5A_529/2012 - 2012-11-15 - Droit de la famille

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A 529/2012

Arrêt du 15 novembre 2012
IIe Cour de droit civil

Composition
Mme et MM. les Juges fédéraux Hohl, Présidente,
Marazzi et Herrmann.
Greffier: M. Braconi.

Participants à la procédure
M. A.A.________,
représenté par Me Patricia Michellod, avocate,
recourant,

contre

Mme B.B.________,
représentée par Me Jean-Paul Maire, avocat,
intimée.

Objet
divorce,

recours contre l'arrêt de la Cour d'appel civile
du Tribunal cantonal du canton de Vaud
du 9 mai 2012.

Faits:

A.
Mme B.B.________ (demanderesse), née en 1964, de nationalité danoise, et M. A.A.________ (défendeur), né en 1953, de nationalité suisse, se sont mariés le 13 août 1994 au Danemark. Deux enfants sont issus de cette union, à savoir C.________, né en 1999, et D.________, né en 2001.

B.
Le 19 mai 2009, le défendeur a présenté - aux fins de divorce - une requête de conciliation devant la Justice de paix du district de Nyon, qui a été retirée. Le 22 octobre suivant, il a déposé une demande de séparation au Danemark, laquelle a abouti à une décision du 18 mai 2010 prononçant la "séparation officielle" des conjoints; une seconde décision, du 21 décembre 2010, règle les pensions dues par l'intéressé pour l'entretien des enfants.

Le 2 mars 2011, la demanderesse a saisi le Tribunal civil de l'arrondissement de la Côte d'une action en divorce (requête unilatérale). Une séance de conciliation a eu lieu devant le président de ce tribunal, qui a constaté que le motif de divorce n'était pas avéré, en sorte qu'il a fixé à la demanderesse un délai pour déposer sa motivation écrite (art. 291 al. 3 CPC). De son côté, le défendeur a introduit, le 19 mai 2011, une demande en divorce au Danemark.

La demanderesse a déposé son écriture le 20 mai 2011. Le défendeur, dans sa réponse du 17 août suivant, a conclu préliminairement à l'incompétence du tribunal saisi pour connaître de l'action en divorce (I), principalement au rejet de l'action (II), subsidiairement à la dissolution du mariage (III) et au règlement des effets accessoires (IV-IX).

C.
A l'issue de l'audience d'instruction du 2 novembre 2011, le tribunal a décidé de trancher dans un premier temps les questions touchant à la litispendance, à la durée de la séparation des époux et aux conditions de l'art. 115 CC (i.e. conclusions I et II de la réponse). Par jugement du 12 janvier 2012, il a rejeté l'action en divorce (I), mis les frais et dépens à la charge de la demanderesse (II et III) et rejeté toutes autres ou plus amples conclusions (IV).

Statuant le 9 mai 2012, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud a admis l'appel de la demanderesse (I), annulé le jugement entrepris et renvoyé la cause à l'autorité inférieure pour nouvelle décision dans le sens des considérants (II) et mis les frais ainsi que les dépens à la charge du défendeur (III et IV).

D.
Par acte du 11 juillet 2012, le défendeur exerce un recours en matière civile au Tribunal fédéral; il conclut principalement au rejet de l'action en divorce, subsidiairement au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision dans le sens des considérants.

Des observations n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
1.1 Le recours a été déposé à temps (art. 100 al. 1 LTF) à l'encontre d'une décision prise en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) par une autorité cantonale de dernière instance statuant sur recours (art. 75 LTF). Le défendeur, qui a succombé devant la juridiction précédente, a qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

La présente cause n'étant pas de nature pécuniaire (arrêt 5A 644/2009 du 14 avril 2010 consid. 1.2 et la jurisprudence citée), il n'y a pas lieu de rechercher si - comme le prétend le recourant - elle soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF; cf. ATF 138 I 232 consid. 2.3, avec les citations).

