1B_520/2019 - 2020-04-15 - Procédure pénale - Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

1B 520/2019

Arrêt du 15 avril 2020

Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges fédéraux Fonjallaz, Juge présidant,
Kneubühler et Müller.
Greffière : Mme Kropf.

Participants à la procédure
A.________ Ltd., représentée
par Maîtres Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, avocats,
recourante,

contre

Administration fédérale des contributions.

Objet
Droit pénal administratif; requête d'accès au dossier,

recours contre l'ordonnance du Juge rapporteur
de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral
du 19 septembre 2019 (BP.2019.70).

Faits :

A.
Dans le cadre de l'enquête pénale fiscale menée contre B.________, C.________ et D.________, l'Administration fédérale des contributions (AFC) a procédé à des perquisitions dans les locaux de E.________. L'apposition des scellés ayant été requise, l'AFC a déposé, le 2 juillet 2019, une demande de levée de cette mesure auprès de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral (cause BE.----.9).
Les 15, 23 et 29 juillet 2019, E.________, par l'intermédiaire des avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, a notamment sollicité l'accès à l'ensemble des pièces mises sous scellés, requête rejetée par ordonnance du 31 juillet 2019. Dans cette décision, était également prolongé jusqu'au 15 août 2019 le délai accordé pour répondre à la requête de levée des scellés.
Par courrier du 15 août 2019 - reçu le lendemain par la Cour des plaintes -, les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, agissant pour le compte de la société A.________ Ltd., ont indiqué que leur mandante n'avait eu connaissance que "très récemment" de la procédure de levée des scellés et qu'elle avait été informée que la documentation bénéficiant de cette protection contiendrait "de nombreux documents couverts par un secret dont elle [était] personnellement titulaire"; elle requérait en conséquence, pour faire valoir ses droits, l'accès au dossier de la cause, à la documentation physique et informatique placée sous scellés et l'octroi d'un délai pour se déterminer sur la requête de l'AFC.
Selon les observations datées du 15 août 2019 des mandataires de E.________ et de A.________ Ltd. - réceptionnées le 20 suivant par la Cour des plaintes -, la seconde société précitée déclarait se joindre en tant que tiers non-détenteur, à la procédure de levée des scellés initiée par l'AFC; les deux sociétés requéraient en outre l'octroi de l' "accès complet à l'ensemble de la documentation (physique et informatique) placée sous scellés par l'AFC ensuite des perquisitions domiciliaires des 8 mai, 6 et 27 juin 2019 et, ceci fait, [l'octroi d']un nouveau délai pour déposer des déterminations sur le fond de la cause dans le cadre de la procédure BE.----.9".
Le 22 août 2019, un délai au 2 septembre 2019 a été imparti aux avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia pour transmettre une procuration attestant des pouvoirs conférés par A.________ Ltd., ainsi que divers documents concernant ladite société.
Le 19 septembre 2019, le Juge rapporteur de la Cour des plaintes a déclaré irrecevable la requête d'accès aux pièces placées sous scellés formée par A.________ Ltd.; il a considéré que cette demande avait été déposée tardivement. Par surabondance, le Juge rapporteur a estimé qu'en l'absence de précision, même brève, il ne pouvait être retenu que cette société aurait des secrets professionnels ou commerciaux à protéger.

B.
Par acte daté du 21 octobre 2019, A.________ Ltd., représentée par les avocats Christian Girod et Jean-Frédéric Maraia, forme un recours en matière pénale contre cet arrêt, concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité précédente pour nouvelle décision. Subsidiairement, elle demande la reconnaissance de sa qualité de partie à la procédure de levée des scellés BE.----.9, procédure pendante devant la Cour des plaintes. A titre de mesures provisionnelles, la recourante requiert la suspension de la procédure de levée des scellés jusqu'à droit connu sur le présent recours.
Invitée à se déterminer, l'autorité précédente s'en est remise à justice s'agissant de l'effet suspensif et des mesures provisionnelles; pour le surplus, elle a persisté dans les termes de sa décision, sans formuler d'observations. L'AFC a conclu au rejet du recours dans la mesure de sa recevabilité. Le 17 décembre 2019, la recourante a persisté dans ses conclusions.
Par ordonnance du 19 novembre 2019, le Président de la Ire Cour de droit public a admis la requête d'effet suspensif.

Considérant en droit :

1.
Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence (art. 29 al. 1 LTF) et contrôle librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 145 II 168 consid. 1 p. 170).

1.1. Le recours est dirigé contre une décision d'irrecevabilité prise par le Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral. Sur le fond, le litige concerne une demande d'accès aux documents placés sous scellés dans le cadre d'une procédure relative à une requête de levée de cette mesure de protection.

