5A_621/2007 - 2008-08-15 - Sachenrecht

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
5A_621/2007 - svc

Arrêt du 15 août 2008
IIe Cour de droit civil

Composition
MM. et Mme les Juges Raselli, Président,
Hohl et Marazzi.
Greffier: Mme Rey-Mermet.

Parties
A.________,
recourant, représenté par Me Pierre-Alain Killias, avocat,

contre

B.________,
Dame B.________,
intimés,
tous deux représentés par Me Pierre Martin-Achard,
avocat.

Objet
propriété foncière,

recours contre l'arrêt de la Chambre civile
de la Cour de justice du canton de Genève
du 14 septembre 2007.

Faits:

A.
B.________ et dame B.________ sont copropriétaires de la parcelle no 111 de la commune de T.________; A.________ est propriétaire de la parcelle voisine, no 222, et les époux W.________ de la parcelle no 333. Trois villas mitoyennes ont été édifiées sur ces parcelles; celles-ci résultent de la division d'un fonds unique et sont juxtaposées d'est en ouest. Depuis plusieurs années, un litige de voisinage oppose A.________ aux époux B.________.

B.
B.a Le 1er septembre 2005, A.________ a ouvert action contre les époux B.________ devant le Tribunal de première instance du canton de Genève; il a conclu au paiement des frais d'arrachage de la haie plantée sans droit sur son terrain, des frais de remise en état (839 fr. 28) et d'utilisation comme parking (6'000 fr.) d'une bande de terrain lui appartenant, à la suppression de la palissade érigée sans son consentement sur son terrain, au remboursement de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression d'une conduite d'eaux usées, au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite, ainsi qu'au libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation sise sur la parcelle des défendeurs.
B.b Par jugement du 18 janvier 2007, le Tribunal de première instance a condamné les défendeurs au paiement d'une somme de 839 fr. 25 correspondant aux frais d'enlèvement de la haie et de remise en état du terrain et débouté le demandeur de toutes ses autres conclusions.
B.c Statuant sur appel de A.________ le 14 septembre 2007, la Cour de justice du canton de Genève a réformé ce jugement en ce sens que les défendeurs ont été également condamnés au paiement d'une somme de 2'020 fr. 70 à titre de frais de suppression de la palissade; le jugement de première instance a été confirmé pour le surplus.

C.
Contre cet arrêt, A.________ interjette un recours en matière civile et un recours constitutionnel subsidiaire. Le 29 octobre 2007, le Président de la cour de céans a rejeté sa requête d'effet suspensif. Des réponses n'ont pas été requises.

Considérant en droit:

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 133 III 489 consid. 3, 462 consid. 2 p. 465).
Le recourant interjette tout d'abord un recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 ss LTF) puis un recours en matière civile (art. 72 ss LTF). Toutefois, dans la mesure où le premier recours n'est recevable que si le second ne l'est pas (art. 113 LTF), il s'agit d'examiner préalablement la recevabilité du recours en matière civile.

1.1 Déposé en temps utile contre une décision finale prise en dernière instance par le tribunal suprême du canton, le recours est recevable sous l'angle des art. 75 al. 1 , 90 et 100 al. 1 LTF.

1.2 Le recours en matière civile n'est en principe ouvert que si la valeur litigieuse minimale de 30'000 fr. est atteinte (art. 74 al. 1 let. b LTF). C'est le montant encore litigieux devant la dernière instance cantonale qui est déterminant (art. 51 al. 1 let. a LTF). L'autorité cantonale de dernière instance doit mentionner la valeur litigieuse dans son arrêt (art. 112 al. 1 let. d LTF). Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation (art. 51 al. 2 LTF), comme sous l'ancien droit (art. 36 al. 2 OJ; cf. Message concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale du 28 février 2001, in FF 2001, ch. 4.1.2.6 in fine, p. 4099). Ce contrôle d'office ne supplée toutefois pas au défaut d'indication de la valeur litigieuse. Il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder lui-même à des investigations pour déterminer cette valeur, si elle ne résulte pas d'emblée des constatations de la décision attaquée (art. 105 al. 1 LTF) ou d'autres éléments ressortant du dossier (cf. Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 4.1 ad art. 36 OJ). Il n'est lié ni par l'estimation de la partie
recourante ou un accord des parties (cf. ATF 109 II 491 consid. 1c/ee), ni par une estimation manifestement erronée de l'autorité cantonale.
Lorsque la contestation porte sur l'existence de la servitude, on retiendra l'augmentation de valeur qu'elle procurerait au fonds dominant ou, si elle est plus élevée, la diminution de valeur du fonds servant (ATF 95 II 17 consid. 1; 92 II 64 consid. 2; 82 II 123 consid. 1; 81 II 193 consid. 1).

