D-4588/2016 - 2016-08-15 - Wegweisung Dublin (Art. 107a AsylG) - Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral du 23 mars 2016 / N ...

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour IV

D-4588/2016

Arrêt du 15 août 2016

Claudia Cotting-Schalch (présidente du collège),

Composition Sylvie Cossy, Daniela Brüschweiler, juges,

Thomas Thentz, greffier.

A._______,né le (...),

Parties Guinée,

requérant,

contre

Secrétariat d'Etat aux migrations (SEM),

Quellenweg 6, 3003 Berne.

Objet Révision ; arrêt du Tribunal administratif fédéral
D-1633/2016 du 23 mars 2016.

Vu

la décision du (...) 2016 par laquelle le Secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : le SEM), se fondant sur l'art. 31a al. 1 let. b LAsi (RS 142.31), n'est pas entré en matière sur la demande d'asile déposée en Suisse le (...) 2015 par A._______, a prononcé son transfert vers l'Italie et ordonné l'exécution de cette mesure, constatant l'absence d'effet suspensif d'un éventuel recours,

le recours introduit contre cette décision le (...) 2016 (date du sceau postal) et rejeté par arrêt du Tribunal administratif fédéral (ci-après : le Tribunal) du 23 mars 2016 (réf. D-1633/2016),

le demande datée du (...) 2016 (postée le (...) 2016) et intitulée « demande de réexamen » adressée au SEM, jointe de la copie couleur d'un acte de naissance établi le (...) 1999,

le complément à cette demande adressé au SEM le (...) 2016, accompagné de l'original de dit acte de naissance,

l'écrit du (...) 2016 par lequel le Secrétariat d'Etat a accordé à A._______ le droit d'être entendu sur l'analyse effectuée du document produit à l'appui de la demande de réexamen et selon laquelle plusieurs éléments laissaient planer un doute quant à son authenticité,

la réponse de l'intéressé du (...) 2016,

la décision du (...) 2016, notifiée le (...) suivant, par laquelle le SEM a rejeté la demande de réexamen du (...) 2016,

le recours interjeté contre cette décision le (...) 2016 (date du sceau postal),

l'ordonnance du même jour par laquelle le Tribunal a suspendu l'exécution du transfert du recourant à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA),

la demande de détermination soumise au SEM le (...) 2016, en application de l'art. 57 al. 1 PA,

la réponse de l'autorité intimée du (...) 2016, annulant la décision prise le (...) 2016, dès lors que le document produit en annexe de la demande du (...) 2016 relevait de la révision et transmettant celle-ci au Tribunal, en tant qu'objet relevant de sa compétence,

la décision du (...) 2016 par laquelle le Tribunal a radié du rôle le recours du (...) 2016, celui-ci étant devenu sans objet (réf. D-4282/2016),

l'ordonnance du (...) 2016 par laquelle le Tribunal a à nouveau suspendu l'exécution du transfert de l'intéressé, à titre de mesures provisionnelles (art. 56 PA), dans le cadre de la procédure en révision nouvellement initiée,

et considérant

qu'en vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), le Tribunal connaît des recours contre les décisions au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021) prises par les autorités mentionnées à l'art. 33 LTAF,

que le Tribunal se prononce également sur les demandes de révision dirigées contre ses propres arrêts (cf. art. 45 LTAF ; ATAF 2007/21
consid. 2.1 et 5.1),

qu'il est donc compétent pour se prononcer sur la présente cause,

que l'intéressé, partie à la procédure ayant abouti à l'arrêt D-1633/2016 du 23 mars 2016 et disposant d'un intérêt digne de protection, bénéficie de la qualité pour agir en révision,

que la procédure devant le Tribunal est régie par la PA, pour autant que la LTAF n'en dispose pas autrement (cf. art. 37 LTAF),

que présentée dans la forme (cf. art. 67 al. 3 PA, applicable par renvoi de l'art. 47 LTAF) prescrite par la loi, la demande de révision est recevable,

qu'aux termes de l'art. 45 LTAF, les art. 121 à 128 de la loi du 17 juin 2015 sur le Tribunal fédéral (LTF ;RS 173.110) s'appliquent par analogie à la révision des arrêts du TAF,

