, chaque jeune Togolais pouvait ainsi être considéré comme un militant ou un sympathisant de l'opposition. Il s'ensuit qu'à défaut d'avoir apporté un élément réellement étayé s'agissant de sa situation personnelle lors de sa prétendue participation à cette manifestation, ni suffisant pour qu'il puisse être considéré comme appartenant à un groupe social particulièrement menacé, même à supposer vraisemblable, son récit ne serait de toute manière pas pertinent sous l'angle de l'asile et de la qualité de réfugié.
5.1.3 Au demeurant, les seuls éléments matériels que le requérant fasse valoir, à savoir l'exemplaire du journal « la Nouvelle République » du jeudi 10 mars 2005, divers courriers de son frère ou d'un ami de ce dernier et les photos qui les accompagnent ne suffisent pas à combler l'invraisemblance, respectivement la non pertinence, des motifs rapportés ci-dessus.
5.1.3.1 L'exemplaire du journal « la Nouvelle République » a ainsi manifestement été forgé pour les seules circonstances de la cause (non alignement [vertical] du texte avec les articles adjacents, trame de fond et police d'écriture uniques, utilisation d'un terme aberrant (« ndir ») précisément où le nom du recourant apparaît, mise en évidence typographique aléatoire des noms cités et, notamment, absence de la signature du rédacteur). Du reste, le récit rapporté dans cet article est en contradiction avec les déclarations du recourant, sans que la moindre explication n'ait été apportée à cet égard (cf. décision incidente du 20 mai 2005, p. 2, pièce n ° 3).
5.1.3.2 Quant aux pièces déposées après l'échéance du délai de recours, elles ne changent manifestement rien au sort du recours.
5.1.3.3 Les prénoms des membres de la famille du recourant mentionnés dans ces différentes écritures, à l'exception de ceux de son frère D_______ et de sa soeur E_______, n'ont ainsi pas été évoqués lors des auditions du recourant (cf. en part. pièce A1/9, p. 3 ch. 12). De plus, le recourant a produit la copie d'une carte d'identité établie à son nom (prénom et nom) mais tente curieusement de la faire passer pour celle d'un de ses frères prétendument sévèrement blessé (photographie d'une personne bandée) (cf. courrier du 24 juillet 2006, pièce n ° 10). D'ailleurs, même à supposer qu'il ait donné des surnoms (ou postname) à ses frères lors des auditions menées par l'ODM, aucun de ceux-ci (ni d'ailleurs le recourant) n'ont l'âge indiqué sur ce dernier document (écart de 4 ans au minimum). A cela s'ajoute que lorsque la juge instructeure lui a demandé de produire l'original de l'acte de décès de l'un de ses frères établi par le Centre d'Etat-Civil du 1er arrondissement de Lomé, le recourant a prétexté un problème de communication avec un tiers et a produit un document établi apparemment dans le 3ème arrondissement de Lomé (cf. pièces n ° 13 et 15) et comportant des ratures. Partant, étant en outre notoire que de tels documents peuvent être aisément acquis moyennant finance dans le pays d'origine du recourant et que les écrits de proches ne sauraient revêtir sans autre une force probante, notamment lorsqu'aucune circonstances particulières ne cautionnent la sincérité du récit présenté par le recourant (cf. supra), le Tribunal ne saurait les considérer comme des moyens de preuve (cf. art. 12 PA et, par extension, art. 49 de la loi fédérale de procédure civile fédérale du 4 décembre 1947 [PCF, RS 273]).
5.1.3.4 Indépendamment de leur authenticité, le Tribunal observe d'ailleurs que ces documents ne précisent en rien les motifs d'asile du recourant, quand bien même ils mentionnent parfois de rares allégations se rapportant spécifiquement à lui (p. ex. : « tu sais que c'est toi qu'ils [les milices du RPT] veulent, le jour où ils vont te voir, ils vont te tuer », cf. courrier du 29 juin 2006 [pièce n ° 10, p. 2]) ou attestent de ses liens avec le CAR ou la ville de Lomé.