1.3 En l'espèce, étaient encore litigieuses devant la dernière instance cantonale les conclusions du recourant tendant au paiement d'une indemnité d'occupation (6'000 fr.), de la moitié du coût de remplacement d'un chéneau mitoyen (750 fr.), à la suppression de la palissade (2'020 fr. 73), à la suppression des raccords à la conduite d'eaux usées (conclusion non chiffrée), au paiement de 5'000 fr. pour l'utilisation de cette conduite ainsi que des frais de remise en état de son terrain (conclusion non chiffrée) et à la suppression de toute clôture empêchant le libre accès à l'assiette d'une servitude de canalisation (conclusion non chiffrée). Les conclusions chiffrées s'élèvent à 13'770 fr. 70 (6'000 fr. + 750 fr. + 2'020 fr. 73 + 5'000 fr.). Pour le reste (suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation, suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et remise en état de sa parcelle), la cour cantonale s'est bornée à relever que la valeur litigieuse est indéterminée.
Quant au recourant, il affirme que les conclusions encore litigieuses devant l'instance précédente représentent une valeur supérieure à 30'000 fr. Il ne dit mot du coût de la suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. En revanche, en ce qui concerne le déplacement de la conduite d'eaux usées, il expose que cet ouvrage, dans son emplacement actuel, rend "impossible tout agrandissement du sous-sol ainsi que toute installation d'une piscine" et que la plus-value dont sa parcelle pourrait bénéficier, s'il pouvait réaliser ces travaux, serait supérieure à 18'000 fr. Enfin, il affirme, sans autre précision, que " l'on peut estimer la suppression de la palissade à quelques milliers de francs ".
En l'absence d'autres éléments, il n'y a pas lieu de s'écarter de l'estimation faite par la cour cantonale, qui s'est fondée sur un devis, au sujet des frais de démolition de la palissade (2'020 fr. 73). S'agissant de l'emplacement des conduites, il résulte des constatations de l'arrêt cantonal qui lient le Tribunal fédéral en instance de recours (cf. consid. 1.2 supra) que, même en tenant compte de la configuration des lieux telle qu'elle est alléguée par le recourant, les conduites ne constituent pas un empêchement aux travaux projetés. Les faits de l'arrêt attaqué et le recours ne contiennent pour le surplus pas d'informations relatives aux coûts de suppression des raccords aux conduites d'eaux usées et de remise en état du terrain ainsi qu'aux coûts de suppression de la clôture empêchant l'accès à la servitude de canalisation. Les éléments du dossier ne permettent pas non plus d'estimer ces frais. Il n'est donc pas possible de constater d'emblée et avec certitude que l'addition des divers chefs de conclusions formés par le recourant atteint 30'000 fr. (art. 52 LTF). Ainsi, faute de constatations ou d'éléments d'appréciation permettant au Tribunal fédéral de fixer aisément la valeur litigieuse, le recours en matière civile est
irrecevable au regard de l'art. 74 al. 1 let. b LTF.

1.4 Reste à vérifier si la contestation soulève une question juridique de principe, auquel cas le recours serait recevable même si la valeur litigieuse n'est pas atteinte (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le recourant, qui se contente d'affirmer que tel est le cas en l'espèce, sans prendre la peine d'indiquer quelle serait la question juridique de principe qui se poserait, ne satisfait manifestement pas aux exigences de motivation de l'art. 42 al. 2 2ème phrase LTF (ATF 133 III 439 consid. 2.2.2.1, 645 consid. 2.4).

