4A_501/2011 - 2011-11-15 - Droit des contrats

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
4A 501/2011

Arrêt du 15 novembre 2011
Ire Cour de droit civil

Composition
Mmes et M. les Juges Klett, présidente, Kolly et Kiss.
Greffier: M. Carruzzo.

Participants à la procédure
M.X.________, représentée par
Me Stephen Gintzburger,
recourante,

contre

Y.________ SA,
intimée.

Objet
bail à loyer; résiliation; défaut et restitution,

recours en matière civile et recours constitutionnel subsidiaire contre l'ordonnance rendue le 22 juillet 2011 par le Juge de paix du district de Lausanne.

Faits:

A.
A.a Le 20 octobre 2004, Y.________ SA et M.X.________ ont conclu un contrat de bail à loyer par lequel la première cédait à la seconde l'usage d'un appartement de trois pièces au quatrième étage d'un immeuble sis au n° ... de l'avenue ..., à Lausanne. Le loyer mensuel, payable d'avance, était fixé à 1'395 fr.

M.X.________ n'ayant pas versé le loyer du mois de septembre 2010, la bailleresse lui a notifié, le 16 septembre 2010, à l'adresse sus-indiquée, une lettre recommandée contenant la sommation prévue par l'art. 257d CO. La locataire ne s'est pas exécutée dans le délai de trente jours qui lui avait été fixé à cette fin. De ce fait, Y.________ SA a résilié le bail pour le 31 décembre 2010 par avis du 16 novembre 2010.
A.b Le 31 janvier 2011, la bailleresse, représentée par un agent d'affaires breveté, a déposé une requête tendant à l'expulsion de M.X.________ de l'appartement précité. Par lettre recommandée du 16 février 2011, le Juge de paix du district de Lausanne (ci-après: le Juge de paix) a notifié cette requête à la locataire, à la susdite adresse, et cité l'intimée à comparaître à l'audience du 29 mars 2011. Le pli lui ayant été retourné avec la mention "non réclamé", il a tenté en vain de le faire parvenir à sa destinataire par l'intermédiaire d'un huissier, le 3 mars 2011, avant de se résoudre à notifier la citation par voie édictale en date du 11 mars 2011.

A l'audience du 29 mars 2011, M.X.________ n'a pas comparu et ne s'est pas non plus fait représenter, contrairement à la bailleresse. Sur quoi, le Juge de paix, estimant qu'il se trouvait en présence d'un cas clair, au sens de l'art. 257 CPC, a rendu, séance tenante, une ordonnance par défaut, selon la procédure sommaire (art. 248 ss CPC), et enjoint à la locataire de quitter l'appartement en question pour le 2 mai 2011 à midi. L'ordonnance a été notifiée aux parties le 11 avril 2011, avec l'indication qu'elles pouvaient en appeler dans les dix jours. Le pli la contenant n'a pas été réclamé par M.X.________ à qui il avait été envoyé, toujours à la même adresse.

B.
B.a En date du 2 mai 2011, Y.________ SA a requis l'exécution forcée de l'ordonnance d'expulsion. M.X.________ en a été informée et invitée à se déterminer jusqu'au 29 juin 2011 par une publication dans la Feuille des avis officiels du canton de Vaud.

Par lettre recommandée du 23 juin 2011, le conseil de M.X.________ a indiqué au Juge de paix que sa mandante, qui avait reçu, le 13 du même mois, la requête de la bailleresse et l'invitation à se déterminer sur celle-ci, en avait été fort surprise, dès lors qu'elle n'avait reçu "ni une mise en demeure de régler un arriéré de loyer, ni un avertissement comminatoire, ni une citation à comparaître à une audience d'expulsion, ni une ordonnance d'expulsion". Aussi requérait-il, au nom de M.X.________ et sur la base de l'art. 148 CPC, la citation des parties à une nouvelle audience dans la procédure d'expulsion. Priée de se déterminer à ce sujet, la bailleresse a conclu au rejet de ladite requête dans une lettre du 7 juillet 2011. L'avocat de M.X.________ a précisé, dans une lettre du lendemain, que sa cliente n'avait ni son adresse ni son domicile à l'avenue ..., à Lausanne.
B.b Le Juge de paix a rendu, en date du 22 juillet 2011, une ordonnance par laquelle il a rejeté la requête de M.X.________ du 23 juin 2011.

