6B_14/2012 - 2012-09-15 - Straftaten - Infraction qualifiée à la LF sur les stupéfiants (art. 19 al. 1, 2 et 4 LStup), fixation de la peine

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
6B 14/2012

Arrêt du 15 septembre 2012
Cour de droit pénal

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Mathys, Président,
Schneider et Jacquemoud-Rossari.
Greffier: M. Vallat.

Participants à la procédure
A.X.________, représenté par Me Stefan Disch, avocat,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, 3003 Berne,
intimé.

Objet
Droit d'être entendu, droit à des débats publics, infraction qualifiée à la LF sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup)

recours contre le jugement du Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales, du 15 novembre 2011.

Faits:

A.
Par jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales du Tribunal pénal fédéral a condamné A.X.________, à côté d'autres coaccusés, à 15 ans de privation de liberté sous déduction de 1917 jours de détention préventive, pour infraction qualifiée à la loi fédérale sur les stupéfiants (pour des faits visés par les ch. 2.2.1, 2.2.6.2, 2.2.8, 2.2.14.2 et 2.2.14.3 de l'acte d'accusation) et participation à une organisation criminelle. La cour n'est, en revanche, pas entrée en matière sur divers autres points de l'accusation comprenant notamment le blanchiment d'argent (ch. 2.2.12 de l'acte d'accusation exceptée l'opération décrite sous l'intitulé 051521, ch. 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24, sous l'angle de la LStup) et l'a acquitté pour le surplus.

Saisie de recours en matière pénale interjetés, notamment, par A.X.________ et le Ministère public de la Confédération (MPC), la Cour de droit pénal du Tribunal fédéral a, par arrêt du 9 novembre 2010, rejeté le premier en ce qui concernait la condamnation du recourant. Après avoir constaté que la Cour des affaires pénales s'était déclarée territorialement incompétente sur la seule base des éléments mentionnés formellement dans l'acte d'accusation, elle a partiellement admis le second. La cause a été renvoyée à l'autorité précédente afin qu'elle se prononce, après examen sous l'angle de la LStup, sur les ch. 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de l'acte d'accusation (arrêt 6B 731/2009 du 9 novembre 2010 consid. 2.3). La cause a également été renvoyée en relation avec les questions relatives à la confiscation d'immeubles sis au Kosovo.

Par jugement du 15 novembre 2011, après avoir disjoint les questions de confiscation, la Cour des affaires pénales a condamné A.X.________ à 16 ans de privation de liberté sous déduction de la détention préventive pour infractions qualifiées à la loi fédérale sur les stupéfiants (art. 19 al. 1 , 2 et 4 LStup) pour des faits visés par les ch. 2.2.1, 2.2.6.2, 2.2.8, 2.2.14.2, 2.2.14.3 et 2.2.21 de l'acte d'accusation ainsi que pour participation à une organisation criminelle. La cour n'est, en revanche, pas entrée en matière sur le ch. 2.2.12 et sur l'intitulé « 051348 » du ch. 2.2.13 (LStup), ni sur le chef de blanchiment d'argent et l'a acquitté pour le surplus.

B.
A.X.________ forme un recours en matière pénale contre ce jugement. Il conclut, principalement, à son annulation, la cause étant renvoyée à l'autorité inférieure pour administrer une procédure orale et rendre une nouvelle décision dans le sens des considérants à intervenir. A titre subsidiaire, il conclut à sa réforme dans le sens de son acquittement de l'infraction qualifiée à la LStup pour les faits visés par le chef d'accusation 2.2.21, sa peine étant réduite à 15 ans de privation de liberté au plus, tous les frais relatifs au jugement du 15 novembre 2011 étant laissés à la charge de la Confédération. Il requiert, par ailleurs, le bénéfice de l'assistance judiciaire. Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

Considérant en droit:

1.
Indépendamment de la question de la confiscation, qui a été disjointe par l'autorité précédente, la décision de renvoi détermine les questions encore litigieuses dans la présente procédure (cf. ATF 135 III 334 consid. 2 p. 335 s.).

2.
Le recourant invoque principalement deux groupes de moyens. Le premier a trait au refus de l'autorité précédente d'organiser des débats contradictoires ensuite du renvoi de la cause par l'arrêt du 9 novembre 2010. Le second porte sur sa condamnation pour infraction à la LStup en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation.

Le recourant ne remet pas en question le refus d'entrer en matière sur le chef d'accusation 2.2.12 et sur l'intitulé « 051348 » du chef d'accusation 2.2.13. Il a, par ailleurs, été acquitté sur tous les autres points de l'acte d'accusation objet du renvoi, à l'exception du ch. 2.2.21. Faute de démontrer en quoi consisterait son intérêt juridique à l'annulation du jugement entrepris sur les points à raison desquels il n'a pas été condamné, il n'est légitimé à recourir qu'en relation avec sa condamnation pour les faits visés par le ch. 2.2.21 précité (art. 81 al. 1 let. b LTF). Il n'en va pas différemment en ce qui concerne les moyens déduits de garanties formelles, le droit d'être entendu, en particulier.

3.
Dans son premier moyen, le recourant soutient, en résumé, que l'art. 66 du Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (RS 312.0; CPP), qui serait applicable en vertu de l'art. 453 al. 2 CPP, aurait imposé, ensuite du renvoi, une procédure orale. En refusant d'appointer une audience de débats, l'autorité précédente aurait violé son droit d'être entendu. Le recourant relève, dans ce contexte, qu'ensuite du renvoi, l'autorité précédente disposait d'une marge de manoeuvre, notamment en relation avec le chef d'accusation 2.2.21, dès lors qu'elle devait examiner la question de la compétence territoriale, puis celle de sa culpabilité. Il relève également qu'un changement dans la composition de la cour est intervenu ensuite du renvoi.

