1B_628/2020 - 2021-04-15 - Procedura penale - Procédure pénale; actes de la Police judiciaire fédérale

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 628/2020

Arrêt du 15 avril 2021

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Chaix, Juge présidant,
Müller et Merz.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
Banque A.________ SA, représentée par Mes Carlo Lombardini et Alain Macaluso, avocats,
recourante,

contre

Ministère public de la Confédération, route de Chavannes 31, case postale, 1001 Lausanne,
Police judiciaire fédérale, route de Chavanne 31, case postale, 1001 Lausanne.

Objet
Procédure pénale; actes de la Police judiciaire fédérale,

recours contre la décision de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral du 5 novembre 2020 (BB.2020.240).

Faits :

A.
Depuis le 5 novembre 2018, le Ministère public de la Confédération (ci-après : MPC) mène une instruction pénale contre la Banque A.________ SA et l'une de ses employées, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers (art. 25 et 322septies CP), ainsi que pour blanchiment d'argent aggravé (art. 305bis ch. 1 et 2 CP en relation avec l'art. 102 al. 2 CP). Cette enquête est en lien avec le scandale de corruption lié à la société sud-américaine semi-étatique B.________; dans ce cadre, diverses sociétés actives dans les domaines pétrolier et de la construction sont soupçonnées d'avoir payé des pots-de-vin à des hauts cadres de B.________, notamment au travers et sur des comptes ouverts auprès de la Banque A.________ SA en Suisse. Le 25 juillet 2019, le MPC a étendu l'instruction de ces infractions à l'encontre d'un autre employé de la banque, soit C.________.
Dans ce cadre, le MPC a établi, le 10 octobre 2019, quatre mandats de perquisition et de mise en sûreté visant :

1. le ou les lieu (x) de travail de C.________ se trouvant au siège de la Banque A.________ SA à U.________ (ci-après : mandat n° 1);
2. le siège de la banque précitée à U.________ (ci-après : mandat n° 2);
3. le ou les lieu (x) de travail de C.________ dans les locaux des succursales de la Banque A.________ SA sises à V.________ (ci-après : mandat n° 3);
4. le domicile de C.________ à W.________ (ci-après : mandat n° 4).
Ces perquisitions ont été effectuées le 22 octobre 2019 par la Police judiciaire fédérale (ci-après : PJF). Sur requête notamment de la banque, les éléments saisis en lien avec les mandats nos 1, 3 et 4 ont été placés sous scellés. La banque ayant fait valoir son droit de ne pas collaborer, aucun élément n'a été saisi lors de la perquisition de son siège à U.________ (mandat n° 2). Cette dernière perquisition a fait l'objet de discussions entre les défenseurs de la Banque A.________ SA - contactés par téléphone - et les inspecteurs de la PJF; il en ressort en substance que la banque contestait le comportement adopté par les policiers, lesquels auraient violé, par leurs demandes, son droit de ne pas s'auto-incriminer (cf. le procès-verbal de la perquisition, le rapport explicatif et le courrier du 22 octobre 2019 de l'avocat de la banque).
Par requête du 11 novembre 2019, le MPC a saisi le Tribunal des mesures de contrainte du canton de Vaud (ci-après : Tmc) de deux demandes de levée des scellés concernant l'ensemble des documents saisis et bénéficiant de cette protection (cf. les mandats nos 1, 3 et 4). Le Tmc a suspendu, le 17 décembre 2019, cette procédure jusqu'à droit connu sur le recours déposé le 1er novembre 2019 par la Banque A.________ SA contre les quatre mandats de perquisition auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (ci-après : la Cour des plaintes ou le Tribunal pénal fédéral).
Le 29 avril 2020, la Cour des plaintes a déclaré ce recours irrecevable. Par arrêt du 22 septembre 2020 (cause 1B 275/2020), le Tribunal fédéral a partiellement admis, dans la mesure où il était recevable, le recours formé par la Banque A.________ SA contre cette décision. Il l'a annulée dans la mesure où la Cour des plaintes ne se prononçait pas sur la recevabilité du recours en lien avec les griefs soulevés contre les actes de la PJF; la cause a été renvoyée à l'autorité précédente pour qu'elle procède à l'examen des conditions de recevabilité du recours sur ces comportements et, le cas échéant, entre en matière (cf. consid. 3.5 et 4). Pour le surplus, l'arrêt attaqué a été confirmé (cf. consid. 3.3, 3.4 et 4).