A l'appui de sa décision, le Juge de paix a exposé, en substance, qu'il avait tenté par tous les moyens légaux de notifier à M.X.________ la citation à comparaître à l'audience du 29 mars 2011; que l'intéressée, titulaire du bail en cause, n'avait produit aucune attestation de domicile propre à établir que son domicile ne coïnciderait pas avec l'adresse de l'appartement loué; que la mention apposée par l'office postal sur le pli retourné au greffe était "non réclamé" et non pas "destinataire inconnu ou introuvable à cette adresse"; que le seul fait qu'un commandement de payer avait été notifié à D.X.________, fille de la locataire, à l'adresse de l'appartement loué ne signifiait pas encore que M.X.________ n'y était point domiciliée; que, dans ces circonstances, l'assignation notifiée par voie édictale était régulière; partant, que M.X.________ n'avait pas établi, comme l'exigeait l'art. 148 al. 1 CPC, que le défaut d'y donner suite ne lui était pas imputable ou n'était imputable qu'à une faute légère de sa part; qu'il n'y avait, dès lors, pas matière à citer les parties à une nouvelle audience.

C.
Par mémoire du 26 août 2011, M.X.________ a formé un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral. Elle conclut principalement à la réforme de l'ordonnance du 22 juillet 2001 en ce sens que la fixation d'une nouvelle audience d'expulsion est admise. Subsidiairement, elle conclut à l'annulation de cette ordonnance. A titre plus subsidiaire, la recourante prend les mêmes conclusions, mais dans le cadre de son recours constitutionnel. Pour étayer lesdites conclusions, la recourante fait valoir, en résumé, que le Juge de paix a violé son droit d'être entendue et appliqué de manière incorrecte l'art. 148 CPC en refusant de citer les parties à une nouvelle audience au cours de laquelle elle aurait pu exposer plusieurs moyens de fait et de droit propres à entraîner le rejet de la demande d'expulsion, notamment le fait qu'elle n'avait jamais vécu dans l'appartement pris à bail, occupé par sa fille D.X.________, à l'adresse duquel les avis de la bailleresse et la citation à comparaître lui avaient été envoyés.

L'intimée et le Juge de paix n'ont pas été invités à déposer une réponse.

Parallèlement à ses recours au Tribunal fédéral, la recourante a interjeté appel contre la même ordonnance auprès de l'autorité cantonale compétente en date du 25 août 2011. De ce fait, la procédure fédérale a été suspendue jusqu'à droit connu sur l'appel.

Par arrêt du 2 septembre 2011, la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois a déclaré l'appel irrecevable. A titre principal, elle a considéré que l'art. 149 CPC excluait tout moyen de droit cantonal contre une décision relative à une demande de restitution. Dans une argumentation subsidiaire, elle a jugé que, s'il avait été admissible en soi, l'appel qui lui était soumis n'en aurait pas moins dû être déclaré irrecevable, parce qu'il n'avait pas été déposé dans le délai de dix jours, non suspendu durant les féries (art. 145 al. 2 let. b CPC), applicable à une décision rendue en procédure sommaire (art. 314 al. 1 CPC). M.X.________ n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre cet arrêt.