3.1 Le refus de tenir une audience publique a fait l'objet d'une décision de la cour des affaires pénales, du 7 juillet 2011, confirmée, le 8 septembre 2011, par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (jugement entrepris, consid. D.5 p. 4). La décision du 8 septembre 2011 n'a pas été entreprise séparément. L'issue du litige sur ce point est susceptible de conduire à l'annulation de la décision finale. Il s'ensuit que ce grief, dirigé contre une décision incidente, peut être examiné avec la décision au fond (art. 93 al. 3 LTF).

3.2 Selon la jurisprudence, l'art. 453 al. 2 CPP ne règle pas les situations dans lesquelles la décision de renvoi a été rendue avant l'entrée en vigueur du nouveau droit. L'ancien continue alors à régir la procédure dans laquelle la nouvelle décision doit être rendue par l'autorité inférieure même lorsque cette dernière statue après le 1er janvier 2011 (arrêts 6B 606/2011 du 13 août 2012 consid. 1 et 6B 425/2011 du 10 avril 2012 consid. 2.2). Il s'ensuit, en l'espèce, l'arrêt de renvoi ayant été rendu le 9 novembre 2010, que le recourant ne peut rien déduire en sa faveur de ses développements relatifs au nouveau droit de procédure, au principe d'oralité consacré par l'art. 66 CPP, en particulier.

3.3 Le recourant invoque aussi que, selon la jurisprudence rendue en application de l'art. 29 Cst., l'autorité à laquelle la cause est renvoyée à la suite de l'admission d'un recours doit, dans la règle, donner à l'accusé une nouvelle occasion de s'exprimer (ATF 119 Ia 136 consid. 2 p. 136 s.; 103 Ia 137 consid. 2d p. 139 ss).

La norme constitutionnelle invoquée ne confère cependant aucun droit à l'oralité de la procédure (ATF 134 I 140 consid. 5.3 p. 148; 130 II 425 consid. 2.1 p. 428 et les arrêts cités). Au regard de l'art. 29 al. 2 Cst., il suffit que chaque intéressé puisse fournir ses explications ou présenter son point de vue par oral ou par écrit, en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant (ATF 125 I 113 consid. 2a p. 115).

Il ressort du jugement entrepris (consid. D.10 p. 5 s.) et du dossier de la cause que le recourant a, le 17 octobre 2011, déposé un Mémoire de réplique dans lequel il s'est exprimé, notamment, sur la compétence territoriale de la Cour des affaires pénales pour connaître du ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, sur sa culpabilité au regard de l'art. 19 LStup en relation avec ces faits, sur la question du concours réel avec l'art. 260ter CP ainsi que sur celle de la peine. Le MPC a renoncé à dupliquer. Le recourant a ainsi fait usage de son droit d'être entendu dans la mesure garantie par la norme constitutionnelle dont il invoque la violation. Il n'y a, pour le surplus, faute de tout développement dans le recours, pas lieu d'examiner si le droit à la tenue d'une audience publique de débats pourrait, dans les circonstances d'espèce, être déduit d'une autre norme constitutionnelle ou conventionnelle (art. 106 al. 2 LTF).

3.4 Le recourant soutient encore que la tenue d'une audience de jugement s'imposait parce que la composition de la Cour des affaires pénales a changé depuis le jugement du 30 octobre 2008. Selon lui, le fait, invoqué par la Cour des plaintes dans sa décision du 8 septembre 2011, que le nouveau juge avait fonctionné comme greffier avec voix consultative durant les débats de 2008 serait sans pertinence, rien ne permettant d'affirmer que la voix décisive de ce nouveau juge aurait représenté à l'identique l'appréciation et, a fortiori, l'intime conviction du juge sortant.

Conformément à l'ancien art. 147 al. 1 première phrase PPF (en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010), les juges devaient assister à tous les débats. L'art. 335 al. 1 CPP consacre désormais la même règle, qui tend à garantir le principe de l'intime conviction (PIERRE-HENRI WINZAP, in: Code de procédure pénale suisse, 2011, art. 335 CPP, n. 1). On comprend ainsi que le juge appelé à délibérer puis à statuer doit s'être forgé son intime conviction sur la base du contenu des débats, les preuves, en particulier, qui y ont été administrées ainsi que les arguments développés par les parties, notamment au cours des plaidoiries. Ce principe domine la phase centrale des débats durant la procédure judiciaire de première instance. On ne saurait, en revanche, en conclure que les règles précitées imposeraient, de manière générale, à l'autorité de première instance à laquelle la cause est renvoyée par une autorité supérieure, qu'elle statue à nouveau dans la même composition que celle dans laquelle elle a rendu le premier jugement. En effet, les débats qui ont lieu ensuite du renvoi ne peuvent être considérés comme une simple reprise des débats initiaux mais constituent de nouveaux débats (cf. p. ex.: art. 409 al. 1 CPP en relation avec le renvoi
opéré par la juridiction d'appel), dont l'objet est délimité par la décision de renvoi. Il n'y a aucune raison d'appréhender différemment la portée d'une décision de renvoi émanant du Tribunal fédéral. De surcroît, une telle interprétation conduirait dans tous les cas où, pour des raisons diverses, un magistrat ayant statué initialement ne serait plus disponible après renvoi, à devoir reprendre l'instruction ab initio (cf. art. 335 al. 2 CPP), lors même que la décision de renvoi, qui lie l'autorité à laquelle la cause est renvoyée (cf. art. 409 al. 3 CPP; dans le cadre des décisions de renvoi émanant du Tribunal fédéral cf. ATF 135 III 334), limiterait l'objet du litige dans la nouvelle procédure. Enfin, le remplacement d'un magistrat en cours d'instance ou après renvoi ne saurait en aucun cas garantir que la voix du juge remplaçant représente à l'identique l'appréciation ou l'intime conviction du sortant. La règle vise uniquement à garantir que le juge remplaçant a été mis en mesure de se forger sa propre conviction sur les points sur lesquels il est appelé à statuer.

