5A_563/2019 - 2019-08-15 - Droit de la famille - retrait du droit de déterminer le lieu de résidence

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5A 563/2019

Arrêt du 15 août 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
M. le Juge fédéral Herrmann, Président.
Greffière : Mme Gauron-Carlin.

Participants à la procédure
1. A.A.________,
2. B.A.________,
tous deux représentés par Me Stéphane Riand, avocat,
recourants,

contre

Autorité de Protection de l'Enfant et de l'Adulte de X.________,

Objet
retrait du droit de déterminer le lieu de résidence,

recours contre le jugement du Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais du 24 juin 2019 (C1 19 78).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par jugement du 24 juin 2019, le Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais a rejeté le recours déposé le 4 avril 2019 par A.A.________ et B.A.________ et confirmé la décision rendue le 29 mars 2019 par l'Autorité intercommunale de protection de l'enfant et de l'adulte de X.________ (ci-après : APEA) retirant, à titre provisoire, le droit de garde de A.A.________ et B.A.________ sur leurs enfants C.________ (2008), D.________ (2009) et E.________ (2011), confiant à l'Office pour la protection de l'enfant (ci-après : OPE) la garde des enfants placés en foyer, fixant le droit aux relations personnelles des parents sur leurs enfants placés, précisant le mandat du curateur, dans le cadre de la mesure de curatelle éducative déjà prononcée, ordonnant la mise en oeuvre d'une expertise psycho-judiciaire afin d'évaluer les compétences parentales de A.A.________ et B.A.________, et réglant le sort des frais des mesures prononcées.

2.
Par acte du 9 juillet 2019, adressé par erreur au Tribunal cantonal du Valais, A.A.________ et B.A.________ exercent un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire au Tribunal fédéral, comprenant une requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale et une demande de " retrait de l'effet suspensif " ( sic !). Ils concluent à l'annulation de l'arrêt entrepris.

3.
Le recours en matière civile des art. 72 ss LTF étant une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF), la partie recourante doit, sous peine d'irrecevabilité, prendre des conclusions sur le fond du litige. Les conclusions réformatoires doivent en outre être déterminées et précises, c'est-à-dire indiquer exactement quelles modifications sont demandées (FABIENNE HOHL, Procédure civile, tome II, 2ème éd., 2010, n° 2871 p. 510). Des conclusions claires et précises sont un élément essentiel dans une procédure judiciaire, tant pour la partie adverse que pour le juge, et il ne saurait subsister de doute à leur sujet. Il y a donc lieu de se montrer strict en la matière, ce d'autant plus qu'il est en règle générale aisé de satisfaire à cette exigence formelle (arrêts 5A 64/2015 du 2 avril 2015 consid. 1.2; 5A 913/2014 du 5 février 2015 consid. 1.2). Il n'est fait exception à l'exigence de conclusions réformatoires précises que lorsque le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne serait de toute manière pas en situation de statuer lui-même sur le fond et ne pourrait que renvoyer la cause à l'autorité cantonale pour complément d'instruction (ATF 134 III 379 consid. 1.3; 133 III 489 consid. 3.1; 130 III 136 consid. 1.2).
En l'espèce, les recourants se contentent de prendre une conclusion cassatoire à l'appui de leur recours. Dès lors que le litige porte sur le retrait de la garde au parent, le placement des enfants dans un foyer, le mise en oeuvre d'une expertise, l'étendue du mandat de curatelle et des questions financières y relatives, les recourants - assistés d'un avocat - étaient à l'évidence en mesure de prendre des conclusions réformatoires. Les formes d'aide qu'ils considéreraient comme proportionnées ne sont manifestement pas d'emblée reconnaissables à la lecture de leur mémoire de recours, sauf à admettre qu'ils rejettent toute forme d'aide, y compris la mesure de curatelle prononcée antérieurement. Par conséquent, le recours est d'emblée irrecevable pour ce premier motif déjà.

4.
Le recours est dirigé contre une décision en matière de protection des enfants de nature provisoire, à savoir une décision de mesures provisionnelles au sens de l'art. 98 LTF (arrêt 5A 402/2019 du 17 mai 2019 consid. 1), en sorte que seule la violation de droits constitutionnels peut être invoquée. Le Tribunal fédéral n'examine de tels griefs que s'ils ont été invoqués et motivés ("principe d'allégation", art. 106 al. 2 LTF), à savoir expressément soulevés et exposés de manière claire et détaillée par le recourant (ATF 142 II 369 consid. 2.1, 364 consid. 2.4; 139 I 229 consid. 2.2).