5.1.3.5 Ils ne mentionnent du reste pas davantage les causes du décès des membres de la famille du recourant.
5.2 En ce qui concerne, enfin, ses activités politiques déployées à l'étranger, dans la mesure où la situation dans son pays d'origine s'est sensiblement modifiée depuis son départ, en particulier que le fondateur du parti dont il se réclame a occupé pendant de longs mois le poste de premier ministre, que cette formation politique a été pleinement intégrée au processus de démocratisation du pays et qu'elle est représentée à l'Assemblée nationale (cf. supra, ch. 4), le seul fait pour un membre du CAR d'avoir milité sporadiquement (cf. pièce n ° 2) ou activement à l'étranger ne revêt pas systématiquement aujourd'hui, aux yeux des autorités togolaises, un caractère subversif susceptible d'engendrer de leur part des mesures de rétorsion.
Même si elles ont pu attirer la colère de tel ou tel journaliste togolais, on ne saurait dès lors admettre, en particulier au regard de l'évolution positive qui a eu lieu entre-temps, que les activités déployées en Suisse par le recourant soient pertinentes au sens de l'art. 3 LAsi et donc conduire à la reconnaissance de sa qualité de réfugié. Au contraire, depuis ce printemps, les autorités de son pays d'origine, sous les auspices du président de la République, ont débuté des consultations nationales en vue de l'établissement d'une commission de vérité-réconciliation, afin de renforcer l'unité nationale et la consolidation de la cohésion entre tous les Togolais.
5.3 Il suit des considérations qui précèdent que le Tribunal considère que les éléments dont il dispose quant à l'assertion du requérant selon laquelle il serait exposé à des mauvais traitements au Togo en raison de la manifestation du 12 février 2005, du contexte particulier du début de l'année 2005 ou des activités politiques déployées en Suisse ne fournissent pas d'indices de nature à étayer de telles conclusions.
5.4 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste le refus de l'asile et de la qualité de réfugié, doit être rejeté.
6.
6.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi).
Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, dans son principe, de confirmer cette mesure (cf. Jurisprudence et Informations de la Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 2001 n ° 21 consid. 8 p. 173 ss).
7.
7.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008 (RO 2007 [48] p. 5487).
7.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine, dans son Etat de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101] ou encore art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants [Conv. Torture, RS 0.105]).
7.2.1 L'exécution du renvoi ne contrevient pas au principe de non-refoulement de l'art. 5 LAsi. Comme exposé plus haut, le recourant n'a pas rendu vraisemblable qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à de sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi.
7.2.2 En ce qui concerne les autres engagements de la Suisse relevant du droit international, pour les mêmes raisons que celles indiquées plus haut, le Tribunal considère que le recourant n'a pas fait valoir à satisfaction un véritable risque concret et sérieux d'être victime de traitements prohibés par le droit international, en cas de renvoi dans son pays (cf. dans ce sens : JICRA 1996 n ° 18 consid. 14b spéc. let. ee p. 182ss).
7.2.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi est licite au sens des art. 83 al. 3 LEtr et 44 al. 2 LAsi.
7.3 L'exécution du renvoi peut être raisonnablement exigée au sens des art. 44 al. 2 LAsi et 83 al. 4 LEtr, si elle n'implique pas une mise en danger concrète de l'étranger (cf. à ce propos : JICRA 1996 n ° 23 consid. 5 et les références citées).
7.3.1 Ainsi, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux « réfugiés de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (cf. à cet égard : JICRA 1999 n ° 28 p. 170 et jurisp. citée ; JICRA 1998 n ° 22 p. 191 ; Peter Bolzli, in : Spescha/Thür/Zünd/Bolzli, Kommentar Migrationsrecht, Zurich 2008, n. 14 ss ad art. 83).
7.3.2 En l'occurrence, il ne ressort du dossier aucun élément dont on pourrait inférer que l'exécution de cette mesure impliquerait une mise en danger concrète et personnelle du recourant en relation avec la situation régnant dans son pays ou sa région d'origine.
7.3.2.1 Il est ainsi notoire que le Togo ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art 83 al. 4 LEtr.
7.3.2.2 Il convient, de plus, de rappeler qu'une admission provisoire n'a pas pour but de soustraire des étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais implique que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation si rigoureuse qu'on ne saurait exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée. On ne saurait dès lors tenir compte des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place, auxquelles la personne concernée sera également exposée à son retour, sauf si celle-ci allègue d'importantes difficultés concrètes propres à sa situation personnelle, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
En particulier, ni l'âge actuel du recourant, ni sa santé (il n'a évoqué aucun problème de santé), ni la durée de son séjour en Suisse, ni les inconvénients d'ordre professionnel qu'il pourrait rencontrer à son retour ne constituent des circonstances si singulières ayant trait à sa personne qu'un renvoi serait inexigible.