qu'une demande de révision d'un arrêt du Tribunal n'est recevable que pour les motifs exhaustivement énumérés aux art. 121 à 123 LTF, auxquels renvoie l'art. 45 LTAF,

que tout d'abord, la question de savoir si le délai de 90 jours fixé à
l'art. 124 al. 1 let. d LTF a, en l'espèce, été respecté peut demeurer indécise au vu des considérants retenus ci-après,

qu'en application de l'art. 123 al. 2 let. a LTF, le requérant peut demander la révision d'un arrêt du TAF s'il découvre après coup des faits pertinents ou des moyens de preuve concluants qu'il n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente, à l'exclusion des faits ou moyens de preuve postérieurs à l'arrêt (cf. sur cette question ATAF 2013/22 consid. 3 à 13),

que selon la jurisprudence, les moyens de preuves évoqués à l'art. 123 al. 2 let. a LTF doivent servir à prouver soit les faits nouveaux importants qui motivent la révision, soit des faits qui étaient certes connus lors de la procédure précédente, mais qui n'avaient pas pu être prouvés, au détriment du requérant (cf. arrêt du Tribunal fédéral [TF] 5A_857/2014
du 3 février 2015, consid. 4.2 et ATF 127 V 353 consid. 5b),

que si les nouveaux moyens sont destinés à prouver des faits allégués antérieurement, le requérant doit démontrer qu'il ne pouvait pas les invoquer dans la procédure précédente (cf. Pierre Ferrari, in: Commentaire de la LTF, 2009, art. 123 no 18),

que cela implique aussi qu'il doit avoir fait preuve de toute la diligence que l'on peut exiger de lui,

que celle-ci fera en particulier défaut si la découverte du fait ou du moyen de preuve est le fruit de recherches qui auraient pu et dû être effectuées plus tôt (cf. arrêt du TF 9F_2/2010 du 27 mai 2010 consid. 1 et réf. cit.),

qu'en outre, le moyen de preuve nouveau est considéré comme concluant lorsqu'il faut admettre qu'il aurait conduit le juge à statuer autrement s'il en avait eu connaissance dans la procédure principale,

que ce moyen ne doit pas avoir pour but de provoquer une nouvelle appréciation des faits connus, mais bien d'établir ces derniers (cf. arrêt du TF 4A_144/2010 du 28 septembre 2010 consid. 2.1.2 et jurisprudence cit.),

que la voie de la révision ne permet en effet pas de rediscuter l'argumentation juridique contenue dans l'arrêt dont la révision est demandée (cf. arrêt du TF 6B_1062/2009 du 3 novembre 2010 consid. 5.1.1 ; ATAF 2007/21 consid. 7.2 et 8.1 et réf. cit.),

qu'en l'occurrence, a l'appui de son écrit du (...) 2016, complété le (...) 2016, le demandeur a produit un nouveau moyen de preuve, soit un acte de naissance le concernant daté du (...) 1999 établi par l'officier d'état civil de la commune de B._______ (Guinée), censé démontrer sa minorité, et fait valoir la présence en Suisse de son demi-frère, C._______, ces deux éléments devant, selon lui, amener le SEM à faire application de l'art. 8 par. 1 du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride (refonte) (JO L 180/31 du 29.6.2013; ci-après: règlement Dublin III), afin d'entrer en matière sur sa demande d'asile,

qu'en tant que la demande de l'intéressé se fonde sur un moyen de preuve et des faits qui existaient avant la date de l'arrêt du Tribunal, il y a lieu de l'examiner sous l'angle de la révision,

que, dans son arrêt du (...) 2016, le Tribunal, rejetant le recours et confirmant la décision du SEM du (...) 2016, a en particulier retenu que l'intéressé était majeur et que, bien qu'il ait allégué qu'un frère vivrait en Suisse, ce fait n'était pas de nature à infirmer la responsabilité de Italie pour l'examen de sa demande d'asile,

qu'en l'occurrence, force est de constater que l'acte de naissance joint au courrier du (...) 2016 et censé établir la minorité du demandeur a été établi le (...) 1999, soit dix-sept ans avant que le SEM ne statue sur la demande d'asile du demandeur,

que le demandeur ne démontre cependant en rien qu'il lui a été impossible de fournir cette pièce en procédure ordinaire,