3.5 En l'espèce, le remplacement, après renvoi, d'un juge par la personne qui avait fonctionné comme greffier lors des débats initiaux, a été annoncé aux parties le 1er mars 2011, soit avant que l'autorité précédente n'invite les parties à se déterminer sur la possibilité de renoncer à tenir des débats et à présenter d'éventuelles offres de preuves et conclusions par écrit (dossier TPF, p. 125410001). Il est, en outre, constant qu'aucune mesure d'instruction n'a été effectuée d'office ou sur requête. Par ailleurs, la cause a été renvoyée à l'autorité précédente afin que, après examen, elle se prononce notamment sur le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation (on renvoie en ce qui concerne les autres points à ce qui a été exposé ci-dessus au consid. 2 à propos de l'intérêt au recours). En ce qui concerne ce chiffre, la Cour des affaires pénales a examiné sa compétence territoriale, puis la culpabilité du recourant, exclusivement sur la base d'éléments de fait qui avaient déjà été constatés dans le jugement du 30 octobre 2008 sous l'angle de la participation à une organisation criminelle (cf. jugement du 30 octobre 2008 consid. 8.2.1 let. a à f; jugement du 15 novembre 2011, consid. 13 p. 37 ss), sous la seule réserve de quelques
corrections mineures, du reste en faveur du recourant (poids de l'héroïne saisie ramené de 20,980 kg à 20,7 kg). Elle a, ensuite, extrait de ces faits les éléments permettant de fonder sa compétence (consid. 13.8 et 13.9) et la culpabilité du recourant au regard de la LStup (consid. 13.10). Or, le recourant n'a soulevé aucun grief précis en ce qui concerne ces faits dans le cadre de son premier recours et l'ensemble des griefs qu'il a développés, notamment en relation avec la valeur probante de certaines écoutes téléphoniques, ont été déclarés irrecevables ou rejetés. Il s'ensuit, l'autorité précédente n'ayant administré aucune preuve d'office et aucune réquisition de preuve n'ayant été émise par le recourant, que ce dernier ne peut rien déduire en sa faveur du changement intervenu dans la composition de la cour après renvoi.

4.
Le recourant conteste ensuite sa condamnation pour infraction à la LStup.

4.1 Il discute en premier lieu la compétence des autorités judiciaires helvétiques. Il objecte, en résumé, que, dans le jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales avait expressément retenu que ce chef d'accusation concernait des actes situés en Espagne et en France. Il serait ainsi inadmissible de retenir, sans administration de nouvelles preuves, l'existence d'un lien avec le Kosovo.

4.2 On renvoie en ce qui concerne l'application de l'art. 19 al. 4 LStup au consid. 2.1.3 de l'arrêt du 9 novembre 2010, publié aux ATF 137 IV 34, p. 37 ss.

Dans son jugement du 30 octobre 2008, la Cour des affaires pénales n'est pas entrée en matière sur le chef d'accusation 2.2.21 au regard de la LStup au motif que les faits décrits dans l'acte d'accusation avaient eu lieu en Espagne et en France et que l'acte d'accusation ne mentionnait pas une éventuelle délégation de la poursuite pénale à la Suisse (jugement du 30 octobre 2008 consid. 4.3 et le renvoi au consid. 4.1.2 p. 28 et 30). La cour de céans a précisément admis le recours du MPC au motif que l'autorité précédente ne pouvait refuser d'entrer en matière pour ce seul motif formel. Elle lui a renvoyé la cause afin qu'elle examine notamment l'existence d'un lien éventuel avec le Kosovo en relation avec l'indication, figurant dans divers chiffres de l'acte d'accusation, que certains faits s'étaient déroulés « dans les Balkans » (arrêt du 9 novembre 2010, consid. 2.3.2.3). Il s'ensuit que, s'agissant du ch. 2.2.21 (v. infra consid. 4.4.2), l'autorité précédente a procédé conformément à l'arrêt de renvoi en examinant cette question sur la base des faits déjà établis en relation avec l'accusation de participation à une organisation criminelle. L'administration de preuves supplémentaires n'était pas nécessaire. Le grief est
infondé.

4.3 Le recourant soutient ensuite que la Cour des affaires pénales aurait admis à tort sa compétence dans ce cas. Il ne serait pas démontré qu'un comportement concret, qui puisse être rattaché au Kosovo, pourrait lui être imputé. Un simple lien entre la drogue saisie au Pays Basque et le Kosovo ne serait pas suffisant pour fonder cette compétence.

La Cour des affaires pénales a exposé par le menu pourquoi elle avait retenu que la drogue saisie à Biriatou (Pays basque français) avait été fournie par le recourant. Ainsi, notamment, cette livraison était-elle attendue par le dénommé C.________ en Espagne, lequel était en contact avec le recourant et son frère B.X.________. L'intéressé avait traité sans intermédiaire avec le recourant au sujet de sa commande relative à quelque 20 kg d'héroïne, dont le transport était organisé directement depuis la ville de Ferizaj (Kosovo), dans laquelle étaient domiciliés le recourant et son frère. La Cour des affaires pénales a conclu que les agissements du recourant remplissaient au moins une des conditions objectives de l'infraction réprimée par l'ancien art. 19 al. 1 LStup, soit l'expédition, le transport, l'importation, la vente, le courtage ou l'acquisition de stupéfiants. Le recourant, qui savait des stupéfiants en cause et qu'il n'était pas au bénéfice de l'une des autorisations prévues par la loi, avait sciemment et volontairement adopté le comportement prohibé (jugement entrepris, consid. 13 p. 37 ss, spéc. 13.3 p. 39, 13.6 p. 41, 13.8 et 13.9 p. 43, consid. 13.10 p. 44). Ces éléments établissent suffisamment la commission d'actes
violant la LStup par le recourant sur territoire du Kosovo. Le grief est infondé.

