BG.2013.12 - 2013-08-15 - Corte dei reclami penali: procedimenti penali

Bundesstrafgericht Tribunal pénal fédéral Tribunale penale federale Tribunal penal federal

Numéro de dossier: BG.2013.12

Décision du 15 août 2013 Cour des plaintes

Composition

Les juges pénaux fédéraux Stephan Blättler, Président, Tito Ponti et Patrick Robert-Nicoud,

la greffière Claude-Fabienne Husson Albertoni

Parties

Canton de Fribourg, Ministère public, requérant

contre

1. Canton de Neuchâtel, Ministère public, 2. Canton de Vaud, Ministère Public Central, 3. Canton de Berne, Parquet général, 4. Canton du Valais, Ministère public, intimés

Objet

Conflit de fors (art. 40 al. 2 CPP)

Faits:

A. Depuis le début de l'année 2010, une recrudescence de vols à l'astuce, selon le modus operandi du "faux plombier" a été constatée en Suisse romande. Tous les signalements mentionnaient la présence de deux hommes se prétendant plombiers envoyés par la commune ou la régie et souhaitant contrôler des installations sanitaires de l'appartement de leurs victimes. Pendant cette manœuvre de distraction, l'un ou l'autre des auteurs en profitait pour dérober de l'argent. A chaque fois, la lésée est décrite comme une femme âgée, seule au moment des faits. Le butin réalisé est de

CHF 100.-- à CHF 1000.-- par opération.

Le premier cas concerné se serait produit à Z., dans le canton de Neuchâtel, le 25 janvier 2010 (classeur du canton de Fribourg act. 2038 p. 10 et 2333).

Le 5 mai 2010, une diffusion nationale a été établie par la police cantonale jurassienne: elle informait de l'interpellation de A. et de B. qui se faisaient passer pour de faux plombiers dans ce canton. N'ayant été incriminés que pour une tentative de vol commise en mars 2010, ils ont été remis en liberté après une courte arrestation.

Selon les éléments recueillis par les différentes polices cantonales, les deux individus précités peuvent être impliqués dans 48 cas qui concernent six cantons: Fribourg, Neuchâtel, Vaud, Berne, Valais et Jura (act. 1).

B. Le 13 juillet 2010, le Ministère public du canton de Berne (ci-après: MP-BE) s'est adressé au Ministère public du Canton de Fribourg (ci-après: MP-FR) lui faisant savoir qu'il le tenait pour compétent afin de reprendre les procédures ouvertes sur son territoire contre les précités (classeur du canton de Fribourg act. 5002).

Le 28 septembre 2010, le MP-FR a refusé de reprendre les dossiers bernois (classeur du canton de Fribourg act. 5000).

Les 18 octobre 2010 et 6 mai 2011, le MP-BE a réitéré sa requête au MP-FR (classeur du canton de Fribourg act. 5002).

Le 18 août 2011, ce dernier a accepté de reprendre provisoirement les procédures bernoises (classeur du canton de Fribourg act. 5008, 5009, 5010).

C. Le 14 février 2013, le MP-FR s'est adressé au Ministère public du canton de Neuchâtel (ci-après: MP-NE) en lui demandant de reprendre la procédure dans la mesure où le premier cas dans lequel les prévenus sont impliqués s'est produit dans ce dernier canton (classeur du canton de Fribourg act. 9000). Cependant, le 14 mars 2013, le MP-NE a refusé de reprendre la compétence au motif que le forum secundum praeventionis plaidait pour une reprise du for par le canton de Vaud dans lequel quelques 20 cas étaient pendants (classeur du canton de Fribourg act. 9001).

Le 20 mars 2013, le MP-FR a interpellé le Ministère public du canton de Vaud (ci-après: MP-VD) dans ce sens (classeur du canton de Fribourg act. 9004), lequel a refusé sa compétence. Ce dernier a invoqué qu'en l'espèce, il n'est pas saisi des deux tiers des cas recensés, quote-part requise par la jurisprudence pour déroger au for légal (classeur du canton de Fribourg act. 9006).

Interpellés une nouvelle fois par le MP-FR, les deux cantons précités ont réitéré leur refus (classeur du canton de Fribourg act. 9007-9009 et 9011). Le Ministère public du canton du Jura a précisé pour sa part avoir jugé A. et B. le 24 octobre 2012 (classeur du canton de Fribourg act. 9010).

D. Le 6 mai 2013, le MP-FR a saisi la Cour de céans d'une requête en fixation de for. Il conclut à ce que les autorités de poursuite pénale du canton de Neuchâtel, subsidiairement du canton de Vaud soient les seules compétentes pour poursuivre et juger les infractions concernant A. et B. (act. 1).

