8C_855/2017 - 2019-04-15 - Fonction publique - Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

8C 855/2017

Arrêt du 15 avril 2019

Ire Cour de droit social

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Maillard, Président, Heine et Geiser Ch., Juge suppléant.
Greffier : M. Beauverd.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Eric Maugué, avocat,
recourant,

contre

Centrale de compensation CdC,
représentée par Me Patrick Malek-Asghar et Me Nathalie Bornoz,
intimée.

Objet
Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service),

recours contre le jugement du Tribunal administratif fédéral, Cour I, du 19 octobre 2017 (A-7006/2015).

Faits :

A.

A.a. A.________, né en 1965, a été engagé le 1 er janvier 2002 en qualité de contrôleur de gestion par la Centrale de compensation (ci-après: CdC) qui est une division principale de l'Administration fédérale des finances. Le 1 er juin 2008, il a été promu chef de la section B.________ au sein de l'unité C.________. Dès le 1 er mars 2009, le prénommé a été nommé suppléant du chef de cette unité. A compter du 11 avril 2012, il a dû remplacer ce dernier, empêché par une longue maladie. Pendant ce temps-là, le prénommé a été lui-même suppléé dans sa fonction par D.________. Entre 2003 et 2012, les prestations de l'intéressé ont été très favorablement évaluées par ses supérieurs.
Dans un rapport du 21 novembre 2011, établissant un bilan de fonctionnement de la section B.________, E.________, responsable des ressources humaines de la CdC, a relevé notamment un climat de travail délétère au sein de cette section. Elle a fait état notamment d'une ambiance de travail lourde et pesante en raison de tensions entre collègues ou collaborateurs et supérieurs. En outre, elle a relevé les critiques formulées par plusieurs collaborateurs au sujet du style de management très exigeant et brutal de A.________. Des propositions formulées par une consultante externe mandatée par la directrice de la CdC n'ont pas eu de suite.

A.b. Au mois d'août 2012, la CdC a conclu un contrat de location de services avec la société F.________ Sàrl pour l'engagement d'un chef de projet en matière informatique. L'engagement de G.________ en qualité de responsable en question a été demandé par A.________ sans appel d'offres. A la suite de la disparition de certains fichiers de confirmation de paiement de rentes de la CdC chez PostFinance, une enquête administrative et un rapport d'audit ont révélé d'importantes défaillances en matière de sécurité des données informatiques portant sur le paiement des rentes de janvier à novembre 2013 et que F.________ Sàrl avait reçu de A.________ l'autorisation de se connecter depuis un serveur externe au système informatique de la CdC à un moyen de paiement.

A.c. Au mois de novembre 2013, A.________ a brigué le poste de chef de l'unité C.________. A sa candidature, il a été préféré celle de H.________. Pour apaiser les tensions existant au sein de cette unité, son nouveau chef a mis en place un programme de développement d'équipe (Futura 21) auquel A.________ a toutefois refusé de participer.

A.d. Le 20 mars 2014, A.________ est intervenu dans une altercation survenue entre D.________ et I.________, chef de service, et il aurait demandé le licenciement immédiat de ce dernier au chef de l'unité C.________. Le 21 mars 2014, il ne s'est pas présenté à un entretien avec H.________. Le 25 mars suivant, A.________ s'est vu notifier un avertissement en raison de son comportement des 20 et 21 mars 2014 et pour avoir notamment engendré une collaboration perturbée avec plusieurs services de la CdC, en particulier avec le service O.________ ainsi que les ressources humaines. L'intéressé a été invité à amender son attitude et il a été rendu attentif au fait qu'en cas de manquements répétés et persistants dans son comportement ou ses prestations, une procédure disciplinaire ou une procédure de licenciement pourrait être ouverte à son encontre. L'intéressé s'est déterminé sur cet avertissement.

A.e. A la suite de la parution dans la presse de différents articles faisant état de dysfonctionnements au sein de la CdC, le Département fédéral des finances a adressé au Ministère public de la Confédération une dénonciation pour violation du secret de fonction. Cette autorité a ouvert une procédure pénale, dans le cadre de laquelle A.________ a subi, le 14 mai 2014, une perquisition à son domicile puis il a été entendu par la police judiciaire fédérale en qualité de prévenu de violation de secret de fonction. Le 22 août 2014, l'intéressé a déposé une plainte pénale contre le directeur de l'Administration des finances, pour dénonciation calomnieuse, abus d'autorité et tentative de contrainte. Plus tard, en novembre 2014 et mars 2015, il a saisi le Département fédéral des finances d'une demande en dommages et intérêts à titre de réparation morale.