2.
Dès lors que le recours en matière civile est irrecevable et que l'on ne se trouve pas dans l'un des cas d'exception prévus par l'art. 74 al. 2 LTF, il s'agit d'examiner la recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF; cf. ATF 133 III 439 consid. 3.1).

2.1 Dans son recours constitutionnel subsidiaire, le recourant prend des conclusions préalables tendant à la rectification, en application de l'art. 118 al. 2 LTF, de huit points de l'état de fait. Ces conclusions sont toutefois irrecevables dans la mesure où elles ne tendent qu'à la modification des motifs de l'arrêt attaqué, et non à celle de son dispositif (cf. sous l'empire de l'art. 55 OJ: arrêt 4C.380/2004 du 31 mai 2005, consid. 1.3, non reproduit à l'ATF 131 III 511; Poudret, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. II, n. 1.4.1.1 ad art. 55 OJ).

2.2 Le recourant demande l'annulation de l'arrêt attaqué et le renvoi à la cour cantonale. A l'instar des autres voies de recours devant le Tribunal fédéral, le recours constitutionnel subsidiaire est une voie de réforme (art. 107 al. 2 LTF, par renvoi de l'art. 117 LTF; arrêt 5D_35/2007 du 4 juillet 2007, consid. 2); le recourant ne doit donc pas se borner à demander l'annulation de la décision attaquée et le renvoi de la cause à l'instance cantonale, mais doit également, en principe, prendre des conclusions sur le fond du litige (ATF 133 III 489 consid. 3.1), à moins que le Tribunal fédéral, en cas d'admission du recours, ne soit pas en mesure de statuer lui-même sur le fond, faute d'un état de fait suffisant (ATF 133 III 489 consid. 3.1 et les références). La réalisation de cette exception - condition de recevabilité du recours - n'est toutefois pas alléguée par le recourant et ne résulte pas de la lecture du dossier.
2.2.1 La jurisprudence rendue en application de la loi fédérale d'organisation judiciaire admettait la recevabilité du recours en réforme en l'absence de conclusions réformatoires lorsqu'on pouvait déduire d'emblée, sur le vu de l'acte de recours, les modifications demandées (ATF 106 II 176 in fine; 99 II 176 consid. 2). En l'espèce, le recourant, qui est assisté d'un mandataire professionnel, a expressément choisi d'opter pour deux voies de droit distinctes et de s'en tenir à des conclusions cassatoires dans son recours constitutionnel subsidiaire. Dans ces circonstances, la jurisprudence précitée n'entre pas en ligne de compte. Elle ne lui serait en tout état de cause d'aucun secours En effet, il n'est pas possible en l'occurrence de déduire d'emblée des motifs du recours, qui est confus et prolixe, les modifications demandées. Il faudrait pour ce faire non seulement se référer aux conclusions réformatoires du recours en matière civile, mais encore aller rechercher dans le corps d'un texte rendu incompréhensible par sa longueur, ses répétitions et son manque de structure quelles sont exactement les modifications que le recourant demande par rapport au jugement précédent.

3.
Il résulte de ce qui précède que tant le recours en matière civile que le recours constitutionnel subsidiaire sont irrecevables. Les frais judiciaires seront mis à la charge du recourant (art. 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours en matière civile est irrecevable.

2.
Le recours constitutionnel subsidiaire est irrecevable.

3.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

4.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires des parties et à la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève.