1.2 La décision attaquée n'est pas finale au sens de l'art. 90 LTF (ATF 134 III 426 consid. 1.1), ni même partiellement (art. 91 let. a LTF; arrêts 5A 472/2007 du 12 novembre 2007 consid. 1; 5A 704/2010 du 5 novembre 2010 consid. 1.2). Bien que le défendeur excipe en l'espèce de la litispendance (arrêt 5A 423/2011 du 15 mai 2012 consid. 1.2 et les arrêts cités), elle ne constitue pas davantage une décision séparée sur la compétence au sens de l'art. 92 LTF (ATF 135 III 566 consid. 1.1). Il s'agit donc d'une décision incidente au sens de l'art. 93 al. 1 LTF. Le défendeur - qui ne discute pas la nature de l'arrêt entrepris - n'expose pas en quoi les conditions posées par cette norme seraient réalisées (sur cette exigence: ATF 137 III 324 consid. 1.1 et les arrêts cités). Il n'y a pas lieu d'examiner cet aspect plus avant, car le recours apparaît de toute manière irrecevable (cf. infra, consid. 2.2).

1.3 Le défendeur conclut principalement au rejet de l'action en divorce de la demanderesse en raison de la litispendance que sa propre action a créée au Danemark (supra, let. B). Le divorce étant exclu du champ d'application de la Convention de Lugano (art. 1er ch. 2 let. a CL-2007; parmi plusieurs: ANDREAS BUCHER, in: Commentaire romand, 2011, n° 6 ad art. 1 CL), la litispendance est prévue par l'art. 12 de la Convention de La Haye du 1er juin 1970 sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (RS 0.211.212.3), à teneur duquel, dans tout État contractant, il peut être sursis à statuer sur toute demande en divorce ou en séparation de corps, si l'état matrimonial de l'un ou de l'autre des époux fait l'objet d'une instance dans un autre État contractant. D'après le Message du Conseil fédéral, cette norme institue une "solution plus souple" que celle - suivie par la jurisprudence d'alors (cf. ATF 80 II 97; 84 II 469 et 85 II 80) - consistant à "écarter toute demande ultérieure, pour peu que le jugement devant intervenir à l'étranger soit susceptible d'être reconnu en Suisse" (FF 1975 II 1381 ss, 1392); autrement dit, la convention n'impose pas au juge suisse de suspendre la procédure, le sursis étant "facultatif"
(BELLET/GOLDMANN, Rapport explicatif, in: Actes et documents de la 11e session, t. II, Divorce, 1970, p. 220 n° 50). Vu le sort du recours, la question de savoir si ladite norme conventionnelle l'emporte ou non sur l'art. 9 LDIP (PAUL VOLKEN, in: Zürcher Kommentar zum IPRG, 2e éd., 2004, n° 34 et 37 ad art. 9 LDIP; contra: BUCHER, op. cit., n° 16 ad art. 59 LDIP; LUKAS BOPP, in: Basler Kommentar, IPRG, 2e éd., 2007, n° 23 ad art. 59 LDIP) peut demeurer indécise. Il reste que l'admission de l'exception de litispendance entraîne l'irrecevabilité, et non le rejet, de l'action; c'est dans ce sens qu'il y a lieu d'interpréter le chef de conclusions en cause.

2.
2.1 Le tribunal d'arrondissement a admis sa compétence en raison du domicile en Suisse du défendeur (art. 59 let. a LDIP) et de "l'absence de litispendance au Danemark" (p. 6 consid. 1b). Il a ensuite considéré que la demanderesse n'avait pas établi que les époux s'étaient séparés en 2006 et, dès lors, que le délai de deux ans prévu par l'art. 114 CC était bien écoulé au jour du dépôt de l'acte introductif d'instance (p. 7-9 consid. 3). Il a enfin estimé que les conditions de l'art. 115 CC n'étaient pas remplies (p. 9-10 consid. 4).

S'agissant de la procédure danoise, la cour cantonale a constaté - à la suite des premiers juges (p. 4 ch. 7) - que le défendeur avait saisi, le 19 mai 2011, le juge de Copenhague d'une demande en divorce, mais que la juridiction saisie "s'est déclarée incompétente [le 8 juillet 2011] "en raison de la procédure de divorce introduite le 2 mars 2011 par la demanderesse" (p. 4 et 8 let. cc). Elle ne s'est pas prononcée sur l'exception de litispendance - que le prénommé a renouvelée en instance fédérale -, en partant sans doute du principe que cette question n'était plus litigieuse en appel, dès lors que la procédure danoise était close et que l'intéressé n'avait pas contesté, à titre éventuel, la compétence des tribunaux suisses pour cause de litispendance au Danemark. Pour le surplus, elle a considéré que, en déposant une action en divorce dans cet État, le défendeur avait exprimé clairement son intention d'obtenir la dissolution de son union et, par conséquent, son accord sur le principe du divorce (avec référence à l'ATF 137 III 421). En vertu du principe de l'unité du jugement de divorce, elle a renvoyé la cause au tribunal pour qu'il prononce le divorce et statue sur les effets accessoires.