7.3.3 Il s'ensuit que l'exécution du renvoi de l'intéressé doit être considérée comme raisonnablement exigible.
7.4 Enfin, l'exécution du renvoi ne se heurte pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr, le recourant étant tenu de collaborer avec les autorités compétentes en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
7.5 Il s'ensuit que le recours, en tant qu'il conteste la décision de renvoi et son exécution, doit être également rejeté.
8.
Vu l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais, par Fr. 600.-, à la charge du recourant (cf. art. 63 al. 1 PA et art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]), entré en vigueur le 1er juin 2008 (RO 2008 [21] p. 2214).
(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ce montant est entièrement compensé avec l'avance de frais du même montant déjà versée.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au recourant (par courrier recommandé ; avec l'indication qu'il peut obtenir, sur simple requête, la restitution des photographies déposées à l'appui de son recours)
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne ; en copie ; annexe : permis de conduire n °(...) délivré au nom du recourant, en original)
- au canton (en copie)

La présidente du collège : Le greffier :

Jenny de Coulon Scuntaro Olivier Bleicker

Expédition :

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 53 Übergangsbestimmungen - 1 Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
¹	Das Beschwerdeverfahren gegen Entscheide, die vor dem Inkrafttreten dieses Gesetzes ergangen sind und bisher beim Bundesgericht oder beim Bundesrat anfechtbar waren, richtet sich nach dem bisherigen Recht.
²	Das Bundesverwaltungsgericht übernimmt, sofern es zuständig ist, die Beurteilung der beim Inkrafttreten dieses Gesetzes bei Eidgenössischen Rekurs- oder Schiedskommissionen oder bei Beschwerdediensten der Departemente hängigen Rechtsmittel. Die Beurteilung erfolgt nach neuem Verfahrensrecht.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 32 Ausnahmen - 1 Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
¹	Die Beschwerde ist unzulässig gegen:
^a	Verfügungen auf dem Gebiet der inneren und äusseren Sicherheit des Landes, der Neutralität, des diplomatischen Schutzes und der übrigen auswärtigen Angelegenheiten, soweit das Völkerrecht nicht einen Anspruch auf gerichtliche Beurteilung einräumt;
^b	Verfügungen betreffend die politische Stimmberechtigung der Bürger und Bürgerinnen sowie Volkswahlen und -abstimmungen;
^c	Verfügungen über leistungsabhängige Lohnanteile des Bundespersonals, soweit sie nicht die Gleichstellung der Geschlechter betreffen;
^d	...
^e	Verfügungen auf dem Gebiet der Kernenergie betreffend:
^e1	Rahmenbewilligungen von Kernanlagen,
^e2	die Genehmigung des Entsorgungsprogramms,
^e3	den Verschluss von geologischen Tiefenlagern,
^e4	den Entsorgungsnachweis;
^f	Verfügungen über die Erteilung oder Ausdehnung von Infrastrukturkonzessionen für Eisenbahnen;
^g	Verfügungen der unabhängigen Beschwerdeinstanz für Radio und Fernsehen;
^h	Verfügungen über die Erteilung von Konzessionen für Spielbanken;
ⁱ	Verfügungen über die Erteilung, Änderung oder Erneuerung der Konzession für die Schweizerische Radio- und Fernsehgesellschaft (SRG);
^j	Verfügungen über die Beitragsberechtigung einer Hochschule oder einer anderen Institution des Hochschulbereichs.