1.2. Le recours en matière pénale en application de l'art. 79 LTF est ouvert contre un prononcé de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuant dans le cadre d'une procédure de levée des scellés (ATF 139 IV 246 consid. 1.3 p. 248).
Ce recours n'est cependant en principe ouvert qu'à l'encontre d'une décision de la Cour des plaintes in corpore, à l'exclusion d'un prononcé rendu par son Juge rapporteur (ATF 134 IV 237 consid. 1.1 p. 238; 133 IV 182 consid. 4.4. p. 186; 130 IV 156 consid. 1.2.1 p. 159). Cette jurisprudence a été maintenue après l'entrée en vigueur de la loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (LOAP; RS 173.71); les décisions sur effet suspensif et mesures provisionnelles prises par le magistrat en charge de la direction de la procédure (cf. art. 387 et 388 CPP) ne sont ainsi en principe pas susceptibles d'être déférées au Tribunal fédéral (arrêt 1B 552/2012 du 3 octobre 2012 consid. 2).
La décision attaquée n'a pas été rendue par la Cour des plaintes, mais par son Juge rapporteur. Dans la mesure où la recourante conteste la compétence de ce magistrat, il y a lieu de vérifier si celui-ci pouvait statuer sur sa requête d'accès aux pièces placées sous scellés.

1.2.1. A teneur de l'art. 37 al. 1 LOAP, les Cours des plaintes du Tribunal pénal fédéral statuent sur les affaires dont le CPP attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral. Elles statuent en outre sur les plaintes qui leur sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA; RS 313.0 [art. 37 al. 2 let. b LOAP]). L'art. 38 LOAP prévoit que les Cours des plaintes statuent à trois juges, sauf si la LOAP en attribue la compétence à la direction de la procédure. La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP et par la LOAP (art. 39 al. 1 LOAP); sont réservés notamment les cas de plainte en application de l'art. 37 al. 2 let. b LOAP, qui sont régis par le DPA (art. 39 al. 2 let. a LOAP). A teneur de l'art. 15 al. 3 du Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (ROTPF; RS 173.713.161), le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président d'une composition à trois juges, et lui confier l'instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.
Selon l'art. 25 al. 1 DPA, la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu du DPA. Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu (art. 50 al. 3 1ère phrase DPA); s'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr (art. 50 al. 3 2ème phrase DPA); la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25 al. 1 DPA [art. 50 al. 3 3ème phrase DPA]). La Cour des plaintes est ainsi compétente en application du DPA pour statuer sur la demande de levée des scellés déposées par l'AFC, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté en l'espèce.
Les dispositions relatives à la procédure de plainte (art. 26 ss DPA) ne s'appliquent pas à la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA (FAVRE/PELLET/STOUDMANN, Droit pénal accessoire, 2018, n° 3.1 ad art. 50 DPA). Si le DPA ne règle pas exhaustivement certaines questions, les dispositions du CPP sont applicables par analogie (ATF 139 IV 246 consid. 1.2 p. 248; arrêts 1B 91/2019 du 11 juin 2019 consid. 2.1; 1B 487/2018 du 6 février 2019 consid. 2.1 et les arrêts cités).

1.2.2. Selon l'art. 61 let. c CPP, l'autorité investie de la direction de la procédure est le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial. La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure (art. 62 al. 1 CPP) et, dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, elle exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même (art. 62 al. 2 CPP). Cette disposition constitue une clause générale de compétence (Parein/Bichovsky, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, n° 1 ad art. 62 CPP), notamment en faveur de la direction de la procédure d'une autorité collégiale (SCHMID/JOSITSCH, Schweizerische Strafprozessordnung, Praxiskommentar, 3e éd. 2018, n° 2 ad art. 62 CPP; Adrian Jent, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 10 ad art. 62 CPP; DANIELA BRÜSCHWEILER, in DONATSCH/HANSJAKOB/LIEBER (édit.), Kommentar zur Schweizerischen Strafprozessordnung, 2e éd. 2014, n° 2 ad art. 62 CPP)
En particulier, la direction de la procédure est compétente pour examiner les requêtes déposées par les parties et statue par le biais d'une décision incidente, sous réserve des requêtes sur lesquelles la cour statue dans la décision finale (art. 109 CPP; Yasmina Bendani, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2e éd. 2019, nos 19 ss ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Hafner/Fischer, in Basler Kommentar Strafprozessordnung, Art. 1-195 StPO, 2e éd. 2014, n° 18 ad art. 109 CPP). Elle se prononce ainsi notamment sur les requêtes relatives au droit d'accès au dossier (cf. art. 102 CPP; Parein/Bichovsky, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP; Bendani, op. cit., n° 4 ad art. 109 CPP; Jent, op. cit., n° 5 ad art. 62 CPP).