A.f. Par décision du 28 septembre 2015, la CdC a résilié le contrat de travail de A.________ avec effet au 31 janvier 2016 au motif qu'il avait violé son devoir de fidélité et de loyauté à plusieurs reprises. En outre, il a été fait grief à l'intéressé de manquements dans ses prestations et son comportement, ainsi que dans son style de management des collaborateurs. La CdC a considéré que, la résiliation étant due à une faute de l'intéressé, elle n'était pas tenue de lui allouer une indemnité, ni d'assortir sa décision d'une quelconque mesure.

B.
Saisi d'un recours contre cette décision, le Tribunal fédéral administratif l'a rejeté par arrêt du 19 octobre 2017.

C.
A.________ interjette un recours en matière de droit public contre ce jugement dont il demande l'annulation. Il conclut à ce que la décision de résiliation des rapports de service soit également annulée et à ce qu'il soit réintégré dans sa fonction, ainsi qu'à la condamnation de l'employeur à lui accorder les prestations légales et contractuelles auxquelles il a droit jusqu'à la prise d'effet de cette réintégration. A titre subsidiaire, le recourant conclut à la réforme de la décision litigieuse de la CdC et à la condamnation de l'employeur à lui accorder les prestations légales et contractuelles auxquelles il a droit jusqu'au 31 mars 2016, ainsi qu'une indemnité équivalente à deux années de salaire. Plus subsidiairement encore, le recourant conclut au renvoi de la cause à la juridiction précédente pour qu'elle procède à l'audition de deux témoins.
L'intimée conclut au rejet du recours, sous suite de frais et dépens. Le Tribunal administratif fédéral a renoncé à se déterminer.

Considérant en droit :

1.

1.1. La Centrale de compensation (CdC) est une division principale de l'administration des finances (AFF); elle gère son propre service du personnel (art. 1 al. 1 et art. 4 al. 1 de l'ordonnance du Département fédéral des finances sur la Centrale de compensation [ordonnance sur la CdC; RS 831.143.32]).

1.2. Le jugement entrepris a été rendu en matière de rapports de travail de droit public au sens de l'art. 83 let. g LTF. Il s'agit d'une contestation pécuniaire. Le motif d'exclusion de l'art. 83 let. g LTF n'entre donc pas en considération. La valeur litigieuse - qui est déterminée par les conclusions recevables restées litigieuses devant l'autorité précédente (art. 51 al. 1 let. a LTF; arrêt 5A 544/2014 du 17 septembre 2014 consid. 1.2.1) - dépasse par ailleurs le seuil de 15'000 fr. ouvrant la voie du recours en matière de droit public en ce domaine (cf. art. 85 al. 1 let. b LTF). Le seuil requis est atteint. La décision attaquée peut donc être entreprise par la voie du recours en matière de droit public.

2.
Le recours en matière de droit public peut être formé pour violation du droit, tel qu'il est délimité par les art. 95 et 96 LTF. Le Tribunal fédéral applique le droit d'office (art. 106 al. 1 LTF), sans être limité par les arguments de la partie recourante ou par la motivation de l'autorité précédente (cf. ATF 143 V 19 consid. 2.3 p. 23 s. et les arrêts cités). Le Tribunal fédéral n'examine en principe que les griefs invoqués, compte tenu de l'exigence de motivation prévue à l'art. 42 al. 2 LTF, et ne peut aller au-delà des conclusions des parties (art. 107 al. 1 LTF). Il fonde son raisonnement sur la base des faits établis par l'autorité précédente (art. 105 al. 1 LTF), à moins que ces faits n'aient été établis de façon manifestement inexacte - notion qui correspond à celle d'arbitraire au sens de l'art. 9 Cst. (ATF 143 I 310 consid. 2.2 p. 313 et l'arrêt cité) - ou en violation du droit au sens de l'art. 95 LTF (art. 105 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral n'entre pas en matière sur des critiques appellatoires portant sur l'appréciation des preuves ou l'établissement des faits par l'autorité précédente (ATF 143 IV 347 consid. 4.4 p 355; 140 II 264 consid. 2.3 p. 266).

3.
Le jugement entrepris expose correctement les dispositions légales et les principes jurisprudentiels relatifs à la résiliation du contrat de durée indéterminée telle qu'elle est prévue par la loi sur le personnel de la Confédération (LPers; RS 172.220.1), en particulier à l'art. 10 al. 3 de cette loi qui dispose que l'employeur doit faire valoir un motif objectivement suffisant, comme la violation d'obligations légales ou contractuelles importantes (let. a) ou encore le manquement dans les prestations ou dans le comportement (let. b). Il suffit d'y renvoyer.

4.