4.4 Selon le recourant sa condamnation en relation avec le ch. 2.2.21 violerait le principe de l'accusation, en raison de la précision insuffisante de la description des faits qui lui étaient reprochés, notamment sous l'angle du temps et du lieu.
4.4.1 On renvoie, sur les principes applicables, au consid. 3.3 de l'arrêt du 9 novembre 2010, non publié aux ATF 137 IV 34.
4.4.2 Le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, intitulé « saisie à Biriatou » était formulé comme suit:

« (051442ss et 051513ss)
? entre une date indéterminé et le 26 février 2003 (date de la saisie de la drogue),
? d'avoir organisé et géré, de concert avec son frère B.X.________, pour le compte du clan X.________, l'exportation depuis les Balkans vers l'Espagne d'au moins 20 kilos d'héroïne à l'attention de C.________ ayant le rôle d'intermédiaire entre les fournisseurs d'héroïne dans les Balkans et les grossistes en Espagne,
? le transport de cette drogue étant organisé par D.________ et effectué par deux courriers du nom de E.________ et F.________,
? ces 20 kilos ayant été saisis par les autorités françaises le 26 février 2003 à Biriatou/F dans une Mercedes Benz immatriculée en Allemagne ARE 648 au nom de E.________ mais dont l'ancien propriétaire était D.________, un grossiste établi en Allemagne (051508),
? cette même voiture ayant été utilisée par G.________, beau-frère de la fratrie X.________, neuf jours avant les faits survenus en France,
? l'héroïne séquestrée dans cette opération étant, par certains de ces échantillons, identique par sa classe chimique, à d'autres échantillons d'héroïne découverte le 27 juillet 2003 dans le toit du garage de G.________ au Kosovo et le 7 juin 2004 lors de la saisie à Vernier/GE (051507),
? l'implication des frères A.X.________ et B.X.________ ressortant explicitement des contrôles téléphoniques effectués dans le cadre de l'opération WERKIS en Allemagne. »
On comprend ainsi aisément qu'il était reproché au recourant d'avoir fourni une quantité de quelque 20 kilos d'héroïne et organisé leur exportation des Balkans à destination de l'Espagne. L'indication que les stupéfiants avaient été saisis le 26 février 2003 permettait de situer temporellement les faits reprochés au recourant dans les jours, les semaines ou tout au plus quelques mois avant cette date. Le grief est infondé.

4.5 Selon le recourant, sa condamnation en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation violerait la présomption d'innocence.
4.5.1 La présomption d'innocence, garantie notamment par l'art. 32 al. 1 Cst., ainsi que son corollaire, le principe in dubio pro reo, concernent tant le fardeau de la preuve que l'appréciation des preuves (ATF 120 Ia 31 consid. 2c p. 36 et les références citées). Comme principe présidant à l'appréciation des preuves, la présomption d'innocence est violée si le juge du fond se déclare convaincu de faits défavorables à l'accusé sur lesquels, compte tenu des éléments de preuve qui lui sont soumis, il aurait au contraire dû, objectivement, éprouver des doutes. Devant la cour de céans, ce dernier grief se confond avec celui déduit de l'arbitraire dans l'appréciation des preuves (ATF 127 I 38 consid. 2a p. 41; 120 Ia 31 consid. 2c p. 37; sur la notion d'arbitraire v.: ATF 137 I 1 consid. 2.4 p. 5).
4.5.2 Le recourant soutient, tout d'abord, que la Cour des affaires pénales aurait, dans sa réponse du 10 mai 2010 (dossier 6B 732/2009), affirmé qu'elle aurait acquitté le recourant sous l'angle de la LStup si elle avait été compétente territorialement pour connaître de ces faits et qu'elle aurait, de la sorte, tout au moins, exprimé un doute sur sa culpabilité, qui exclurait sa condamnation.

En relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, l'interprétation du recourant ne trouve cependant pas appui dans la réponse à laquelle il se réfère. La Cour des affaires pénales a, au contraire, indiqué: « Même si la Cour s'était estimée territorialement compétente pour connaître, sous l'angle de la LStup, des faits présentés à la charge [du recourant] sous chiffres 2.2.12, 2.2.13, 2.2.16, 2.2.21, 2.2.22 et 2.2.24 de l'acte d'accusation, son analyse aurait dû conduire à l'acquittement [du recourant], en rapport avec ces faits, sauf pour ce qui concerne les faits exposés au ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation ».
4.5.3 Pour le surplus, l'argumentation du recourant porte sur l'établissement des faits. Elle consiste en une brève discussion des conclusions tirées par la Cour des affaires pénales de différents indices mentionnés au consid. 13.8 de son jugement ainsi que du contenu d'une conversation transcrite au consid. 13.6. Etant précisé que tous les éléments de faits ressortant de ces deux considérants figuraient déjà dans le jugement du 30 octobre 2008 et n'ont pas fait l'objet de griefs précis du recourant dans son premier recours en matière pénale (v. supra consid. 3.5), cette argumentation apparaît tardive dans le présent recours. Elle est, de surcroît, largement appellatoire et, partant, irrecevable pour ce motif également (ATF 137 IV 1 consid. 4.2.3 p. 5).

4.6 Le recourant objecte enfin que sa condamnation, dans le premier jugement, pour participation à une organisation criminelle en relation avec les éléments de fait visés au ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation s'opposerait à sa condamnation pour violation de la LStup à raison des mêmes événements, compte tenu de la subsidiarité de l'infraction réprimée par l'art. 260ter CP.

