2C_128/2019 - 2019-02-15 - Cittadinanza e diritto degli stranieri - Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

2C 128/2019

Arrêt du 15 février 2019

IIe Cour de droit public

Composition
MM. et Mme les Juges fédéraux Seiler, Président,
Aubry Girardin et Stadelmann.
Greffier : M. Dubey.

Participants à la procédure
1. A.________,
2. B.________,
recourants,

contre

Service de la population et des migrants du canton de Fribourg,
intimé.

Objet
Refus de délivrer des autorisations de séjour pour regroupement familial; demande de révision,

recours contre l'arrêt du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, du 19 décembre 2018 (601 2018 295).

Considérant en fait et en droit :

1.
Par arrêt du 19 décembre 2018, le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a déclaré irrecevable une demande en révision déposée le 30 octobre 2018 par A.________ et B.________ au motif qu'ils n'avaient pas le droit de représenter C.________ et D.________, leurs parents et beaux-parents, en vertu de l'art. 14 al. 1 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative du canton de Fribourg (CPJA/FR; RSFR 150.1). La demande tendait à la révision de l'arrêt du 10 mai 2017 du Tribunal cantonal du canton de Fribourg qui avait rejeté un recours formé uniquement par C.________ et D.________. Ce dernier arrêt avait confirmé la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies. Un recours dirigé contre l'arrêt rendu le 10 mai 2017 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg a été déclaré irrecevable par arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017.

2.
Par mémoire du 1er février 2019, A.________ et B.________ demandent au Tribunal fédéral, en substance, notamment, d'annuler l'arrêt rendu le 19 décembre 2018 par le Tribunal cantonal du canton de Fribourg, ainsi que la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg et d'ordonner le retour en Suisse de C.________ et D.________. Ils se plaignent de ce que l'instance précédente n'a pas pris en considération des faits objectifs nouveaux incontestables. Ils lui reprochent aussi d'avoir violé les art. 40 al. 1 et 111 LTF.

Il n'a pas été ordonné d'échange des écritures.

3.
Selon la jurisprudence, l'objet de la contestation qui peut être portée devant le Tribunal fédéral est déterminé par la décision attaquée et par les conclusions (art. 107 al. 1 LTF) des parties (arrêt 2C 275/2014 du 18 mars 2014 et les nombreuses références). La partie recourante ne peut par conséquent pas prendre des conclusions ni formuler de griefs allant au-delà de l'objet du litige. En l'espèce l'arrêt attaqué déclare irrecevable une demande en révision. Par conséquent, toutes les conclusions qui tendent à autre chose qu'à lever l'irrecevabilité de la demande en révision sont irrecevables en l'espèce.

4.
Le choix de la voie de droit dépend du litige sur le fond, même si la décision attaquée repose exclusivement sur le droit de procédure. La présente procédure a pour toile de fond la décision du 31 janvier 2017 du Service de la population et des migrants de l'Etat de Fribourg rejetant la requête d'autorisation de séjour et ordonnant le renvoi de Suisse de C.________ et D.________, les conditions pour un regroupement familial n'étant pas réunies (ATF 137 I 128 consid. 2 p. 129). Il s'ensuit qu'en l'espèce, comme cela a déjà été jugé dans l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 477/2017 du 2 juin 2017 (consid. 3), le recours en matière de droit public est irrecevable.

5.
Seule reste ouverte la voie du recours constitutionnel subsidiaire (art. 113 LTF a contrario) pour violation des droits constitutionnels (art. 116 LTF). Les recourants se plaignent de la violation des art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ils sont d'avis que l'instance précédente n'a pas vu que le monopole des avocats prévu par l'art. 40 al. 1 LTF ne vise pas le droit des étrangers. Ils soutiennent qu'elle ne pouvait par conséquent pas déclarer irrecevable la demande en révision qu'ils ont déposée au nom de C.________ et D.________ sans violer l'art. 111 al. 1 LTF.

6.

6.1. L'art. 111 al. 1 LTF prévoit que la qualité de partie à la procédure devant toute autorité cantonale précédente doit être reconnue à quiconque a qualité pour recourir devant le Tribunal fédéral. L'art. 117 LTF précise que l'art. 111 LTF s'applique par analogie à la procédure du recours constitutionnel subsidiaire. L'art. 40 al. 1 LTF dispose par ailleurs qu'en matière civile et en matière pénale, seuls ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocats autorisés à pratiquer la représentation en justice en vertu de la loi du 23 juin 2000 sur les avocats ou d'un traité international.

6.2. Il n'est pas nécessaire de trancher le point de savoir si, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire, seule une application de l'art. 111 al. 1 LTF contraire aux droits constitutionnels peut être examinée - dans le respect de l'art. 106 al. 2 LTF (art. 117 LTF) - ou si le renvoi de l'art. 117 LTF permet de s'affranchir de l'art. 116 LTF et d'appliquer librement l'art. 111 LTF.

Le grief des recourants doit de toute façon être rejeté. Ils soutiennent qu'en appliquant l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, qui instaure le monopole des avocats devant le Tribunal cantonal du canton de Fribourg en matière de droit public, hormis dans les causes relevant des assurances sociales et du droit fiscal, l'instance précédente aurait violé les art. 40 al. 1 et 111 al. 1 LTF. Ce faisant, ils confondent la " qualité de partie " de l'art. 111 al. 1 LTF et la qualité de " mandataire " de l'art. 40 al. 1 LTF. L'art. 111 al. 1 LTF ne concerne que la qualité de partie à l'exclusion de la qualité de mandataire. Par conséquent, en prononçant, en application de l'art. 14 al. 1 CPJA/FR, l'irrecevabilité de la demande en révision d'un arrêt dans lequel seuls C.________ et D.________ apparaissaient comme parties, à l'exclusion des recourants, qui ne sont pas avocats, l'instance précédente n'a pas violé le droit fédéral.