4.1. Faisant valoir que son licenciement est intervenu à titre de représailles à la suite de son activité de lanceur d'alerte, le recourant invoque la violation de son droit d'être entendu, garanti par l'art. 29 al. 2 Cst., et du principe d'égalité des armes (art. 6 § 1 CEDH). Il reproche à la cour cantonale d'avoir rejeté sa requête tendant à l'audition de témoins lanceurs d'alerte au sein de la CdC, notamment J.________. Il se plaint aussi du fait que les juges précédents ont finalement renoncé à l'audition de G.________ qui n'avait pas été en mesure de répondre à la citation à comparaître. Ces moyens étant d'ordre formel, il y a lieu de les examiner en priorité (ATF 127 V 431 consid. 3d/aa p. 437).

4.2.

4.2.1. Le droit d'être entendu, garanti à l'art. 29 al. 2 Cst., comprend notamment le droit de produire ou de faire administrer des preuves, à condition qu'elles soient pertinentes et de nature à influer sur la décision à rendre (ATF 140 I 285 consid. 6.3.1 p. 229 et les arrêts cités). Il n'implique en général pas le droit d'obtenir l'audition de témoins (ATF 130 II 425 consid. 2.1 p. 428/429). Le droit d'être entendu n'empêche pas le juge de mettre un terme à l'instruction lorsque les preuves administrées lui ont permis de se forger une conviction et que, procédant de manière non arbitraire à une appréciation anticipée des preuves qui lui sont encore proposées, il a la certitude qu'elles ne pourraient pas l'amener à modifier son opinion (ATF 141 I 60 consid. 3.3 p. 64 et l'arrêt cité). L'appréciation anticipée des preuves n'est revue par le Tribunal fédéral que sous l'angle restreint de l'arbitraire (cf. ATF 131 I 153 consid. 3 p. 157).

4.2.2. L'art. 6 par. 1 CEDH ne contient pas de règles concernant les moyens de preuve admissibles en procédure judiciaire et sur la manière de les apprécier. Selon cette disposition, le principe de l'égalité des armes fait partie des droits à un procès équitable. Ce principe n'est pas uniquement destiné à sauvegarder l'égalité formelle des parties dans la procédure judiciaire mais doit en plus garantir une égalité des chances pour les parties de pouvoir faire valoir leurs moyens devant le tribunal. Toutefois, l'art. 6 par. 1 CEDH n'oblige pas les pays signataires de la Convention à prévoir une complète égalité des armes entre les parties. La Convention exige cependant qu'un plaideur ne soit pas mis dans une situation procédurale dans laquelle il n'a aucune chance raisonnable de soumettre son affaire au tribunal sans être clairement défavorisé par rapport aux autres parties à la procédure (arrêts 8C 408/2014 et 8C 429/2014 du 23 mars 2015, consid. 4.2; 8C 128/2014 du 2 décembre 2014 consid. 4.1 et 4.2).

4.2.3. Le Tribunal fédéral examine librement la violation du droit fédéral, qui comprend les droits de nature constitutionnelle (cf. art. 95 let. a et 106 al. 1 LTF). En vertu du principe de l'allégation déduit de l'art. 106 al. 2 LTF, il n'examine toutefois que les griefs constitutionnels invoqués et motivés de manière précise dans le recours (cf. ATF 136 I 65 consid. 1.3.1 p. 68; 135 I 313 consid. 1.3 p. 316 et les arrêts cités). Il appartient au recourant d'exposer de manière circonstanciée, sous peine d'irrecevabilité du grief, en quoi les conditions d'une exception prévue par l'art. 105 al. 2 LTF seraient réalisées.

4.3.

4.3.1. En l'occurrence, le Tribunal administratif fédéral a retenu que le recourant avait adressé plusieurs dénonciations au Contrôle fédéral des finances (CDF) relatives à divers dysfonctionnements graves qu'il aurait constatés dans les domaines de l'informatique et de la gouvernance d'entreprise, ses échanges avec ce service de contrôle s'étant intensifiés à partir du mois de mars 2013. Les juges précédents ont considéré que, dans un premier temps, l'intéressé avait respecté la procédure en matière de signalement et qu'aucun reproche ne pouvait lui être fait à cet égard. Sur ce point, ils ont retenu en outre que la CdC savait que plusieurs personnes étaient en rapport avec le CDF notamment au sujet des problèmes relatifs à la chaîne de paiement.
En revanche, le Tribunal administratif fédéral a écarté l'allégation du recourant selon laquelle la direction de la CdC connaissait les noms des lanceurs d'alerte et qu'elle aurait exercé des pressions sur eux par la suite. Pour ce faire, il s'est fondé sur les dépositions des témoins K.________, D.________, L.________, I.________ et M.________. Tout en n'excluant pas qu'il ait pu subir certaines pressions de la part de son supérieur hiérarchique, les premiers juges ont cependant constaté que J.________ n'avait fait l'objet d'aucune mesure de répression directement liée aux dénonciations qu'il avait adressées au CDF. Ils ont dès lors considéré que son audition ne serait pas susceptible de renverser l'ensemble des constatations susmentionnées.
Le recourant soutient que les considérations de l'instance précédente sur ces points ne résisteraient pas à l'examen.

