8C_788/2009 - 2009-12-15 - Pubblica amministrazione - Traitement, promotion dans le cadre d'un rapport de service relevant du droit public

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria

Art. 85 Valore litigioso minimo

In materia patrimoniale il ricorso è inammissibile:

nel campo della responsabilità dello Stato se il valore litigioso è inferiore a 30 000 franchi;

nel campo dei rapporti di lavoro di diritto pubblico, se il valore litigioso è inferiore a 15 000 franchi.

Se il valore litigioso non raggiunge l'importo determinante secondo il capoverso 1, il ricorso è nondimeno ammissibile se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale.

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
8C 788/2009

Arrêt du 15 décembre 2009
Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges Frésard, Juge présidant,
Niquille et Maillard.
Greffier: M. Beauverd.

Parties
P.________,
représenté par Me Olivier Subilia, avocat, Chemin des Trois-Rois 5bis, 1005 Lausanne,
recourant,

contre

Commandant des forces terrestres, Armée suisse, Forces terrestres, Papiermühlestrasse 14, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Droit de la fonction publique (condition procédurale),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 20 juillet 2009.

Faits:

A.
Par décision du 12 août 2008, le Commandant des forces terrestres a rejeté une demande formée par P.________, militaire contractuel, tendant au paiement d'une majoration pour un travail régulier accompli après 20 heures.

B.
Saisi d'un recours formé par l'intéressé contre cette décision, le Tribunal administratif fédéral l'a rejeté dans la mesure où il était recevable (jugement du 20 juillet 2009).

C.
P.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement en prenant les conclusions suivantes, sous suite de frais et dépens :

Principalement :
I. L'arrêt rendu le 20 juillet 2009 par le Tribunal administratif fédéral est réformé en ce sens que le principe d'une majoration de temps pour le travail accompli après 20 heures, de même que le principe d'une indemnité pour le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés sont reconnus au recourant.
II. Ordre est donné au Commandant des Forces terrestres de déterminer le montant auquel a droit le recourant par la production d'un décompte dans un délai d'un mois dès jugement rendu dans la présente cause.

Subsidiairement :
III. L'arrêt rendu le 20 juillet 2009 par le Tribunal administratif fédéral est annulé et la cause renvoyée au Commandant des Forces terrestres pour qu'il détermine quelle est la majoration de temps et/ou l'indemnité pour un travail régulier accompli après 20 heures (art. 64 al. 5 et 6 OPers) et le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 134 III 235 consid. 1 p. 236).

2.
Le recourant conclut à ce que le droit à une majoration de temps pour le travail accompli après 20 heures, de même que le droit à une indemnité pour le travail accompli le dimanche, ainsi que durant les jours fériés lui soient reconnus. En outre, il demande au Tribunal fédéral d'ordonner au Commandant des Forces terrestres de déterminer par la production d'un décompte le montant auquel il a droit.

En principe, une telle conclusion équivaut à une action en constatation dont la recevabilité n'est admissible, sauf exceptions, que si le justiciable ne peut obtenir un jugement condamnatoire (ATF 132 V 18 consid. 2.1 p. 21; 119 V 11 consid. 2a p. 13 et les références).

Certes, on peut considérer que ces conclusions sous-tendent une contestation pécuniaire et que le litige porté devant le Tribunal fédéral concerne le paiement d'une somme d'argent. Dans un tel cas, la jurisprudence exige que les conclusions de la partie recourante soient chiffrées, sans quoi le recours est irrecevable (ATF 134 III 235 consid. 2 p. 237). Toutefois, en l'occurrence, le recours ne satisfait pas à cette exigence.

Cela étant, il est douteux que le mémoire remplisse de ce point de vue les conditions de recevabilité du recours en matière de droit public.

3.
Au surplus, en ce qui concerne les contestations pécuniaires, le recours en matière de rapports de travail de droit public est irrecevable si la valeur litigieuse est inférieure à 15'000 fr. (art. 85 al. 1 let. b LTF). En cas de recours contre une décision finale, la valeur litigieuse est déterminée par les conclusions - recevables (arrêt 5A 765/2008 du 29 juin 2009 consid. 1.2.1 et les références) - restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF).

3.1 Selon le jugement attaqué, l'intéressé a pris une conclusion nouvelle tendant à l'indemnisation du travail accompli le dimanche et les jours fériés. Les premiers juges ont déclaré cette conclusion irrecevable, motif pris qu'elle ne faisait pas partie de l'objet du litige, tel que défini par la décision du 12 août 2008. Cette conclusion nouvelle - au demeurant non chiffrée - ne peut dès lors pas être prise en compte dans le calcul de la valeur litigieuse en procédure fédérale.

