4A_596/2010 - 2010-12-15 - Droit des contrats - Ausweisung; Fristwiederherstellung

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A_596/2010

Urteil vom 15. Dezember 2010
I. zivilrechtliche Abteilung

Besetzung
Bundesrichterin Klett, Präsidentin,
Gerichtsschreiber Huguenin.

Verfahrensbeteiligte
A.________,
Beschwerdeführerin,

gegen

Kanton Zürich, Immobilienamt der Baudirektion,
vertreten durch Rechtsanwalt Dr. Beat Rohrer,
Beschwerdegegner.

Gegenstand
Ausweisung; Fristwiederherstellung,

Beschwerde gegen den Beschluss des Obergerichts des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, vom 5. März 2010 und den Zirkulationsbeschluss des Kassationsgerichts des Kantons Zürich vom 31. August 2010.
In Erwägung,
dass das Mietgericht des Bezirkes Meilen der Beschwerdeführerin mit Urteil vom 26. November 2009 befahl, die Liegenschaft am X.________weg 4 in 8634 Hombrechtikon innert einer Frist von 30 Tagen ab Eintritt der Rechtskraft des Urteils zu räumen;

dass das Obergerichts des Kantons Zürich mit Beschluss vom 5. März 2010 auf eine von der Beschwerdeführerin gegen das Urteil des Mietgerichts erhobene Berufung nicht eintrat;

dass die Beschwerdeführerin gegen diesen Entscheid kantonale Nichtigkeitsbeschwerde erhob, auf die das Kassationsgericht des Kantons Zürich mit Zirkulationsbeschluss vom 31. August 2010 nicht eintrat;

dass die Beschwerdeführerin dem Bundesgericht am 25. Oktober 2010 eine Beschwerdeschrift einreichte, in der sie beantragte, die Entscheide des Ober- und des Kassationsgerichts aufzuheben;

dass die Beschwerdeführerin vom Bundesgericht mit Verfügung vom 27. Oktober 2010 gemäss Art. 62 BGG aufgefordert wurde, bis 11. November 2010 einen Kostenvorschuss von Fr. 500.-- einzuzahlen;

dass der Empfang dieser Verfügung am 4. November 2010 bestätigt wurde;

dass innerhalb der angesetzten Frist keine Zahlung einging, weshalb der Beschwerdeführerin mit Verfügung vom 22. November 2010 unter Hinweis auf Art. 62 Abs. 3 BGG eine Nachfrist zur Zahlung des Kostenvorschusses bis 3. Dezember 2010 angesetzt wurde;

dass die entsprechende Sendung von der Post an das Bundesgericht zurückgeschickt wurde, wobei auf dem Briefumschlag vermerkt wurde, dass die Verfügung der Beschwerdeführerin nicht habe zugestellt werden können, weil sie ohne Adressangabe abgereist sei;

dass die Verfügung vom 22. November 2010 unter den gegebenen Umständen gemäss der Praxis des Bundesgerichts als zugestellt gilt, weil die Beschwerdeführerin dafür hätte sorgen müssen, dass die gerichtliche Sendung an der von ihr selbst angegebenen Adresse in Empfang genommen wird (BGE 119 V 89 E. 4b/aa S. 94);

dass der verlangte Kostenvorschuss auch innerhalb der mit der Verfügung vom 22. November 2010 angesetzten Nachfrist nicht bezahlt worden ist, weshalb auf die Beschwerde gestützt auf Art. 62 Abs. 3 BGG im Verfahren nach Art. 108 Abs. 1 lit. a BGG nicht einzutreten ist;

dass unter den gegebenen Umständen auf die Erhebung von Gerichtskosten zu verzichten ist (Art. 66 Abs. 1 zweiter Satz BGG);

erkennt die Präsidentin:

1.
Auf die Beschwerde wird nicht eingetreten.

2.
Es werden keine Gerichtskosten erhoben.

3.
Dieses Urteil wird den Parteien, dem Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer, und dem Kassationsgericht des Kantons Zürich schriftlich mitgeteilt.

Lausanne, 15. Dezember 2010

Im Namen der I. zivilrechtlichen Abteilung
des Schweizerischen Bundesgerichts
Die Präsidentin: Der Gerichtsschreiber:

Klett Huguenin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 62 Avance de frais et de sûretés - 1 La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
¹	La partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir une avance de frais d'un montant correspondant aux frais judiciaires présumés. Si des motifs particuliers le justifient, le tribunal peut renoncer à exiger tout ou partie de l'avance de frais.
²	Si cette partie n'a pas de domicile fixe en Suisse ou si son insolvabilité est établie, elle peut être tenue, à la demande de la partie adverse, de fournir des sûretés en garantie des dépens qui pourraient être alloués à celle-ci.
³	Le juge instructeur fixe un délai approprié pour fournir l'avance de frais ou les sûretés. Si le versement n'est pas fait dans ce délai, il fixe un délai supplémentaire. Si l'avance ou les sûretés ne sont pas versées dans ce second délai, le recours est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.