H_177/03 - 2004-06-15 - Assurance vieillesse et survivants

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA)

Art. 18

Les parties ont le droit d'assister à l'audition des témoins et de poser des questions complémentaires.

S'il faut sauvegarder d'importants intérêts publics ou privés, les témoins peuvent être entendus en l'absence des parties et celles-ci peuvent se voir refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition.

Si les parties se voient refuser l'autorisation de prendre connaissance des procès-verbaux d'audition, l'art. 28 est applicable.

Eidgenössisches Versicherungsgericht
Tribunale federale delle assicurazioni
Tribunal federal d'assicuranzas

Cour des assurances sociales
du Tribunal fédéral

Cause
{T 7}
H 177/03

Arrêt du 15 juin 2004
IIe Chambre

Composition
MM. les Juges Borella, Président, Lustenberger et Frésard. Greffière : Mme Berset

Parties
T.________, recourant, représenté par Me Mauro Poggia, avocat, rue de Beaumont 11, 1206 Genève,

contre

Caisse cantonale genevoise de compensation, route de Chêne 54, 1208 Genève, intimée,

Instance précédente
Commission cantonale de recours en matière d'AVS/AI

(Jugement du 12 mars 2003)

Faits:
A.
Fondée en 1979, la société A.________ SA, dont le siège était situé à Genève, avait pour but, en dernier lieu, l'importation, l'exportation, le commerce et la représentation de marchandises et produits, l'exploitation d'une entreprise générale du bâtiment et de travaux publics, le commerce d'articles, de produits et de marchandises se rapportant à l'industrie du bâtiment, ainsi que les opérations immobilières et la gestion de tout patrimoine pour le compte de tiers (procéder à tout investissement).

La société a été dissoute par la faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance de Genève du 15 avril 1997. T.________ a occupé successivement les fonctions d'administrateur-président, avec signature collective à deux (du 17 mai 1979 au 19 janvier 1981), d'administrateur-secrétaire (du 29 août 1985 au 7 juillet 1988) et d'administrateur unique dès cette date jusqu'à la faillite de la société. V.________ a été directeur de la société, avec signature collective à deux, du 31 mars 1992 jusqu'à la faillite.

Par deux décisions respectives des 3 et 30 novembre 1999, la Caisse cantonale genevoise de compensation a réclamé à T.________ et à V.________ le paiement de 134'340 fr. 95 au titre de réparation du dommage qu'elle avait subi dans cette faillite.

Seul T.________ a formé opposition à la décision le concernant.
B.
Par écriture du 10 décembre 1999, la caisse de compensation a porté le cas devant la Commission cantonale genevoise de recours en matière d'AVS (depuis le 1er août 2003: Tribunal cantonal des assurances sociales, Genève) en concluant à la «confirmation» de sa décision du 3 novembre 1999 dirigée contre T.________.

La commission a procédé à diverses mesures d'instruction par l'intermédiaire de sa greffière. C'est ainsi que le témoin V.________ a été entendu par celle-ci le 19 décembre 2002, tandis que T.________ a fait l'objet d'une audition le 20 novembre 2002, en présence de son mandataire.
Le 7 janvier 2003, la greffière de la commission a envoyé aux parties copies des pièces et procès-verbaux recueillis dans le cadre de ces mesures d'instruction, en leur impartissant un délai au 24 janvier 2003 pour consulter le dossier et présenter d'éventuelles observations.

Par lettre du 27 janvier 2003 adressée à la commission de recours, le mandataire du défendeur a réfuté sur plusieurs points les déclarations de V.________, tout en réservant ses droits «compte tenu de l'accusation calomnieuse» de ce dernier.

Statuant le 12 mars 2003, la commission de recours a admis la demande de la caisse et levé l'opposition formée par T.________.
C.
Le prénommé interjette recours de droit administratif en concluant, sous suite de dépens, à l'annulation de ce jugement et au rejet des conclusions de la caisse de compensation.

