5A_733/2022 - 2022-12-15 - Droit des successions - action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 733/2022

Arrêt 15 décembre 2022

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
recourante,

contre

B.________,
représenté par Me Damien Bonvallat, avocat,
intimé.

Objet
action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile du
Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 août 2022 (JO19.011001-220493 424).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 24 novembre 2021, la Chambre patrimoniale cantonale du canton de Vaud a rejeté la demande déposée le 15 juillet 2019 par A.________ à l'encontre de B.________, dans la mesure de sa recevabilité. Elle a retenu que l'action en partage de la succession devait être rejetée, faute de qualité pour défendre, puisqu'elle n'avait pas été ouverte contre tous les héritiers; l'action en pétition d'hérédité, quant à elle, était prescrite.
Par arrêt du 22 août 2022, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré irrecevable l'appel de la demanderesse.

2.
Par acte expédié le 23 septembre 2022 - complété à de nombreuses reprises -, la demanderesse interjette un recours au Tribunal fédéral à l'encontre de l'arrêt précité; elle sollicite l'assistance judiciaire.
Des observations n'ont pas été requises.

3.
L'écriture de la recourante est traitée en tant que recours en matière civile au sens de l'art. 72 al. 1 LTF. Il est superflu de vérifier les autres conditions de recevabilité, ce procédé étant voué à l'insuccès ( cf. infra, consid. 4.2). Le (dernier) complément du recours expédié le 1er octobre 2022 est tardif, partant irrecevable (ATF 138 II 217 consid. 2.5); cette irrégularité s'avère de toute manière dépourvue d'incidence sur l'issue du présent recours.

4.

4.1. Après avoir rappelé que l'appel devait être motivé et comporter des conclusions, l'autorité cantonale a constaté que le mémoire d'appel du 27 avril 2022 ne contient aucune conclusion, que ce soit en annulation ou en réforme du jugement attaqué, faute pour l'appelante de préciser ce qu'elle entend obtenir en appel, ce que la lecture de ses arguments ne permet pas de déterminer. Dans sa motivation, elle s'en prend aux écritures, déclarations et plaidoiries de son adversaire, dont elle tente de démontrer la mauvaise foi, mais, ce faisant, elle ne formule aucune critique à l'encontre du raisonnement des premiers juges. En outre, elle expose sa propre version des faits sans aucunement se référer à l'état de fait établi par l'autorité inférieure. Il s'ensuit que, pour l'ensemble de ces motifs, l'appel est irrecevable en vertu de l'art. 311 al. 1 CPC. Il en va de même des écritures et pièces produites postérieurement à l'acte d'appel; celles-ci sont tardives, sans que l'intéressée ne démontre que les conditions de l'art. 317 al. 1 CPC seraient réalisées.

4.2.

4.2.1. Lorsque le recours (cantonal) a été déclaré irrecevable, la partie recourante doit exposer en quoi le (s) motif (s) d'irrecevabilité viole (nt) le droit, à l'exclusion du fond du litige (ATF 135 II 145 consid. 3.1; 133 V 239 consid. 4). Il s'ensuit que les longs développements consacrés à la prescription ( recte : péremption [arrêt 5A 764/2010 du 10 mars 2011 consid. 3.3.2, publié in : RNRF 2012 p. 326 ss]) de l'action en pétition d'hérédité (art. 600 CC) - qui constituent la majeure partie du mémoire de recours et des compléments - doivent être écartés d'emblée, ainsi que les nombreux faits nouveaux sur lesquels ils reposent (art. 99 al. 1 et 105 al. 1 LTF). Vu l'objet de la décision entreprise, la Cour de céans n'a pas davantage à prendre position sur les chances de succès d'une éventuelle démarche de la recourante auprès de l'assureur RC de son ex-avocate, ni à statuer sur ses conclusions - non chiffrées (ATF 143 III 111 consid. 1.2) - tendant au paiement de sa part d'héritage et à des dommages-intérêts pour le préjudice subi " depuis la maladie fatale de [son] père ". Enfin, l'" analyse " du jugement de la Chambre patrimoniale cantonale ( mémoire, p. 38 ss) est hors sujet, seul l'arrêt de la juridiction précédente étant
l'objet du recours (art. 75 al. 1 LTF).

