1B_109/2011 - 2011-03-15 - Procedura penale - procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire; frais de procédure

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}
1B 109/2011

Arrêt du 15 mars 2011
Ire Cour de droit public

Composition
MM. les Juges Fonjallaz, Président, Aemisegger et Reeb.
Greffier: M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.________, représenté par Mes Pierre Schifferli et Reza Vafadar, avocats,
recourant,

contre

Ministère public de la Confédération, Taubenstrasse 16, case postale, 3003 Berne.

Objet
procédure pénale; ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire; frais de procédure,

recours contre l'arrêt du Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes, du 2 février 2011.

Considérant en fait et en droit:

1.
Le Ministère public de la Confédération a ouvert, en date du 15 mars 2007, une enquête de police judiciaire contre A.________ en raison de soupçons de blanchiment d'argent aggravé.
Par ordonnance du 4 novembre 2010, il a suspendu l'enquête en application de l'art. 106

de la loi fédérale sur la procédure pénale fédérale (PPF), aujourd'hui abrogée, et mis une partie des frais de justice à la charge de A.________, pour un montant de 37'192 fr.
Au terme d'un arrêt rendu le 2 février 2011, la Ire Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral a partiellement admis la plainte formée par A.________ contre cette décision dont elle a modifié le chiffre 4 en ce sens que les frais de justice sont partiellement mis à la charge du plaignant à hauteur de 24'783.55 fr.
Agissant par la voie du recours en matière pénale et du recours constitutionnel subsidiaire, A.________ demande au Tribunal fédéral d'annuler cet arrêt et de condamner le Ministère public de la Confédération aux dépens de la procédure fédérale et de la procédure devant le Tribunal pénal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office la recevabilité des recours qui lui sont soumis (ATF 136 II 497 consid. 3 p. 499).
La voie de recours au Tribunal fédéral contre les décisions rendues en matière pénale est réglée aux art. 78 ss LTF. Aux termes de l'art. 79 LTF, le recours est irrecevable contre les décisions de la cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, sauf si elles portent sur des mesures de contrainte (cf. sur cette notion, ATF 136 IV 92 consid. 2.1 p. 93). L'arrêt attaqué, qui astreint le recourant à prendre en charge une partie des frais d'enquête en application de l'art. 246bis PPF, ne concerne pas une mesure de contrainte, de sorte que le recours n'est en principe pas ouvert en vertu de l'art. 79 LTF. L'arrêt cité par le recourant (arrêt 6B 300/2007 du 13 novembre 2007) ne lui est d'aucun secours dès lors qu'il concerne un recours en matière pénale formé non pas contre un arrêt de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral, mais contre une décision prise en dernière instance cantonale. Le Tribunal fédéral entre en matière sur des recours concernant des décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral portant sur les frais lorsque cette question est étroitement liée à une mesure de contrainte (cf. ATF 132 IV 63 consid. 5.2 p. 69; arrêt 1S.15/2005 du 24 mai 2005 consid. 1). Cette hypothèse n'entre cependant pas en
considération car la décision relative à la prise en charge des frais d'enquête est consécutive à une ordonnance de suspension de l'enquête de police judiciaire rendue en application de l'art. 106