Les recourants tentent en vain de se prévaloir de l'arrêt du Tribunal fédéral 2C 432/2018 du 17 mai 2018, qui n'aurait pas relevé le problème. En effet, il ressort de cet arrêt que ces derniers étaient bien parties à la procédure de recours, finalement rayée du rôle, aux côtés de C.________ et D.________, et non pas représentants de ces derniers.

6.3. Pour le surplus, les recourants ne prétendent pas que l'instance précédente aurait appliqué l'art. 14 al. 1 CPJA/FR de manière contraire aux droits constitutionnels.

7.
Les considérants qui précèdent conduisent au rejet du recours, manifestement mal fondé, dans la mesure où il est recevable, en application de la procédure simplifiée de l'art. 109 LTF. Succombant, les recourants doivent supporter les frais judiciaires, solidairement entre eux (art. 66 al. 1 et 5 LTF). Il n'est pas alloué de dépens (art. 68 al. 1 et 3 LTF).

Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce :

1.
Le recours est rejeté dans la mesure où il est recevable.

2.
Les frais judiciaires, arrêtés à 1'500 fr., sont mis à la charge des recourants solidairement entre eux.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, au Service de la population et des migrants du canton de Fribourg et au Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg, Ie Cour administrative, ainsi qu'au Secrétariat d'Etat aux migrations.

Lausanne, le 15 février 2019

Au nom de la IIe Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Président : Seiler

Le Greffier : Dubey

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...100

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 107 Sentenza - 1 Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
¹	Il Tribunale federale non può andare oltre le conclusioni delle parti.
²	Se accoglie il ricorso, giudica esso stesso nel merito o rinvia la causa all'autorità inferiore affinché pronunci una nuova decisione. Può anche rinviare la causa all'autorità che ha deciso in prima istanza.
³	Se ritiene inammissibile un ricorso interposto nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale o dell'assistenza amministrativa internazionale in materia fiscale, il Tribunale federale prende la decisione di non entrare nel merito entro 15 giorni dalla chiusura di un eventuale scambio di scritti. Nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale non è tenuto a rispettare tale termine se la procedura d'estradizione concerne una persona sulla cui domanda d'asilo non è ancora stata pronunciata una decisione finale passata in giudicato.98
⁴	Sui ricorsi interposti contro le decisioni del Tribunale federale dei brevetti in materia di rilascio di una licenza secondo l'articolo 40d della legge del 25 giugno 195419 sui brevetti, il Tribunale federale decide entro un mese dalla presentazione del ricorso.99

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 40 Patrocinatori - 1 Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
¹	Nelle cause civili e penali sono ammessi come patrocinatori dinanzi al Tribunale federale soltanto gli avvocati che la legge del 23 giugno 200013 sugli avvocati o un trattato internazionale autorizza a esercitare la rappresentanza in giudizio in Svizzera.
²	I patrocinatori devono giustificare il loro mandato mediante procura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 111 Unità procedurale - 1 Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
¹	Chi ha diritto di ricorrere al Tribunale federale deve poter essere parte nei procedimenti dinanzi a tutte le autorità cantonali inferiori.
²	Le autorità federali che hanno diritto di ricorrere al Tribunale federale possono avvalersi dei rimedi giuridici previsti dal diritto cantonale e, in quanto ne facciano richiesta, partecipare ai procedimenti dinanzi alle autorità cantonali inferiori.
³	L'autorità di grado immediatamente inferiore al Tribunale federale deve poter esaminare almeno le censure di cui agli articoli 95-98. ...100

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 106 Applicazione del diritto - 1 Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
¹	Il Tribunale federale applica d'ufficio il diritto.
²	Esamina la violazione di diritti fondamentali e di disposizioni di diritto cantonale e intercantonale soltanto se il ricorrente ha sollevato e motivato tale censura.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 109 Corti trimembri - 1 Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
¹	Le corti giudicano nella composizione di tre giudici circa la non entrata nel merito su ricorsi che non sollevano una questione di diritto di importanza fondamentale o non riguardano un caso particolarmente importante, se il ricorso è ammissibile soltanto a una condizione siffatta (art. 74 e 83-85). L'articolo 58 capoverso 1 lettera b non è applicabile.
²	Le corti decidono nella stessa composizione, con voto unanime, su:
^a	la reiezione di ricorsi manifestamente infondati;
^b	l'accoglimento di ricorsi manifestamente fondati, segnatamente se l'atto impugnato diverge dalla giurisprudenza del Tribunale federale e non vi è motivo di riesaminare tale giurisprudenza.
³	La decisione è motivata sommariamente. Può rimandare in tutto od in parte alla decisione impugnata.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 68 Spese ripetibili - 1 Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
¹	Nella sentenza il Tribunale federale determina se e in che misura le spese della parte vincente debbano essere sostenute da quella soccombente.
²	La parte soccombente è di regola tenuta a risarcire alla parte vincente, secondo la tariffa del Tribunale federale, tutte le spese necessarie causate dalla controversia.
³	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non sono di regola accordate spese ripetibili se vincono una causa nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali.
⁴	Si applica per analogia l'articolo 66 capoversi 3 e 5.
⁵	Il Tribunale federale conferma, annulla o modifica, a seconda dell'esito del procedimento, la decisione sulle spese ripetibili pronunciata dall'autorità inferiore. Può stabilire esso stesso l'importo di tali spese secondo la tariffa federale o cantonale applicabile o incaricarne l'autorità inferiore.