Interpellés (act. 2), les différents cantons concernés se sont exprimés comme suit: le MP-NE conclut à l'attribution du for au canton de Vaud (act. 3), le MP-BE renonce à déposer des observations (act. 4), le MP-VD conclut à l'attribution du for légal à Neuchâtel (act. 5), le canton du Valais s'en remet à justice (act. 6).

Une copie de ces réponses a été adressée au MP-FR (act. 7).

Les arguments et moyens de preuve invoqués par les parties seront repris si nécessaire dans les considérants en droit.

La Cour considère en droit:

1.

1.1 Les autorités pénales vérifient d'office si elles sont compétentes et, le cas échéant, transmettent l'affaire à l'autorité compétente (art. 39 al. 1 CPP). Lorsque plusieurs autorités paraissent compétentes à raison du lieu, les ministères publics concernés se communiquent sans délai les éléments essentiels de l'affaire et s'entendent aussi vite que possible sur le for (art. 39 al. 2 CPP). Lorsque les autorités de poursuite pénale de différents cantons ne peuvent s'entendre sur le for, le ministère public du canton saisi en premier de la cause soumet la question sans retard et, en tout cas, avant la mise en accusation, à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, qui tranche (art. 40 al. 2 CPP en lien avec les art. 37 LOAP et 19 du règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral [ROTPF; RS 173.713.161]). S'agissant du délai dans lequel l'autorité requérante doit saisir la Cour de céans, il a été décidé de s'en tenir aux dix jours prévus à l'art. 396 al. 1 CPP, exception faite du cas dans lequel l'autorité requérante invoque des circonstances exceptionnelles qu'il lui incombe de spécifier (v. notamment: arrêts du Tribunal pénal fédéral BG.2011.17 du 15 juillet 2011, consid. 2.1; BG.2011.7 du 17 juin 2011, consid. 2.2). C'est en fonction de la législation de chaque canton que l'on détermine les autorités qui sont légitimées à représenter leur canton dans le cadre de l'échange de vues ou dans la procédure devant la Cour des plaintes (art. 14 al. 4 CPP; Kuhn, Commentaire bâlois, Schweizerische Strafprozessordnung, no 9 ad art. 39 et no 10 ad art. 40; Schmid, Handbuch des schweizerischen Strafprozessrechts, Zurich/Saint-Gall 2009, no 488; Galliani/Marcellini, Codice svizzero di procedura penale [CPP] - Commentario, Zurich/Saint-Gall 2010, no 5 ad art. 40 CPP).

1.2 La demande de fixation de for a été déposée dans le délai mentionné précité (supra consid. 1.1). Les cantons ont été représentés par des autorités légitimées à le faire. Certes, la requête de fixation de for a été déposée par le MP-FR, alors que ce canton ne semble pas avoir été saisi en premier de la cause (art. 40 al. 2 CPP), toutefois, cela ne saurait avoir d'incidence (Bertossa, Commentaire CPP, Bâle 2011, no 3 ad art. 40 ). Il y a donc lieu d'entrer en matière sur le fond de la cause.

2. Selon l'art. 34 al. 1 CPP, lorsque le prévenu a commis plusieurs infractions en des lieux différents, l'autorité du lieu où a été commise l'infraction punie de la peine la plus grave est compétente pour la poursuite et le jugement de toutes les infractions. Si plusieurs infractions sont punies de la même peine, l'autorité compétente est celle du lieu où les premiers actes de poursuite ont été entrepris.

2.1 En l'espèce, les prévenus A. et B. sont soupçonnés d'avoir commis plusieurs vols selon le même modus operandi - en se faisant passer pour de faux plombiers - dans différents cantons, principalement en Suisse romande. Au vu du dossier, les premiers actes de poursuite ont été entrepris le 25 janvier 2010 à Neuchâtel. Dans la mesure où les infractions reprochées aux prévenus sont punies de la même peine, l'application des règles du CPP rappelées au paragraphe précédent en matière de fixation de for plaiderait pour que l'autorité compétente soit celle de ce dernier canton.

2.2 Toutefois, les autorités neuchâteloises, saisies de cinq cas concernant A. et B., invoquent l'opportunité fondée sur la part prépondérante de l'activité délictueuse dans le canton de Vaud, sur le territoire duquel 20 cas impliquant les prévenus ont pu être recensés. Elles suggèrent sur cette base une dérogation aux règles légales, considération qu'il y a lieu d'examiner.