PPF, qui correspond à un classement ou à un non-lieu (cf. arrêt 8G.125/2003 du 9 décembre 2003 consid. 1.1 in SJ 2004 I p. 231) et n'est pas susceptible de recours au Tribunal fédéral (arrêt 6B 531/ 2010 du 23 juin 2010 consid. 1).
Le recourant estime que dans le cas précis de la condamnation d'un inculpé acquitté aux frais de procédure, la garantie du double degré de juridiction en matière répressive devrait être accordée puisqu'une telle sanction s'apparente à une condamnation pénale. Il se réfère plus particulièrement aux art. 2 ch. 1 du Protocole additionnel n° 7 à la CEDH et 14 par. 5 du Pacte II de l'ONU, qui reconnaissent à toute personne déclarée coupable d'une infraction pénale par un tribunal le droit de faire examiner par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité ou la condamnation, en précisant toutefois que l'exercice de ce droit, y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, sont régis par la loi. Il perd toutefois de vue que ce droit, qui se déduit de l'art. 32 al. 3 Cst. sur le plan interne, n'est garanti qu'en faveur de la personne condamnée, ce qui n'est pas son cas (cf. arrêt 1P.485/2001 du 28 janvier 2002 consid. 3). Il ne saurait donc être question de faire une exception à l'art. 79 LTF pour ce motif.
Le recourant voit une raison d'entrer en matière dans le fait que les décisions similaires prises par une autorité cantonale sont sujettes à recours au Tribunal fédéral. Les considérations d'égalité de traitement qui sont à la base de cette argumentation pourraient être transposées à d'autres décisions prises par la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral et ne suffisent pas pour déroger à la règle de l'art. 79 LTF qui répond à un souci de décharger le Tribunal fédéral. Le législateur a clairement voulu limiter les possibilités de recours à l'autorité judiciaire suprême de la Confédération aux décisions de la cour des plaintes qui concernent des mesures de contrainte, s'agissant de mesures graves qui portent atteinte aux droits fondamentaux et qui doivent pouvoir être contrôlées par le Tribunal fédéral au même titre que les décisions cantonales similaires (cf. Message du 28 février 2001 concernant la révision totale de l'organisation judiciaire fédérale, FF 2001 ch. 2.2.3 p. 4030/4031). L'ouverture d'un recours au Tribunal fédéral contre les décisions de la Cour des plaintes du Tribunal pénal fédéral relatives à la prise en charge des frais de procédure fondée sur l'art. 246bis PPF irait à l'encontre de la volonté claire du
législateur. Le recourant ne prétend au demeurant pas que l'arrêt attaqué qui l'astreint à prendre en charge une partie des frais d'enquête présenterait la même gravité qu'une mesure de contrainte qui imposerait le contrôle judiciaire du Tribunal fédéral.
Il découle de ce qui précède que la décision entreprise n'est pas attaquable par un recours ordinaire au Tribunal fédéral. Elle ne peut pas non plus faire l'objet d'un recours constitutionnel subsidiaire, qui n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions des autorités cantonales de dernière instance (art. 113 LTF).

3.
Dans ces conditions, le recours doit être déclaré irrecevable aux frais du recourant, qui succombe (art. 65 et 66 al. 1 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 800 fr., sont mis à la charge du recourant.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux mandataires du recourant, au Ministère public de la Confédération et au Tribunal pénal fédéral, Ire Cour des plaintes.

Lausanne, le 15 mars 2011
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
Le Président: Le Greffier:

Fonjallaz Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 78 Principio - 1 Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
¹	Il Tribunale federale giudica i ricorsi contro le decisioni pronunciate in materia penale.
²	Al ricorso in materia penale soggiacciono anche le decisioni concernenti:
^a	le pretese civili trattate unitamente alla causa penale;
^b	l'esecuzione di pene e misure.

IR 0.101 Convenzione del 4 novembre 1950 per la salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali (CEDU) CEDU Art. 2 Diritto alla vita - 1. Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
¹	Il diritto alla vita di ogni persona è protetto dalla legge. Nessuno può essere intenzionalmente privato della vita, salvo che in esecuzione di una sentenza capitale pronunciata da un tribunale, nei casi in cui il delitto sia punito dalla legge con tale pena.
²	La morte non è considerata inflitta in violazione di questo articolo quando derivasse da un ricorso alla forza reso assolutamente necessario:
^a	per assicurare la difesa di qualsiasi persona dalla violenza illegale;
^b	per effettuare un regolare arresto o per impedire l'evasione di una persona legalmente detenuta;
^c	per reprimere, in modo conforme alla legge, una sommossa o una insurrezione.

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 32 Procedura penale - 1 Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
¹	Ognuno è presunto innocente fintanto che non sia condannato con sentenza passata in giudicato.
²	L'accusato ha diritto di essere informato il più presto possibile e compiutamente sulle imputazioni contestategli. Deve essergli data la possibilità di far valere i diritti di difesa che gli spettano.
³	Il condannato ha il diritto di far esaminare la sentenza da un tribunale superiore. Sono eccettuati i casi in cui il Tribunale federale giudica come istanza unica.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 65 Spese giudiziarie - 1 Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
¹	Le spese giudiziarie comprendono la tassa di giustizia, l'emolumento per la copia di atti scritti, le spese per le traduzioni in o da una lingua non ufficiale e le indennità versate a periti e testimoni.
²	La tassa di giustizia è stabilita in funzione del valore litigioso, dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti.
³	Di regola, il suo importo è di:
^a	200 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	200 a 100 000 franchi nelle altre controversie.
⁴	È di 200 a 1000 franchi, a prescindere dal valore litigioso, nelle controversie:
^a	concernenti prestazioni di assicurazioni sociali;
^b	concernenti discriminazioni fondate sul sesso;
^c	risultanti da un rapporto di lavoro, sempreché il valore litigioso non superi 30 000 franchi;
^d	secondo gli articoli 7 e 8 della legge del 13 dicembre 200224 sui disabili.
⁵	Se motivi particolari lo giustificano, il Tribunale federale può aumentare tali importi, ma al massimo fino al doppio nei casi di cui al capoverso 3 e fino a 10 000 franchi nei casi di cui al capoverso 4.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.