Considérant en droit:

1.
1.1 L'ordonnance attaquée a été rendue en matière civile (art. 72 al. 1 LTF) dans le cadre d'une affaire pécuniaire. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du bail à loyer (art. 74 al. 1 let. a LTF). La recourante est d'avis que la valeur litigieuse de la présente contestation peut être arrêtée à 13'950 fr. Elle la calcule en supputant le nombre de mois - une dizaine, selon elle - qui s'écouleront vraisemblablement entre la date du dépôt de son recours et celle où son expulsion pourra être exécutée par la force publique, puis en multipliant le chiffre retenu par le montant du loyer mensuel (10 x 1'395 fr). Toutefois, le calcul qu'elle propose n'est pas correct. Ce n'est, en effet, pas la seule procédure d'expulsion proprement dite, c'est-à-dire l'exécution de l'ordonnance d'expulsion, qui est en cause ici (pour un ex., cf. l'arrêt 4A 72/2007 du 22 août 2007 consid. 2.2), mais bien, quoique de manière indirecte, cette ordonnance même, puisque, en réalité, la recourante conteste que les conditions (formelles) d'application de l'art. 257d CO aient été réalisées dans le cas concret. Or, selon la jurisprudence, dans une
contestation portant sur la validité de la résiliation d'un bail, la valeur litigieuse est égale au loyer de la période minimum pendant laquelle le contrat subsiste si la résiliation n'est pas valable, période qui s'étend jusqu'à la date pour laquelle un nouveau congé peut être donné. Si la contestation émane du locataire, la durée déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse ne saurait être inférieure à la période de trois ans pendant laquelle l'art. 271a al. 1 let. e CO consacre l'annulabilité d'une résiliation signifiée après une procédure judiciaire (arrêt 4A 189/2011 du 4 juillet 2011, destiné à la publication, consid. 1.1 et les arrêts cités). En l'espèce, eu égard au montant du loyer mensuel, la valeur litigieuse atteint aisément le seuil de 15'000 fr. fixé pour la recevabilité du recours en matière civile. Tel est d'ailleurs le résultat auquel la Cour d'appel civile a abouti dans son arrêt du 2 septembre 2011 (p. 4). Point n'est, dès lors, besoin d'examiner si les deux problèmes que la recourante soulève dans son mémoire sont des questions juridiques de principe visées par l'art. 74 al. 2 let. a LTF.

Il s'ensuit que le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable (art. 113 LTF).

1.2 En tant que locataire sous le coup d'une ordonnance d'expulsion rendue en son absence, la recourante, qui, selon ses dires, a été privée sans droit de la possibilité de prendre part à la procédure devant le juge ayant rendu cette ordonnance, est particulièrement touchée par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à l'annulation ou à la modification de cette décision par laquelle le Juge de paix a refusé de donner suite à sa demande de restitution et de citer les parties à une nouvelle audience. Aussi faut-il lui reconnaître la qualité pour recourir (art. 76 al. 1 LTF).

Déposé dans le délai (art. 100 al. 1 LTF en liaison avec l'art. 46 al. 1 let. b LTF) et la forme (art. 42 LTF) prévus par la loi, son recours est ainsi recevable sous ces différents aspects. Semblable remarque n'épuise cependant pas le sujet.

2.
2.1 Comme le rappelle un récent arrêt (ATF 137 III 238 consid. 2.2 p. 240), depuis le 1er janvier 2011 le recours en matière civile n'est recevable que contre une décision cantonale de dernière instance (art. 75 al. 1 LTF), prise par un tribunal supérieur (art. 75 al. 2 , 1re phrase, LTF), c'est-à-dire un tribunal cantonal (ou l'un ou plusieurs de ses membres), et, sauf exceptions, rendue sur recours (art. 75 al. 2 , 2e phrase, LTF).

En l'espèce, la décision attaquée est une ordonnance rendue par un juge de paix d'un district vaudois. Elle n'émane pas, à l'évidence, d'un tribunal supérieur du canton considéré. De surcroît, elle n'entre pas dans les prévisions de l'art. 75 al. 2 , 2e phrase, let. a LTF, étant donné que l'objet du litige ne relève pas des domaines juridiques pour lesquels l'art. 5 CPC prescrit une instance cantonale unique.

Par conséquent, le présent recours, qui ne porte pas sur une décision prise par un tribunal supérieur, est manifestement irrecevable pour cette raison.

