C-1568/2007 - 2007-03-16 - Assicurazione sociale

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1568/2007
{T 0/2}

Arrêt du 16 mars 2007

Composition :
Elena Avenati-Carpani, juge; Pascal Montavon, greffier

B._______, recourante, représentée par Me Nicolas Wisard, avocat, Etude BMG Avocats, avenue de Champel, case postale 385, 1211 Genève 12,

contre

Office cantonal de l'assurance invalidité du canton de Genève, 97, rue de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13,
Autorité intimée

concernant
Compétence de l'Office AI

Faits :
A. La ressortissante suisse B._______, née le 2 avril 1959, est domiciliée en France à Collonge sous Salève (Zone frontalière). Du 18 avril 1994 au 30 novembre 2005, date de son licenciement pour cause de longue maladie, elle a exercé un emploi à Genève. En date du 24 décembre 2004 l'intéressée a déposé une demande de rente AI auprès de l'Office cantonal AI de Genève. Après instruction du dossier, ledit Office AI a rejeté par décision du 22 janvier 2007, notifiée le 23 janvier suivant, la demande de rente formée par l'intéressée, indiquant comme voie de droit le Tribunal administratif fédéral.
B. Par acte du 22 février 2007, l'intéressée, représentée par Me Nicolas Wisard, interjeta recours contre cette décision contestant, d'une part, la compétence de l'Office cantonal AI de Genève et, d'autre part, la décision au fond. S'agissant de la validité formelle de la décision, le représentant de l'assurée fit valoir que si l'Office cantonal AI avait été compétent pour enregistrer et examiner la demande de prestations AI compte tenu du statut de frontalière de l'intéressée, il appartenait au seul Office AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après l'OAIE) de statuer, violation du droit qui rendait la décision nulle vu le grave vice l'affectant. En conséquence, Me Wisard conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'OAIE pour nouvelle décision et, subsidiairement, dans l'hypothèse de la compétence de l'Office AI du canton de Genève, au transfert du dossier au Tribunal cantonal des assurances de Genève.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
2. Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, texte en vigueur depuis le 1er janvier 2007, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné et, selon la let. b de cette disposition, les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
3.
3.1. En application des art. 55 et 56 LAI, l'Office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux. Il institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger. L'art. 40 al. 1 et 2 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité (RAI, RS 831.201) précise les compétences des offices AI cantonaux et de l'office AI pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) en ce sens que l'OAIE est compétent pour enregistrer et examiner les demandes des assurés résidant à l'étranger sous réserve que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, la règle s'appliquant également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. Toutefois, énonce l'al. 2, l'OAIE notifie les décisions. L'art. 40 al. 3 RAI dispose que l'Office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure. Le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence (ATFA du 29 juin 2005 cause S. [I 19/05]).
3.2. En l'espèce, la recourante étant une frontalière, la décision de l'Office cantonal AI de Genève, qui n'a pas été notifiée par l'OAIE, est entachée d'un vice. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que, par économie de procédure, lorsqu'il est saisi d'un jugement d'une autorité de recours incompétente en raison du lieu il peut renoncer à annuler le jugement attaqué et renvoyer l'affaire à l'autorité précédente, à condition que l'incompétence de l'autorité précédente n'ait pas été soulevée et que la contestation soit en l'état d'être jugée. Il en va de même lorsqu'il s'agit de la compétence de l'office AI (ATFA du 16 juillet 2002 cause L. [I 8/02] consid. 1.1 et 2.4 et ATFA du 22 janvier 2004 cause S. [I 232/03] consid. 4.2.1)
4.
4.1. En règle générale une décision entachée d'un vice est annulable, sa nullité est exceptionnelle (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 279; Pierre Moor, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 308 ss; Franz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 2006, p. 306). L'annulation ne peut être prononcée que par l'autorité de recours saisie dans le délai de recours (Moor, op. cit., p. 308). Or, vu que la recourante a interjeté recours en temps utile contre la décision de l'Office cantonal AI de Genève, la question de savoir si cette décision est nulle ou simplement annulable se pose. Si l'autorité de recours en matière administrative est saisie d'une affaire, elle applique d'office le droit fédéral et elle n'est pas liée par les motifs à l'appui d'un recours (art. 62 al. 4 PA). Appliquant le droit d'office, elle peut, outre déclarer nulle une décision entachée d'un vice grave, annuler une décision entachée d'un vice fondant une annulabilité s'il lui apparaît opportun de le faire.
4.2. En l'espèce, la question de la nullité ou de l'annulabilité de la décision du 22 janvier 2007 peut rester ouverte vu que conformément à l'art. 69 al. 1 let. a et b LAI le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour traiter des recours contre les décisions émanant d'un office AI cantonal. Le dossier est donc transmis au Tribunal cantonal des assurances à Genève comme objet de sa compétence.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.
2. Le dossier est transmis au Tribunal cantonal des assurances à Genève comme objet de sa compétence.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire de la recourante par acte judiciaire
- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire
- au Tribunal cantonal des assurances de Genève par acte judiciaire
- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voie de droit
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], RS 173.110).