4.3.2. Il invoque tout d'abord le fait que les juges précédents ont retenu à tort que J.________ avait été promu par son employeur. Il n'expose pas pour quel motif cette constatation rendrait arbitraire l'appréciation du Tribunal administratif fédéral. En effet, celle-ci repose essentiellement sur le fait que le prénommé travaille toujours au sein de la CdC, de sorte que la promotion évoquée par les juges précédents ne constitue qu'un élément complémentaire à cette appréciation.
En outre, le recourant prétend que des courriels que D.________ aurait adressés tant au CDF qu'à lui-même attesteraient de pressions massives dont elle aurait fait l'objet à l'instar des autres lanceurs d'alerte. Il soutient aussi que ce témoin aurait pris le parti de son employeur lors de sa déposition et que ses déclarations sur la connaissance par ce dernier de l'identité des lanceurs d'alerte ne correspondraient pas aux faits retenus dans le jugement attaqué. A l'appui de ses allégations, il entend se référer - ce qui n'apparaît pas clairement dans son écriture - à certains courriels figurant au dossier et dont il cite des passages dans son recours. Ce faisant, le recourant ne démontre toutefois pas le caractère arbitraire des constatations de fait du jugement attaqué. Il se contente en effet, dans une argumentation de nature purement appellatoire, de substituer sa propre appréciation des faits à celle de la juridiction précédente, laquelle est fondée sur une motivation circonstanciée en ce qui concerne les points en question.

4.3.3. Le recourant soutient par ailleurs que la renonciation par les premiers juges d'entendre le témoin G.________, ne respectait pas la loi fédérale sur la procédure administrative (PA; RS 172.021), en particulier ses articles 15 et 16. Il indique, sans autre précision, que les premiers juges ont renoncé à cette mesure d'instruction sans que le prénommé fasse valoir un motif valable pour refuser de témoigner.
En procédant ainsi, l'intéressé ne démontre cependant pas en quoi la juridiction précédente aurait violé le droit fédéral en retenant, par une appréciation anticipée des preuves, que les faits de la cause étaient suffisamment établis par les courriers de G.________ pour trancher le point litigieux.

5.

5.1. En ce qui concerne son mode de gouvernance, l'externalisation des données informatiques et les circonstances entourant un incident survenu entre D.________ et I.________, le recourant fait valoir que les juges précédents auraient arbitrairement apprécié les faits de la cause.

5.2. Le Tribunal fédéral n'examine le résultat de l'appréciation des preuves à laquelle a procédé la juridiction précédente que sous l'angle restreint de l'arbitraire. L'appréciation des preuves est arbitraire lorsque l'autorité ne prend pas en compte, sans raison sérieuse, un élément de preuve propre à modifier la décision, lorsqu'elle se trompe manifestement sur son sens et sa portée, ou encore lorsque, en se fondant sur les éléments recueillis, elle en tire des constatations insoutenables (ATF 140 III 264 consid. 2.3 p. 266 et les arrêts cités). Par ailleurs, compte tenu de son pouvoir d'examen restreint (cf. supra consid. 2), il n'appartient pas au Tribunal fédéral de procéder une nouvelle fois à l'appréciation des preuves administrées, mais à la partie recourante d'établir en quoi celle opérée par la juridiction précédente serait manifestement inexacte ou incomplète, ou en quoi les faits constatés auraient été établis au mépris de règles essentielles de procédure.

5.3.

5.3.1. En l'espèce, au sujet du mode de gouvernance qu'il pratiquait, le recourant reproche tout d'abord au Tribunal administratif fédéral d'avoir totalement omis de prendre en compte le fait qu'il avait donné entière satisfaction à son employeur pendant plus de dix ans, ni le fait que la directrice de la CdC, lui avait accordé une prime de 5'000 fr. pour l'année 2012, en établissant une évaluation très positive pour cette année-là.
Le jugement attaqué relate, dans sa partie en fait, les très bonnes évaluations du recourant par ses supérieurs tout au long des rapports de travail. Dans ses considérants en droit, le Tribunal administratif fédéral expose, au surplus de manière circonstanciée, les motifs pour lesquels il a retenu que ces évaluations positives ne sauraient prendre le pas sur le rapport de la responsable des ressources humaines de la CdC du 21 novembre 2011, lequel fait état d'un mode de faire critique et négatif du recourant, en particulier à l'égard de ses collaborateurs. Or, en se contentant, sur ce point également, de substituer sa propre appréciation des faits à celle de la juridiction précédente, le recourant ne formule aucun motif de nature à démontrer que les constatations du jugement attaqué sont arbitraires.