Lausanne, le 15 août 2008

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: La Greffière:
Raselli Rey-Mermet

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 72 Grundsatz - 1 Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
¹	Das Bundesgericht beurteilt Beschwerden gegen Entscheide in Zivilsachen.
²	Der Beschwerde in Zivilsachen unterliegen auch:
^a	Entscheide in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	öffentlich-rechtliche Entscheide, die in unmittelbarem Zusammenhang mit Zivilrecht stehen, insbesondere Entscheide:
^b1	über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheiden und über die Rechtshilfe in Zivilsachen,
^b2	über die Führung des Grundbuchs, des Zivilstands- und des Handelsregisters sowie der Register für Marken, Muster und Modelle, Erfindungspatente, Pflanzensorten und Topografien,
^b3	über die Bewilligung zur Namensänderung,
^b4	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Stiftungen mit Ausnahme der Vorsorge- und Freizügigkeitseinrichtungen,
^b5	auf dem Gebiet der Aufsicht über die Willensvollstrecker und -vollstreckerinnen und andere erbrechtliche Vertreter und Vertreterinnen,
^b6	auf dem Gebiet des Kindes- und Erwachsenenschutzes,
^b7	...

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 75 Vorinstanzen - 1 Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
¹	Die Beschwerde ist zulässig gegen Entscheide letzter kantonaler Instanzen, des Bundesverwaltungsgerichts und des Bundespatentgerichts.36
²	Die Kantone setzen als letzte kantonale Instanzen obere Gerichte ein. Diese entscheiden als Rechtsmittelinstanzen; ausgenommen sind die Fälle, in denen:
^a	ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^b	ein Fachgericht für handelsrechtliche Streitigkeiten als einzige kantonale Instanz entscheidet;
^c	eine Klage mit einem Streitwert von mindestens 100 000 Franken mit Zustimmung aller Parteien direkt beim oberen Gericht eingereicht wurde.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 100 Beschwerde gegen Entscheide - 1 Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
¹	Die Beschwerde gegen einen Entscheid ist innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung beim Bundesgericht einzureichen.
²	Die Beschwerdefrist beträgt zehn Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^b	bei Entscheiden auf den Gebieten der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen und der internationalen Amtshilfe in Steuersachen;
^c	bei Entscheiden über die Rückgabe eines Kindes nach dem Europäischen Übereinkommen vom 20. Mai 198089 über die Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen über das Sorgerecht für Kinder und die Wiederherstellung des Sorgerechts oder nach dem Übereinkommen vom 25. Oktober 198090 über die zivilrechtlichen Aspekte internationaler Kindesentführung;
^d	bei Entscheiden des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195492.
³	Die Beschwerdefrist beträgt fünf Tage:
^a	bei Entscheiden der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen im Rahmen der Wechselbetreibung;
^b	bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen eidgenössische Abstimmungen.
⁴	Bei Entscheiden der Kantonsregierungen über Beschwerden gegen die Nationalratswahlen beträgt die Beschwerdefrist drei Tage.
⁵	Bei Beschwerden wegen interkantonaler Kompetenzkonflikte beginnt die Beschwerdefrist spätestens dann zu laufen, wenn in beiden Kantonen Entscheide getroffen worden sind, gegen welche beim Bundesgericht Beschwerde geführt werden kann.
⁶	...93
⁷	Gegen das unrechtmässige Verweigern oder Verzögern eines Entscheids kann jederzeit Beschwerde geführt werden.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 74 Streitwertgrenze - 1 In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
¹	In vermögensrechtlichen Angelegenheiten ist die Beschwerde nur zulässig, wenn der Streitwert mindestens beträgt:
