C-1568/2007 - 2007-03-16 - Assurances sociales

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour III
C-1568/2007
{T 0/2}

Arrêt du 16 mars 2007

Composition :
Elena Avenati-Carpani, juge; Pascal Montavon, greffier

B._______, recourante, représentée par Me Nicolas Wisard, avocat, Etude BMG Avocats, avenue de Champel, case postale 385, 1211 Genève 12,

contre

Office cantonal de l'assurance invalidité du canton de Genève, 97, rue de Lyon, case postale 425, 1211 Genève 13,
Autorité intimée

concernant
Compétence de l'Office AI

Faits :
A. La ressortissante suisse B._______, née le 2 avril 1959, est domiciliée en France à Collonge sous Salève (Zone frontalière). Du 18 avril 1994 au 30 novembre 2005, date de son licenciement pour cause de longue maladie, elle a exercé un emploi à Genève. En date du 24 décembre 2004 l'intéressée a déposé une demande de rente AI auprès de l'Office cantonal AI de Genève. Après instruction du dossier, ledit Office AI a rejeté par décision du 22 janvier 2007, notifiée le 23 janvier suivant, la demande de rente formée par l'intéressée, indiquant comme voie de droit le Tribunal administratif fédéral.
B. Par acte du 22 février 2007, l'intéressée, représentée par Me Nicolas Wisard, interjeta recours contre cette décision contestant, d'une part, la compétence de l'Office cantonal AI de Genève et, d'autre part, la décision au fond. S'agissant de la validité formelle de la décision, le représentant de l'assurée fit valoir que si l'Office cantonal AI avait été compétent pour enregistrer et examiner la demande de prestations AI compte tenu du statut de frontalière de l'intéressée, il appartenait au seul Office AI pour les personnes résidant à l'étranger (ci-après l'OAIE) de statuer, violation du droit qui rendait la décision nulle vu le grave vice l'affectant. En conséquence, Me Wisard conclut à l'annulation de la décision et au renvoi de la cause à l'OAIE pour nouvelle décision et, subsidiairement, dans l'hypothèse de la compétence de l'Office AI du canton de Genève, au transfert du dossier au Tribunal cantonal des assurances de Genève.

Droit :
1.
1.1. Sous réserve des exceptions prévues à l'art. 32 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal administratif fédéral, en vertu de l'art. 31 LTAF, connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2. En vertu de l'art. 3 let. dbis PA la procédure en matière d'assurance sociales n'est pas régie par la PA dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA, RS 830.1) est applicable. En application de l'art. 1 al. 1 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI, RS 831.20), les dispositions de la LPGA s'appliquent à l'assurance-invalidité (art. 1a à 26bis et 28 à 70 ), à moins que la LAI ne déroge à la LPGA.
2. Selon l'art. 69 al. 1 let. a LAI, texte en vigueur depuis le 1er janvier 2007, en dérogation aux art. 52 et 58 LPGA, les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné et, selon la let. b de cette disposition, les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.
3.
3.1. En application des art. 55 et 56 LAI, l'Office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux. Il institue un office AI pour les assurés résidant à l'étranger. L'art. 40 al. 1 et 2 du Règlement du 17 janvier 1961 sur l'assurance invalidité (RAI, RS 831.201) précise les compétences des offices AI cantonaux et de l'office AI pour les personnes résidant à l'étranger (OAIE) en ce sens que l'OAIE est compétent pour enregistrer et examiner les demandes des assurés résidant à l'étranger sous réserve que l'office AI du secteur d'activité dans lequel le frontalier exerce une activité lucrative est compétent pour enregistrer et examiner les demandes présentées par les frontaliers, la règle s'appliquant également aux anciens frontaliers pour autant que leur domicile habituel se trouve encore dans la zone frontière au moment du dépôt de la demande et que l'atteinte à la santé remonte à l'époque de leur activité en tant que frontalier. Toutefois, énonce l'al. 2, l'OAIE notifie les décisions. L'art. 40 al. 3 RAI dispose que l'Office AI compétent lors de l'enregistrement de la demande le demeure durant toute la procédure. Le Tribunal fédéral a confirmé cette compétence (ATFA du 29 juin 2005 cause S. [I 19/05]).
3.2. En l'espèce, la recourante étant une frontalière, la décision de l'Office cantonal AI de Genève, qui n'a pas été notifiée par l'OAIE, est entachée d'un vice. Le Tribunal fédéral a toutefois considéré que, par économie de procédure, lorsqu'il est saisi d'un jugement d'une autorité de recours incompétente en raison du lieu il peut renoncer à annuler le jugement attaqué et renvoyer l'affaire à l'autorité précédente, à condition que l'incompétence de l'autorité précédente n'ait pas été soulevée et que la contestation soit en l'état d'être jugée. Il en va de même lorsqu'il s'agit de la compétence de l'office AI (ATFA du 16 juillet 2002 cause L. [I 8/02] consid. 1.1 et 2.4 et ATFA du 22 janvier 2004 cause S. [I 232/03] consid. 4.2.1)
4.
4.1. En règle générale une décision entachée d'un vice est annulable, sa nullité est exceptionnelle (Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000, p. 279; Pierre Moor, Droit administratif II, 2ème éd. Berne 2002, p. 308 ss; Franz Gygi, Verwaltungsrecht, Berne 2006, p. 306). L'annulation ne peut être prononcée que par l'autorité de recours saisie dans le délai de recours (Moor, op. cit., p. 308). Or, vu que la recourante a interjeté recours en temps utile contre la décision de l'Office cantonal AI de Genève, la question de savoir si cette décision est nulle ou simplement annulable se pose. Si l'autorité de recours en matière administrative est saisie d'une affaire, elle applique d'office le droit fédéral et elle n'est pas liée par les motifs à l'appui d'un recours (art. 62 al. 4 PA). Appliquant le droit d'office, elle peut, outre déclarer nulle une décision entachée d'un vice grave, annuler une décision entachée d'un vice fondant une annulabilité s'il lui apparaît opportun de le faire.
4.2. En l'espèce, la question de la nullité ou de l'annulabilité de la décision du 22 janvier 2007 peut rester ouverte vu que conformément à l'art. 69 al. 1 let. a et b LAI le Tribunal administratif fédéral n'est pas compétent pour traiter des recours contre les décisions émanant d'un office AI cantonal. Le dossier est donc transmis au Tribunal cantonal des assurances à Genève comme objet de sa compétence.