que la production de l'original de son certificat de naissance avait pourtant déjà été annoncée dans son recours du (...) 2016,

que dans son écrit du (...) 2016 adressé au SEM, A._______ a certes allégué avoir fait venir son acte de naissance directement de Guinée dans la mesure où l'Ambassade guinéenne en Suisse lui avait indiqué qu'il s'agissait de la seule possibilité pour lui de se le procurer,

que cependant, il n'a pas été à même d'indiquer la date exacte à laquelle il aurait reçu ce document ni la personne qui le lui aurait envoyé de Guinée, ni la manière par laquelle il lui serait parvenu,

qu'ainsi son explication, imprécise et lacunaire, ne saurait à l'évidence suffire pour justifier son incapacité à produire ce document en procédure ordinaire, sans faute de sa part,

que cela étant, en faisant preuve de la diligence requise, le demandeur aurait pu et dû produire cet acte de naissance au cours de la procédure ordinaire, laquelle a été initiée il y a plus de dix mois ; qu'à tout le moins, il aurait pu et dû signaler l'existence de cette pièce dès qu'il en avait la possibilité (cf. art. 8 al. 1 let. d LAsi),

que la production de ce document établi le jour de la naissance de l'intéressé, apparaît ainsi tardive,

qu'en tout état de cause, ce moyen de preuve n'établit pas la minorité de l'intéressé à satisfaction de droit,

qu'il ne saurait se voir accorder une valeur probante déterminante et fonder valablement une demande de révision,

que d'une part, la date de naissance qui y est mentionnée, soit
le (...) 1999, ne correspond pas aux allégations de l'intéressé devant le SEM,

qu'en effet, aussi bien lors du dépôt de sa demande d'asile - il a du reste lui-même rempli la feuille de données personnelles figurant au dossier - que de l'audition sur ses données personnelles, le demandeur a toujours allégué être né le (...) 1997,

que ce n'est que dans le recours introduit contre la décision de non-entrée en matière prise par le SEM le (...) 2016 qu'il a fait valoir sa minorité afin d'alléguer la responsabilité de la Suisse pour l'examen de sa demande d'asile (à ce sujet, il peut toutefois intégralement être renvoyé à l'arrêt du Tribunal du 23 mars 2016 [D-1633/2016]),

que d'autre part, bien que l'heure de la naissance doit, aux termes de
l'art. 196 du code civil guinéen, obligatoirement figurer sur les actes de naissance guinéens, cette mention n'y figure pas,

qu'en outre, si le « déclarant », en l'occurrence le père du recourant, mentionné sur cette pièce, se nomme « D._______ », la signature manuscrite qui y figure commence clairement par la lettre « M »,

que de plus, cet acte de naissance, même en admettant son authenticité, ne constitue pas un document d'identité au sens de l'art 1a let. c de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile (OA 1, RS 142.311), à savoir un document à même de prouver l'identité de l'intéressé et en particulier son âge,

que partant, le document produit n'est pas un moyen de preuve concluant, au sens de l'art. 123 al. 2 let. a LTF,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision introduite au motif de la production de l'acte de naissance du (...) 1999 doit être rejetée,

qu'à l'appui de sa demande de révision, l'intéressé fait encore valoir, en lien avec l'art. 8 du règlement Dublin III, que son demi-frère demeurerait en Suisse,

que ce faisant, le demandeur ne vise en réalité qu'à obtenir une nouvelle appréciation de faits déjà examinés, ce que la révision ne permet pas ;

qu'en effet, ce fait ayant déjà été examiné dans l'arrêt sur recours du (...) 2016, il n'est pas de nature à ouvrir la voie de la révision,

que sur ce point, la demande de révision est irrecevable,

qu'au vu de ce qui précède, la demande de révision doit être rejetée, dans la mesure où elle est recevable,

qu'au vu de l'issue de la procédure, il y a lieu de mettre les frais de procédure à la charge du requérant (cf. art. 63 al. 1 et 68 al. 2 PA ainsi que les art. 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral [FITAF, RS 173.320.2]),

(dispositif page suivante)

le Tribunal administratif fédéral prononce :

1.
La demande de révision est rejetée, dans la mesure où elle est recevable.

2.
Les frais de procédure d'un montant de 1'200 francs, sont mis à la charge du requérant. Ce montant doit être versé sur le compte du Tribunal dans les 30 jours dès l'expédition du présent arrêt.