^a	15 000 Franken in arbeits- und mietrechtlichen Fällen;
^b	30 000 Franken in allen übrigen Fällen.
²	Erreicht der Streitwert den massgebenden Betrag nach Absatz 1 nicht, so ist die Beschwerde dennoch zulässig:
^a	wenn sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt;
^b	wenn ein Bundesgesetz eine einzige kantonale Instanz vorsieht;
^c	gegen Entscheide der kantonalen Aufsichtsbehörden in Schuldbetreibungs- und Konkurssachen;
^d	gegen Entscheide des Konkurs- und Nachlassrichters oder der Konkurs- und Nachlassrichterin;
^e	gegen Entscheide des Bundespatentgerichts.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 51 Berechnung - 1 Der Streitwert bestimmt sich:
¹	Der Streitwert bestimmt sich:
^a	bei Beschwerden gegen Endentscheide nach den Begehren, die vor der Vorinstanz streitig geblieben waren;
^b	bei Beschwerden gegen Teilentscheide nach den gesamten Begehren, die vor der Instanz streitig waren, welche den Teilentscheid getroffen hat;
^c	bei Beschwerden gegen Vor- und Zwischenentscheide nach den Begehren, die vor der Instanz streitig sind, wo die Hauptsache hängig ist;
^d	bei Klagen nach den Begehren des Klägers oder der Klägerin.
²	Lautet ein Begehren nicht auf Bezahlung einer bestimmten Geldsumme, so setzt das Bundesgericht den Streitwert nach Ermessen fest.
³	Zinsen, Früchte, Gerichtskosten und Parteientschädigungen, die als Nebenrechte geltend gemacht werden, sowie Vorbehalte und die Kosten der Urteilsveröffentlichung fallen bei der Bestimmung des Streitwerts nicht in Betracht.
⁴	Als Wert wiederkehrender Nutzungen oder Leistungen gilt der Kapitalwert. Bei ungewisser oder unbeschränkter Dauer gilt als Kapitalwert der zwanzigfache Betrag der einjährigen Nutzung oder Leistung, bei Leibrenten jedoch der Barwert.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 112 Eröffnung der Entscheide - 1 Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
¹	Entscheide, die der Beschwerde an das Bundesgericht unterliegen, sind den Parteien schriftlich zu eröffnen. Sie müssen enthalten:
^a	die Begehren, die Begründung, die Beweisvorbringen und Prozesserklärungen der Parteien, soweit sie nicht aus den Akten hervorgehen;
^b	die massgebenden Gründe tatsächlicher und rechtlicher Art, insbesondere die Angabe der angewendeten Gesetzesbestimmungen;
^c	das Dispositiv;
^d	eine Rechtsmittelbelehrung einschliesslich Angabe des Streitwerts, soweit dieses Gesetz eine Streitwertgrenze vorsieht.
²	Wenn es das kantonale Recht vorsieht, kann die Behörde ihren Entscheid ohne Begründung eröffnen. Die Parteien können in diesem Fall innert 30 Tagen eine vollständige Ausfertigung verlangen. Der Entscheid ist nicht vollstreckbar, solange nicht entweder diese Frist unbenützt abgelaufen oder die vollständige Ausfertigung eröffnet worden ist.
³	Das Bundesgericht kann einen Entscheid, der den Anforderungen von Absatz 1 nicht genügt, an die kantonale Behörde zur Verbesserung zurückweisen oder aufheben.
⁴	Für die Gebiete, in denen Bundesbehörden zur Beschwerde berechtigt sind, bestimmt der Bundesrat, welche Entscheide ihnen die kantonalen Behörden zu eröffnen haben.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 105 Massgebender Sachverhalt - 1 Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
¹	Das Bundesgericht legt seinem Urteil den Sachverhalt zugrunde, den die Vorinstanz festgestellt hat.
²	Es kann die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz von Amtes wegen berichtigen oder ergänzen, wenn sie offensichtlich unrichtig ist oder auf einer Rechtsverletzung im Sinne von Artikel 95 beruht.
³	Richtet sich die Beschwerde gegen einen Entscheid über die Zusprechung oder Verweigerung von Geldleistungen der Militär- oder Unfallversicherung, so ist das Bundesgericht nicht an die Sachverhaltsfeststellung der Vorinstanz gebunden.95