4.1. Dans la partie générale de leur mémoire de recours, les recourants présentent des " faits essentiels omis par toutes les instances ", de même qu'une liste - copiée mots pour mots du mémoire adressé au Tribunal cantonal - des moyens de preuves requis. Or, d'une part, aucune preuve nouvelle ne peut en principe être présentée devant le Tribunal fédéral (art. 99 al. 1 LTF); d'autre part, le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF) et ne peut s'en écarter que si le recourant démontre, conformément au principe d'allégation susmentionné (art. 106 al. 2 LTF; cf. supra, ATF 143 IV 500 consid. 1.1), avec succès que les faits ont été établis d'une manière manifestement inexacte, c'est-à-dire arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 et la référence). Une critique des faits qui ne satisfait pas à cette exigence est irrecevable (ATF 141 IV 249 consid. 1.3.1 et la référence). Il s'ensuit que la requête de preuves nouvelles est d'emblée irrecevable; il en va de même de la présentation des faits, dans la mesure où son contenu s'écarte des constatations retenues dans le jugement attaqué, et ne fait l'objet d'aucun grief motivé tendant à démontrer qu'ils auraient
été établis de manière arbitraire (art. 9 Cst.).

4.2. Dans la partie de leur mémoire intitulée " Recours civil ", les recourants présentent un " copier-coller " de onze pages de leur mémoire cantonal et se limitent à indiquer, en introduction, que : " il est fait référence ici à une violation de l'art. 310 alinéa CC ". Outre qu'un tel recours en matière civile est d'emblée irrecevable au regard de l'art. 42 al. 2 LTF en raison de l'absence de critique portant sur la motivation du jugement cantonal entrepris, il doit de surcroît être déclaré irrecevable au motif que les recourants ont manifestement méconnu la nature de la décision entreprise, dès lors qu'en soulevant un grief de violation de l'art. 310 CC, ils ne se plaignent de la violation d'aucun droit fondamental.

5.
Pour le surplus, dans leur recours constitutionnel subsidiaire, les recourants invoquent une violation de l'art. 8 Cst. - dont ils citent in extenso les quatre alinéas -, en tant qu'ils affirment avoir subi une discrimination en raison de l'hémiplégie dont souffrent chacun des parents.

5.1. Selon l'art. 8 al. 2 Cst., nul ne doit subir de discrimination du fait notamment d'une déficience corporelle, mentale ou psychique. Cette règle interdit toute mesure étatique défavorable à une personne et motivée par le handicap de cette personne, si cette mesure ne répond pas à une justification objective. L'art. 8 al. 2 Cst. ne confère en revanche aucun droit individuel, susceptible d'être invoqué en justice, d'obtenir que l'égalité entre personnes valides et personnes handicapées soit réalisée en fait. Certes, d'après l'art. 8 al. 4 Cst., la loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées. Toutefois, l'élimination des inégalités factuelles est l'objet d'un mandat constitutionnel spécifique, dont la mise en oeuvre incombe au législateur (ATF 145 I 142 consid. 5.2, 141 I 9 consid. 3.1, 139 I 169 consid. 7.3.2, 139 II 289 consid. 2.2.1, 138 I 305 consid. 3.3, 135 I 49 consid. 4.1).

5.2. En l'occurrence, il ne ressort pas de la motivation de l'autorité cantonale, qui n'a d'ailleurs pas retenu l'hémiplégie des parents dans son état de fait, que le retrait de la garde des enfants interviendrait en raison de ce handicap. La motivation présentée par les recourants à cet égard, qui se fonde sur un état de fait distinct de celui de la décision attaquée (cf. supra consid. 4.1), est partant irrecevable.

6.
Vu ce qui précède, le recours, manifestement irrecevable, doit être traité selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF.

6.1. Cet arrêt rend sans objet la requête de " retrait de l'effet suspensif ". autant qu'une telle requête ait eu un quelconque objet dans le cadre de la procédure fédérale, dès lors que le recours en matière civile au Tribunal fédéral n'est en principe pas assorti ex lege de l'effet suspensif (art. 103 al. 1 LTF), sous réserve de l'hypothèse - non réalisée en l'espèce - d'un recours dirigé contre un jugement constitutif (art. 103 al. 2 let. a LTF).

6.2. Faute de chance de succès de leur recours, la requête d'assistance judiciaire pour la procédure fédérale déposée par les recourants, comprenant la désignation de leur avocat comme conseil d'office, ne saurait être agréée (art. 64 al. 1 LTF).
S'agissant des frais judiciaires, il se justifie, à titre exceptionnel, de déroger à la règle générale et mettre ceux-ci non pas à la charge des recourants eux-mêmes, mais à celle de leur mandataire, en raison des manquements figurant dans le mémoire (art. 66 al. 1 LTF; BERNARD CORBOZ, Commentaire de la LTF, 2ème éd., 2014, n° 19 ad art. 66 LTF). Ainsi, leur avocat a pris des conclusions exclusivement cassatoires, a requis des preuves nouvelles nonobstant leur prohibition, a omis de soulever un grief relatif aux faits, a méconnu la réglementation fédérale en matière d'effet suspensif, n'a pas invoqué un seul grief recevable, et s'est limité à adresser à la cour de céans essentiellement le même mémoire que celui présenté devant l'autorité précédente, en définitive sans opérer de modification dans son contenu, y compris dans l'adresse et les termes employés, parfois à la limite de l'inconvenance envers les autorités et institutions. Un tel mémoire, rédigé par un avocat inscrit au barreau, s'apparente à une démarche grossièrement dépourvue de chance de succès, en sorte qu'il lui incombe d'assumer les frais de la procédure devant le Tribunal fédéral qu'il a inutilement provoqués (ATF 129 IV 206 consid. 2).