Cette dernière conclut au rejet du recours. L'Office fédéral des assurances sociales a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit:
1.
La décision litigieuse n'ayant pas pour objet l'octroi ou le refus de prestations d'assurance, le Tribunal fédéral des assurances doit se borner à examiner si les premiers juges ont violé le droit fédéral, y compris par l'excès ou par l'abus de leur pouvoir d'appréciation, ou si les faits pertinents ont été constatés d'une manière manifestement inexacte ou incomplète, ou s'ils ont été établis au mépris de règles essentielles de procédure (art. 132

en corrélation avec les art. 104 let. a et b et 105 al. 2

OJ).
2.
La loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) du 6 octobre 2000, entrée en vigueur au 1er janvier 2003, n'est pas applicable au présent litige, dès lors que le juge des assurances sociales n'a pas à prendre en considération les modifications du droit ou de l'état de fait postérieures aussi bien à la date déterminante de la décision litigieuse du 3 novembre 1999 qu'aux faits incriminés qui se sont déroulés avant le 1er janvier 2003 (ATF 129 V 4, consid. 1.2 et les arrêts cités).
3.
Le recourant invoque la violation de l'art. 18 PA. Il reproche en particulier aux premiers juges de ne pas lui avoir donné la possibilité de participer à l'administration des preuves testimoniales. Dans la mesure où il se prévaut d'une violation de règles essentielles de procédure (art. 105 al. 2

en corrélation avec l'art. 132

OJ), notamment du droit d'être entendu, ce grief doit être examiné en premier lieu, car il se pourrait que le tribunal accueille le recours sur ce point et renvoie la cause à l'autorité cantonale sans examen du litige au fond (ATF 124 V 92 consid. 2 et l'arrêt cité).
3.1 Il est établi que les déclarations de V.________ ont été recueillies de manière non contradictoire, le 19 décembre 2002, à une audience à laquelle T.________ n'a pas été convié. Ce dernier, pour sa part, a été entendu séparément. La greffière de la commission cantonale avait d'ailleurs expliqué à la cour de céans, à une autre occasion, que l'audition d'un témoin a en principe lieu sans que les parties soient convoquées; à sa demande, l'avocat peut être présent, mais son rôle se limite à celui d'un observateur (cf. ATF 124 V 93 consid. 4a).

Cette conception restrictive du droit des parties de participer à l'administration des preuves testimoniales n'est pas compatible avec les exigences du droit fédéral. Certes, l'art. 18 al. 1 PA n'est pas directement applicable à la procédure cantonale (art. 1er al. 3 PA). Et l'on ne peut déduire du droit d'être entendu garanti par l'art. 29 al. 2 Cst. (art. 4 aCst) le droit inconditionnel d'assister à l'audition des témoins, si ce n'est en procédure pénale. Mais ce droit ne peut être supprimé en procédure administrative que dans des circonstances tout à fait particulières, par exemple pour cause d'urgence (ATF 124 V 93 consid. 4a et les références; RAMA 1998 no U 302 p. 352; cf. aussi l'art. 18 al. 2 PA). Au demeurant, le droit des parties d'assister à l'audition des témoins peut aussi se déduire du principe de l'oralité, qui s'applique plus particulièrement à la preuve testimoniale (Kölz/Häner, Verwaltungsverfahren und Verwaltungsrechtspflege des Bundes, 2ème éd., Zurich 1998, no 149 p. 52 sv.). Il comporte naturellement la possibilité de poser ou de faire poser au témoin des questions complémentaires; sur ce point, l'art. 18 al. 1 PA ne fait qu'exprimer un aspect du droit d'être entendu selon l'art. 29 al. 2 Cst. (ATF 124 V 93
sv. consid. 4a et les références; cf. Benoît Bovay, Procédure administrative, Berne 2000 p. 185 et 221; Kölz/Häner, op. cit., no 319 ss p. 116 ss et no 292 ss p. 106 sv). L'art. 42 LPGA va du reste dans le même sens.
3.2 Dès qu'il a eu connaissance du procès-verbal d'audition de V.________, le recourant a réservé ses droits au vu des accusations qui étaient portées par ce dernier à son encontre. Or, il découle des principes développés ci-dessus que l'autorité cantonale aurait dû lui donner la possibilité non seulement d'assister à l'audition du prénommé, mais également de lui poser des questions. Dans la mesure où les premiers juges se fondent en substance sur le procès-verbal d'audition de V.________, pour en déduire certains faits importants pour l'issue du litige, la violation du droit d'être entendu du recourant est incontestable et le vice ne peut être réparé en procédure fédérale.