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 42 Rechtsschriften - 1 Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
¹	Rechtsschriften sind in einer Amtssprache abzufassen und haben die Begehren, deren Begründung mit Angabe der Beweismittel und die Unterschrift zu enthalten.
²	In der Begründung ist in gedrängter Form darzulegen, inwiefern der angefochtene Akt Recht verletzt. Ist eine Beschwerde nur unter der Voraussetzung zulässig, dass sich eine Rechtsfrage von grundsätzlicher Bedeutung stellt oder aus anderen Gründen ein besonders bedeutender Fall vorliegt, so ist auszuführen, warum die jeweilige Voraussetzung erfüllt ist. 14 15
³	Die Urkunden, auf die sich die Partei als Beweismittel beruft, sind beizulegen, soweit die Partei sie in Händen hat; richtet sich die Rechtsschrift gegen einen Entscheid, so ist auch dieser beizulegen.
⁴	Bei elektronischer Einreichung muss die Rechtsschrift von der Partei oder ihrem Vertreter beziehungsweise ihrer Vertreterin mit einer qualifizierten elektronischen Signatur gemäss Bundesgesetz vom 18. März 201616 über die elektronische Signatur versehen werden. Das Bundesgericht bestimmt in einem Reglement:
^a	das Format der Rechtsschrift und ihrer Beilagen;
^b	die Art und Weise der Übermittlung;
^c	die Voraussetzungen, unter denen bei technischen Problemen die Nachreichung von Dokumenten auf Papier verlangt werden kann.17
⁵	Fehlen die Unterschrift der Partei oder ihrer Vertretung, deren Vollmacht oder die vorgeschriebenen Beilagen oder ist die Vertretung nicht zugelassen, so wird eine angemessene Frist zur Behebung des Mangels angesetzt mit der Androhung, dass die Rechtsschrift sonst unbeachtet bleibt.
⁶	Unleserliche, ungebührliche, unverständliche, übermässig weitschweifige oder nicht in einer Amtssprache verfasste Rechtsschriften können in gleicher Weise zur Änderung zurückgewiesen werden.
⁷	Rechtsschriften, die auf querulatorischer oder rechtsmissbräuchlicher Prozessführung beruhen, sind unzulässig.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 107 Entscheid - 1 Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
¹	Das Bundesgericht darf nicht über die Begehren der Parteien hinausgehen.
²	Heisst das Bundesgericht die Beschwerde gut, so entscheidet es in der Sache selbst oder weist diese zu neuer Beurteilung an die Vorinstanz zurück. Es kann die Sache auch an die Behörde zurückweisen, die als erste Instanz entschieden hat.
³	Erachtet das Bundesgericht eine Beschwerde auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen oder der internationalen Amtshilfe in Steuersachen als unzulässig, so fällt es den Nichteintretensentscheid innert 15 Tagen seit Abschluss eines allfälligen Schriftenwechsels. Auf dem Gebiet der internationalen Rechtshilfe in Strafsachen ist es nicht an diese Frist gebunden, wenn das Auslieferungsverfahren eine Person betrifft, gegen deren Asylgesuch noch kein rechtskräftiger Endentscheid vorliegt.96
⁴	Über Beschwerden gegen Entscheide des Bundespatentgerichts über die Erteilung einer Lizenz nach Artikel 40d des Patentgesetzes vom 25. Juni 195497 entscheidet das Bundesgericht innerhalb eines Monats nach Anhebung der Beschwerde.98

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 66 Erhebung und Verteilung der Gerichtskosten - 1 Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
¹	Die Gerichtskosten werden in der Regel der unterliegenden Partei auferlegt. Wenn die Umstände es rechtfertigen, kann das Bundesgericht die Kosten anders verteilen oder darauf verzichten, Kosten zu erheben.
²	Wird ein Fall durch Abstandserklärung oder Vergleich erledigt, so kann auf die Erhebung von Gerichtskosten ganz oder teilweise verzichtet werden.
³	Unnötige Kosten hat zu bezahlen, wer sie verursacht.
⁴	Dem Bund, den Kantonen und den Gemeinden sowie mit öffentlich-rechtlichen Aufgaben betrauten Organisationen dürfen in der Regel keine Gerichtskosten auferlegt werden, wenn sie in ihrem amtlichen Wirkungskreis, ohne dass es sich um ihr Vermögensinteresse handelt, das Bundesgericht in Anspruch nehmen oder wenn gegen ihre Entscheide in solchen Angelegenheiten Beschwerde geführt worden ist.
⁵	Mehrere Personen haben die ihnen gemeinsam auferlegten Gerichtskosten, wenn nichts anderes bestimmt ist, zu gleichen Teilen und unter solidarischer Haftung zu tragen.