5.3.2. Il en va de même en ce qui concerne les critiques du recourant au sujet de la manière dont le Tribunal administratif fédéral a apprécié la déposition de D.________ quant au mode de gouvernance de l'intéressé. Au demeurant, celui-ci tente de remettre en cause la portée de certains éléments ressortant de la déposition de D.________ au sujet des feuilles de timbrage de G.________ qu'elle devait viser. Toutefois, il ne discute pas les déclarations qu'il a lui-même faites devant le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral en réponse au témoignage de la prénommée. Or, c'est notamment sur ces déclarations que la juridiction précédente s'est fondée pour constater que l'attitude de l'intéressé via-à-vis de ses collaborateurs, ainsi que son mode de gouvernance ne satisfaisaient pas pleinement aux exigences requises.

5.3.3. Enfin, le recourant soutient que les premiers juges ont apprécié de manière arbitraire et choquante les déclarations du témoin I.________ quant à son mode de gouvernance. Sur ce point, la juridiction précédente a retenu que le témoin prénommé corroborait les reproches d'invitation à la délation par ses collaborateurs formulés par E.________. Or, pour soutenir que le témoin s'était exprimé avant tout en relation avec D.________, A.________ se réfère à d'autres déclarations de I.________ au sujet d'un entretien d'évaluation avec la prénommée. Cette argumentation, qui tombe à faux, n'est pas de nature à démontrer l'arbitraire des constatations des premiers juges.

5.4.

5.4.1. Le Tribunal administratif fédéral est d'avis qu'il n'y a aucune raison de considérer que la direction de la CdC, ainsi que le service informatique étaient au courant de l'externalisation de données informatiques, relatives aux assurés, avalisée par le recourant. Selon les premiers juges, cela constituait de la part de l'intéressé un manquement grave justifiant la résiliation des rapports de service. Ce faisant, le recourant avait clairement mis en péril la sécurité du système et la confidentialité de ces données, ainsi que les intérêts de la Confédération. En outre, la juridiction précédente a retenu que ce manquement aurait pu, au demeurant, justifier une résiliation des rapports de service avec effet immédiat, sans avertissement préalable.

5.4.2. Par un premier moyen, le recourant soutient que le jugement entrepris ne comporte sur ce point aucune motivation juridique. Ce grief est sans fondement. En effet, comme le relève l'intéressé lui-même devant le Tribunal fédéral, les juges précédents se sont fondés sur le rapport d'enquête administrative établi le 26 août 2014 par la société N.________ SA sur mandat de l'AFF. Or, le projet de ce rapport, remis au recourant le 19 février 2014, indique une "potentielle violation de la loi fédérale sur la protection des données, des lignes directrices relatives à la sécurité informatique dans l'administration fédérale, de l'ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale, des directives CI concernant la sécurité informatique dans l'administration fédérale ainsi que de la 'Stratégie de la Confédération en matière de TIC 2012-2015'" et cite les textes normatifs et règlementaires en question. Cela étant, le recourant est malvenu de se prévaloir de l'ignorance de ces dispositions. Contrairement à ce que semble soutenir l'intéressé, le fait que l'ordonnance sur l'informatique et la télécommunication dans l'administration fédérale (OIAF; RS 172.010.58) ne comporte une disposition topique (art. 26a)
que depuis le 1 er novembre 2016 ne saurait démontrer qu'aucun autre texte prévoyait de règle similaire antérieurement.

5.4.3. Dans une longue argumentation, le recourant s'efforce par ailleurs de démontrer que les conclusions du rapport de N.________ SA précité ne mettent pas en cause son propre rôle, mais celui du cadre général de fonctionnement du service O.________. A juste titre, le recourant ne remet pas en cause les constatations des auteurs du rapport selon lesquelles il a autorisé F.________ Sàrl à se connecter, depuis le serveur hébergé en ses locaux, au système de Post-Finances, ainsi que l'ont relevé les juges précédents. Devant le Tribunal fédéral, il maintient que la direction de la CdC et les responsable du service O.________ étaient au courant de cela.
Cependant, l'argumentation du recourant ne porte pas sur les considérations circonstanciées du Tribunal administratif fédéral qui est parvenu à la conclusion que la direction et le responsable précités n'avaient pas donné leur aval à l'externalisation en cause et qu'ils n'étaient pas réellement au courant de tous les tenants et aboutissants de cette situation. Hormis l'exposé de sa propre appréciation des circonstances incriminées, qu'il voudrait ici aussi substituer à celle des premiers juges, le recourant n'apporte aucun argument qui ne soit de nature appellatoire. Le grief se révèle ainsi mal fondé.