²	Die Beschwerde ist auch unzulässig gegen:
^a	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Einsprache oder durch Beschwerde an eine Behörde im Sinne von Artikel 33 Buchstaben c-f anfechtbar sind;
^b	Verfügungen, die nach einem anderen Bundesgesetz durch Beschwerde an eine kantonale Behörde anfechtbar sind.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 173.32 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesverwaltungsgericht (Verwaltungsgerichtsgesetz, VGG) - Verwaltungsgerichtsgesetz VGG Art. 33 Vorinstanzen - Die Beschwerde ist zulässig gegen Verfügungen:
^a	des Bundesrates und der Organe der Bundesversammlung auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses des Bundespersonals einschliesslich der Verweigerung der Ermächtigung zur Strafverfolgung;
^b	des Bundesrates betreffend:
^b1	die Amtsenthebung eines Mitgliedes des Bankrats, des Direktoriums oder eines Stellvertreters oder einer Stellvertreterin nach dem Nationalbankgesetz vom 3. Oktober 200325,
^b10	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Schweizerischen Trassenvergabestelle oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Geschäftsführerin oder des Geschäftsführers durch den Verwaltungsrat nach dem Eisenbahngesetz vom 20. Dezember 195743;
^b2	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitgliedes der Eidgenössischen Finanzmarktaufsicht oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Finanzmarktaufsichtsgesetz vom 22. Juni 200726,
^b3	die Sperrung von Vermögenswerten gestützt auf das Bundesgesetz vom 18. Dezember 201528 über die Sperrung und die Rückerstattung unrechtmässig erworbener Vermögenswerte ausländischer politisch exponierter Personen,
^b4	das Verbot von Tätigkeiten nach dem NDG30,
^b5bis	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Eidgenössischen Instituts für Metrologie nach dem Bundesgesetz vom 17. Juni 201133 über das Eidgenössische Institut für Metrologie,
^b6	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Eidgenössischen Revisionsaufsichtsbehörde oder die Genehmigung der Auflösung des Arbeitsverhältnisses der Direktorin oder des Direktors durch den Verwaltungsrat nach dem Revisionsaufsichtsgesetz vom 16. Dezember 200535,
^b7	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Heilmittelinstituts nach dem Heilmittelgesetz vom 15. Dezember 200037,
^b8	die Abberufung eines Verwaltungsratsmitglieds der Anstalt nach dem Ausgleichsfondsgesetz vom 16. Juni 201739,
^b9	die Abberufung eines Mitglieds des Institutsrats des Schweizerischen Instituts für Rechtsvergleichung nach dem Bundesgesetz vom 28. September 201841 über das Schweizerische Institut für Rechtsvergleichung,
^c	des Bundesstrafgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cbis	des Bundespatentgerichts auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses seiner Richter und Richterinnen und seines Personals;
^cquater	des Bundesanwaltes oder der Bundesanwältin auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von ihm oder ihr gewählten Staatsanwälte und Staatsanwältinnen sowie des Personals der Bundesanwaltschaft;
^cquinquies	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses ihres Sekretariats;
^cter	der Aufsichtsbehörde über die Bundesanwaltschaft auf dem Gebiet des Arbeitsverhältnisses der von der Vereinigten Bundesversammlung gewählten Mitglieder der Bundesanwaltschaft;
^d	der Bundeskanzlei, der Departemente und der ihnen unterstellten oder administrativ zugeordneten Dienststellen der Bundesverwaltung;
^e	der Anstalten und Betriebe des Bundes;
^f	der eidgenössischen Kommissionen;
^g	der Schiedsgerichte auf Grund öffentlich-rechtlicher Verträge des Bundes, seiner Anstalten und Betriebe;
^h	der Instanzen oder Organisationen ausserhalb der Bundesverwaltung, die in Erfüllung ihnen übertragener öffentlich-rechtlicher Aufgaben des Bundes verfügen;
ⁱ	kantonaler Instanzen, soweit ein Bundesgesetz gegen ihre Verfügungen die Beschwerde an das Bundesverwaltungsgericht vorsieht.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 48 - 1 Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat;
^b	durch die angefochtene Verfügung besonders berührt ist; und
^c	ein schutzwürdiges Interesse an deren Aufhebung oder Änderung hat.
²	Zur Beschwerde berechtigt sind ferner Personen, Organisationen und Behörden, denen ein anderes Bundesgesetz dieses Recht einräumt.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 52 - 1 Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
¹	Die Beschwerdeschrift hat die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift des Beschwerdeführers oder seines Vertreters zu enthalten; die Ausfertigung der angefochtenen Verfügung und die als Beweismittel angerufenen Urkunden sind beizulegen, soweit der Beschwerdeführer sie in Händen hat.
²	Genügt die Beschwerde diesen Anforderungen nicht oder lassen die Begehren des Beschwerdeführers oder deren Begründung die nötige Klarheit vermissen und stellt sich die Beschwerde nicht als offensichtlich unzulässig heraus, so räumt die Beschwerdeinstanz dem Beschwerdeführer eine kurze Nachfrist zur Verbesserung ein.