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :

1. Il n'est pas entré en matière dans le présent recours.
2. Le dossier est transmis au Tribunal cantonal des assurances à Genève comme objet de sa compétence.
3. Le présent arrêt est communiqué :
- au mandataire de la recourante par acte judiciaire
- à l'autorité intimée (n° de réf. ) par acte judiciaire
- au Tribunal cantonal des assurances de Genève par acte judiciaire
- à l'Office fédéral des assurances sociales par acte judiciaire.

Voie de droit
Ce jugement peut faire l'objet d'un recours dans les 30 jours à compter de sa notification au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne (cf. art. 42, 48, 100 de la Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [Loi sur le Tribunal fédéral; LTF], RS 173.110).

La Juge: Le Greffier:

Elena Avenati-Carpani Pascal Montavon

Date d'expédition :

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 3 - Ne sont pas régies par la présente loi:
^a	la procédure d'autorités au sens de l'art. 1, al. 2, let. e, en tant que le recours direct à une autorité fédérale n'est pas ouvert contre leurs décisions;
^b	en matière de personnel fédéral, les procédures de première instance relatives à la création initiale des rapports de service, à la promotion, aux prescriptions de service16 et la procédure en autorisation d'engager la poursuite pénale d'un agent;
^c	la procédure pénale administrative de première instance et celle des recherches de la police judiciaire;
^d	la procédure de la justice militaire, y compris la procédure disciplinaire militaire, la procédure dans les affaires relevant du pouvoir de commandement militaire selon l'art. 37, ainsi que la procédure particulière selon les art. 38 et 39 de la loi du 3 février 199518 sur l'armée et l'administration militaire,19 ...20;
^dbis	la procédure en matière d'assurances sociales, dans la mesure où la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales est applicable22;
^e	la procédure de taxation douanière;
^ebis	...
^f	la procédure de première instance dans d'autres affaires administratives dont la nature exige qu'elles soient tranchées sur-le-champ par décision immédiatement exécutoire.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1 - 1 Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
¹	Les dispositions de la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)6 s'appliquent à l'AI (art. 1a à 26bis et 28 à 70), à moins que la présente loi ne déroge expressément à la LPGA.7
²	Les art. 32 et 33 LPGA s'appliquent également à l'encouragement de l'aide aux invalides (art. 71 à 76).