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Les recours en matière civile et constitutionnel subsidiaire sont irrecevables.

2.
La requête d'assistance judiciaire des recourants est rejetée.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 500 fr., sont mis à la charge du mandataire des recourants.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à l'APEA et au Président de la Cour Civile I du Tribunal cantonal du canton du Valais.

Lausanne, le 15 août 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

La Greffière : Gauron-Carlin

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 72 Principe - 1 Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
¹	Le Tribunal fédéral connaît des recours contre les décisions rendues en matière civile.
²	Sont également sujettes au recours en matière civile:
^a	les décisions en matière de poursuite pour dettes et de faillite;
^b	les décisions prises en application de normes de droit public dans des matières connexes au droit civil, notamment les décisions:
^b1	sur la reconnaissance et l'exécution de décisions ainsi que sur l'entraide en matière civile,
^b2	sur la tenue des registres foncier, d'état civil et du commerce, ainsi que des registres en matière de protection des marques, des dessins et modèles, des brevets d'invention, des obtentions végétales et des topographies,
^b3	sur le changement de nom,
^b4	en matière de surveillance des fondations, à l'exclusion des institutions de prévoyance et de libre passage,
^b5	en matière de surveillance des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux,
^b6	les décisions prises dans le domaine de la protection de l'enfant et de l'adulte,
^b7	...

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.100
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets101 dans le mois qui suit le dépôt du recours.102

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 99 - 1 Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
¹	Aucun fait nouveau ni preuve nouvelle ne peut être présenté à moins de résulter de la décision de l'autorité précédente.
²	Toute conclusion nouvelle est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.99

SR 210 Code civil suisse du 10 décembre 1907 CC Art. 310 - 1 Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
¹	Lorsqu'elle ne peut éviter autrement que le développement de l'enfant ne soit compromis, l'autorité de protection de l'enfant retire l'enfant aux père et mère ou aux tiers chez qui il se trouve et le place de façon appropriée.
²	À la demande des père et mère ou de l'enfant, l'autorité de protection de l'enfant prend les mêmes mesures lorsque les rapports entre eux sont si gravement atteints que le maintien de l'enfant dans la communauté familiale est devenu insupportable et que, selon toute prévision, d'autres moyens seraient inefficaces.
³	Lorsqu'un enfant a vécu longtemps chez des parents nourriciers, l'autorité de protection de l'enfant peut interdire aux père et mère de le reprendre s'il existe une menace sérieuse que son développement soit ainsi compromis.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 8 Égalité - 1 Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
¹	Tous les êtres humains sont égaux devant la loi.
²	Nul ne doit subir de discrimination du fait notamment de son origine, de sa race, de son sexe, de son âge, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ni du fait d'une déficience corporelle, mentale ou psychique.
³	L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale.
⁴	La loi prévoit des mesures en vue d'éliminer les inégalités qui frappent les personnes handicapées.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 103 Effet suspensif - 1 En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
¹	En règle générale, le recours n'a pas d'effet suspensif.
²	Le recours a effet suspensif dans la mesure des conclusions formulées:
^a	en matière civile, s'il est dirigé contre un jugement constitutif;
^b	en matière pénale, s'il est dirigé contre une décision qui prononce une peine privative de liberté ferme ou une mesure entraînant une privation de liberté; l'effet suspensif ne s'étend pas à la décision sur les prétentions civiles;
^c	en matière d'entraide pénale internationale, s'il a pour objet une décision de clôture ou toute autre décision qui autorise la transmission de renseignements concernant le domaine secret ou le transfert d'objets ou de valeurs;
^d	en matière d'assistance administrative fiscale internationale.
³	Le juge instructeur peut, d'office ou sur requête d'une partie, statuer différemment sur l'effet suspensif.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 64 Assistance judiciaire - 1 Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
¹	Si une partie ne dispose pas de ressources suffisantes et si ses conclusions ne paraissent pas vouées à l'échec, le Tribunal fédéral la dispense, à sa demande, de payer les frais judiciaires et de fournir des sûretés en garantie des dépens.
²	Il attribue un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert. L'avocat a droit à une indemnité appropriée versée par la caisse du tribunal pour autant que les dépens alloués ne couvrent pas ses honoraires.
³	La cour statue à trois juges sur la demande d'assistance judiciaire. Les cas traités selon la procédure simplifiée prévue à l'art. 108 sont réservés. Le juge instructeur peut accorder lui-même l'assistance judiciaire si les conditions en sont indubitablement remplies.
⁴	Si la partie peut rembourser ultérieurement la caisse, elle est tenue de le faire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.