E-6755/2006 - 2008-08-15 - Asilo

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-6755/2006/

{T 0/2}

Arrêt du août 15 août 2008

Composition
Maurice Brodard, (président du collège),
Jean-Pierre Monnet, Thérèse Kojic, juges ;
Jean-Claude Barras, greffier.

Parties
A._______, né le (...),
Bosnie-Herzégovine,
représenté par le Service d'Aide Juridique aux Exilé-e-s (SAJE), en la personne de Maurice Utz (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM),
Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Exécution du renvoi ;
décision de l'ODM du 24 mars 2003 / N_______.

Faits :
A.
Le 4 janvier 2003, A._______ a demandé l'asile à la Suisse.

Entendu à Chiasso le 14 janvier 2003, puis à B._______, le 25 février suivant, il a déclaré être bosniaque d'ethnie serbe. Né à C._______, dans la commune de D._______, aujourd'hui en Fédération croato-musulmane, il dit y avoir vécu jusqu'en 1996. Il est ensuite parti s'installer à E._______, dans la commune de F._______, qu'il a quittée le 2 janvier 2003 pour venir en Suisse faire soigner sa jambe gauche plus courte de sept centimètres que la droite consécutivement à une lésion à la hanche contractée à l'âge de quinze ans alors qu'il jouait au football et dont il a été opéré à Zenica. En République serbe de Bosnie, les soins dont il avait besoin lui auraient été systématiquement refusés parce que n'ayant pas servi durant la guerre à cause de son invalidité, il passait après les combattants blessés, les veuves et les orphelins. Faute de livret militaire, il n'aurait pas non plus pu s'inscrire à l'office de l'emploi et par conséquent bénéficier d'un soutien des autorités, notamment pour ses frais médicaux ou encore pour l'attribution d'un logement. Par ailleurs, pendant les trois années qui avaient précédé son départ, sa jambe l'avait fait souffrir à un point tel qu'il n'avait plus été en mesure de travailler du tout, raison pour laquelle il avait dû renoncer à suivre deux de ses soeurs et son frère partis chercher du travail en Voïvodine.

Pour le reste, il a dit n'avoir jamais eu de problèmes avec les autorités de la République serbe de Bosnie hormis un incident avec un policier qui lui aurait reproché de collaborer avec l'ennemi quand il avait brièvement travaillé pour la SFOR en 2001. Finalement, c'est son parrain, lequel jouirait d'une bonne retraite et dont les deux fils auraient un emploi, l'un à Belgrade, l'autre au marché de Brcko qui lui aurait avancé deux mille marks convertibles (KM) - un montant qui aurait tout juste suffi à payer ses médicaments en Bosnie - pour venir en Suisse.

Lors de son audition cantonale à B._______, le requérant a produit une carte de réfugié établie le 24 janvier 1997, les copies de deux documents attestant qu'il a travaillé pour la SFOR, la copie d'un extrait de naissance, la copie d'une attestation selon laquelle il est un "déplacé" et la copie d'un certificat attestant la destruction de tous ses biens à D._______, en Fédération croato-musulmane.
B.
Par décision du 24 mars 2003, l'Office fédéral des réfugiés (ODR) a rejeté la demande d'asile de A._______. Pour cette autorité, liés à la situation économique délicate de la Bosnie et Herzégovine, les motifs du recourant, notamment la déconsidération dont il dit faire l'objet pour n'avoir pas participé à la guerre ou encore l'impossibilité pour lui de trouver un emploi ne sont pas pertinents en matière d'asile car ses problèmes ne différeraient pas fondamentalement de ceux de beaucoup de ses compatriotes, également sans emploi. D'autre part, ses allégations concernant les soins dont il aurait été privé dans son pays pour n'avoir pas combattu pendant la guerre ne correspondraient pas à la réalité. Enfin l'ODM a relevé que les deux mille francs (recte : marks convertibles [KM]) sacrifiés par le requérant pour payer son voyage en Suisse auraient tout aussi bien pu servir au financement, en Bosnie, des soins dont il a besoin.