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 3 - Non sono regolate dalla presente legge:
^a	la procedura di autorità nel senso dell'articolo 1 capoverso 2 lettera e in quanto contro le loro decisioni non sia ammissibile un ricorso direttamente ad un'autorità federale;
^b	la procedura di prima istanza in materia di personale federale concernente l'istituzione iniziale del rapporto di servizio, la promozione, gli ordini di servizio e l'autorizzazione al procedimento penale contro l'agente;
^c	la procedura di prima istanza nelle cause amministrative penali e la procedura d'accertamento della polizia giudiziaria;
^d	la procedura della giustizia militare, compresa la giustizia militare disciplinare, la procedura in affari in materia di comando giusta l'articolo 37 come pure la procedura speciale giusta gli articoli 38 e 39 della legge militare del 3 febbraio 199517,18 ...19;
^dbis	la procedura in materia di assicurazioni sociali, sempre che la legge federale del 6 ottobre 200021 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali sia applicabile;
^e	la procedura d'imposizione doganale;

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1 - 1 Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
¹	Le disposizioni della legge federale del 6 ottobre 20007 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) sono applicabili all'assicurazione per l'invalidità (art. 1a-26bis e 28-70) sempre che la presente legge non preveda espressamente una deroga.8
²	Gli articoli 32 e 33 LPGA sono pure applicabili al promovimento dell'aiuto agli invalidi (art. 71-76).

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 1^a - Le prestazioni della presente legge si prefiggono di:
^a	prevenire, ridurre o eliminare l'invalidità mediante provvedimenti d'integrazione adeguati, semplici e appropriati;
^b	compensare le conseguenze economiche permanenti dell'invalidità mediante un'adeguata copertura del fabbisogno vitale;
^c	aiutare gli assicurati interessati a condurre una vita autonoma e responsabile.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 26^bis Scelta tra personale sanitario ausiliario, stabilimenti e fornitori di mezzi ausiliari - 1 L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
¹	L'assicurato ha libera scelta tra il personale sanitario ausiliario, gli stabilimenti e i laboratori, nonché le aziende presenti sul mercato generale del lavoro, che eseguono i provvedimenti d'integrazione, e i fornitori di mezzi ausiliari, in quanto essi soddisfino le prescrizioni cantonali e le esigenze dell'assicurazione.196
²	Il Consiglio federale, consultati i Cantoni e le organizzazioni interessate, emana le prescrizioni sul riconoscimento degli agenti esecutori indicati nel capoverso 1.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 28 Principio - 1 L'assicurato ha diritto a una rendita se:
¹	L'assicurato ha diritto a una rendita se:
^a	la sua capacità al guadagno o la sua capacità di svolgere le mansioni consuete non può essere ristabilita, mantenuta o migliorata mediante provvedimenti d'integrazione ragionevolmente esigibili;
^b	ha avuto un'incapacità al lavoro (art. 6 LPGA209) almeno del 40 per cento in media durante un anno senza notevole interruzione; e
^c	al termine di questo anno è invalido (art. 8 LPGA) almeno al 40 per cento.
^1bis	La rendita secondo il capoverso 1 non è concessa fintantoché non sono esaurite le possibilità d'integrazione secondo l'articolo 8 capoversi 1bis e 1ter.210
²	...211