2.2 Le défendeur ne reproche pas à l'autorité cantonale de n'avoir pas statué sur le moyen tiré de la litispendance; il ne mentionne d'ailleurs aucune disposition (art. 12 ClaH 70 ou art. 9 LDIP) ou principe juridique qu'elle aurait méconnu, mais se livre à une interprétation - par ailleurs contestable (REINHARD GIESEN, Dänemark, in: BERGMANN/FERID, Internationales Ehe- und Kindschaftsrecht [Stand: 2012], p. 39) - de la législation topique étrangère. Il ne prend pas position sur les constatations de la juridiction cantonale relatives à l'issue de la procédure danoise (art. 106 al. 2 LTF; cf. ATF 134 II 244 consid. 2.2) - dont il ne souffle mot -, pas plus qu'il ne démontre que la litispendance aurait perduré en dépit de la décision d'incompétence du juge danois (art. 42 al. 2 LTF; cf. supra, consid. 2.1). Au surplus, le recours ne comporte (à titre éventuel) pas la moindre réfutation des considérants de l'arrêt entrepris (ATF 134 II 244 consid. 2.1).

3.
En conclusion, le recours est irrecevable. Les frais judiciaires sont mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'accorder des dépens à l'intimée, qui n'a pas été invitée à répondre.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 novembre 2012
Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Hohl

Le Greffier: Braconi

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 291 Audience de conciliation - 1 Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
¹	Le tribunal cite les parties aux débats et vérifie l'existence du motif de divorce.
²	Si le motif de divorce est avéré, le tribunal tente de trouver un accord entre les époux sur les effets du divorce.
³	Si le motif de divorce n'est pas avéré ou qu'aucun accord n'est trouvé, le tribunal fixe un délai au demandeur pour déposer une motivation écrite. Si le délai n'est pas respecté, la demande est déclarée sans objet et rayée du rôle.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants92 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants93.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets95.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...96
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.37
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.41

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 91 Décisions partielles - Le recours est recevable contre toute décision:
^a	qui statue sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause;
^b	qui met fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 92 Décisions préjudicielles et incidentes concernant la compétence et les demandes de récusation - 1 Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
¹	Les décisions préjudicielles et incidentes qui sont notifiées séparément et qui portent sur la compétence ou sur une demande de récusation peuvent faire l'objet d'un recours.
²	Ces décisions ne peuvent plus être attaquées ultérieurement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 93 Autres décisions préjudicielles et incidentes - 1 Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
¹	Les autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément peuvent faire l'objet d'un recours:
^a	si elles peuvent causer un préjudice irréparable, ou
^b	si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
²	En matière d'entraide pénale internationale et en matière d'asile, les décisions préjudicielles et incidentes ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.88 Le recours contre les décisions relatives à la détention extraditionnelle ou à la saisie d'objets et de valeurs est réservé si les conditions de l'al. 1 sont remplies.
³	Si le recours n'est pas recevable en vertu des al. 1 et 2 ou qu'il n'a pas été utilisé, les décisions préjudicielles et incidentes peuvent être attaquées par un recours contre la décision finale dans la mesure où elles influent sur le contenu de celle-ci.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 9 - 1 Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
¹	Lorsqu'une action ayant le même objet est déjà pendante entre les mêmes parties à l'étranger, le tribunal suisse suspend la cause s'il est à prévoir que la juridiction étrangère rendra, dans un délai convenable, une décision pouvant être reconnue en Suisse.
²	Pour déterminer quand une action a été introduite en Suisse, la date du premier acte nécessaire pour introduire l'instance est décisive. La citation en conciliation suffit.
³	Le tribunal suisse se dessaisit dès qu'une décision étrangère pouvant être reconnue en Suisse lui est présentée.

SR 291 Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) LDIP Art. 59 - Sont compétents pour connaître d'une action en divorce ou en séparation de corps:
^a	les tribunaux suisses du domicile de l'époux défendeur;
^b	les tribunaux suisses du domicile de l'époux demandeur, si celui-ci réside en Suisse depuis une année ou est suisse.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.