2.2.1 A teneur de l'art. 40 al. 3 CPP, "l'autorité compétente en matière de for peut convenir d'un autre for que celui prévu aux art. 31 à 37 [CPP] lorsque la part prépondérante de l'activité délictueuse, la situation personnelle du prévenu ou d'autres motifs pertinents l'exigent." Ainsi, la Cour des plaintes peut-elle dans certains cas fixer un autre for que celui prévu par la loi (art. 40 al. 3 CPP; Bertossa, op. cit., n° 3 ad art. 38 CPP; Fingerhuth/Lieber, Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], [Donatsch/Hansjakob/Lieber, éd.], Genève/Zurich/Bâle 2010, n° 15 ad art. 40). L'ensemble de la doctrine ici citée indique qu'un autre choix que le for légal doit être effectué avec retenue, pour des motifs fondés, et non par commodité (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2011.32 du 5 avril 2012, consid. 3.1). Ainsi, une telle dérogation au for ordinaire doit rester exceptionnelle, soit uniquement lorsque des motifs pertinents l'exigent. Les réflexions menant à la conclusion que le for ordinaire est inapproprié dans le cas donné doivent s'imposer de manière impérative. Au surplus, une dérogation aux règles de for n'est possible qu'en faveur d'un canton disposant d'un critère de rattachement territorial suffisant (décision du Tribunal pénal fédéral BG.2012.15 du 23 mai 2012, consid. 3.1). Une dérogation au for légal peut se justifier lorsque plus des deux tiers des infractions ont été commises dans le même canton (ATF 129 IV 202 consid. 2 et référence citée; arrêt du Tribunal fédéral 8G.39/2003 du 4 avril 2003, consid. 2). Cette règle n'a néanmoins aucun caractère absolu. D'autres critères entrent en effet en ligne de compte (Fingerhuth/Lieber, op. cit., n° 17 ad art. 40).

2.2.2 En l'espèce ce sont 44 cas, non encore jugés, qui peuvent être retenus à l'encontre des prévenus. Un peu moins de la moitié des infractions concernées ont été commises dans le canton de Vaud. Certes, ce dernier a invoqué que certains des cas qui se sont produits sur son territoire paraissaient difficilement attribuables à la même bande en l'état des indices retenus (classeur du canton de Fribourg act. 9006). Il ne précise cependant pas en quoi, ni de combien de cas il pourrait s'agir. Or, au vu de la répartition des cas concernés (Fribourg: 9; Neuchâtel: 5, Vaud: 20, Berne: 2, Valais: 8) il apparaît que la part prépondérante des infractions commises se situe dans le canton de Vaud, dans lequel les prévenus sont au demeurant domiciliés. Compte tenu de ces éléments, il convient de déroger au for légal et de désigner les autorités de poursuite pénale du canton de Vaud comme seules compétentes pour poursuivre et juger les faits dénoncés par le requérant.

3. La présente décision est rendue sans frais (art. 423 al. 1 CPP).

Par ces motifs, la Cour des plaintes prononce:

1. Les autorités pénales du canton de Vaud sont déclarées seules compétentes pour poursuivre et juger toutes les procédures visées par la présente décision.

2. La présente décision est rendue sans frais.

Bellinzone, le 20 août 2013

Au nom de la Cour des plaintes

du Tribunal pénal fédéral

Le président: La greffière:

Distribution

- Canton de Fribourg, Ministère public

- Canton de Neuchâtel, Ministère public

- Canton de Vaud, Ministère Public Central

- Canton de Berne, Parquet général

- Canton du Valais, Ministère public

Indication des voies de recours

Il n’existe pas de voie de recours ordinaire contre cette décision.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 39 Esame della competenza e intesa - 1 Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
¹	Le autorità penali esaminano d'ufficio la loro competenza e, se necessario, rimettono il caso all'autorità competente.
²	Se più autorità penali risultano competenti per territorio, i pubblici ministeri interessati si comunicano senza indugio gli elementi essenziali del caso e si adoperano per raggiungere un'intesa il più rapidamente possibile.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 40 Conflitti in materia di foro - 1 Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
¹	Se vi è contestazione fra le autorità penali del medesimo Cantone sul foro competente, decide il pubblico ministero superiore o generale oppure, in mancanza di siffatte funzioni, la giurisdizione cantonale di reclamo.18
²	Se le autorità di perseguimento penale di più Cantoni non riescono ad accordarsi sul foro competente, il pubblico ministero del Cantone che per primo si è occupato della causa sottopone senza indugio, in ogni caso prima della promozione dell'accusa, la questione al Tribunale penale federale affinché decida.
³	L'autorità competente a decidere sul foro può stabilire un foro diverso da quello previsto negli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.