B.
Invitée à déposer d'éventuelles observations, la Banque A.________ SA s'est déterminée le 16 octobre 2020, concluant à la constatation que les actes accomplis le 22 octobre 2020 [recte 2019] par la PJF en exécution du mandat n° 2 avaient violé l'interdiction de ne pas s'auto-incriminer.
Le 5 novembre 2020, la Cour des plaintes a rejeté le recours, dans la mesure de sa recevabilité, en tant qu'il concernait les actes de la PJF. Elle a constaté l'absence d'un intérêt juridique actuel, ainsi que pratique à recourir et a laissé ouverte la question de savoir s'il existait un intérêt public suffisamment important justifiant l'entrée en matière indépendamment de la réalisation de cette condition (cf. consid. 3.4 p. 10 s.). Sur le fond, elle a considéré que la PJF n'avait eu recours à aucune menace ou moyen de contrainte illicite; aucune saisie ou copie forensique n'avait en outre été effectuée, la PJF ayant ainsi respecté le choix de la banque de ne pas collaborer (cf. consid. 4.3 p. 12 s.).

C.
Par acte du 7 décembre 2020, la Banque A.________ SA forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre cet arrêt, concluant à la constatation que les actes accomplis le 22 octobre 2019 par la PJF, en exécution du mandat de perquisition de son siège à U.________, ont violé son droit de ne pas s'auto-incriminer, ainsi que le droit fédéral. A titre subsidiaire, elle demande le renvoi de la cause à l'autorité précédente.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente a renvoyé aux termes de sa décision, sans formuler d'observations. La PJF s'en est remise à l'appréciation du Tribunal fédéral. Quant au MPC, il a conclu au rejet du recours, en se référant aux pièces de la procédure dont ses observations du 14 octobre 2020 et la décision attaquée. Ces écritures ont été communiquées à la recourante le 28 janvier 2021.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 I 239 consid. 2 p. 241).

1.1.
Selon l'art. 79 LTF, le recours en matière pénale est recevable contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral qui portent sur des mesures de contrainte, soit notamment les décisions relatives à des perquisitions (ATF 143 IV 85 consid. 1.2 p. 87). Tel est le cas en l'occurrence même si la recourante ne conteste pas la validité du mandat de perquisition (n° 2), puisque l'arrêt attaqué confirme en substance la licéité des actes opérés par la PJF lors de son exécution (voir également ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 68 s.).

1.2. Contrairement à ce que soutient la recourante, la décision attaquée n'est pas finale (cf. art. 90 LTF), puisqu'elle ne met pas un terme à la procédure pénale ouverte notamment à son encontre. Le prononcé entrepris est donc de nature incidente et le recours au Tribunal fédéral n'est ainsi en principe recevable qu'en présence d'un préjudice irréparable au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'étant pas applicable en l'occurrence).
En matière pénale, un tel préjudice se rapporte à un dommage de nature juridique qui ne puisse pas être réparé ultérieurement par un jugement final ou une autre décision favorable au recourant (ATF 144 IV 127 consid. 1.3.1 p. 130). Selon la jurisprudence, toute mesure de contrainte n'entraîne pas par principe un tel préjudice (ATF 136 IV 92 consid. 3.3 p. 95; arrêt 1B 521/2019 du 14 novembre 2019 consid. 2) et il incombe dès lors au recourant de démontrer l'existence d'un tel préjudice lorsque celui-ci n'est pas d'emblée évident (ATF 141 IV 289 consid. 1.3 p. 292; 284 consid. 2.3 p. 287).

1.2.1. A cet égard, la recourante soutient en substance qu'en l'absence de toute saisie, la question du comportement litigieux de la PJF - laquelle aurait violé la garantie de ne pas s'auto-incriminer (cf. les art. 113 CPP, 6 par. 1 et 2 CEDH, 14 ch. 3 let. g Pacte ONU II et 29 al. 1 Cst.) - ne pourrait pas être revue dans une autre décision ultérieure, notamment celle mettant un terme à la procédure pénale. Selon la recourante, si tel devait être le cas, elle se verrait en outre opposer le défaut d'intérêt juridique à l'examen de cette problématique vu l'écoulement du temps. La recourante affirme également avoir des raisons sérieuses de craindre que les agissements reprochés à la PJF se reproduisent à l'avenir.