2.2 Sous lettres Bj) et Da) de son mémoire (p. 4 et 5), la recourante expose que, à son avis, un moyen de droit cantonal est ouvert contre l'ordonnance du Juge de paix statuant sur une demande de restitution, au sens de l'art. 148 CPC, nonobstant l'adverbe "définitivement" utilisé à l'art. 149 CPC. C'est pourquoi elle a déposé un appel (art. 308 ss CPC) et, à titre subsidiaire, un recours (art. 319 ss CPC) à la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal vaudois contre l'ordonnance du 22 juillet 2011. Elle ajoute que, si la juridiction cantonale ne devait pas entrer en matière sur l'un de ces deux moyens de droit, sans s'exposer pour autant au grief de violation du droit fédéral, le recours en matière civile serait alors recevable, quand bien même il vise une décision prise par un tribunal inférieur.

Force est toutefois de constater que la recourante ne motive pas son point de vue, sinon par une référence au passage d'un ouvrage de doctrine qui traite d'un problème différent, à savoir la règle de l'épuisement des instances cantonales (BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2009, n° 10 ad art. 75 LTF). Concrètement, la recourante n'indique pas sur quelle base elle fonde la recevabilité d'un recours fédéral visant une décision, par hypothèse définitive, prise par une juridiction ne constituant pas un tribunal supérieur. Faute d'une motivation suffisante, il n'est donc pas possible d'examiner plus avant cette question.

3.
La recourante, qui succombe, devra supporter les frais de la procédure fédérale (art. 66 al. 1 LTF). Comme ses conclusions étaient d'emblée vouées à l'échec, sa demande d'assistance judiciaire ne peut qu'être rejetée (art. 64 al. 1 LTF). Quant à l'intimée, qui n'a pas été invitée à déposer une réponse et qui n'est pas représentée par un avocat, elle n'a pas droit à des dépens.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.

2.
Le recours en matière civile et le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge de la recourante.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Juge de paix du district de Lausanne.

Lausanne, le 15 novembre 2011

Au nom de la Ire Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

La Présidente: Klett

Le Greffier: Carruzzo

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 257^d - 1 Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
¹	Lorsque, après la réception de la chose, le locataire a du retard pour s'acquitter d'un terme ou de frais accessoires échus, le bailleur peut lui fixer par écrit un délai de paiement et lui signifier qu'à défaut de paiement dans ce délai il résiliera le bail. Ce délai sera de dix jours au moins et, pour les baux d'habitations ou de locaux commerciaux, de 30 jours au moins.
²	Faute de paiement dans le délai fixé, le bailleur peut résilier le contrat avec effet immédiat; les baux d'habitations et de locaux commerciaux peuvent être résiliés moyennant un délai de congé minimum de 30 jours pour la fin d'un mois.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 257 - 1 Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
¹	Le tribunal admet l'application de la procédure sommaire lorsque les conditions suivantes sont remplies:
^a	l'état de fait n'est pas litigieux ou est susceptible d'être immédiatement prouvé;
^b	la situation juridique est claire.
²	Cette procédure est exclue lorsque l'affaire est soumise à la maxime d'office.
³	Le tribunal n'entre pas en matière sur la requête lorsque cette procédure ne peut pas être appliquée.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 248 Principe - La procédure sommaire s'applique:
^a	aux cas prévus par la loi;
^b	aux cas clairs;
^c	à la mise à ban;
^d	aux mesures provisionnelles;
^e	à la juridiction gracieuse.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 148 Restitution - 1 Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
¹	Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire ou citer les parties à une nouvelle audience lorsque la partie défaillante en fait la requête et rend vraisemblable que le défaut ne lui est pas imputable ou n'est imputable qu'à une faute légère.
²	La requête est présentée dans les dix jours qui suivent celui où la cause du défaut a disparu.
³	Si une décision a été communiquée, la restitution ne peut être requise que dans les six mois qui suivent l'entrée en force de la décision.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 145 Suspension des délais - 1 Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
¹	Les délais légaux et les délais fixés judiciairement ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour qui suit Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	La suspension des délais ne s'applique pas:
^a	à la procédure de conciliation;
^b	à la procédure sommaire.
³	Les parties sont rendues attentives aux exceptions prévues à l'al. 2.
⁴	Les dispositions de la présente loi sur la suspension des délais s'appliquent à toutes les actions relevant de la LP102 à déposer devant un juge. Elles ne s'appliquent pas à la plainte devant l'autorité de surveillance.103