SR 173.71 Legge federale del 19 marzo 2010 sull'organizzazione delle autorità penali della Confederazione (Legge sull'organizzazione delle autorità penali, LOAP) - Legge sull'organizzazione delle autorità penali LOAP Art. 37 Competenze - 1 Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
¹	Le corti dei reclami penali del Tribunale penale federale giudicano i casi in cui il CPP13 dichiara competente la giurisdizione di reclamo o il Tribunale penale federale.
²	Le corti dei reclami penali giudicano inoltre:
^a	i reclami in materia di assistenza giudiziaria internazionale conformemente:
^a1	alla legge federale del 20 marzo 198114 sull'assistenza internazionale in materia penale,
^a2	alla legge federale del 21 dicembre 199515 concernente la cooperazione con i tribunali internazionali incaricati del perseguimento penale delle violazioni gravi del diritto internazionale umanitario,
^a3	alla legge federale del 22 giugno 200116 sulla cooperazione con la Corte penale internazionale,
^a4	alla legge federale del 3 ottobre 197517 relativa al trattato conchiuso con gli Stati Uniti d'America sull'assistenza giudiziaria in materia penale;
^b	i reclami loro sottoposti in virtù della legge federale del 22 marzo 197418 sul diritto penale amministrativo;
^c	i ricorsi contro le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale, nonché del personale delle segreterie permanenti delle commissioni federali di stima;
^d	i conflitti di competenza tra la giurisdizione militare e quella ordinaria;
^e	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 21 marzo 199720 sulle misure per la salvaguardia della sicurezza interna;
^f	le contestazioni loro sottoposte per decisione in virtù della legge federale del 7 ottobre 199421 sugli Uffici centrali di polizia giudiziaria della Confederazione;
^g	i conflitti di competenza secondo la legge federale del 29 settembre 201723 sui giochi in denaro.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 396 Forma e termine - 1 I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
¹	I reclami contro decisioni comunicate per scritto od oralmente vanno presentati e motivati per scritto entro dieci giorni presso la giurisdizione di reclamo.
²	I reclami per denegata o ritardata giustizia non sono subordinati al rispetto di alcun termine.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 14 Designazione e organizzazione delle autorità penali - 1 La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
¹	La Confederazione e i Cantoni determinano le proprie autorità penali e le rispettive denominazioni.
²	Disciplinano la nomina, la composizione, l'organizzazione e le attribuzioni delle autorità penali in quanto il presente Codice o altre leggi federali non lo facciano in modo esaustivo.
³	La Confederazione e i Cantoni possono prevedere pubblici ministeri superiori o generali.
⁴	Eccezion fatta per la giurisdizione di reclamo e il tribunale d'appello, possono istituire più autorità penali dello stesso tipo; in tal caso definiscono la competenza per territorio e per materia di ciascuna di esse.
⁵	La Confederazione e i Cantoni disciplinano la vigilanza sulle rispettive autorità penali.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 34 Foro in caso di concorso di reati commessi in luoghi diversi - 1 Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
¹	Se l'imputato ha commesso più reati in luoghi diversi, il perseguimento e il giudizio di tutti i reati competono alle autorità del luogo in cui è stato commesso il reato punibile con la pena più grave. Se per i diversi reati è comminata la stessa pena, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
²	Se al momento della determinazione del foro secondo gli articoli 39-42 in uno dei Cantoni interessati è già stata promossa l'accusa per uno dei reati, i procedimenti sono svolti separatamente.
³	Se una persona è stata condannata da giudici diversi a più pene dello stesso genere, il giudice che ha pronunciato la pena più grave fissa, a richiesta del condannato, una pena unica.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 31 Foro del luogo del reato - 1 Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
¹	Per il perseguimento e il giudizio sono competenti le autorità del luogo in cui il reato è stato commesso. Se in Svizzera si trova soltanto il luogo in cui si è verificato l'evento, sono competenti le autorità di questo luogo.
²	Se il reato è stato commesso in più luoghi o se l'evento si è verificato in più luoghi, sono competenti le autorità del luogo in cui sono stati compiuti i primi atti di perseguimento.
³	Se l'imputato ha commesso più crimini, delitti o contravvenzioni nel medesimo luogo, i procedimenti sono riuniti.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 37 Foro in caso di confisca indipendente - 1 Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
¹	Le confische indipendenti (art. 376-378) sono eseguite nel luogo in cui si trovano gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare.
²	Se gli oggetti o i valori patrimoniali da confiscare si trovano in più Cantoni e sono in relazione con uno stesso reato o uno stesso autore, l'autorità competente è quella del luogo in cui è stata aperta la prima procedura di confisca.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 38 Determinazione di un foro derogatorio - 1 I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
¹	I pubblici ministeri possono convenire un foro diverso da quelli di cui agli articoli 31-37 se il centro dell'attività penalmente rilevante, la situazione personale dell'imputato o altri motivi pertinenti lo esigono.
²	Al fine di tutelare i diritti procedurali di una parte, dopo la promozione dell'accusa la giurisdizione cantonale di reclamo può, ad istanza di parte o d'ufficio, derogare alle norme sul foro di cui al presente capitolo deferendo il giudizio a un altro tribunale cantonale di primo grado competente per materia.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 423 Principi - 1 Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
¹	Le spese procedurali sono sostenute dalla Confederazione o dal Cantone che ha condotto il procedimento; sono fatte salve disposizioni derogatorie del presente Codice.
²	e 3 ...273