4.6.1 On renvoie sur la question de la subsidiarité aux consid. 2.5.1 et 6.1 de l'arrêt du 9 novembre 2010 non publiés aux ATF 137 IV 34.
4.6.2 Le recourant, qui se borne à relever avoir, dans le jugement de 2008, été reconnu coupable de participation à une organisation criminelle en relation avec le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation, ne tente pas de démontrer que sa condamnation pour infraction à la LStup, fondée sur les mêmes faits, dans le jugement attaqué, heurterait les considérants de l'arrêt de renvoi du 9 novembre 2010 (v. supra consid. 1). On peut se borner, à cet égard, à relever que, dans son premier recours en matière pénale, le recourant n'a soulevé aucun grief à ce propos. La cour de céans n'a donc pas été amenée à réexaminer la condamnation du recourant pour participation à une organisation criminelle.

En revanche, comme l'a bien compris l'autorité précédente, en tant que l'arrêt de renvoi lui imposait, après examen, d'entrer en matière sur le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation au regard de la LStup, la condamnation du recourant en application de l'art. 19 de cette loi en relation avec le chiffre précité de l'acte d'accusation posait nécessairement la question de la subsidiarité. L'autorité précédente a, dès lors, réexaminé la qualification de participation à une organisation criminelle en exceptant les faits précédemment qualifiés d'infraction à la LStup, soit en particulier le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation (jugement entrepris, consid. 15 ss p. 48 ss, spéc. consid. 17.1, 17.2 et 17.3.4.c, p. 52 s. et 72 s.). La décision entreprise ne le condamne dès lors pas pour ces deux infractions en concours réel à raison des faits visés par le ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation. On ne saurait, partant, reprocher à la Cour des affaires pénales d'avoir méconnu la subsidiarité précitée.

5.
Pour le surplus, le recourant ne discute d'aucune manière sa condamnation pour participation à une organisation criminelle. Il ne tente pas, en particulier, de soutenir que cette condamnation ne pourrait plus être maintenue après que les faits ressortant du ch. 2.2.21 de l'acte d'accusation ont été requalifiés au regard de la LStup, parce que les faits restants ne réaliseraient pas l'état de fait réprimé par l'art. 260ter CP. On peut, sur ce point, renvoyer aux consid. 15 ss du jugement entrepris.

Le recourant ne critique pas non plus la peine qui lui a été infligée au regard de l'art. 47 CP. Il ne reprend pas, en particulier, le grief déduit de l'art. 5 par. 3 CEDH, qu'il avait développé dans son recours dirigé contre le jugement du 30 octobre 2008. On comprend ainsi que sa conclusion subsidiaire tendant à la réforme de la décision entreprise en ce sens que lui soit infligée une peine de privation de liberté de 15 ans au plus repose exclusivement sur les autres griefs soulevés. On peut, dès lors, se borner à constater d'office (art. 106 al. 1 LTF) que la peine infligée, par 16 ans de privation de liberté, qui demeure dans le cadre légal (cf. art. 19 al. 2 LStup en corrélation avec l'art. 40 CP), ne procède ni d'un excès ni d'un abus du pouvoir d'appréciation au regard de l'ensemble des circonstances de l'espèce. On peut relever, en particulier, les quantités particulièrement importantes de stupéfiants en jeu (plus de 297 kg d'héroïne mélange; jugement entrepris, consid. 18.3.2 p. 83), la qualification retenue du métier ainsi que le nombre très important de personnes dont la vie a pu être mise en danger, l'absence de circonstance atténuante, le rôle dirigeant du recourant dans ce trafic, la durée et l'étendue géographique
de ce dernier ainsi que le concours (art. 49 al. 1 CP) avec l'infraction réprimée par l'art. 260ter CP. On renvoie, pour le surplus, au consid. 18 du jugement attaqué, qui ne prête pas le flanc à la critique.

6.
Le recourant succombe. Ses conclusions étaient d'emblée dénuées de chance de succès. L'assistance judiciaire doit être refusée (art. 64 al. 1 LTF). Il supporte les frais de la procédure, qui seront fixés en tenant compte de sa situation économique, qui n'apparaît pas favorable (art. 65 al. 2 et 66 al. 1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer des dépens (art. 68 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
L'assistance judiciaire est refusée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1600 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal pénal fédéral, Cour des affaires pénales.