5.4.4. En outre, pour sa défense, le recourant invoque l'indication par F.________ Sàrl que son centre de données était surveillé en permanence, l'assujettissement de G.________ au secret de fonction, au secret d'affaires et au secret professionnel par contrat, ainsi que l'engagement de ce dernier de restituer les données fournies. Cela ne permet toutefois pas de qualifier d'arbitraire le point de vue des juges précédents, selon lequel il était inadmissible de la part d'un cadre supérieur, membre du comité de direction, de faire fi des dispositions en matière de sécurité informatique, de violer une clause de confidentialité et de détourner l'ensemble du système en permettant l'externalisation de données confidentielles sans obtenir l'aval des personnes responsables.

5.5. Le jugement attaqué retient essentiellement comme un fait grave de la part de A.________ d'avoir mis à l'écart I.________ en organisant des séances avec l'ensemble de ses collaborateurs à l'insu de ce dernier.
Le recours ne comporte aucune motivation critiquant ce point. Il indique seulement que le Tribunal administratif fédéral "s'écarte passablement du cadre des débats fixé par la décision entreprise" et relève l'existence d'un conflit "depuis un certain temps" avant tout entre D.________ et I.________. Au demeurant, le recourant relève que ses arguments sur ce point valent tout autant pour l'exercice "Futura 21", faisant apparemment allusion à l'examen auquel se sont livrés les premiers juges au considérant 3.5 du jugement entrepris. Une telle argumentation ne constitue toutefois pas une réfutation des motifs de l'arrêt attaqué et il n'appartient pas au Tribunal fédéral de rechercher lui-même des motifs pertinents, de nature à mettre en cause le point de vue des premiers juges.

6.

6.1. Selon l'art. 22a LPers, les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction (al. 1). Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction; le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires (al. 4). Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin (al. 5).

6.2. Au motif de se plaindre d'une violation par le Tribunal administratif fédéral de ces dispositions, le recourant se livre à une critique de l'appréciation des preuves à laquelle s'est livrée cette juridiction, singulièrement sur le point de savoir si la CdC connaissait les noms des lanceurs d'alerte et aurait exercé des pressions sur ceux-ci. Ces griefs ont déjà été examinés plus haut, sous l'angle d'une éventuelle violation des garanties procédurales de l'intéressé (cf. consid. 4.3.1 ci-dessus). Se prévalant d'indices et de prétendues invraisemblances, il voudrait faire prévaloir sa propre appréciation des éléments en question. Une telle motivation ne saurait toutefois être recevable.

7.
A l'appui de ses conclusions subsidiaires tendant à la condamnation de l'employeur à lui accorder les prestations légales et contractuelles jusqu'au 31 mars 2016, le recourant fait valoir qu'en tout état de cause le délai de congé à respecter par l'employeur dans son cas est de six mois et non pas de quatre mois. Il invoque les dispositions de l'art. 30a al. 2 (recte: 3) let. b de l'ordonnance sur le personnel de la Confédération (OPers; RS 172.220.111.3). Aux termes de cet alinéa, si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1 al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 (qui prévoit notamment un délai de quatre mois à partir de la dixième année de service) sont prolongés d'un mois de la première à la neuvième année de service (let. a) et de deux mois à partir de la dixième année de service (let. b).
Ici encore, le recourant se contente d'affirmer que ces dispositions seraient applicables dans son cas, sans formuler la moindre critique quant à la motivation circonstanciée du Tribunal administratif fédéral sur ce point. Il n'y a dès lors pas lieu d'examiner plus avant ce grief.

8.
Vu ce qui précède le jugement entrepris n'est pas critiquable et le recours se révèle mal fondé dans la mesure où il est recevable.
Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Bien qu'elle obtienne gain de cause, l'intimée n'a pas droit à des dépens (art. 68 al. 3 LTF; arrêts 8D 1/2018 du 8 novembre 2018 consid. 5; 8C 151/2010 du 31 août 2010 consid. 6.2 et les références).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 3'000 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et au Tribunal administratif fédéral, Cour I.

