5F_7/2019 - 2019-07-15 - Droit des poursuites et de la faillite - demande de restitution de délai selon l'art. 50 LTF (5A

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

5F 7/2019

Arrêt du 15 juillet 2019

IIe Cour de droit civil

Composition
MM. les Juges fédéraux Herrmann, Président,
von Werdt et Schöbi.
Greffier : M. Braconi.

Participants à la procédure
A.________,
requérante,

contre

Banque B.________,
intimée,

Office des poursuites du district de Lausanne,

Objet
demande de restitution de délai selon l'art. 50 LTF (5A 460/2019),

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 11 juin 2019, rendu en procédure simplifiée (art. 108 al. 1 let. a LTF), le Président de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en matière civile interjeté par A.________ à l'encontre de la décision rendue le 13 mai 2019 par la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal vaudois. En bref, il a retenu que la décision attaquée avait été notifiée le 21 mai 2019, en sorte que le délai de recours expirait le 31 mai suivant; mis à la poste le 1er juin 2019, le recours était ainsi tardif (5A 460/2019).

2.
Par acte expédié le 2 juillet 2019, la recourante sollicite la restitution du délai de recours; elle invoque un empêchement non fautif et produit, à l'appui de ses dires, un certificat médical établi le 2 juillet 2019 par un spécialiste de " médecine interne ".
Des observations n'ont pas été requises.

3.

3.1. Conformément à l'art. 50 al. 2 LTF, la restitution de délai peut être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé. Il s'agit là d'une exception au principe posé à l'art. 61 LTF, à teneur duquel les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés (FRÉSARD, in : Commentaire de la LTF, 2e éd., 2014, n° 20 ad art. 50 LTF). Lorsque la requête porte - comme ici - sur la restitution du délai après que le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable le recours en raison de sa tardiveté, il n'y a pas lieu d'exiger le dépôt d'un nouveau mémoire (arrêt 6F 7/2019 du 21 mars 2019 consid. 2 et l'arrêt mentionné); l'écriture produite par l'intéressée, qui correspond à celle qu'elle avait déposée dans la procédure originaire, n'est donc pas nécessaire en l'occurrence.

3.2. La restitution de délai est subordonnée, notamment, à la condition que la partie ait été empêchée d'agir en temps utile sans avoir commis de faute (art. 50 al. 1 LTF), même légère (AMSTUTZ/ARNOLD, BSK-BGG, 3e éd., 2018, n° 7 ad art. 50 LTF et la jurisprudence citée).
Le certificat médical dont se prévaut la requérante est daté du " 2.7.19 ", c'est-à-dire un mois après le dépôt (tardif) du recours; il se rapporte à une " incapacité de travail " subie pour la seule journée du " 31.5.19 ", qui correspond au dernier jour du délai de recours, et se borne à évoquer une " raison médicale ", sans la moindre précision. Sous cette forme, un tel certificat ne corrobore aucunement l'" empêchement " allégué (arrêts 1C 497/2016 du 27 octobre 2016 consid. 4.2; 6B 728/2017 du 4 juillet 2017 consid. 2; 6B 28/2017 du 23 janvier 2018 consid. 1.3). En effet, pour être prise en considération, l'incapacité doit revêtir en tout cas une " certaine gravité " (FRÉSARD, op. cit., n° 8 ad art. 50 LTF), ce qu'on ne peut pas déterminer à la lecture de l'attestation produite; ce diagnostic paraît du reste démenti par la durée du prétendu empêchement, qui se résume au seul jour de l'expiration du délai de recours. De surcroît, la " raison médicale " invoquée n'a pas empêché la requérante de rédiger son acte de recours dans le délai utile, dès lors que cette écriture est datée du 31 mai 2019. Enfin, à défaut d'éléments probants, il n'est pas établi que l'empêchement était tel qu'il ne permettait pas à l'intéressée de
confier à un remplaçant (par exemple un proche) le soin de mettre à la poste un acte d'ores et déjà rédigé ( cf. ATF 119 II 86 consid. 2a et la jurisprudence citée).

3.3. Les motifs qui précèdent suffisent à débouter la requérante. Cela étant, il devient superflu de s'interroger plus avant sur la crédibilité du certificat médical et, par là même, sur l'intention de l'intéressée - dont la manière de procéder est connue de la Cour de céans (5A 763/2017; 5A 958/2017; 5A 868/2018) - d'induire en erreur la juridiction suprême de la Confédération ( cf. sur la problématique: SUBILIA, Le juge civil face à l'incapacité de travail ou le pêcheur sans filet - Le certificat médical [de complaisance] à l'épreuve de la procédure civile, in : RSPC 4/2007 p. 413 ss, avec les citations).

4.
En conclusion, la présente requête doit être déclarée manifestement mal fondée (art. 109 al. 2 let. a LTF), avec suite de frais à la charge de la requérante (art. 66 al. 1 LTF).
Le présent arrêt met fin à la procédure 5A 460/2019 (art. 61 LTF), en sorte que toute écriture ultérieure, notamment des demandes abusives de reconsidération ou de révision, seront classées sans suite.

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
La requête de restitution de délai est rejetée.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour des poursuites et faillites du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 juillet 2019

Au nom de la IIe Cour de droit civil
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Herrmann

Le Greffier : Braconi

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 50 Restitution - 1 Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
¹	Si, pour un autre motif qu'une notification irrégulière, la partie ou son mandataire a été empêché d'agir dans le délai fixé sans avoir commis de faute, le délai est restitué pour autant que la partie en fasse la demande, avec indication du motif, dans les 30 jours à compter de celui où l'empêchement a cessé; l'acte omis doit être exécuté dans ce délai.
²	La restitution peut aussi être accordée après la notification de l'arrêt, qui est alors annulé.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 109 Cours statuant à trois juges - 1 Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
¹	Le refus d'entrer en matière sur les recours qui ne soulèvent pas de question juridique de principe ni ne portent sur un cas particulièrement important alors qu'ils ne sont recevables qu'à cette condition (art. 74 et 83 à 85) est prononcé par la cour statuant à trois juges. L'art. 58, al. 1, let. b, n'est pas applicable.
²	La cour décide dans la même composition et à l'unanimité:
^a	de rejeter un recours manifestement infondé;
^b	d'admettre un recours manifestement fondé, en particulier si l'acte attaqué s'écarte de la jurisprudence du Tribunal fédéral et qu'il n'y a pas de raison de la réexaminer.
³	L'arrêt est motivé sommairement. Il peut renvoyer partiellement ou entièrement à la décision attaquée.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.