Lausanne, le 15 septembre 2012

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président: Mathys

Le Greffier: Vallat

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 812.121 Bundesgesetz vom 3. Oktober 1951 über die Betäubungsmittel und die psychotropen Stoffe (Betäubungsmittelgesetz, BetmG) - Betäubungsmittelgesetz BetmG Art. 19 - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu drei Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	Betäubungsmittel unbefugt anbaut, herstellt oder auf andere Weise erzeugt;
^b	Betäubungsmittel unbefugt lagert, versendet, befördert, einführt, ausführt oder durchführt;
^c	Betäubungsmittel unbefugt veräussert, verordnet, auf andere Weise einem andern verschafft oder in Verkehr bringt;
^d	Betäubungsmittel unbefugt besitzt, aufbewahrt, erwirbt oder auf andere Weise erlangt;
^e	den unerlaubten Handel mit Betäubungsmitteln finanziert oder seine Finanzierung vermittelt;
^f	öffentlich zum Betäubungsmittelkonsum auffordert oder öffentlich eine Gelegenheit zum Erwerb oder Konsum von Betäubungsmitteln bekannt gibt;
^g	zu einer Widerhandlung nach den Buchstaben a-f Anstalten trifft.
²	Der Täter wird mit einer Freiheitsstrafe nicht unter einem Jahr bestraft, wenn er:92
^a	weiss oder annehmen muss, dass die Widerhandlung mittelbar oder unmittelbar die Gesundheit vieler Menschen in Gefahr bringen kann;
^b	als Mitglied einer Bande handelt, die sich zur fortgesetzten Ausübung des unerlaubten Betäubungsmittelhandels zusammengefunden hat;
^c	durch gewerbsmässigen Handel einen grossen Umsatz oder einen erheblichen Gewinn erzielt;
^d	in Ausbildungsstätten vorwiegend für Jugendliche oder in ihrer unmittelbaren Umgebung gewerbsmässig Betäubungsmittel anbietet, abgibt oder auf andere Weise zugänglich macht.
³	Das Gericht kann in folgenden Fällen die Strafe nach freiem Ermessen mildern:
^a	bei einer Widerhandlung nach Absatz 1 Buchstabe g;
^b	bei einer Widerhandlung nach Absatz 2, wenn der Täter von Betäubungsmitteln abhängig ist und diese Widerhandlung zur Finanzierung des eigenen Betäubungsmittelkonsums hätte dienen sollen.
⁴	Nach den Bestimmungen der Absätze 1 und 2 ist auch strafbar, wer die Tat im Ausland begangen hat, sich in der Schweiz befindet und nicht ausgeliefert wird, sofern die Tat auch am Begehungsort strafbar ist. Ist das Gesetz des Begehungsortes für den Täter das mildere, so ist dieses anzuwenden. Artikel 6 des Strafgesetzbuches93 ist anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 81 Beschwerderecht - 1 Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
¹	Zur Beschwerde in Strafsachen ist berechtigt, wer:
^a	vor der Vorinstanz am Verfahren teilgenommen hat oder keine Möglichkeit zur Teilnahme erhalten hat; und
^b	ein rechtlich geschütztes Interesse an der Aufhebung oder Änderung des angefochtenen Entscheids hat, insbesondere:
^b1	die beschuldigte Person,
^b2	ihr gesetzlicher Vertreter oder ihre gesetzliche Vertreterin,
^b3	die Staatsanwaltschaft, ausser bei Entscheiden über die Anordnung, die Verlängerung und die Aufhebung der Untersuchungs- und Sicherheitshaft,
^b4	...
^b5	die Privatklägerschaft, wenn der angefochtene Entscheid sich auf die Beurteilung ihrer Zivilansprüche auswirken kann,
^b6	die Person, die den Strafantrag stellt, soweit es um das Strafantragsrecht als solches geht,
^b7	die Staatsanwaltschaft des Bundes und die beteiligte Verwaltung in Verwaltungsstrafsachen nach dem Bundesgesetz vom 22. März 197456 über das Verwaltungsstrafrecht.
²	Eine Bundesbehörde ist zur Beschwerde berechtigt, wenn das Bundesrecht vorsieht, dass ihr der Entscheid mitzuteilen ist.57
³	Gegen Entscheide nach Artikel 78 Absatz 2 Buchstabe b steht das Beschwerderecht auch der Bundeskanzlei, den Departementen des Bundes oder, soweit das Bundesrecht es vorsieht, den ihnen unterstellten Dienststellen zu, wenn der angefochtene Entscheid die Bundesgesetzgebung in ihrem Aufgabenbereich verletzen kann.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 453 Vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällte Entscheide - 1 Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
¹	Ist ein Entscheid vor Inkrafttreten dieses Gesetzes gefällt worden, so werden Rechtsmittel dagegen nach bisherigem Recht, von den bisher zuständigen Behörden, beurteilt.
²	Wird ein Verfahren von der Rechtsmittelinstanz oder vom Bundesgericht zur neuen Beurteilung zurückgewiesen, so ist neues Recht anwendbar. Die neue Beurteilung erfolgt durch die Behörde, die nach diesem Gesetz für den aufgehobenen Entscheid zuständig gewesen wäre.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 93 Andere Vor- und Zwischenentscheide - 1 Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
¹	Gegen andere selbständig eröffnete Vor- und Zwischenentscheide ist die Beschwerde zulässig:
^a	wenn sie einen nicht wieder gutzumachenden Nachteil bewirken können; oder
^b	wenn die Gutheissung der Beschwerde sofort einen Endentscheid herbeiführen und damit einen bedeutenden Aufwand an Zeit oder Kosten für ein weitläufiges Beweisverfahren ersparen würde.
²	Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und dem Gebiet des Asyls sind Vor- und Zwischenentscheide nicht anfechtbar.86 Vorbehalten bleiben Beschwerden gegen Entscheide über die Auslieferungshaft sowie über die Beschlagnahme von Vermögenswerten und Wertgegenständen, sofern die Voraussetzungen von Absatz 1 erfüllt sind.
³	Ist die Beschwerde nach den Absätzen 1 und 2 nicht zulässig oder wurde von ihr kein Gebrauch gemacht, so sind die betreffenden Vor- und Zwischenentscheide durch Beschwerde gegen den Endentscheid anfechtbar, soweit sie sich auf dessen Inhalt auswirken.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 29 Allgemeine Verfahrensgarantien - 1 Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
¹	Jede Person hat in Verfahren vor Gerichts- und Verwaltungsinstanzen Anspruch auf gleiche und gerechte Behandlung sowie auf Beurteilung innert angemessener Frist.
²	Die Parteien haben Anspruch auf rechtliches Gehör.
³	Jede Person, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, hat Anspruch auf unentgeltliche Rechtspflege, wenn ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint. Soweit es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, hat sie ausserdem Anspruch auf unentgeltlichen Rechtsbeistand.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 260^ter - 1 Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
¹	Mit Freiheitsstrafe bis zu zehn Jahren oder Geldstrafe wird bestraft, wer:
^a	sich an einer Organisation beteiligt, die den Zweck verfolgt:
^a1	Gewaltverbrechen zu begehen oder sich mit verbrecherischen Mitteln zu bereichern, oder
^a2	Gewaltverbrechen zu begehen, mit denen die Bevölkerung eingeschüchtert oder ein Staat oder eine internationale Organisation zu einem Tun oder Unterlassen genötigt werden soll; oder
^b	eine solche Organisation in ihrer Tätigkeit unterstützt.
²	Absatz 1 Buchstabe b findet keine Anwendung auf humanitäre Dienste, die von einer unparteiischen humanitären Organisation, wie dem Internationalen Komitee vom Roten Kreuz, in Übereinstimmung mit dem gemeinsamen Artikel 3 der Genfer Abkommen vom 12. August 1949345 erbracht werden.
³	Übt der Täter einen bestimmenden Einfluss in der Organisation aus, so wird er mit Freiheitsstrafe nicht unter drei Jahren bestraft.
⁴	Das Gericht kann die Strafe mildern (Art. 48a), wenn der Täter sich bemüht, die weitere Tätigkeit der Organisation zu verhindern.
⁵	Strafbar ist auch, wer die Tat im Ausland begeht, wenn die Organisation ihre verbrecherische Tätigkeit ganz oder teilweise in der Schweiz ausübt oder auszuüben beabsichtigt. Artikel 7 Absätze 4 und 5 sind anwendbar.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 106 Rechtsanwendung - 1 Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
¹	Das Bundesgericht wendet das Recht von Amtes wegen an.
²	Es prüft die Verletzung von Grundrechten und von kantonalem und interkantonalem Recht nur insofern, als eine solche Rüge in der Beschwerde vorgebracht und begründet worden ist.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 335 Zusammensetzung des Gerichts - 1 Das Gericht tagt während der gesamten Hauptverhandlung in seiner gesetzmässigen Zusammensetzung und im Beisein einer Gerichtsschreiberin oder eines Gerichtsschreibers.
¹	Das Gericht tagt während der gesamten Hauptverhandlung in seiner gesetzmässigen Zusammensetzung und im Beisein einer Gerichtsschreiberin oder eines Gerichtsschreibers.
²	Fällt während der Hauptverhandlung eine Richterin oder ein Richter aus, so wird die gesamte Hauptverhandlung wiederholt, es sei denn, die Parteien verzichteten darauf.
³	Die Verfahrensleitung kann anordnen, dass von Anfang an ein Ersatzmitglied des Gerichts an den Verhandlungen teilnimmt, um nötigenfalls ein Mitglied des Gerichts zu ersetzen.
⁴	Hat das Gericht Straftaten gegen die sexuelle Integrität zu beurteilen, so muss ihm auf Antrag des Opfers wenigstens eine Person des gleichen Geschlechts wie das Opfer angehören. Bei Einzelgerichten kann von dieser Regelung abgewichen werden, wenn Opfer beiderlei Geschlechts beteiligt sind.

