1C_92/2017 - 2017-02-15 - Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

Bundesgericht
Tribunal fédéral
Tribunale federale
Tribunal federal

{T 0/2}

1C 92/2017

Arrêt du 15 février 2017

Ire Cour de droit public

Composition
M. le Juge fédéral Karlen, Juge présidant.
Greffier : M. Parmelin.

Participants à la procédure
A.A________et B.A________,
recourants,

contre

Commune de La Sonnaz,
route du Moulin 49, 1782 Lossy,
Préfecture du district de la Sarine,
case postale 1622, 1702 Fribourg,
Service des constructions et de l'aménagement du canton de Fribourg, rue des Chanoines 17, case postale, 1701 Fribourg.

Objet
permis de construire,

recours contre l'arrêt de la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg du 10 janvier 2017.

Considérant en fait et en droit :

1.
Le 16 novembre 2006, A.A.________ et B.A.________ ont déposé une demande de permis de construire ayant pour objet la transformation des combles de la maison dont ils sont propriétaires à Cormagens en vue de les rendre habitables.
Le 8 janvier 2007, le Service des constructions et de l'aménagement de l'Etat de Fribourg les a invités à compléter leur demande selon une liste qui leur était fournie en les avertissant que le traitement de leur dossier était suspendu dans l'attente de ces compléments. Aucune suite n'a été donnée à ce courrier.
Lors d'une visite sur place opérée le 13 octobre 2015, il a été constaté qu'un logement supplémentaire avait été réalisé dans les combles de la maison des époux A.A.________ et B.A.________.
Le 20 janvier 2016, le Préfet du district de la Sarine leur a fixé un délai au 29 avril 2016 pour déposer une demande de permis de construire selon la procédure ordinaire en vue de légaliser les travaux entrepris sans autorisation.
Par arrêt rendu le 10 janvier 2017 sur recours des époux A.A.________ et B.A.________, la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal a confirmé cette décision, un nouveau délai au 31 mars 2017 leur étant imparti pour déposer une demande de permis de construire à défaut de quoi le Préfet ouvrira une procédure de rétablissement de l'état de droit.
A.A.________ et B.A.________ ont recouru le 9 février 2017 contre cet arrêt auprès du Tribunal fédéral.
Il n'a pas été ordonné d'échange d'écritures.

2.
Le Tribunal fédéral examine d'office et librement la recevabilité des recours qui lui sont soumis.

2.1. La décision attaquée a été rendue en dernière instance cantonale dans le domaine de l'aménagement du territoire et des constructions et peut en principe faire l'objet d'un recours en matière de droit public conformément aux art. 82 ss de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF; RS 173.110).

2.2. Le recours en matière de droit public au Tribunal fédéral est recevable contre les décisions qui mettent fin à la procédure (art. 90 LTF), qui statuent sur un objet dont le sort est indépendant de celui qui reste en cause (art. 91 let. a LTF) ou qui mettent fin à la procédure à l'égard d'une partie des consorts (art. 91 let. b LTF). Il est également recevable contre certaines décisions préjudicielles et incidentes. Il en va ainsi de celles qui concernent la compétence et les demandes de récusation (art. 92 LTF). Quant aux autres décisions préjudicielles et incidentes notifiées séparément, elles peuvent faire l'objet d'un recours si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF) ou si l'admission du recours peut conduire immédiatement à une décision finale qui permet d'éviter une procédure probatoire longue et coûteuse (art. 93 al. 1 let. b LTF).

2.3. Le recours est formé contre une décision qui confirme en dernière instance cantonale l'obligation faite aux recourants de déposer une requête de permis de construire concernant les travaux entrepris sans autorisation dans les combles de leur maison. Cette décision ne met pas fin à la procédure devant le Préfet de la Sarine et revêt un caractère incident (cf. arrêt 1C 386/2013 du 28 février 2014 consid. 1.2). Elle ne peut dès lors faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral que si elle satisfait aux exigences de l'art. 93 al. 1 LTF, s'agissant d'une décision qui n'entre pas dans le champ d'application de l'art. 92 LTF.

2.4. Selon la jurisprudence, le préjudice irréparable visé à l'art. 93 al. 1 let. a LTF doit être de nature juridique et ne pas pouvoir être ultérieurement réparé par une décision finale favorable à la partie recourante (ATF 137 V 314 consid. 2.2.1 p. 317). Les coûts inhérents au dépôt et au traitement de la demande de permis de construire et le traumatisme psychologique induit par la procédure de régularisation pourraient certes être épargnés aux recourants si le Tribunal fédéral statuait immédiatement sur l'assujettissement des travaux entrepris à une autorisation de construire. Il ne s'agit toutefois pas d'un préjudice juridique (ATF 135 II 30 consid. 1.3.4 p. 36; arrêt 1C 390/2016 du 5 septembre 2016 consid. 2.2). Les frais liés à un rétablissement des combles dans leur état antérieur et à la résiliation du bail de l'actuel occupant des lieux n'entrent pas en considération à ce stade dès lors qu'il n'est nullement établi que la demande de permis de construire serait rejetée et qu'un ordre de remise en état sera rendu. Les recourants soutiennent il est vrai qu'il serait exclu de se voir accorder le permis de construire dans la mesure où leur parcelle aurait été classée entre-temps en zone résidentielle. Ils ne démontrent
toutefois pas la réalité de leurs allégations, comme il leur incombait de le faire (ATF 141 IV 284 consid. 2.3 p. 287), en produisant notamment un extrait de l'ancienne et de la nouvelle réglementation communale en matière d'urbanisme. L'existence d'un préjudice irréparable n'est ainsi pas établie. L'hypothèse visée à l'art. 93 al. 1 let. b LTF n'est pas davantage réalisée. Si l'admission du recours mettrait fin au litige, aucun élément ne permet en revanche de retenir en l'état que la procédure de permis de construire nécessitera des mesures probatoires prenant un temps considérable et exigeant des frais importants. A tout le moins, la réalisation de cette condition méritait une motivation particulière qui fait défaut en l'occurrence.