Dans ces circonstances, il convient d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la cause à l'autorité cantonale afin qu'elle en reprenne l'instruction, en respectant le droit des parties de participer activement à l'administration des preuves testimoniales.
4.
La procédure n'est pas gratuite (art. 134 OJ a contrario). Succombant, l'intimée en supportera les frais (art. 156 al. 1 OJ). Le recourant, qui obtient gain de cause, a d'autre part droit à une indemnité de dépens, à la charge de l'intimée (art. 159 al. 1 OJ).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral des assurances prononce:
1.
Le recours est admis et le jugement attaqué est annulé.
2.
La cause est renvoyée au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève pour qu'il reprenne et complète l'instruction en se conformant aux motifs du présent arrêt, puis statue à nouveau au fond.
3.
Les frais de la cause, consistant en un émolument de justice de 2000 fr., sont mis à la charge de la Caisse cantonale genevoise de compensation. L'avance de frais de 5000 fr. effectuée par le recourant lui est restituée.
4.
La Caisse cantonale genevoise de compensation versera au recourant une indemnité de dépens de 2500 fr.
5.
Le présent arrêt sera communiqué aux parties, au Tribunal cantonal des assurances sociales du canton de Genève et à l'Office fédéral des assurances sociales.
Lucerne, le 15 juin 2004
Au nom du Tribunal fédéral des assurances
Le Président de la IIe Chambre: La Greffière:

RS 172.021 PA Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) Art. 1
	1.	La présente loi s'applique à la procédure dans les affaires administratives qui doivent être réglées par les décisions d'autorités administratives fédérales statuant en première instance ou sur recours.
	2.	Sont réputées autorités au sens de l'al. 1:
		a. [1]	le Conseil fédéral, ses départements, la Chancellerie fédérale et les divisions, entreprises, établissements et autres services de l'administration fédérale qui leur sont subordonnés;
		b. [2]	les organes de l'Assemblée fédérale et des tribunaux fédéraux pour les décisions de première instance et les décisions prises sur recours, conformément au Statut des fonctionnaires du 30 juin 1927 [3];
		c.	les établissements ou entreprises fédéraux autonomes;
		cbis. [4]	le Tribunal administratif fédéral;
		d.	les commissions fédérales;
		e.	d'autres autorités ou organisations indépendantes de l'administration fédérale, en tant qu'elles statuent dans l'accomplissement de tâches de droit public à elles confiées par la Confédération.
	3.	Seuls les art. 34 à 38 et 61, al. 2 et 3, concernant la notification des décisions, et l'art. 55, al. 2 et 4, concernant le retrait de l'effet suspensif, s'appliquent à la procédure devant les autorités cantonales de dernière instance qui ne statuent pas définitivement en vertu du droit public fédéral. Est réservé l'art. 97 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants [5] relatif au retrait de l'effet suspensif pour les recours formés contre les décisions des caisses de compensation. [6] [7]

[1] Nouvelle teneur selon le ch. II de la LF du 28 juin 1972 modifiant la LF sur le statut des fonctionnaires, en vigueur depuis le 1er janv. 1973 (RO 1972 2489; FF 1971 II 1921). [2] Nouvelle teneur selon l'annexe ch. 4 de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2000 (RO 2000 273; FF 1999 4471 5299). [3] [RS 1459; RO 1958 1483art. 27 let. c, 1997 2465app. ch. 4, 2000 411ch. II 1853, 2001 2197art. 2 3292art. 2. RO 2008 3437ch. I 1]. Voir actuellement la LF du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (RS 172.220.1). [4] Introduite par l'annexe ch. 10 de la LF du 17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197 1069; FF 2001 4000). [5] RS 831.10 [6] Nouvelle teneur de la phrase selon l'annexe ch. 2 de la LF du 6 oct. 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales, en vigueur depuis le 1er janv. 2003 (RO 2002 3371; FF 1991 II 181888, 1994 V 897, 1999 4168). [7] Nouvelle teneur selon le ch. II 7 de la LF du 24 juin 1977 (9e révision de l'AVS), en vigueur depuis le 1er janv. 1979 (RO 1978 391; FF 1976 III 1).

RS 830.1 LPGA Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) Art. 42 Droit d'être entendu
		Les parties ont le droit d'être entendues. Il n'est pas nécessaire de les entendre avant une décision sujette à opposition.