SR 312.0 Schweizerische Strafprozessordnung vom 5. Oktober 2007 (Strafprozessordnung, StPO) - Strafprozessordnung StPO Art. 409 Aufhebung und Rückweisung - 1 Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
¹	Weist das erstinstanzliche Verfahren wesentliche Mängel auf, die im Berufungsverfahren nicht geheilt werden können, so hebt das Berufungsgericht das angefochtene Urteil auf und weist die Sache zur Durchführung einer neuen Hauptverhandlung und zur Fällung eines neuen Urteils an das erstinstanzliche Gericht zurück.
²	Das Berufungsgericht bestimmt, welche Verfahrenshandlungen zu wiederholen oder nachzuholen sind.
³	Das erstinstanzliche Gericht ist an die vom Berufungsgericht im Rückweisungsbeschluss vertretenen Rechtsauffassungen und an die Weisungen nach Absatz 2 gebunden.

SR 101 Bundesverfassung der Schweizerischen Eidgenossenschaft vom 18. April 1999 BV Art. 32 Strafverfahren - 1 Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
¹	Jede Person gilt bis zur rechtskräftigen Verurteilung als unschuldig.
²	Jede angeklagte Person hat Anspruch darauf, möglichst rasch und umfassend über die gegen sie erhobenen Beschuldigungen unterrichtet zu werden. Sie muss die Möglichkeit haben, die ihr zustehenden Verteidigungsrechte geltend zu machen.
³	Jede verurteilte Person hat das Recht, das Urteil von einem höheren Gericht überprüfen zu lassen. Ausgenommen sind die Fälle, in denen das Bundesgericht als einzige Instanz urteilt.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 47 - 1 Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
¹	Das Gericht misst die Strafe nach dem Verschulden des Täters zu. Es berücksichtigt das Vorleben und die persönlichen Verhältnisse sowie die Wirkung der Strafe auf das Leben des Täters.
²	Das Verschulden wird nach der Schwere der Verletzung oder Gefährdung des betroffenen Rechtsguts, nach der Verwerflichkeit des Handelns, den Beweggründen und Zielen des Täters sowie danach bestimmt, wie weit der Täter nach den inneren und äusseren Umständen in der Lage war, die Gefährdung oder Verletzung zu vermeiden.

IR 0.101 Konvention vom 4. November 1950 zum Schutze der Menschenrechte und Grundfreiheiten (EMRK) EMRK Art. 5 Recht auf Freiheit und Sicherheit - (1) Jede Person hat das Recht auf Freiheit und Sicherheit. Die Freiheit darf nur in den folgenden Fällen und nur auf die gesetzlich vorgeschriebene Weise entzogen werden:
^a	rechtmässiger Freiheitsentzug nach Verurteilung durch ein zuständiges Gericht;
^b	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug wegen Nichtbefolgung einer rechtmässigen gerichtlichen Anordnung oder zur Erzwingung der Erfüllung einer gesetzlichen Verpflichtung;
^c	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Vorführung vor die zuständige Gerichtsbehörde, wenn hinreichender Verdacht besteht, dass die betreffende Person eine Straftat begangen hat, oder wenn begründeter Anlass zu der Annahme besteht, dass es notwendig ist, sie an der Begehung einer Straftat oder an der Flucht nach Begehung einer solchen zu hindern;
^d	rechtmässiger Freiheitsentzug bei Minderjährigen zum Zweck überwachter Erziehung oder zur Vorführung vor die zuständige Behörde;
^e	rechtmässiger Freiheitsentzug mit dem Ziel, eine Verbreitung ansteckender Krankheiten zu verhindern, sowie bei psychisch Kranken, Alkohol- oder Rauschgiftsüchtigen und Landstreichern;
^f	rechtmässige Festnahme oder rechtmässiger Freiheitsentzug zur Verhinderung der unerlaubten Einreise sowie bei Personen, gegen die ein Ausweisungs- oder Auslieferungsverfahren im Gange ist.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 40 - 1 Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106).
¹	Die Mindestdauer der Freiheitsstrafe beträgt drei Tage; vorbehalten bleibt eine kürzere Freiheitsstrafe anstelle einer nicht bezahlten Geldstrafe (Art. 36) oder Busse (Art. 106).
²	Die Höchstdauer der Freiheitsstrafe beträgt 20 Jahre. Wo es das Gesetz ausdrücklich bestimmt, dauert die Freiheitsstrafe lebenslänglich.