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 314 Procédure sommaire - 1 Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.256
¹	Si la décision a été rendue en procédure sommaire, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de dix jours. L'appel joint est irrecevable.256
²	Lors de litiges relevant du droit de la famille visés aux art. 271, 276, 302 et 305, le délai pour l'introduction de l'appel et le dépôt de la réponse est de 30 jours dans un cas comme dans l'autre. L'appel joint est recevable.257

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 74 Valeur litigieuse minimale - 1 Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
¹	Dans les affaires pécuniaires, le recours n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à:
^a	15 000 francs en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer;
^b	30 000 francs dans les autres cas.
²	Même lorsque la valeur litigieuse minimale n'est pas atteinte, le recours est recevable:
^a	si la contestation soulève une question juridique de principe;
^b	si une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^c	s'il porte sur une décision prise par une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^d	s'il porte sur une décision prise par le juge de la faillite ou du concordat;
^e	s'il porte sur une décision du Tribunal fédéral des brevets.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 271^a - 1 Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
¹	Le congé est annulable lorsqu'il est donné par le bailleur, notamment:
^a	parce que le locataire fait valoir de bonne foi des prétentions découlant du bail;
^b	dans le but d'imposer une modification unilatérale du bail défavorable au locataire ou une adaptation de loyer;
^c	seulement dans le but d'amener le locataire à acheter l'appartement loué;
^d	pendant une procédure de conciliation ou une procédure judiciaire en rapport avec le bail, à moins que le locataire ne procède au mépris des règles de la bonne foi;
^e	dans les trois ans à compter de la fin d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire au sujet du bail et si le bailleur:
^e1	a succombé dans une large mesure;
^e2	a abandonné ou considérablement réduit ses prétentions ou conclusions;
^e3	a renoncé à saisir le juge;
^e4	a conclu une transaction ou s'est entendu de toute autre manière avec le locataire.
^f	en raison de changements dans la situation familiale du locataire, sans qu'il en résulte des inconvénients majeurs pour le bailleur.
²	La let. e de l'al. 1 est également applicable lorsque le locataire peut prouver par des écrits qu'il s'est entendu avec le bailleur, en dehors d'une procédure de conciliation ou d'une procédure judiciaire, sur une prétention relevant du bail.
³	Les let. d et e de l'al. 1 ne sont pas applicables lorsqu'un congé est donné:
^a	en raison du besoin urgent que le bailleur ou ses proches parents ou alliés peuvent avoir d'utiliser eux-mêmes les locaux;
^b	en cas de demeure du locataire (art. 257d);
^c	pour violation grave par le locataire de son devoir de diligence ou pour de graves manques d'égards envers les voisins (art. 257f, al. 3 et 4);
^d	en cas d'aliénation de la chose louée (art. 261, al. 2);
^e	pour de justes motifs (art. 266g);
^f	en cas de faillite du locataire (art. 266h).

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 76 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière civile quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	est particulièrement touché par la décision attaquée et a un intérêt digne de protection à son annulation ou sa modification.
²	Ont également qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 72, al. 2, la Chancellerie fédérale, les départements fédéraux et, pour autant que le droit fédéral le prévoie, les unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.42