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 1^a - Les prestations prévues par la présente loi visent à:
^a	prévenir, réduire ou éliminer l'invalidité grâce à des mesures de réadaptation appropriées, simples et adéquates;
^b	compenser les effets économiques permanents de l'invalidité en couvrant les besoins vitaux dans une mesure appropriée;
^c	aider les assurés concernés à mener une vie autonome et responsable.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 26^bis Choix du personnel médical, des établissements et des fournisseurs de moyens auxiliaires - 1 L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
¹	L'assuré peut choisir librement le personnel paramédical, les établissements et les ateliers ou encore les entreprises présentes sur le marché ordinaire du travail qui mettent en oeuvre des mesures de réadaptation et les fournisseurs de moyens auxiliaires, pour autant qu'ils satisfassent aux prescriptions cantonales et aux exigences de l'assurance.190
²	Le Conseil fédéral peut, après avoir entendu les cantons et les associations intéressées, établir des prescriptions suivant lesquelles les personnes et établissements indiqués à l'al. 1 sont autorisés à exercer leur activité à la charge de l'assurance.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 28 Principe - 1 L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
¹	L'assuré a droit à une rente aux conditions suivantes:
^a	sa capacité de gain ou sa capacité d'accomplir ses travaux habituels ne peut pas être rétablie, maintenue ou améliorée par des mesures de réadaptation raisonnablement exigibles;
^b	il a présenté une incapacité de travail (art. 6 LPGA203) d'au moins 40 % en moyenne durant une année sans interruption notable;
^c	au terme de cette année, il est invalide (art. 8 LPGA) à 40 % au moins.
^1bis	Une rente au sens de l'al. 1 n'est pas octroyée tant que toutes les possibilités de réadaptation au sens de l'art. 8, al. 1bis et 1ter, n'ont pas été épuisées.204
²	...205

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 69 Particularités du contentieux - 1 En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
¹	En dérogation aux art. 52 et 58 LPGA421:
^a	les décisions des offices AI cantonaux peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le tribunal des assurances du domicile de l'office concerné;
^b	les décisions de l'office AI pour les assurés résidant à l'étranger peuvent directement faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif fédéral.423
^1bis	La procédure de recours en matière de contestations portant sur des prestations de l'AI devant le tribunal cantonal des assurances est soumise à des frais judiciaires.424 Le montant des frais est fixé en fonction de la charge liée à la procédure, indépendamment de la valeur litigieuse, et doit se situer entre 200 et 1000 francs.425
²	L'al. 1bis et l'art. 85bis, al. 3, LAVS426 s'appliquent par analogie à la procédure devant le Tribunal administratif fédéral.427
³	Les jugements des tribunaux arbitraux cantonaux rendus en vertu de l'art. 27quinquies peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal fédéral, conformément à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral428.429

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 52 Opposition - 1 Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
¹	Les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues, à l'exception des décisions d'ordonnancement de la procédure.
²	Les décisions sur opposition doivent être rendues dans un délai approprié. Elles sont motivées et indiquent les voies de recours.
³	La procédure d'opposition est gratuite. En règle générale, il ne peut être alloué de dépens.
⁴	Dans sa décision sur opposition, l'assureur peut priver tout recours de l'effet suspensif, même si cette décision porte sur une prestation en espèces. Les décisions sur opposition ordonnant la restitution de prestations versées indûment sont exceptées.43

SR 830.1 Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) LPGA Art. 58 Compétence - 1 Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
¹	Le tribunal des assurances compétent est celui du canton de domicile de l'assuré ou d'une autre partie au moment du dépôt du recours.
²	Si l'assuré ou une autre partie sont domiciliés à l'étranger, le tribunal des assurances compétent est celui du canton de leur dernier domicile en Suisse ou celui du canton de domicile de leur dernier employeur suisse; si aucun de ces domiciles ne peut être déterminé, le tribunal des assurances compétent est celui du canton où l'organe d'exécution a son siège.
³	Le tribunal qui décline sa compétence transmet sans délai le recours au tribunal compétent.

SR 831.20 Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité (LAI) LAI Art. 55 Compétence - 1 L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.
¹	L'office AI compétent est, en règle générale, celui du canton dans lequel l'assuré est domicilié au moment où il exerce son droit aux prestations. Le Conseil fédéral règle la compétence dans des cas spéciaux.
²	Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions pour régler les litiges concernant la compétence territoriale, et ce en dérogation à l'art. 35 LPGA318.319

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 62 - 1 L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
¹	L'autorité de recours peut modifier la décision attaquée à l'avantage d'une partie.
²	Elle peut modifier au détriment d'une partie la décision attaquée, lorsque celle-ci viole le droit fédéral ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits: pour inopportunité, la décision attaquée ne peut être modifiée au détriment d'une partie, sauf si la modification profite à la partie adverse.
³	Si l'autorité de recours envisage de modifier, au détriment d'une partie, la décision attaquée, elle l'informe de son intention et lui donne l'occasion de s'exprimer.
⁴	Les motifs invoqués à l'appui du recours ne lient en aucun cas l'autorité de recours.