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 69 Rimedi giuridici: disposizioni particolari - 1 In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
¹	In deroga agli articoli 52 e 58 LPGA426:
^a	le decisioni degli uffici AI cantonali sono impugnabili direttamente dinanzi al tribunale delle assicurazioni del luogo dell'ufficio AI;
^b	le decisioni dell'Ufficio AI per gli assicurati residenti all'estero sono impugnabili direttamente dinanzi al Tribunale amministrativo federale.428
^1bis	La procedura di ricorso dinanzi al tribunale cantonale delle assicurazioni in caso di controversie relative a prestazioni dell'AI è soggetta a spese.429 L'entità delle spese è determinata fra 200 e 1000 franchi in funzione delle spese di procedura e senza riguardo al valore litigioso.430
²	Il capoverso 1bis e l'articolo 85bis capoverso 3 LAVS431 si applicano per analogia ai procedimenti dinanzi al Tribunale amministrativo federale.432
³	Le decisioni dei tribunali arbitrali cantonali secondo l'articolo 27quinquies possono essere impugnate con ricorso al Tribunale federale conformemente alla legge del 17 giugno 2005433 sul Tribunale federale.434

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 52 Opposizione - 1 Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
¹	Le decisioni possono essere impugnate entro trenta giorni facendo opposizione presso il servizio che le ha notificate; fanno eccezione le decisioni processuali e pregiudiziali.
²	Le decisioni su opposizione vanno pronunciate entro un termine adeguato. Sono motivate e contengono un avvertimento relativo ai rimedi giuridici.
³	La procedura d'opposizione è gratuita. Di regola non sono accordate ripetibili.
⁴	Nella sua decisione su opposizione l'assicuratore può revocare l'effetto sospensivo a un eventuale ricorso anche se la decisione su opposizione concerne prestazioni pecuniarie. Sono eccettuate le decisioni su opposizione concernenti la restituzione di prestazioni indebitamente riscosse.45

SR 830.1 Legge federale del 6 ottobre 2000 sulla parte generale del diritto delle assicurazioni sociali (LPGA) LPGA Art. 58 Competenza - 1 È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
¹	È competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dove l'assicurato o il terzo è domiciliato nel momento in cui interpone ricorso.
²	Se l'assicurato o il terzo è domiciliato all'estero, è competente il tribunale delle assicurazioni del Cantone dell'ultimo domicilio o in cui il suo ultimo datore di lavoro aveva domicilio; se non è possibile determinare alcuna di queste località, la competenza spetta al tribunale delle assicurazioni del Cantone in cui ha sede l'organo d'esecuzione.
³	L'autorità che si considera incompetente trasmette senza indugio il ricorso al competente tribunale delle assicurazioni.

SR 831.20 Legge federale del 19 giugno 1959 sull'assicurazione per l'invalidità (LAI) LAI Art. 55 Competenza - 1 Per principio, l'ufficio AI competente è quello del Cantone di domicilio dell'assicurato al momento della richiesta delle prestazioni. Il Consiglio federale stabilisce la competenza nei casi speciali.
¹	Per principio, l'ufficio AI competente è quello del Cantone di domicilio dell'assicurato al momento della richiesta delle prestazioni. Il Consiglio federale stabilisce la competenza nei casi speciali.
²	Il Consiglio federale può emanare prescrizioni nell'ambito della composizione delle controversie riguardo alla competenza territoriale e derogare in tale contesto all'articolo 35 LPGA325.326

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
¹	L'autorità di ricorso può modificare la decisione impugnata a vantaggio di una parte.
²	Essa può modificare a pregiudizio di una parte la decisione impugnata quando questa violi il diritto federale o poggi su un accertamento inesatto o incompleto dei fatti; per inadeguatezza, la decisione impugnata non può essere modificata a pregiudizio di una parte, a meno che la modificazione giovi ad una controparte.
³	L'autorità di ricorso che intenda modificare la decisione impugnata a pregiudizio di una parte deve informarla della sua intenzione e darle la possibilità di esprimersi.
⁴	L'autorità di ricorso non è vincolata in nessun caso dai motivi del ricorso.