3.
Le présent arrêt est adressé au requérant, au SEM et à l'autorité cantonale ainsi qu'au Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant du canton de Genève, à titre d'information.

La présidente du collège : Le greffier :

Claudia Cotting-Schalch Thomas Thentz

Expédition :

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 57 - 1 Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
¹	Die Beschwerdeinstanz bringt eine nicht zum vornherein unzulässige oder unbegründete Beschwerde ohne Verzug der Vorinstanz und allfälligen Gegenparteien des Beschwerdeführers oder anderen Beteiligten zur Kenntnis, setzt ihnen Frist zur Vernehmlassung an und fordert gleichzeitig die Vorinstanz zur Vorlage ihrer Akten auf.100
²	Sie kann die Parteien auf jeder Stufe des Verfahrens zu einem weiteren Schriftenwechsel einladen oder eine mündliche Verhandlung mit ihnen anberaumen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 5 - 1 Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
¹	Als Verfügungen gelten Anordnungen der Behörden im Einzelfall, die sich auf öffentliches Recht des Bundes stützen und zum Gegenstand haben:
^a	Begründung, Änderung oder Aufhebung von Rechten oder Pflichten;
^b	Feststellung des Bestehens, Nichtbestehens oder Umfanges von Rechten oder Pflichten;
^c	Abweisung von Begehren auf Begründung, Änderung, Aufhebung oder Feststellung von Rechten oder Pflichten oder Nichteintreten auf solche Begehren.
²	Als Verfügungen gelten auch Vollstreckungsverfügungen (Art. 41 Abs. 1 Bst. a und b), Zwischenverfügungen (Art. 45 und 46), Einspracheentscheide (Art. 30 Abs. 2 Bst. b und 74), Beschwerdeentscheide (Art. 61), Entscheide im Rahmen einer Revision (Art. 68) und die Erläuterung (Art. 69).25
³	Erklärungen von Behörden über Ablehnung oder Erhebung von Ansprüchen, die auf dem Klageweg zu verfolgen sind, gelten nicht als Verfügungen.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 67 - 1 Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
¹	Das Revisionsbegehren ist der Beschwerdeinstanz innert 90 Tagen nach Entdeckung des Revisionsgrundes, spätestens aber innert 10 Jahren nach Eröffnung des Beschwerdeentscheides schriftlich einzureichen.121
^1bis	Im Fall von Artikel 66 Absatz 2 Buchstabe d ist das Revisionsbegehren innert 90 Tagen einzureichen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 der Europäischen Menschenrechtskonvention vom 4. November 1950122 endgültig geworden ist.123
²	Nach Ablauf von 10 Jahren seit Eröffnung des Beschwerdeentscheides ist ein Revisionsbegehren nur aus dem Grunde von Artikel 66 Absatz 1 zulässig.
³	Auf Inhalt, Form, Verbesserung und Ergänzung des Revisionsbegehrens finden die Artikel 52 und 53 Anwendung; die Begründung hat insbesondere den Revisionsgrund und die Rechtzeitigkeit des Revisionsbegehrens darzutun. Dieses hat auch die Begehren für den Fall eines neuen Beschwerdeentscheides zu enthalten.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 121 Verletzung von Verfahrensvorschriften - Die Revision eines Entscheids des Bundesgerichts kann verlangt werden, wenn:
^a	die Vorschriften über die Besetzung des Gerichts oder über den Ausstand verletzt worden sind;
^b	das Gericht einer Partei mehr oder, ohne dass das Gesetz es erlaubt, anderes zugesprochen hat, als sie selbst verlangt hat, oder weniger als die Gegenpartei anerkannt hat;
^c	einzelne Anträge unbeurteilt geblieben sind;
^d	das Gericht in den Akten liegende erhebliche Tatsachen aus Versehen nicht berücksichtigt hat.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 128 Entscheid - 1 Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
¹	Findet das Bundesgericht, dass der Revisionsgrund zutrifft, so hebt es den früheren Entscheid auf und entscheidet neu.
²	Wenn das Gericht einen Rückweisungsentscheid aufhebt, bestimmt es gleichzeitig die Wirkung dieser Aufhebung auf einen neuen Entscheid der Vorinstanz, falls in der Zwischenzeit ein solcher ergangen ist.
³	Entscheidet das Bundesgericht in einer Strafsache neu, so ist Artikel 415 StPO117 sinngemäss anwendbar.118

