6B_1115/2017 - 2018-03-15 - Infractions - Qualité pour recourir au Tribuanl fédéral

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

6B 1115/2017

Arrêt du 15 mars 2018

Cour de droit pénal

Composition
M. le Juge fédéral Denys, Président.
Greffier : M. Graa.

Participants à la procédure
A.________,
représenté par Me Pierre Seidler, avocat,
recourant,

contre

1. Ministère public central du canton de Vaud,
2. X.________,
représenté par Me Alain Vuithier, avocat,
3. Y.________,
4. Z.________,
représenté par Me Daniel Pache, avocat,
intimés,

Objet
Qualité pour recourir au Tribunal fédéral,

recours contre le jugement de la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud du 22 juin 2017 (PE12.010815-PCR).

Faits :

A.
Par jugement du 23 novembre 2016, le Tribunal de police de l'arrondissement de La Côte a libéré Z.________, X.________ et Y.________ du chef de prévention de lésions corporelles graves par négligence. Il a par ailleurs rejeté la conclusion de A.________ tendant à l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 al. 1 CPP.

B.
Par jugement du 22 juin 2017, la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud a rejeté l'appel formé par A.________ contre ce jugement et a intégralement confirmé celui-ci.

En bref, la cour cantonale a retenu les faits suivants.

B.a. Par contrat de travail du 23 janvier 2012, A.________ a été engagé en qualité de poseur de fenêtres par l'entreprise B.________ Sàrl. Y.________ était le gérant de cette société. En parallèle de cette activité, le dernier nommé travaillait également sur les différents chantiers confiés à son entreprise, aux côtés de ses employés, en qualité de poseur. Il lui appartenait notamment de contrôler la qualité du travail effectué par ses ouvriers ainsi que le respect des normes de sécurité par ces derniers.

Le 30 avril 2012, l'entreprise C.________ SA a signé un contrat de sous-traitance avec la société D.________ AG, laquelle devait livrer et poser les fenêtres et les portes sur les 22 bâtiments qui composaient un important chantier à E.________. Peu après la signature de ce contrat, le chef de projets de D.________ AG, X.________, s'est rendu sur place à une ou deux reprises pour assurer les aspects de planification technique. Il a ensuite fait appel, en sous-traitance, à la société B.________ Sàrl, afin de décharger les fenêtres que D.________ AG livrait par camion, de les distribuer sur le chantier et de les poser.

Z.________, chef de montage pour D.________ AG, était chargé de l'organisation du chantier, de l'engagement des groupes de montage et de la vérification du travail accompli par B.________ Sàrl, ainsi que du respect des normes de sécurité par cette société, tout comme son collègue X.________. Ces deux personnes devaient également s'assurer que les employés de B.________ Sàrl, et notamment Y.________, lequel ne comprend que partiellement le français, aient bien compris les instructions et le contenu des normes de sécurité.

B.b. A E.________, sur le chantier du bâtiment B13 en construction, au 3e étage, le 13 juin 2012, afin de poser des cadres de fenêtre livrés quelques jours auparavant, A.________ était occupé à déplacer un panneau en bois avec l'un de ses collègues. En passant par les échafaudages extérieurs, il a reculé près du bord de la fenêtre et a mis le pied dans l'espace de 30 cm qui existait entre les échafaudages et la façade du bâtiment. Il a perdu l'équilibre et a chuté de la dalle du 3e étage sur le pont de recettes situé au niveau du 2e étage, soit d'une hauteur de 2,8 m environ, les plateaux métalliques normalement posés sur le pont d'échafaudage situé à environ 1,1 m en contrebas ayant été retirés contrairement aux normes sécuritaires en vigueur sur le chantier, sans que l'on ne sache quand ou par qui.

B.c. A.________ a subi une fracture de l'omoplate ainsi que plusieurs fractures des vertèbres dorsales qui lui ont causé une paraplégie permanente.