1.2.3. Vu la saisie de la Cour des plaintes pour traiter des "plaintes" et des "contestations" prévues par l'art. 25 al. 1 DPA - dont fait assurément partie la procédure de levée des scellés découlant de l'art. 50 al. 3 DPA - et eu égard à la sécurité du droit, il ne saurait être retenu que la réserve posée à l'art. 39 al. 2 let. b LOAP pour le DPA ne concernerait que les procédures de plainte proprement dites, à l'exclusion de la procédure particulière de levée des scellés. Les règles de procédure du DPA sont ainsi applicables dans ce domaine, respectivement sont complétées par l'application par analogie de celles prévues dans le CPP.
En l'absence de disposition spécifique sur la compétence de l'autorité appelée à statuer - notamment préalablement aux débats - sur une requête d'accès au dossier, les art. 62 al. 1 et 2 , 102 et 109 CPP sont donc applicables par analogie. Le Juge rapporteur, en tant que direction de la procédure d'une autorité collégiale, est ainsi compétent pour statuer sur de telles demandes.

1.3. Il s'ensuit que le recours formé par la recourante est irrecevable, faute d'être formé contre une décision rendue par la Cour des plaintes in corpore.

1.4. La recourante, qui succombe, supporte les frais judiciaires (art. 66 al.1 LTF). Il n'y a pas lieu d'allouer de dépens (art. 68 al. 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 2'000 fr., sont mis à la charge de la recourante.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires de la recourante, à l'Administration fédérale des contributions et au Juge rapporteur de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.

Lausanne, le 15 avril 2020

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Fonjallaz

La Greffière : Kropf

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 29 Examen - 1 Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
¹	Le Tribunal fédéral examine d'office sa compétence.
²	En cas de doute quant à sa propre compétence, il procède à un échange de vues avec l'autorité dont la compétence lui paraît entrer en ligne de compte.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 388 - 1 La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
¹	La direction de la procédure de l'autorité de recours rend les ordonnances et prend les mesures provisionnelles qui s'imposent et qui ne souffrent aucun délai. Elle peut notamment:
^a	charger le ministère public de l'administration des preuves lorsque celle-ci ne souffre aucun délai;
^b	ordonner la mise en détention du prévenu;
^c	nommer un défenseur d'office.
²	Elle décide de ne pas entrer en matière sur les recours:
^a	manifestement irrecevables;
^b	dont la motivation est manifestement insuffisante;
^c	procéduriers ou abusifs.270

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 37 Compétences - 1 Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
¹	Les cours des plaintes statuent sur les affaires dont le CPP14 attribue la compétence à l'autorité de recours ou au Tribunal pénal fédéral.
²	Elles statuent en outre:
^a	sur les recours en matière d'entraide pénale internationale, conformément aux actes législatifs suivants:
^a1	loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale15,
^a2	loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire16,
^a3	loi fédérale du 22 juin 2001 sur la coopération avec la Cour pénale internationale17,
^a4	loi fédérale du 3 octobre 1975 relative au traité conclu avec les États-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale18;
^b	sur les plaintes qui lui sont soumises en vertu de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif19;
^c	sur les recours contre les décisions du Tribunal administratif fédéral qui portent sur les rapports de travail de ses juges et de son personnel et sur ceux des collaborateurs des secrétariats permanents des commissions fédérales d'estimation;
^d	sur les conflits de compétence entre les juridictions militaire et civile;
^e	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure21;
^f	sur les différends qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 7 octobre 1994 sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération22;
^g	sur les conflits de compétence qui lui sont soumis en vertu de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent24.

SR 173.71 Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération (Loi sur l'organisation des autorités pénales, LOAP) - Loi sur l'organisation des autorités pénales LOAP Art. 39 Principe - 1 La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
¹	La procédure devant les cours du Tribunal pénal fédéral est régie par le CPP26 et par la présente loi.
²	Sont réservés:
^a	les cas prévus aux art. 35, al. 2, et 37, al. 2, let. b, qui sont régis par la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif27;
^b	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. a, qui sont régis par la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative28 et les dispositions des lois d'entraide judiciaire pertinentes;
^c	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. c, qui sont régis par la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération29 et par la loi fédérale sur la procédure administrative;
^d	les cas prévus à l'art. 37, al. 2, let. e à g, qui sont régis par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative.30