3.2 En ce qui concerne le paiement pour une majoration du travail après 20 heures, la valeur litigieuse ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (cf. art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier, de sorte qu'il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur (art. 42 al. 1 et 2 LTF; arrêts 8C 473/2009 du 3 août 2009 consid. 3.2.1; 5A 621/2007 du 15 août 2008 consid. 1.2). On ne peut pas non plus présumer que la valeur litigieuse est atteinte en ce qui concerne cette majoration. En effet, on ignore la fréquence de ce travail de nuit et le recourant ne dit rien à ce sujet. Cela étant, le recours en matière de droit public apparaît irrecevable au regard de l'art. 85 al. 1 let. b LTF.

4.
Lorsque la valeur litigieuse est insuffisante, le recours est néanmoins recevable si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 85 al. 2 LTF).

Le recourant est d'avis que cette condition est réalisée au motif que le litige soulèverait deux questions de principe : celle de savoir si les parties peuvent en ce domaine déroger aux dispositions du droit du personnel, d'une part, et celle de savoir quelle est la portée juridique du «Manuel des militaires contractuels» par rapport aux règles du droit du personnel, d'autre part.

Pour admettre qu'une contestation soulève une question juridique de principe, il faut que celle-ci donne lieu à une incertitude caractérisée, réclamant de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (cf. ATF 135 III 397 consid. 1.2 p. 399). Il faut, en outre, que l'exigence de la valeur minimale rende très faible la probabilité que le Tribunal fédéral puisse un jour se saisir de la question (ATF 134 III 267 consid. 1.2.3 p. 270 s.).

En l'espèce, ces conditions ne sont pas réalisées et le recours en matière de droit public apparaît irrecevable également au regard de l'art. 85 al. 2 LTF.

5.
Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 15 décembre 2009
Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse
Le Juge présidant: Le Greffier:

Frésard Beauverd

RS 172.220.111.3 OPers Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) Art. 64 [1] Tempo di lavoro - (art. 17a LPers)
	1.	La durata settimanale del lavoro è, in media, di 41,5 ore. Per gli impiegati occupati a tempo parziale essa si riduce in funzione del tasso di occupazione. Sono fatte salve le deroghe al disciplinamento applicabili ai quadri.
	2.	Qualora circostanze particolari esigano un tempo di lavoro più lungo, la durata settimanale del lavoro può essere prolungata temporaneamente a un massimo di 45 ore. La compensazione di queste ore deve avvenire entro un anno.
	3.	Un supplemento di tempo di riposo del 10 per cento è assegnato agli impiegati per un lavoro svolto regolarmente, su ordine, tra le 20 e le 24.
	4.	Il supplemento di tempo per il lavoro notturno svolto tra le 24 e le 4 ammonta al 30 per cento. Esso è concesso anche per il lavoro notturno svolto tra le 4 e le 5 sempre che il lavoro inizi prima delle 4. Il supplemento è aumentato dal 30 al 40 per cento a decorrere dall'inizio dell'anno civile nel quale l'impiegato compie 55 anni.
	5.	Agli impiegati delle aziende industriali il datore di lavoro può versare, in luogo dei supplementi di cui ai capoversi 3 e 4, i supplementi di cui all'articolo 17b della legge del 13 marzo 1964 [2] sul lavoro.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4009). [2] RS 822.11

RS 172.220.111.3 OPers Ordinanza del 3 luglio 2001 sul personale federale (OPers) Art. 64 [1] Tempo di lavoro - (art. 17a LPers)
	1.	La durata settimanale del lavoro è, in media, di 41,5 ore. Per gli impiegati occupati a tempo parziale essa si riduce in funzione del tasso di occupazione. Sono fatte salve le deroghe al disciplinamento applicabili ai quadri.
	2.	Qualora circostanze particolari esigano un tempo di lavoro più lungo, la durata settimanale del lavoro può essere prolungata temporaneamente a un massimo di 45 ore. La compensazione di queste ore deve avvenire entro un anno.
	3.	Un supplemento di tempo di riposo del 10 per cento è assegnato agli impiegati per un lavoro svolto regolarmente, su ordine, tra le 20 e le 24.
	4.	Il supplemento di tempo per il lavoro notturno svolto tra le 24 e le 4 ammonta al 30 per cento. Esso è concesso anche per il lavoro notturno svolto tra le 4 e le 5 sempre che il lavoro inizi prima delle 4. Il supplemento è aumentato dal 30 al 40 per cento a decorrere dall'inizio dell'anno civile nel quale l'impiegato compie 55 anni.
	5.	Agli impiegati delle aziende industriali il datore di lavoro può versare, in luogo dei supplementi di cui ai capoversi 3 e 4, i supplementi di cui all'articolo 17b della legge del 13 marzo 1964 [2] sul lavoro.