C.
A.________ forme un recours en matière pénale au Tribunal fédéral contre le jugement du 22 juin 2017, en concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que Z.________, X.________ et Y.________ sont condamnés pour lésions corporelles graves par négligence. Subsidiairement, il conclut à son annulation et au renvoi de la cause à l'autorité cantonale pour nouvelle décision.

Considérant en droit :

1.

1.1. Aux termes de l'art. 81 al. 1 let. a et b ch. 5 LTF, la partie plaignante qui a participé à la procédure de dernière instance cantonale est habilitée à recourir au Tribunal fédéral, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles. Constituent des prétentions civiles celles qui sont fondées sur le droit civil et doivent en conséquence être déduites ordinairement devant les tribunaux civils. Il s'agit principalement des prétentions en réparation du dommage et du tort moral au sens des art. 41 ss CO (ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 4).

Lorsque, comme en l'espèce, la cause fait l'objet d'une procédure au fond, la partie plaignante doit avoir expressément pris des conclusions civiles. Le cas échéant, s'il ne lui est juridiquement et raisonnablement pas possible de prendre des conclusions civiles, il lui incombe d'expliquer quelles prétentions elle entend faire valoir, dans quelle mesure la décision attaquée a une incidence sur elles et pourquoi elle n'a pas été en mesure d'agir dans le cadre de la procédure pénale. La notion d'influence du jugement pénal sur les prétentions civiles est conçue strictement. La partie plaignante ne peut pas s'opposer à une décision parce que celle-ci ne facilite pas son action sur le plan civil. Il faut que la décision attaquée ait pour conséquence qu'elle rencontrera plus de difficultés à faire valoir ses prétentions civiles (ATF 127 IV 185 consid. 1a p. 188; arrêt 6B 1188/2013 du 15 avril 2014 consid. 1.2). La partie plaignante ne saurait se limiter à demander la réserve de ses prétentions civiles ou, en d'autres termes, à signaler simplement qu'elle pourrait les faire valoir ultérieurement, dans une autre procédure. Ce faisant, elle ne prend pas de conclusions civiles sur le fond (ATF 127 IV 185 consid. 1b p. 188). Comme il
n'appartient pas à la partie plaignante de se substituer au ministère public ni d'assouvir une soif de vengeance, la jurisprudence entend se montrer restrictive et stricte, de sorte que le Tribunal fédéral n'entre en matière que s'il ressort, de façon suffisamment précise, de la motivation du recours, que les conditions précitées sont réalisées, à moins que l'on puisse le déduire directement et sans ambiguïté compte tenu notamment de la nature de l'infraction alléguée (ATF 137 IV 219 consid. 2.4 p. 222 s.). Selon l'art. 42 al. 1 LTF, il incombe au recourant d'alléguer les faits qu'il considère comme propres à fonder sa qualité pour recourir.

1.2. Les prétentions émises par le recourant concernant le remboursement de ses frais d'avocat, fondées sur l'art. 433 CPP, ne constituent pas des prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF (cf. arrêts 6B 948/2017 du 8 mars 2018 consid. 1.2; 6B 931/2017 du 22 décembre 2017 consid. 2.1).

1.3. Pour le reste, il ressort du jugement de première instance que le recourant a indiqué ne pas avoir de conclusions civiles à faire valoir dans le cadre de la procédure pénale (jugement du Tribunal de police, p. 35). Devant l'autorité d'appel, celui-ci n'a pas davantage pris de conclusions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF, mais a uniquement requis l'allocation d'une indemnité à titre de l'art. 433 CPP.

Dans son mémoire de recours au Tribunal fédéral, instance devant laquelle le recourant conclut exclusivement à l'octroi d'une allocation pour ses dépens, celui-ci indique que "le jugement aura une incidence sur ses prétentions civiles directes (en sus des prestations des assureurs sociaux) à l'encontre des assureurs RC des entreprises C.________ SA, D.________ AG et B.________ Sàrl, avec lesquels il est en tractation". Il ajoute que le dommage corporel subi ensuite de l'accident du 13 juin 2012 comprendrait divers postes, soit une perte de gain, un dommage ménager, un dommage d'assistance, un dommage de soins ou encore un tort moral. Le recourant précise que le traitement de ces prétentions aurait "nécessité une longue administration de preuve engendrant des frais judiciaires importants qui ne se justifient pas dans le cadre de la procédure pénale".