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 123 Andere Gründe - 1 Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
¹	Die Revision kann verlangt werden, wenn ein Strafverfahren ergeben hat, dass durch ein Verbrechen oder Vergehen zum Nachteil der Partei auf den Entscheid eingewirkt wurde; die Verurteilung durch das Strafgericht ist nicht erforderlich. Ist das Strafverfahren nicht durchführbar, so kann der Beweis auf andere Weise erbracht werden.
²	Die Revision kann zudem verlangt werden:
^a	in Zivilsachen und öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten, wenn die ersuchende Partei nachträglich erhebliche Tatsachen erfährt oder entscheidende Beweismittel auffindet, die sie im früheren Verfahren trotz gehöriger Aufmerksamkeit nicht beibringen konnte, unter Ausschluss der Tatsachen und Beweismittel, die erst nach dem Entscheid entstanden sind;
^b	in Strafsachen, wenn die Voraussetzungen von Artikel 410 Absätze 1 Buchstaben a und b sowie 2 StPO111 erfüllt sind;
^c	in Sachen, die Ansprüche auf Ersatz von nuklearem Schaden betreffen, aus den in Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008113 genannten Gründen.

SR 173.110 Bundesgesetz vom 17. Juni 2005 über das Bundesgericht (Bundesgerichtsgesetz, BGG) - Bundesgerichtsgesetz BGG Art. 124 Frist - 1 Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
¹	Das Revisionsgesuch ist beim Bundesgericht einzureichen:
^a	wegen Verletzung der Ausstandsvorschriften: innert 30 Tagen nach der Entdeckung des Ausstandsgrundes;
^b	wegen Verletzung anderer Verfahrensvorschriften: innert 30 Tagen nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids;
^c	wegen Verletzung der EMRK114: innert 90 Tagen, nachdem das Urteil des Europäischen Gerichtshofs für Menschenrechte nach Artikel 44 EMRK endgültig geworden ist;
^d	aus anderen Gründen: innert 90 Tagen nach deren Entdeckung, frühestens jedoch nach der Eröffnung der vollständigen Ausfertigung des Entscheids oder nach dem Abschluss des Strafverfahrens.
²	Nach Ablauf von zehn Jahren nach der Ausfällung des Entscheids kann die Revision nicht mehr verlangt werden, ausser:
^a	in Strafsachen aus den Gründen nach Artikel 123 Absatz 1 und 2 Buchstabe b;
^b	in den übrigen Fällen aus dem Grund nach Artikel 123 Absatz 1.
³	Die besonderen Fristen nach Artikel 5 Absatz 5 Kernenergiehaftpflichtgesetz vom 13. Juni 2008115 bleiben vorbehalten.116

SR 142.311 Asylverordnung 1 vom 11. August 1999 über Verfahrensfragen (Asylverordnung 1, AsylV 1) - Asylverordnung 1 AsylV-1 Art. 1^a Begriffe - In dieser Verordnung gelten als:5
^a	Identität: Namen, Vornamen, Staatsangehörigkeiten, Ethnie, Geburtsdatum, Geburtsort und Geschlecht;
^b	Reisepapier: ein amtliches Dokument, das zur Einreise in den Heimatstaat oder in andere Staaten berechtigt, namentlich ein Pass oder ein Ersatzreisedokument;
^c	Identitätsausweis bzw. Identitätspapier: ein amtliches Dokument mit Fotografie, welches zum Zweck des Nachweises der Identität seiner Inhaberin oder seines Inhabers ausgestellt wurde;
^d	minderjährig: wer nach Artikel 14 des Zivilgesetzbuches6 das 18. Lebensjahr noch nicht vollendet hat;
^e	Familie: Ehegatten und deren minderjährige Kinder; den Ehegatten gleichgestellt sind die eingetragenen Partnerinnen und Partner und die in dauernder eheähnlicher Gemeinschaft zusammenlebenden Personen; im Dublin-Verfahren richten sich die Begriffe Familienangehörige und Verwandte nach der Verordnung (EU) Nr. 604/20138.