4.2.2. La recourante ne remet pas en question les constatations de la juridiction cantonale quant à l'absence de conclusions en appel (art. 105 al. 1 LTF; ATF 140 III 16 consid. 1.3.1), ni se plaint d'une violation du droit en relation avec cette exigence. Elle s'étonne que cette formalité lui soit rappelée " après l'envoi, respectivement le rejet, de son appel ", mais sans reprocher aux juges précédents de ne pas l'avoir interpellée à ce sujet conformément à l'art. 56 CPC ( cf. sur ce devoir, en lien avec les conclusions: CHABLOZ, in : Petit commentaire CPC, 2022, nos 2 et 13 ss ad art. 56 CPC, avec les références). Il s'ensuit que le recours s'avère irrecevable dans cette mesure faute de motivation (art. 42 al. 2 et 106 al. 2 LTF; ATF 142 III 364 consid. 2.4 et les citations).
S'agissant de la motivation, la recourante affirme qu'elle a bien critiqué les motifs des premiers juges dans " son courrier " du 7 avril 2022, qui faisait partie intégrante de son mémoire d'appel du 27 avril 2022. Cette argumentation ne saurait être suivie. L'écriture du 7 avril 2022 a un tout autre objet; elle concerne en effet un " Recours en matière d'assistance judiciaire " qui expose " les faits sur vingt-quatre pages ". En outre, selon la jurisprudence, la motivation doit être contenue dans le mémoire lui-même, un renvoi à d'autres écritures ou à des pièces du dossier n'étant pas admis (arrêt 5A 113/2018 du 12 septembre 2018 consid. 4.2.1.2 et les arrêts cités). Enfin, la cour cantonale a constaté de surcroît que l'argumentation de la recourante se fondait sur sa propre présentation des faits, sans expliquer en quoi les faits retenus en première instance devaient être complétés ou rectifiés, ce qui n'est pas non plus conforme à l'art. 311 al. 1 CPC (arrêt 4A 502/2021 du 17 juin 2022 consid. 4.1 et les citations). Même en faisant preuve de mansuétude à l'égard d'un plaideur non assisté d'un avocat (arrêt 5A 268/2022 du 18 mai 2022 consid. 4), on ne saurait dès lors reprocher à la juridiction précédente d'avoir enfreint
l'art. 311 al. 1 CPC.

5.
Vu ce qui précède, le recours doit être rejeté dans la (faible) mesure où il est recevable. Les conclusions de la recourante étaient dépourvues d'emblée de chances de succès, ce qui entraîne le rejet de sa requête d'assistance judiciaire et sa condamnation aux frais (art. 64 al. 1 et 66 al. 1 LTF); ceux-ci sont calculés en tenant compte de la valeur litigieuse ainsi que du travail occasionné par les nombreuses et prolixes écritures de l'intéressée (art. 65 al. 2 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
La requête d'assistance judiciaire est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 décembre 2022

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 311 - 1 L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
¹	L'appel, écrit et motivé, est introduit auprès de l'instance d'appel dans les 30 jours à compter de la notification de la décision motivée ou de la notification postérieure de la motivation (art. 239).
²	La décision qui fait l'objet de l'appel est jointe au dossier.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 317 Faits et moyens de preuve nouveaux; modification de la demande - 1 Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
¹	Les faits et moyens de preuve nouveaux ne sont pris en compte qu'aux conditions suivantes:
^a	ils sont invoqués ou produits sans retard;
^b	ils ne pouvaient être invoqués ou produits devant la première instance bien que la partie qui s'en prévaut ait fait preuve de la diligence requise.
²	La demande ne peut être modifiée que si:
^a	les conditions fixées à l'art. 227, al. 1, sont remplies;
^b	la modification repose sur des faits ou des moyens de preuve nouveaux.

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 600 - 1 L'action en pétition d'hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l'ouverture du testament.
¹	L'action en pétition d'hérédité se prescrit contre le possesseur de bonne foi par un an à compter du jour où le demandeur a eu connaissance de son droit préférable et de la possession du défendeur; en tout cas, par dix ans, qui courent dès le décès ou dès l'ouverture du testament.
²	Elle ne se prescrit que par trente ans contre le possesseur de mauvaise foi.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 65 Frais judiciaires - 1 Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
¹	Les frais judiciaires comprennent l'émolument judiciaire, l'émolument pour la copie de mémoires, les frais de traduction, sauf d'une langue officielle à une autre, et les indemnités versées aux experts et aux témoins.
²	L'émolument judiciaire est calculé en fonction de la valeur litigieuse, de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la façon de procéder des parties et de leur situation financière.
³	Son montant est fixé en règle générale:
^a	entre 200 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 200 et 100 000 francs dans les autres contestations.
⁴	Il est fixé entre 200 et 1000 francs, indépendamment de la valeur litigieuse, dans les affaires qui concernent:
^a	des prestations d'assurance sociale;
^b	des discriminations à raison du sexe;
^c	des litiges résultant de rapports de travail, pour autant que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30 000 francs;
^d	des litiges concernant les art. 7 et 8 de la loi du 13 décembre 2002 sur l'égalité pour les handicapés24.
⁵	Si des motifs particuliers le justifient, le Tribunal fédéral peut majorer ces montants jusqu'au double dans les cas visés à l'al. 3 et jusqu'à 10 000 francs dans les cas visés à l'al. 4.