1.4. La procédure pénale a, en l'espèce, été menée jusqu'au stade du jugement, ce qui aurait dû permettre au recourant de faire valoir d'éventuelles prétentions civiles découlant de l'infraction de lésions corporelles graves par négligence. Celui-ci ne prétend pas qu'il aurait été empêché de prendre des conclusions civiles sur le fond. Il apparaît au contraire que le recourant a volontairement renoncé à prendre des conclusions relatives à son dommage ou à son tort moral dans le cadre de la procédure pénale. L'objet de l'appel était ainsi circonscrit à la seule question de la culpabilité des intimés. Devant le Tribunal fédéral, le recourant précise qu'il n'entend nullement obtenir d'éventuelles prétentions civiles par adhésion à la procédure pénale, mais souhaite se prévaloir d'un verdict de culpabilité des intimés afin d'obtenir une position plus favorable dans le cadre des négociations menées avec les assureurs de responsabilité civile. Compte tenu de ce qui précède, le recourant n'établit aucunement avoir un intérêt juridique au recours et n'a pas qualité pour recourir sur le fond au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF. Le recours est à cet égard irrecevable.

1.5. L'hypothèse visée à l'art. 81 al. 1 let. b ch. 6 LTF n'entre pas en considération. Par ailleurs, le recourant ne dénonce aucune violation de ses droits de partie équivalant à un déni de justice formel, ce qui ne lui permettrait d'ailleurs pas de faire valoir par ce biais, même indirectement, des moyens qui ne peuvent être séparés du fond (cf. ATF 141 IV 1 consid. 1.1 p. 5).

2.
Il découle de ce qui précède que le recours doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a et b LTF. Le recourant, qui succombe, supportera les frais judiciaires (art. 66 al. 1 LTF). Les intimés, qui n'ont pas été invités à se déterminer, ne sauraient prétendre à des dépens.

Par ces motifs, le Président prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux parties et à la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud.

Lausanne, le 15 mars 2018

Au nom de la Cour de droit pénal
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Denys

Le Greffier : Graa

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 81 Qualité pour recourir - 1 A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
¹	A qualité pour former un recours en matière pénale quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité précédente ou a été privé de la possibilité de le faire, et
^b	a un intérêt juridique à l'annulation ou à la modification de la décision attaquée, soit en particulier:
^b1	l'accusé,
^b2	le représentant légal de l'accusé,
^b3	le ministère public, sauf pour les décisions relatives à la mise en détention provisoire ou pour des motifs de sûreté, à la prolongation de la détention ou à sa levée,
^b4	...
^b5	la partie plaignante, si la décision attaquée peut avoir des effets sur le jugement de ses prétentions civiles,
^b6	le plaignant, pour autant que la contestation porte sur le droit de porter plainte,
^b7	le Ministère public de la Confédération et les autorités administratives participant à la poursuite et au jugement des affaires pénales administratives selon la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif56.
²	Une autorité fédérale a qualité pour recourir si le droit fédéral prévoit que la décision doit lui être communiquée.57
³	La qualité pour recourir contre les décisions visées à l'art. 78, al. 2, let. b, appartient également à la Chancellerie fédérale, aux départements fédéraux ou, pour autant que le droit fédéral le prévoie, aux unités qui leur sont subordonnées, si l'acte attaqué est susceptible de violer la législation fédérale dans leur domaine d'attributions.