SR 311.0 Schweizerisches Strafgesetzbuch vom 21. Dezember 1937 StGB Art. 49 - 1 Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
¹	Hat der Täter durch eine oder mehrere Handlungen die Voraussetzungen für mehrere gleichartige Strafen erfüllt, so verurteilt ihn das Gericht zu der Strafe der schwersten Straftat und erhöht sie angemessen. Es darf jedoch das Höchstmass der angedrohten Strafe nicht um mehr als die Hälfte erhöhen. Dabei ist es an das gesetzliche Höchstmass der Strafart gebunden.
²	Hat das Gericht eine Tat zu beurteilen, die der Täter begangen hat, bevor er wegen einer andern Tat verurteilt worden ist, so bestimmt es die Zusatzstrafe in der Weise, dass der Täter nicht schwerer bestraft wird, als wenn die strafbaren Handlungen gleichzeitig beurteilt worden wären.
³	Hat der Täter eine oder mehrere Taten vor Vollendung des 18. Altersjahres begangen, so dürfen diese bei der Bildung der Gesamtstrafe nach den Absätzen 1 und 2 nicht stärker ins Gewicht fallen, als wenn sie für sich allein beurteilt worden wären.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 64 Unentgeltliche Rechtspflege - 1 Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
¹	Das Bundesgericht befreit eine Partei, die nicht über die erforderlichen Mittel verfügt, auf Antrag von der Bezahlung der Gerichtskosten und von der Sicherstellung der Parteientschädigung, sofern ihr Rechtsbegehren nicht aussichtslos erscheint.
²	Wenn es zur Wahrung ihrer Rechte notwendig ist, bestellt das Bundesgericht der Partei einen Anwalt oder eine Anwältin. Der Anwalt oder die Anwältin hat Anspruch auf eine angemessene Entschädigung aus der Gerichtskasse, soweit der Aufwand für die Vertretung nicht aus einer zugesprochenen Parteientschädigung gedeckt werden kann.
³	Über das Gesuch um unentgeltliche Rechtspflege entscheidet die Abteilung in der Besetzung mit drei Richtern oder Richterinnen. Vorbehalten bleiben Fälle, die im vereinfachten Verfahren nach Artikel 108 behandelt werden. Der Instruktionsrichter oder die Instruktionsrichterin kann die unentgeltliche Rechtspflege selbst gewähren, wenn keine Zweifel bestehen, dass die Voraussetzungen erfüllt sind.
⁴	Die Partei hat der Gerichtskasse Ersatz zu leisten, wenn sie später dazu in der Lage ist.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 65 Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
¹	Die Gerichtskosten bestehen in der Gerichtsgebühr, der Gebühr für das Kopieren von Rechtsschriften, den Auslagen für Übersetzungen, ausgenommen solche zwischen Amtssprachen, und den Entschädigungen für Sachverständige sowie für Zeugen und Zeuginnen.
²	Die Gerichtsgebühr richtet sich nach Streitwert, Umfang und Schwierigkeit der Sache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien.
³	Sie beträgt in der Regel:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 200-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 200-100 000 Franken.
⁴	Sie beträgt 200-1000 Franken und wird nicht nach dem Streitwert bemessen in Streitigkeiten:
^a	über Sozialversicherungsleistungen;
^b	über Diskriminierungen auf Grund des Geschlechts;
^c	aus einem Arbeitsverhältnis mit einem Streitwert bis zu 30 000 Franken;
^d	nach den Artikeln 7 und 8 des Behindertengleichstellungsgesetzes vom 13. Dezember 200224.
⁵	Wenn besondere Gründe es rechtfertigen, kann das Bundesgericht bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge hinausgehen, jedoch höchstens bis zum doppelten Betrag in den Fällen von Absatz 3 und bis zu 10 000 Franken in den Fällen von Absatz 4.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 68 Parteientschädigung - 1 Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
¹	Das Bundesgericht bestimmt im Urteil, ob und in welchem Mass die Kosten der obsiegenden Partei von der unterliegenden zu ersetzen sind.
²	Die unterliegende Partei wird in der Regel verpflichtet, der obsiegenden Partei nach Massgabe des Tarifs des Bundesgerichts alle durch den Rechtsstreit verursachten notwendigen Kosten zu ersetzen.
³	Bund, Kantonen und Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen wird in der Regel keine Parteientschädigung zugesprochen, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis obsiegen.
⁴	Artikel 66 Absätze 3 und 5 ist sinngemäss anwendbar.
⁵	Der Entscheid der Vorinstanz über die Parteientschädigung wird vom Bundesgericht je nach Ausgang des Verfahrens bestätigt, aufgehoben oder geändert. Dabei kann das Gericht die Entschädigung nach Massgabe des anwendbaren eidgenössischen oder kantonalen Tarifs selbst festsetzen oder die Festsetzung der Vorinstanz übertragen.