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 63 - 1 Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
¹	Die Beschwerdeinstanz auferlegt in der Entscheidungsformel die Verfahrenskosten, bestehend aus Spruchgebühr, Schreibgebühren und Barauslagen, in der Regel der unterliegenden Partei. Unterliegt diese nur teilweise, so werden die Verfahrenskosten ermässigt. Ausnahmsweise können sie ihr erlassen werden.
²	Keine Verfahrenskosten werden Vorinstanzen oder beschwerdeführenden und unterliegenden Bundesbehörden auferlegt; anderen als Bundesbehörden, die Beschwerde führen und unterliegen, werden Verfahrenskosten auferlegt, soweit sich der Streit um vermögensrechtliche Interessen von Körperschaften oder autonomen Anstalten dreht.
³	Einer obsiegenden Partei dürfen nur Verfahrenskosten auferlegt werden, die sie durch Verletzung von Verfahrenspflichten verursacht hat.
⁴	Die Beschwerdeinstanz, ihr Vorsitzender oder der Instruktionsrichter erhebt vom Beschwerdeführer einen Kostenvorschuss in der Höhe der mutmasslichen Verfahrenskosten. Zu dessen Leistung ist dem Beschwerdeführer eine angemessene Frist anzusetzen unter Androhung des Nichteintretens. Wenn besondere Gründe vorliegen, kann auf die Erhebung des Kostenvorschusses ganz oder teilweise verzichtet werden.102
^4bis	Die Spruchgebühr richtet sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Sie beträgt:
^a	in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse 100-5000 Franken;
^b	in den übrigen Streitigkeiten 100-50 000 Franken.103
⁵	Der Bundesrat regelt die Bemessung der Gebühren im Einzelnen.104 Vorbehalten bleiben Artikel 16 Absatz 1 Buchstabe a des Verwaltungsgerichtsgesetzes vom 17. Juni 2005105 und Artikel 73 des Strafbehördenorganisationsgesetzes vom 19. März 2010106.107

SR 172.021 Bundesgesetz vom 20. Dezember 1968 über das Verwaltungsverfahren (Verwaltungsverfahrensgesetz, VwVG) - Verwaltungsverfahrensgesetz VwVG Art. 68 - 1 Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
¹	Tritt die Beschwerdeinstanz auf das Revisionsbegehren ein und erachtet sie es als begründet, so hebt sie den Beschwerdeentscheid auf und entscheidet neu.
²	Im übrigen finden auf die Behandlung des Revisionsbegehrens die Artikel 56, 57 und 59-65 Anwendung.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 2 Bemessung der Gerichtsgebühr - 1 Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
¹	Die Gerichtsgebühr bemisst sich nach Umfang und Schwierigkeit der Streitsache, Art der Prozessführung und finanzieller Lage der Parteien. Vorbehalten bleiben spezialgesetzliche Kostenregelungen.
²	Das Gericht kann bei der Bestimmung der Gerichtsgebühr über die Höchstbeträge nach den Artikeln 3 und 4 hinausgehen, wenn besondere Gründe, namentlich mutwillige Prozessführung oder ausserordentlicher Aufwand, es rechtfertigen.2
³	Bei wenig aufwändigen Entscheiden über vorsorgliche Massnahmen, Ausstand, Wiederherstellung der Frist, Revision oder Erläuterung sowie bei Beschwerden gegen Zwischenentscheide kann die Gerichtsgebühr herabgesetzt werden. Der Mindestbetrag nach Artikel 3 oder 4 darf nicht unterschritten werden.

SR 173.320.2 Reglement vom 21. Februar 2008 über die Kosten und Entschädigungen vor dem Bundesverwaltungsgericht (VGKE) VGKE Art. 3 Gerichtsgebühr in Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse - In Streitigkeiten ohne Vermögensinteresse beträgt die Gerichtsgebühr:
^a	bei einzelrichterlicher Streiterledigung: 200-3000 Franken;
^b	in den übrigen Fällen: 200-5000 Franken.