³	Sie verbindet diese Nachfrist mit der Androhung, nach unbenutztem Fristablauf auf Grund der Akten zu entscheiden oder, wenn Begehren, Begründung oder Unterschrift fehlen, auf die Beschwerde nicht einzutreten.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 50 - 1 Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
¹	Die Beschwerde ist innerhalb von 30 Tagen nach Eröffnung der Verfügung einzureichen.
²	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern einer Verfügung kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 3 Flüchtlingsbegriff - 1 Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
¹	Flüchtlinge sind Personen, die in ihrem Heimatstaat oder im Land, in dem sie zuletzt wohnten, wegen ihrer Rasse, Religion, Nationalität, Zugehörigkeit zu einer bestimmten sozialen Gruppe oder wegen ihrer politischen Anschauungen ernsthaften Nachteilen ausgesetzt sind oder begründete Furcht haben, solchen Nachteilen ausgesetzt zu werden.
²	Als ernsthafte Nachteile gelten namentlich die Gefährdung des Leibes, des Lebens oder der Freiheit sowie Massnahmen, die einen unerträglichen psychischen Druck bewirken. Den frauenspezifischen Fluchtgründen ist Rechnung zu tragen.
⁴	Keine Flüchtlinge sind Personen, die Gründe geltend machen, die wegen ihres Verhaltens nach der Ausreise entstanden sind und die weder Ausdruck noch Fortsetzung einer bereits im Heimat- oder Herkunftsstaat bestehenden Überzeugung oder Ausrichtung sind. Vorbehalten bleibt die Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 1951.6

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 7 Nachweis der Flüchtlingseigenschaft - 1 Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
¹	Wer um Asyl nachsucht, muss die Flüchtlingseigenschaft nachweisen oder zumindest glaubhaft machen.
²	Glaubhaft gemacht ist die Flüchtlingseigenschaft, wenn die Behörde ihr Vorhandensein mit überwiegender Wahrscheinlichkeit für gegeben hält.
³	Unglaubhaft sind insbesondere Vorbringen, die in wesentlichen Punkten zu wenig begründet oder in sich widersprüchlich sind, den Tatsachen nicht entsprechen oder massgeblich auf gefälschte oder verfälschte Beweismittel abgestützt werden.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 12 - Die Behörde stellt den Sachverhalt von Amtes wegen fest und bedient sich nötigenfalls folgender Beweismittel:
^a	Urkunden;
^b	Auskünfte der Parteien;
^c	Auskünfte oder Zeugnis von Drittpersonen;
^d	Augenschein;
^e	Gutachten von Sachverständigen.

SR 142.20 Bundesgesetz vom 16. Dezember 2005 über die Ausländerinnen und Ausländer und über die Integration (Ausländer- und Integrationsgesetz, AIG) - Ausländer- und Integrationsgesetz AIG Art. 83 Anordnung der vorläufigen Aufnahme - 1 Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
¹	Ist der Vollzug der Wegweisung nicht möglich, nicht zulässig oder nicht zumutbar, so verfügt das SEM die vorläufige Aufnahme.244
²	Der Vollzug ist nicht möglich, wenn die Ausländerin oder der Ausländer weder in den Heimat- oder in den Herkunftsstaat noch in einen Drittstaat ausreisen oder dorthin gebracht werden kann.
³	Der Vollzug ist nicht zulässig, wenn völkerrechtliche Verpflichtungen der Schweiz einer Weiterreise der Ausländerin oder des Ausländers in den Heimat-, Herkunfts- oder in einen Drittstaat entgegenstehen.
⁴	Der Vollzug kann für Ausländerinnen oder Ausländer unzumutbar sein, wenn sie in Situationen wie Krieg, Bürgerkrieg, allgemeiner Gewalt und medizinischer Notlage im Heimat- oder Herkunftsstaat konkret gefährdet sind.
⁵	Der Bundesrat bezeichnet Heimat- oder Herkunftsstaaten oder Gebiete dieser Staaten, in welche eine Rückkehr zumutbar ist.245 Kommen weggewiesene Ausländerinnen und Ausländer aus einem dieser Staaten oder aus einem Mitgliedstaat der EU oder der EFTA, so ist ein Vollzug der Wegweisung in der Regel zumutbar.246
^5bis	Der Bundesrat überprüft den Beschluss nach Absatz 5 periodisch.247
⁶	Die vorläufige Aufnahme kann von kantonalen Behörden beantragt werden.