Lucerne, le 15 avril 2019

Au nom de la Ire Cour de droit social
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Maillard

Le Greffier : Beauverd

SR 831.143.32 Ordonnance du DFF du 3 décembre 2008 sur la Centrale de compensation (Ordonnance sur la CdC) - Ordonnance sur la CC Ordonnance-sur-la-CdC Art. 1 Composition - 1 La Centrale de compensation (CdC) est une division principale de l'Administration fédérale des finances (AFF).
¹	La Centrale de compensation (CdC) est une division principale de l'Administration fédérale des finances (AFF).
²	Elle se compose des unités suivantes: Finances et Registres centraux (FRC), de la Caisse fédérale de compensation (CFC), y incluse la Caisse de compensation pour les allocations familiales (CAF-CFC), de la Caisse suisse de compensation (CSC) et de l'Office AI pour les assurés résidant à l'étranger (OAIE). Ces unités sont soutenues par les états-majors et les services de support de la CdC.
³	Dès lors que des lois fédérales ou des ordonnances font référence à la CdC, ce terme désigne l'unité FRC, à l'exclusion des dispositions suivantes:
^a	art. 113, al. 1, et 211 RAVS;
^b	art. 43 RAI;
^c	art. 9 de l'ordonnance du 2 décembre 1996 concernant l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et des APG5;
^d	art. 9, al. 3, de l'ordonnance du 17 février 2010 sur l'organisation du Département fédéral des finances (Org DFF)6.

SR 831.143.32 Ordonnance du DFF du 3 décembre 2008 sur la Centrale de compensation (Ordonnance sur la CdC) - Ordonnance sur la CC Ordonnance-sur-la-CdC Art. 4 Service du personnel - 1 La CdC gère son propre service du personnel.
¹	La CdC gère son propre service du personnel.
²	L'Administration fédérale des finances règle les compétences du directeur de la CdC en matière de personnel.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit59 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs66;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics64;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:71
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications72;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste74;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3475 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)76;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers80);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198184, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie87 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 51 Calcul - 1 La valeur litigieuse est déterminée:
¹	La valeur litigieuse est déterminée:
^a	en cas de recours contre une décision finale, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité précédente;
^b	en cas de recours contre une décision partielle, par l'ensemble des conclusions qui étaient litigieuses devant l'autorité qui a rendu cette décision;
^c	en cas de recours contre une décision préjudicielle ou incidente, par les conclusions restées litigieuses devant l'autorité compétente sur le fond;
^d	en cas d'action, par les conclusions de la demande.
²	Si les conclusions ne tendent pas au paiement d'une somme d'argent déterminée, le Tribunal fédéral fixe la valeur litigieuse selon son appréciation.
³	Les intérêts, les fruits, les frais judiciaires et les dépens qui sont réclamés comme droits accessoires, les droits réservés et les frais de publication du jugement n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de la valeur litigieuse.
⁴	Les revenus et les prestations périodiques ont la valeur du capital qu'ils représentent. Si leur durée est indéterminée ou illimitée, le capital est formé par le montant annuel du revenu ou de la prestation, multiplié par vingt, ou, s'il s'agit de rentes viagères, par la valeur actuelle du capital correspondant à la rente.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 85 Valeur litigieuse minimale - 1 S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
¹	S'agissant de contestations pécuniaires, le recours est irrecevable:
^a	en matière de responsabilité étatique si la valeur litigieuse est inférieure à 30 000 francs;
^b	en matière de rapports de travail de droit public si la valeur litigieuse est inférieure à 15 000 francs.
²	Même lorsque la valeur litigieuse n'atteint pas le montant déterminant, le recours est recevable si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 95 Droit suisse - Le recours peut être formé pour violation:
^a	du droit fédéral;
^b	du droit international;
^c	de droits constitutionnels cantonaux;
^d	de dispositions cantonales sur le droit de vote des citoyens ainsi que sur les élections et votations populaires;
^e	du droit intercantonal.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 96 Droit étranger - Le recours peut être formé pour:
^a	inapplication du droit étranger désigné par le droit international privé suisse;
^b	application erronée du droit étranger désigné par le droit international privé suisse, pour autant qu'il s'agisse d'une affaire non pécuniaire.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 106 Application du droit - 1 Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
¹	Le Tribunal fédéral applique le droit d'office.
²	Il n'examine la violation de droits fondamentaux ainsi que celle de dispositions de droit cantonal et intercantonal que si ce grief a été invoqué et motivé par le recourant.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
^1bis	Lorsqu'une procédure en matière civile a été menée en anglais devant l'autorité précédente, les mémoires peuvent être rédigés en anglais.15
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.16 17
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique18. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.19
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 107 Arrêt - 1 Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
¹	Le Tribunal fédéral ne peut aller au-delà des conclusions des parties.
²	Si le Tribunal fédéral admet le recours, il statue lui-même sur le fond ou renvoie l'affaire à l'autorité précédente pour qu'elle prenne une nouvelle décision. Il peut également renvoyer l'affaire à l'autorité qui a statué en première instance.
³	Si le Tribunal fédéral considère qu'un recours en matière d'entraide pénale internationale ou d'assistance administrative internationale en matière fiscale est irrecevable, il rend une décision de non-entrée en matière dans les quinze jours qui suivent la fin d'un éventuel échange d'écritures. Dans le domaine de l'entraide pénale internationale, le Tribunal fédéral n'est pas lié par ce délai lorsque la procédure d'extradition concerne une personne dont la demande d'asile n'a pas encore fait l'objet d'une décision finale entrée en force.101
⁴	Le Tribunal fédéral statue sur tout recours contre une décision du Tribunal fédéral des brevets portant sur l'octroi d'une licence visée à l'art. 40d de la loi du 25 juin 1954 sur les brevets102 dans le mois qui suit le dépôt du recours.103