2.5. Cela étant, l'arrêt attaqué ne saurait faire l'objet d'un recours immédiat auprès du Tribunal fédéral.

3.
Le recours doit par conséquent être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée prévue par l'art. 108 al. 1 let. a LTF. Etant donné les circonstances, le présent arrêt sera rendu sans frais (art. 66 al. 1 , deuxième phrase, LTF).

Par ces motifs, le Juge présidant prononce :

1.
Le recours est irrecevable.

2.
Il n'est pas perçu de frais judiciaires.

3.
Le présent arrêt est communiqué aux recourants, à la Commune de La Sonnaz, à la Préfecture de la Sarine, au Service des constructions et de l'aménagement et à la IIe Cour administrative du Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.

Lausanne, le 15 février 2017

Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse

Le Juge présidant : Karlen

Le Greffier : Parmelin

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 82 Principio - Il Tribunale federale giudica i ricorsi:
^a	contro le decisioni pronunciate in cause di diritto pubblico;
^b	contro gli atti normativi cantonali;
^c	concernenti il diritto di voto dei cittadini nonché le elezioni e votazioni popolari.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 91 Decisioni parziali - Il ricorso è ammissibile contro una decisione che:
^a	concerne soltanto talune conclusioni, se queste possono essere giudicate indipendentemente dalle altre;
^b	pone fine al procedimento soltanto per una parte dei litisconsorti.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 92 Decisioni pregiudiziali e incidentali sulla competenza e la ricusazione - 1 Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
¹	Il ricorso è ammissibile contro le decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente e concernenti la competenza o domande di ricusazione.
²	Tali decisioni non possono più essere impugnate ulteriormente.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 93 Altre decisioni pregiudiziali e incidentali - 1 Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
¹	Il ricorso è ammissibile contro altre decisioni pregiudiziali e incidentali notificate separatamente se:
^a	esse possono causare un pregiudizio irreparabile; o
^b	l'accoglimento del ricorso comporterebbe immediatamente una decisione finale consentendo di evitare una procedura probatoria defatigante o dispendiosa.
²	Le decisioni pregiudiziali e incidentali nel campo dell'assistenza giudiziaria internazionale in materia penale e nel campo dell'asilo non sono impugnabili.86 Rimangono salvi i ricorsi contro le decisioni sulla carcerazione in vista d'estradizione come anche sul sequestro di beni e valori, sempreché siano adempiute le condizioni di cui al capoverso 1.
³	Se il ricorso in virtù dei capoversi 1 e 2 non è ammissibile o non è stato interposto, le decisioni pregiudiziali e incidentali possono essere impugnate mediante ricorso contro la decisione finale in quanto influiscano sul contenuto della stessa.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 108 Giudice unico - 1 Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
¹	Il presidente della corte decide in procedura semplificata circa:
^a	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente inammissibili;
^b	la non entrata nel merito su ricorsi manifestamente non motivati in modo sufficiente (art. 42 cpv. 2);
^c	la non entrata nel merito su ricorsi querulomani o abusivi.
²	Può delegare questo compito a un altro giudice.
³	La motivazione della decisione si limita a una breve indicazione del motivo d'inammissibilità.

SR 173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF) - Organizzazione giudiziaria LTF Art. 66 Onere e ripartizione delle spese giudiziarie - 1 Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
¹	Di regola, le spese giudiziarie sono addossate alla parte soccombente. Se le circostanze lo giustificano, il Tribunale federale può ripartirle in modo diverso o rinunciare ad addossarle alle parti.
²	In caso di desistenza o di transazione, il Tribunale federale può rinunciare in tutto o in parte a riscuotere le spese giudiziarie.
³	Le spese inutili sono pagate da chi le causa.
⁴	Alla Confederazione, ai Cantoni, ai Comuni e alle organizzazioni incaricate di compiti di diritto pubblico non possono di regola essere addossate spese giudiziarie se, senza avere alcun interesse pecuniario, si rivolgono al Tribunale federale nell'esercizio delle loro attribuzioni ufficiali o se le loro decisioni in siffatte controversie sono impugnate mediante ricorso.
⁵	Salvo diversa disposizione, le spese giudiziarie addossate congiuntamente a più persone sono da queste sostenute in parti eguali e con responsabilità solidale.