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 100 Recours contre une décision - 1 Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
¹	Le recours contre une décision doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de l'expédition complète.
²	Le délai de recours est de dix jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions en matière d'entraide pénale internationale et d'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^c	les décisions portant sur le retour d'un enfant fondées sur la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants93 ou sur la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants94.
^d	les décisions du Tribunal fédéral des brevets concernant l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets96.
³	Le délai de recours est de cinq jours contre:
^a	les décisions d'une autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour effets de change;
^b	les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours concernant des votations fédérales.
⁴	Le délai de recours est de trois jours contre les décisions d'un gouvernement cantonal sur recours touchant aux élections au Conseil national.
⁵	En matière de recours pour conflit de compétence entre deux cantons, le délai de recours commence à courir au plus tard le jour où chaque canton a pris une décision pouvant faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
⁶	...97
⁷	Le recours pour déni de justice ou retard injustifié peut être formé en tout temps.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 46 Suspension - 1 Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
¹	Les délais fixés en jours par la loi ou par le juge ne courent pas:
^a	du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclus;
^b	du 15 juillet au 15 août inclus;
^c	du 18 décembre au 2 janvier inclus.
²	L'al. 1 ne s'applique pas:
^a	aux procédures concernant l'octroi de l'effet suspensif ou d'autres mesures provisionnelles;
^b	à la poursuite pour effets de change;
^c	aux questions relatives aux droits politiques (art. 82, let. c);
^d	à l'entraide pénale internationale ni à l'assistance administrative internationale en matière fiscale;
^e	aux marchés publics.20

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 75 Autorités précédentes - 1 Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
¹	Le recours est recevable contre les décisions prises par les autorités cantonales de dernière instance, par le Tribunal administratif fédéral ou par le Tribunal fédéral des brevets.38
²	Les cantons instituent des tribunaux supérieurs comme autorités cantonales de dernière instance. Ces tribunaux statuent sur recours, sauf si:
^a	une loi fédérale prévoit une instance cantonale unique;
^b	un tribunal spécialisé dans les litiges de droit commercial statue en instance cantonale unique;
^c	une action ayant une valeur litigieuse d'au moins 100 000 francs est déposée directement devant le tribunal supérieur avec l'accord de toutes les parties.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 5 Instance cantonale unique - 1 Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
¹	Le droit cantonal institue la juridiction compétente pour statuer en instance cantonale unique sur:
^a	les litiges portant sur des droits de propriété intellectuelle, y compris en matière de nullité, de titularité et de licences d'exploitation ainsi que de transfert et de violation de tels droits;
^b	les litiges relevant du droit des cartels;
^c	les litiges portant sur l'usage d'une raison de commerce;
^d	les litiges relevant de la loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale4 lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs ou que la Confédération exerce son droit d'action;
^e	les litiges relevant de la loi fédérale du 13 juin 2008 sur la responsabilité civile en matière nucléaire6;
^f	les actions contre la Confédération lorsque la valeur litigieuse dépasse 30 000 francs;
^g	les litiges portant sur l'institution et le déroulement de l'examen spécial (art. 697c à 697hbis du code des obligations, CO9);
^h	les litiges relevant de la loi du 23 juin 2006 sur les placements collectifs11, de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers12 et de la loi fédérale du 15 juin 2018 sur les établissements financiers13;
ⁱ	les litiges relevant de la loi du 21 juin 2013 sur la protection des armoiries15, de la loi fédérale du 25 mars 1954 concernant la protection de l'emblème et du nom de la Croix-Rouge16 et de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales17.
²	Cette juridiction est également compétente pour statuer sur les mesures provisionnelles requises avant litispendance.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 308 Décisions attaquables - 1 L'appel est recevable contre:
¹	L'appel est recevable contre:
^a	les décisions finales et les décisions incidentes de première instance;
^b	les décisions de première instance sur les mesures provisionnelles.
²	Dans les affaires patrimoniales, l'appel est recevable si la valeur litigieuse au dernier état des conclusions est de 10 000 francs au moins.

SR 272 Code de procédure civile du 19 décembre 2008 (CPC) - Loi sur les fors CPC Art. 319 Objet du recours - Le recours est recevable contre:
^a	les décisions finales, incidentes et provisionnelles de première instance qui ne peuvent faire l'objet d'un appel;
^b	les autres décisions et ordonnances d'instruction de première instance:
^b1	dans les cas prévus par la loi,
^b2	lorsqu'elles peuvent causer un préjudice difficilement réparable;
^c	le retard injustifié du tribunal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.