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 105 Faits déterminants - 1 Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
¹	Le Tribunal fédéral statue sur la base des faits établis par l'autorité précédente.
²	Il peut rectifier ou compléter d'office les constatations de l'autorité précédente si les faits ont été établis de façon manifestement inexacte ou en violation du droit au sens de l'art. 95.
³	Lorsque la décision qui fait l'objet d'un recours concerne l'octroi ou le refus de prestations en espèces de l'assurance-accidents ou de l'assurance militaire, le Tribunal fédéral n'est pas lié par les faits établis par l'autorité précédente.100

IR 0.101 Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) CEDH Art. 6 Droit à un procès équitable - 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
¹	Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
²	Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
³	Tout accusé a droit notamment à:
^a	être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
^b	disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
^c	se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
^d	interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
^e	se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

SR 172.220.1 Loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers) LPers Art. 22^a Obligation de dénoncer, droit de dénoncer et protection - 1 Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
¹	Les employés sont tenus de dénoncer aux autorités de poursuite pénale, à leurs supérieurs ou au Contrôle fédéral des finances tous les crimes et délits poursuivis d'office dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalés dans l'exercice de leur fonction.
²	Les obligations de dénoncer prévues par d'autres lois fédérales sont réservées.
³	Les personnes qui ont le droit de refuser de déposer ou de témoigner selon les art. 113, al. 1, 168 et 169 du code de procédure pénale du 5 octobre 200764 ne sont pas soumises à l'obligation de dénoncer.
⁴	Les employés ont le droit de signaler au Contrôle fédéral des finances les autres irrégularités dont ils ont eu connaissance ou qui leur ont été signalées dans l'exercice de leur fonction. Le Contrôle fédéral des finances établit les faits et prend les mesures nécessaires.
⁵	Nul ne doit subir un désavantage sur le plan professionnel pour avoir, de bonne foi, dénoncé une infraction ou annoncé une irrégularité ou pour avoir déposé comme témoin.

SR 172.220.111.3 Ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération (OPers) OPers Art. 30^a Délais de congé - (art. 12, al. 2, LPers)
¹	Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être résilié moyennant un délai de congé de sept jours.
²	Après la période d'essai, le contrat de durée indéterminée peut être résilié pour la fin d'un mois. Les délais de congé sont les suivants:
^a	deux mois durant la première année de service;
^b	trois mois de la deuxième à la neuvième année de service;
^c	quatre mois à partir de la dixième année de service.
³	Si, après la période d'essai, l'employeur résilie le contrat de travail d'un employé exerçant une profession pour laquelle la demande est faible ou inexistante ou qui ne peut être exercée que dans une unité administrative au sens de l'art. 1, al. 1 (professions dites de monopole), les délais de congé selon l'al. 2 sont prolongés:
^a	d'un mois de la première à la neuvième année de service;
^b	de deux mois à partir de la dixième année de service.
⁴	Dans des cas particuliers, l'employeur peut accorder à l'employé un délai de congé plus court si aucun intérêt majeur ne s'y oppose.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 68 Dépens - 1 Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
¹	Le Tribunal fédéral décide, dans son arrêt, si et dans quelle mesure les frais de la partie qui obtient gain de cause sont supportés par celle qui succombe.
²	En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser à la partie qui a obtenu gain de cause, selon le tarif du Tribunal fédéral, tous les frais nécessaires causés par le litige.
³	En règle générale, aucuns dépens ne sont alloués à la Confédération, aux cantons, aux communes ou aux organisations chargées de tâches de droit public lorsqu'ils obtiennent gain de cause dans l'exercice de leurs attributions officielles.
⁴	L'art. 66, al. 3 et 5, est applicable par analogie.
⁵	Le Tribunal fédéral confirme, annule ou modifie, selon le sort de la cause, la décision de l'autorité précédente sur les dépens. Il peut fixer lui-même les dépens d'après le tarif fédéral ou cantonal applicable ou laisser à l'autorité précédente le soin de les fixer.