SR 220 Première partie: Dispositions générales Titre premier: De la formation des obligations Chapitre I: Des obligations résultant d'un contrat CO Art. 41 - 1 Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
¹	Celui qui cause, d'une manière illicite, un dommage à autrui, soit intentionnellement, soit par négligence ou imprudence, est tenu de le réparer.
²	Celui qui cause intentionnellement un dommage à autrui par des faits contraires aux moeurs est également tenu de le réparer.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 42 Mémoires - 1 Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
¹	Les mémoires doivent être rédigés dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signés.
²	Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l'acte attaqué viole le droit. Si le recours n'est recevable que lorsqu'il soulève une question juridique de principe ou qu'il porte sur un cas particulièrement important pour d'autres motifs, il faut exposer en quoi l'affaire remplit la condition exigée.15 16
³	Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être jointes au mémoire, pour autant qu'elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision attaquée si le mémoire est dirigé contre une décision.
⁴	En cas de transmission électronique, le mémoire doit être muni de la signature électronique qualifiée de la partie ou de son mandataire au sens de la loi du 18 mars 2016 sur la signature électronique17. Le Tribunal fédéral détermine dans un règlement:
^a	le format du mémoire et des pièces jointes;
^b	les modalités de la transmission;
^c	les conditions auxquelles il peut exiger, en cas de problème technique, que des documents lui soient adressés ultérieurement sur papier.18
⁵	Si la signature de la partie ou de son mandataire, la procuration ou les annexes prescrites font défaut, ou si le mandataire n'est pas autorisé, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁶	Si le mémoire est illisible, inconvenant, incompréhensible ou prolixe ou qu'il n'est pas rédigé dans une langue officielle, le Tribunal fédéral peut le renvoyer à son auteur; il impartit à celui-ci un délai approprié pour remédier à l'irrégularité et l'avertit qu'à défaut le mémoire ne sera pas pris en considération.
⁷	Le mémoire de recours introduit de manière procédurière ou à tout autre égard abusif est irrecevable.

SR 312.0 Code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (Code de procédure pénale, CPP) - Code de procédure pénale CPP Art. 433 Partie plaignante - 1 Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
¹	Dans les cas suivants, la partie plaignante peut demander au prévenu une juste indemnité pour les dépenses obligatoires occasionnées par la procédure:
^a	elle obtient gain de cause;
^b	le prévenu est astreint au paiement des frais conformément à l'art. 426, al. 2.
²	La partie plaignante adresse ses prétentions à l'autorité pénale; elle doit les chiffrer et les justifier. Si elle ne s'acquitte pas de cette obligation, l'autorité pénale n'entre pas en matière sur la demande.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 108 Juge unique - 1 Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
¹	Le président de la cour décide en procédure simplifiée de ne pas entrer en matière:
^a	sur les recours manifestement irrecevables;
^b	sur les recours dont la motivation est manifestement insuffisante (art. 42, al. 2);
^c	sur les recours procéduriers ou abusifs.
²	Le président de la cour peut confier cette tâche à un autre juge.
³	L'arrêt est motivé par une brève indication de la cause de l'irrecevabilité.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 66 Recouvrement des frais judiciaires - 1 En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
¹	En règle générale, les frais judiciaires sont mis à la charge de la partie qui succombe. Si les circonstances le justifient, le Tribunal fédéral peut les répartir autrement ou renoncer à les mettre à la charge des parties.
²	Si une affaire est liquidée par un désistement ou une transaction, les frais judiciaires peuvent être réduits ou remis.
³	Les frais causés inutilement sont supportés par celui qui les a engendrés.
⁴	En règle générale, la Confédération, les cantons, les communes et les organisations chargées de tâches de droit public ne peuvent se voir imposer de frais judiciaires s'ils s'adressent au Tribunal fédéral dans l'exercice de leurs attributions officielles sans que leur intérêt patrimonial soit en cause ou si leurs décisions font l'objet d'un recours.
⁵	Sauf disposition contraire, les frais judiciaires mis conjointement à la charge de plusieurs personnes sont supportés par elles à parts égales et solidairement.