[1] Nuovo testo giusta la cifra I dell'O del 24 ott. 2018, in vigore dal 1° gen. 2019 (RU 2018 4009). [2] RS 822.11

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 51 Calcolo
	1.	Il valore litigioso à determinato:
		a.	in caso di ricorso contro una decisione finale, dalle conclusioni rimaste controverse dinanzi all'autorità inferiore;
		b.	in caso di ricorso contro una decisione parziale, dall'insieme delle conclusioni che erano controverse dinanzi all'autorità che ha pronunciato la decisione;
		c.	in caso di ricorso contro decisioni pregiudiziali e incidentali, dalle conclusioni che sono controverse dinanzi all'autorità competente nel merito;
		d.	in caso di azione, dalle conclusioni dell'attore.
	2.	Se nelle conclusioni non è chiesto il pagamento di una somma di denaro determinata, il Tribunale federale stabilisce il valore litigioso secondo il suo apprezzamento.
	3.	Gli interessi, i frutti, le spese giudiziarie e ripetibili fatti valere come pretese accessorie, i diritti riservati e le spese di pubblicazione della sentenza non entrano in linea di conto nella determinazione del valore litigioso.
	4.	Le rendite e prestazioni periodiche hanno il valore del capitale che rappresentano. Se la loro durata è incerta o illimitata, è considerato valore del capitale l'importo annuo della rendita o della prestazione moltiplicato per venti o, se si tratta di rendite vitalizie, il valore attuale del capitale corrispondente alla rendita.

RS 173.110 LTF Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria Art. 42 Atti scritti
	1.	Gli atti scritti devono essere redatti in una lingua ufficiale, contenere le conclusioni, i motivi e l'indicazione dei mezzi di prova ed essere firmati.
	1bis.	Se un procedimento in materia civile si è svolto in inglese dinanzi all'autorità inferiore, gli atti scritti possono essere redatti in tale lingua. [1]
	2.	Nei motivi occorre spiegare in modo conciso perché l'atto impugnato viola il diritto. Qualora il ricorso sia ammissibile soltanto se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o un caso particolarmente importante per altri motivi, occorre spiegare perché la causa adempie siffatta condizione. [2] [3]
	3.	Se sono in possesso della parte, i documenti indicati come mezzi di prova devono essere allegati; se l'atto scritto è diretto contro una decisione, anche questa deve essere allegata.
	4.	In caso di trasmissione per via elettronica, la parte o il suo patrocinatore deve munire l'atto scritto di una firma elettronica qualificata secondo la legge del 18 marzo 2016 [4] sulla firma elettronica. Il Tribunale federale determina mediante regolamento:
		a.	il formato dell'atto scritto e dei relativi allegati;
		b.	le modalità di trasmissione;
		c.	le condizioni alle quali può essere richiesta la trasmissione successiva di documenti cartacei in caso di problemi tecnici. [5]
	5.	Se mancano la firma della parte o del suo patrocinatore, la procura dello stesso o gli allegati prescritti, o se il patrocinatore non è autorizzato in quanto tale, è fissato un congruo termine per sanare il vizio, con la comminatoria che altrimenti l'atto scritto non sarà preso in considerazione.
	6.	Gli atti illeggibili, sconvenienti, incomprensibili, prolissi o non redatti in una lingua ufficiale possono essere del pari rinviati al loro autore affinché li modifichi.
	7.	Gli atti scritti dovuti a condotta processuale da querulomane o altrimenti abusiva sono inammissibili.

[1] Introdotto dalla cifra II n. 1 della LF del 17 mar. 2023 (Migliorare la praticabilità e l'applicazione del diritto), in vigore dal 1° gen. 2025 (RU 2023 491; FF 2020 2407). [2] Nuovo testo del per. giusta la cifra I n. 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell'imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239). [3] Nuovo testo giusta l'all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull'assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587). [4] RS 943.03 [5] Nuovo testo giusta l'all. cifra II n. 2 della L del 18 mar. 2016 sulla firma elettronica, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 4651; FF 2014 913).