SR 173.713.161 Règlement du 31 août 2010 sur l'organisation du Tribunal pénal fédéral (Règlement sur l'organisation du TPF, ROTPF) - Règlement sur l'organisation du TPF ROTPF Art. 15 Composition des cours appelées à statuer et répartition des affaires - 1 Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.
¹	Les présidents des cours répartissent les affaires et constituent les cours appelées à statuer.
²	Lors de la répartition des affaires et de la constitution des cours appelées à statuer, les présidents des cours tiennent compte notamment des critères suivants: langue de l'affaire, taux d'occupation des juges et charge de travail, aptitude professionnelle, participation à de précédentes décisions dans le même domaine, connexité avec d'autres cas, absences.18
³	Le président de la cour peut désigner un juge unique, ainsi que le président ou le juge rapporteur d'une composition à trois juges, et lui confier l'instruction de la procédure et les fonctions présidentielles.19
⁴	Les présidents des cours sont compétents pour accorder l'entraide administrative ou judiciaire à d'autres autorités, en tant que cette dernière a trait à une procédure pendante par devant eux.

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 25 - 1 La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
¹	La cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral connaît des plaintes et contestations qui lui sont soumises en vertu de la présente loi.
²	S'il en est besoin pour sa décision, la cour des plaintes ordonne l'administration de preuves; elle peut requérir à cet effet les services de l'administration ou du juge d'instruction fédéral de la région linguistique intéressée.
³	Lorsque la sauvegarde d'intérêts publics ou privés importants l'exige, la cour des plaintes prend connaissance des preuves hors la présence du plaignant ou du requérant.
⁴	Les frais de la procédure de recours devant la Cour des plaintes se déterminent d'après l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales32.33

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 50 - 1 La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
¹	La perquisition visant des papiers doit être opérée avec les plus grands égards pour les secrets privés; en particulier, les papiers ne seront examinés que s'ils contiennent apparemment des écrits importants pour l'enquête.
²	La perquisition doit être opérée de manière à sauvegarder le secret de fonction, ainsi que les secrets confiés aux ecclésiastiques, avocats, notaires, médecins, pharmaciens, sages-femmes et à leurs auxiliaires, en vertu de leur ministère ou de leur profession.
³	Avant la perquisition, le détenteur des papiers est, chaque fois que cela est possible, mis en mesure d'en indiquer le contenu. S'il s'oppose à la perquisition, les papiers sont mis sous scellés et déposés en lieu sûr; la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral statue sur l'admissibilité de la perquisition (art. 25, al. 1).

SR 313.0 Loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif (DPA) DPA Art. 26 - 1 Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
¹	Les mesures de contrainte (art. 45 et s.) et les actes ou omissions qui s'y rapportent peuvent être l'objet d'une plainte adressée à la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral.
²	La plainte est déposée:
^a	auprès de la cour des plaintes si elle est dirigée contre une autorité judiciaire cantonale ou contre le directeur ou chef de l'administration;
^b	auprès du directeur ou du chef de l'administration dans les autres cas.
³	Si, dans les cas mentionnés à l'al. 2, let. b, le directeur ou le chef de l'administration corrige l'acte officiel ou remédie à l'omission conformément aux conclusions du plaignant, la plainte devient caduque; sinon, il la transmet à la cour des plaintes, avec ses observations, au plus tard le troisième jour ouvrable suivant celui où elle a été déposée.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 61 Autorité investie de la direction de la procédure - L'autorité investie de la direction de la procédure (direction de la procédure) est:
^a	le ministère public, jusqu'à la décision de classement ou la mise en accusation;
^b	l'autorité pénale compétente en matière de contraventions, s'agissant d'une procédure de répression des contraventions;
^c	le président du tribunal, s'agissant d'une procédure devant un tribunal collégial;
^d	le juge, s'agissant d'une procédure devant un juge unique.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 62 Tâches générales - 1 La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
¹	La direction de la procédure ordonne les mesures nécessaires au bon déroulement et à la légalité de la procédure.
²	Dans le cadre d'une procédure devant un tribunal collégial, la direction de la procédure exerce toutes les attributions qui ne sont pas réservées au tribunal lui-même.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 109 Requêtes - 1 Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
¹	Sous réserve de dispositions particulières du présent code, les parties peuvent en tout temps présenter des requêtes à la direction de la procédure.
²	La direction de la procédure examine les requêtes et donne aux autres parties l'occasion de se déterminer.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 102 Modalités applicables en cas de demande de consultation des dossiers - 1 La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
¹	La direction de la procédure statue sur la consultation des dossiers. Elle prend les mesures nécessaires pour prévenir les abus et les retards et pour protéger les intérêts légitimes au maintien du secret.
²	Les dossiers sont consultés au siège de l'autorité pénale concernée ou, par voie d'entraide judiciaire, au siège d'une autre autorité pénale. En règle générale, ils sont remis à d'autres autorités ainsi qu'aux conseils juridiques des parties.
³	Toute personne autorisée à consulter le dossier peut en demander une copie contre versement d'un émolument.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.