1.2.2. Tout d'abord, faute de saisie au siège de la recourante le 22 octobre 2019, un préjudice irréparable ne découle pas en l'occurrence de l'éventuelle exploitation - notamment à charge - de moyens de preuve obtenus éventuellement illicitement à la suite des comportements reprochés à la PJF (cf. art. 140 et 141 CPP; voir pour un exemple, arrêt 1B 234/2018 du 27 juillet 2018).
Il n'est certes ensuite pas exclu - ainsi que l'a retenu l'autorité précédente (cf. consid. 3.4 p. 10 de l'arrêt attaqué) - que d'autres mandats de perquisition puissent être ordonnés par le MPC à l'encontre de la recourante et que ceux-ci soient ensuite exécutés par la PJF. Si tel devait être le cas et dans la mesure où la recourante, assistée par des mandataires professionnels, ne serait pas à même de faire valoir ses droits au cours de cette/ces future (s) perquisition (s), elle n'est manifestement pas dénuée de tout droit : elle peut ainsi faire valoir ses arguments contre la perquisition et son déroulement dans le cadre de la procédure de levée des scellés qui pourrait en découler ou dans celle relative à une éventuelle décision de séquestre (ANDREAS J. KELLER, in DONATSCH/SUMMERS/LIEBER/WOHLERS [édit.], Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung [StPO], 3e éd. 2020, n° 16 ad art. 244 CPP; CATHERINE HOHL-CHIRAZI, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, no 48 ad art. 244 CPP). Elle peut également invoquer, notamment devant le juge du fond, le caractère inexploitable de moyens de preuve obtenus de manière prétendument illicite. Il s'ensuit que l'hypothèse de la répétition d'éventuels actes
litigieux de la part de la PJF - pure conjecture au demeurant - ne permet pas d'établir un préjudice irréparable qu'aucune décision ultérieure ne serait à même de réparer.
Enfin, dans la mesure où la recourante ne dispose d'ores et déjà pas d'un intérêt actuel et pratique (cf. ch. 51 ss de son recours relatifs aux conditions permettant exceptionnellement l'entrée en matière indépendamment de la réalisation de cette condition; voir également consid. 3.4 p. 10 s. de l'arrêt attaqué), l'écoulement du temps qui pourrait lui être opposé ne suffit pas pour établir l'existence d'un préjudice irréparable. Cela vaut d'autant plus si la constatation demandée en lien avec les actes du 22 octobre 2019 pourrait finalement ne tendre qu'à l'obtention d'une éventuelle indemnité au sens de l'art. 431 CPP, question entrant dans la compétence du juge du fond (ATF 140 I 246 consid. 2.5.1 p. 250; arrêt 1B 207/2020 du 26 mai 2020 consid. 1; MIZEL/RÉTORNAZ, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 13 ad art. 431 CPP, auteurs soutenant qu'un prévenu n'est pas astreint à exercer tous les recours à sa disposition dans le seul but d'obtenir un constat d'illicéité dont il pourra se prévaloir ultérieurement; WEHRENBERG/FRANCK, in Basler Kommentar, Schweizerische Strafprozessordnug, Art. 195-457 StPO, 2e éd. 2014, n° 3b ad art. 431 CPP).
Au regard de ces considérations, la recourante ne subit aucun préjudice irréparable justifiant l'entrée en matière immédiate sur ses griefs en lien avec le déroulement de la perquisition opérée le 22 octobre 2019 et le recours est irrecevable.

2.
Il s'ensuit que le recours est irrecevable.
La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, fixés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, au Ministère public de la Confédération, à la Police judiciaire fédérale et à la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 15 avril 2021
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Chaix

La Greffière : Kropf

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 305^bis - 1. Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
¹	Chiunque compie un atto suscettibile di vanificare l'accertamento dell'origine, il ritrovamento o la confisca di valori patrimoniali sapendo o dovendo presumere che provengono da un crimine o da un delitto fiscale qualificato, è punito con una pena detentiva sino a tre anni o con una pena pecuniaria.420
²	Nei casi gravi, la pena è una pena detentiva sino a cinque anni o una pena pecuniaria.424
^a	agisce come membro di un'organizzazione criminale o terroristica (art. 260ter);
^b	agisce come membro di una banda costituitasi per esercitare sistematicamente il riciclaggio;
^c	realizza una grossa cifra d'affari o un guadagno considerevole facendo mestiere del riciclaggio.
³	L'autore è punibile anche se l'atto principale è stato commesso all'estero, purché costituisca reato anche nel luogo in cui è stato compiuto.