⁷	Die vorläufige Aufnahme nach den Absätzen 2 und 4 wird nicht verfügt, wenn die weggewiesene Person:248
^a	zu einer längerfristigen Freiheitsstrafe im In- oder Ausland verurteilt wurde oder wenn gegen sie eine strafrechtliche Massnahme im Sinne der Artikel 59-61 oder 64 StGB250 angeordnet wurde;
^b	erheblich oder wiederholt gegen die öffentliche Sicherheit und Ordnung in der Schweiz oder im Ausland verstossen hat oder diese gefährdet oder die innere oder die äussere Sicherheit gefährdet; oder
^c	die Unmöglichkeit des Vollzugs der Wegweisung durch ihr eigenes Verhalten verursacht hat.
⁸	Flüchtlinge, bei denen Asylausschlussgründe nach Artikel 53 und 54 AsylG252 vorliegen, werden vorläufig aufgenommen.
⁹	Die vorläufige Aufnahme wird nicht verfügt oder erlischt, wenn eine Landesverweisung nach Artikel 66a oder 66abis StGB oder Artikel 49a oder 49abis MStG253 oder eine Ausweisung nach Artikel 68 des vorliegenden Gesetzes rechtskräftig geworden ist.254
¹⁰	Die kantonalen Behörden können mit vorläufig aufgenommenen Personen Integrationsvereinbarungen abschliessen, wenn ein besonderer Integrationsbedarf nach den Kriterien gemäss Artikel 58a besteht.255

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 5 Rückschiebungsverbot - 1 Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
¹	Keine Person darf in irgendeiner Form zur Ausreise in ein Land gezwungen werden, in dem ihr Leib, ihr Leben oder ihre Freiheit aus einem Grund nach Artikel 3 Absatz 1 gefährdet ist oder in dem sie Gefahr läuft, zur Ausreise in ein solches Land gezwungen zu werden.
²	Eine Person kann sich nicht auf das Rückschiebungsverbot berufen, wenn erhebliche Gründe für die Annahme vorliegen, dass sie die Sicherheit der Schweiz gefährdet, oder wenn sie als gemeingefährlich einzustufen ist, weil sie wegen eines besonders schweren Verbrechens oder Vergehens rechtskräftig verurteilt worden ist.

SR 142.31 Asylgesetz vom 26. Juni 1998 (AsylG) AsylG Art. 8 Mitwirkungspflicht - 1 Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
¹	Asylsuchende sind verpflichtet, an der Feststellung des Sachverhaltes mitzuwirken. Sie müssen insbesondere:
^a	ihre Identität offen legen;
^b	Reisepapiere und Identitätsausweise abgeben;
^c	bei der Anhörung angeben, weshalb sie um Asyl nachsuchen;
^d	allfällige Beweismittel vollständig bezeichnen und sie unverzüglich einreichen oder, soweit dies zumutbar erscheint, sich darum bemühen, sie innerhalb einer angemessenen Frist zu beschaffen;
^e	bei der Erhebung der biometrischen Daten mitwirken;
^f	sich einer vom SEM angeordneten medizinischen Untersuchung unterziehen (Art. 26a).
²	Von Asylsuchenden kann verlangt werden, für die Übersetzung fremdsprachiger Dokumente in eine Amtssprache besorgt zu sein.
³	Asylsuchende, die sich in der Schweiz aufhalten, sind verpflichtet, sich während des Verfahrens den Behörden von Bund und Kantonen zur Verfügung zu halten. Sie müssen ihre Adresse und jede Änderung der nach kantonalem Recht zuständigen Behörde des Kantons oder der Gemeinde (kantonale Behörde) sofort mitteilen.
^3bis	Personen, die ohne triftigen Grund ihre Mitwirkungspflicht verletzen oder den Asylbehörden während mehr als 20 Tagen nicht zur Verfügung stehen, verzichten damit auf eine Weiterführung des Verfahrens. Dasselbe gilt für Personen, die den Asylbehörden in einem Zentrum des Bundes ohne triftigen Grund während mehr als 5 Tagen nicht zur Verfügung stehen. Die Gesuche werden formlos abgeschrieben. Ein neues Gesuch kann frühestens nach drei Jahren deponiert werden. Vorbehalten bleibt die Einhaltung der Flüchtlingskonvention vom 28. Juli 195120.21
⁴	Nach Vorliegen eines vollziehbaren Wegweisungsentscheides sind die betroffenen Personen verpflichtet, bei der Beschaffung gültiger Reisepapiere mitzuwirken.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.