SR 311.0 Codice penale svizzero del 21 dicembre 1937 CP Art. 102 - 1 Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
¹	Se in un'impresa, nell'esercizio di attività commerciali conformi allo scopo imprenditoriale, è commesso un crimine o un delitto che, per carente organizzazione interna, non può essere ascritto a una persona fisica determinata, il crimine o il delitto è ascritto all'impresa. In questo caso l'impresa è punita con la multa fino a cinque milioni di franchi.
²	Se si tratta di un reato ai sensi degli articoli 260ter, 260quinquies, 305bis, 322ter, 322quinquies, 322septies capoverso 1 o 322octies, l'impresa è punita a prescindere dalla punibilità delle persone fisiche qualora le si possa rimproverare di non avere preso tutte le misure organizzative ragionevoli e indispensabili per impedire un simile reato.147
³	Il giudice determina la multa in particolare in funzione della gravità del reato, della gravità delle lacune organizzative e del danno provocato, nonché della capacità economica dell'impresa.
⁴	Sono considerate imprese ai sensi del presente articolo:
^a	le persone giuridiche di diritto privato;
^b	le persone giuridiche di diritto pubblico, eccettuati gli enti territoriali;
^c	le società;
^d	le ditte individuali148.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 29 Esame - 1 Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
¹	Il Tribunale federale esamina d'ufficio la sua competenza.
²	In caso di dubbio, procede a uno scambio di opinioni con l'autorità che presume competente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 113 Posizione giuridica - 1 L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
¹	L'imputato non è tenuto a deporre a proprio carico. Ha segnatamente facoltà di non rispondere e di non collaborare al procedimento. Deve tuttavia sottoporsi ai provvedimenti coercitivi previsti dalla legge.
²	Se l'imputato rifiuta di collaborare, il procedimento prosegue comunque.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 140 Metodi probatori vietati - 1 È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
¹	È vietato raccogliere prove servendosi di mezzi coercitivi, violenza, minacce, promesse, inganni o mezzi che possono pregiudicare le facoltà mentali o la libera volontà di una persona.
²	L'uso di siffatti metodi è pure vietato quand'anche l'interessato vi acconsenta.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 141 Utilizzabilità delle prove acquisite illegittimamente - 1 Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
¹	Le prove raccolte in violazione dell'articolo 140 non possono essere utilizzate in alcun caso. Ciò vale anche per le prove non utilizzabili a tenore del presente Codice.
²	Le prove raccolte dalle autorità penali in modo penalmente illecito o in violazione di norme che ne condizionano la validità non possono essere utilizzate, eccetto che la loro utilizzazione sia indispensabile per far luce su gravi reati.
³	Le prove raccolte in violazione di prescrizioni d'ordine possono essere utilizzate.
⁴	Le prove raccolte grazie a prove non utilizzabili secondo il capoverso 1 o 2 possono essere utilizzate soltanto se sarebbe stato possibile raccoglierle anche senza l'assunzione delle prime prove.75
⁵	I documenti e registrazioni concernenti prove non utilizzabili sono tolti dal fascicolo, conservati sotto chiave in sede separata fino a quando il procedimento è chiuso con decisione passata in giudicato e quindi eliminati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 244 Principio - 1 Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
¹	Le case, gli appartamenti e gli altri spazi non accessibili al pubblico possono essere perquisiti soltanto con il consenso dell'avente diritto.
²	Il consenso dell'avente diritto non è necessario se si deve presumere che in tali spazi:
^a	si trovino persone ricercate;
^b	vi siano tracce del reato oppure oggetti o valori patrimoniali da sequestrare;
^c	si commettano reati.

SR 312.0 Codice di diritto processuale penale svizzero del 5 ottobre 2007 (Codice di procedura penale, CPP) - Codice di procedura penale CPP Art. 431 - 1 Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
¹	Se nei confronti dell'imputato sono stati illegalmente adottati provvedimenti coercitivi, l'autorità penale gli riconosce un'indennità e una riparazione del torto morale adeguate.
²	In caso di carcerazione preventiva o di sicurezza, l'imputato ha diritto a un'indennità e a una riparazione del torto morale adeguate se la durata della carcerazione ha ecceduto quella consentita e la privazione di libertà eccedente non può essere computata nelle sanzioni inflitte per altri reati.
³	Il diritto di cui al capoverso 2 decade se l'imputato:
^a	è condannato a una pena pecuniaria, a un lavoro di pubblica utilità o a una multa che in caso di conversione risulterebbe pari a una pena detentiva la cui durata non sarebbe notevolmente inferiore a quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta;
^b	è condannato con la condizionale a una pena detentiva la cui durata eccede quella della carcerazione preventiva o di sicurezza sofferta.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.