Par la même décision, l'ODM a encore prononcé le renvoi de Suisse du requérant de même que l'exécution de son renvoi. Pour l'ODM, licite et possible, cette mesure était aussi raisonnablement exigible eu égard au fait que le requérant avait longtemps vécu en Bosnie avec son handicap qui remontait à l'adolescence et qui n'était pas de nature à mettre sa vie en danger en cas de retour dans ce pays. Enfin, il lui était aussi loisible de solliciter un soutien financier de la Confédération pour la prise en charge d'un traitement dans son pays.
C.
Le 28 avril 2003 A._______ a recouru près la Commission suisse de recours en matière d'asile (la Commission) contre la décision précitée en n'en contestant que le volet relatif à l'exécution de son renvoi. Il a ainsi fait valoir que dans son propre pays il était un réfugié puisqu'en tant que Bosniaque d'ethnie serbe, il ne lui était pas possible de regagner C._______, son village dans la commune de D._______, en Fédération croato-musulmane. Surtout, en proie à de délicats problèmes de santé, il avait besoin de traitements qui ne pouvaient lui être prodigués nulle part en Bosnie et Herzégovine où, selon une étude du Haut Commissariat pour les Réfugiés (UNHCR) d'août 2000 les soins médicaux étaient "loin de présenter un niveau acceptable". En outre, en République serbe de Bosnie où il était domicilié avant de venir en Suisse, la sécurité sociale y était encore plus faible qu'en Fédération. Particulièrement modestes, les contributions versées l'étaient toujours avec du retard. Pire, selon l'enquête précitée du HCR, des vingt communes formant la République serbe de Bosnie, treize n'effectuaient aucun versement. Aussi compte tenu de la situation désolée que connaissaient les ressortissants, même dûment enregistrés, de cette entité de la Bosnie et Herzégovine, l'accès à l'assurance-maladie pour un déplacé comme lui était encore plus aléatoire. C'est pourquoi il estimait illicite et inexigible l'exécution, dans ces conditions, de son renvoi.

A l'appui de ses conclusions, il a produit un certificat et un rapport médical du docteur G._______, chirurgien orthopédique à B._______, des 13 février et 17 avril 2003 et un certificat du docteur H._______, médecin-assistant au Centre hospitalier universitaire vaudois (CHUV) du 15 avril 2003. Dans son certificat, le docteur G._______ écrivait : "Le patient ne peut pas se déplacer sans canne et se trouve dans l'impossibilité de marcher sur une longue distance pour raison médicale". Dans son rapport, à la rubrique "statut", il a indiqué : hanche gauche bloquée, raccourcissement du membre inférieur gauche d'environ dix centimètres, marche difficile ; à la rubrique diagnostic : coxarthrose sévère sur probable ostéonécrose septique de la hanche gauche et, enfin, à la rubrique traitement à entreprendre : mise en place d'une prothèse totale de la hanche. Pour ce praticien, d'un point de vue médical, l'intervention complexe et à risque à entreprendre chez le recourant allait à l'encontre d'un traitement dans son pays d'origine. Quant au certificat du docteur H._______, il faisait à la fois état d'un calcul rénal chez le recourant et du traitement proposé par ce praticien.
D.
Le 26 janvier 2004, le recourant a adressé à la Commission la copie d'un courrier du 20 janvier 2004 de son médecin traitant, le docteur I._______, ancien chef de clinique universitaire adjoint et FMH de médecine, à l'ODM. Selon ce médecin, le recourant présentait à ce moment une infirmité sévère du membre inférieur gauche, contractée semble-t-il, à la suite d'un choc direct à l'âge de quinze ans au niveau de sa hanche. Depuis lors, il n'a plus été capable de marcher normalement et n'a plus eu de suivi médical depuis 1992. En janvier 2004, il marchait avec beaucoup de difficultés à cause d'une boiterie importante qui nécessitait l'utilisation de cannes anglaises. La douleur était quotidienne et constante et le docteur I._______ d'ajouter : "Une opération me paraît déterminante pour ses projets et espérance de vie future. Cependant, nos collègues chirurgiens, en raison de l'importance de l'intervention et des risques inhérents à ce type d'intervention exigent, comme condition, le séjour prolongé du patient en Suisse ; ils souhaitent pouvoir effectuer des contrôles réguliers et à très long terme pour dépister le plus rapidement possible ces complications qui peuvent être sévères".
E.
Le 25 septembre 2006, le recourant a adressé à la Commission un rapport médical du docteur J._______ du 12 septembre précédent. Il en ressort que, suivi depuis juin 2003 à la consultation du Service d'orthopédie et de traumatologie de l'appareil moteur du CHUV (auquel est associé le docteur J._______) pour une coxarthrose invalidante de la hanche gauche, il a été opéré le 13 janvier 2005 et sa hanche gauche a été remplacée par une prothèse totale. L'évolution post-opératoire s'est révélée favorable malgré la persistance de phénomènes douloureux ; comparé à la situation pré-opératoire, ceux-ci étaient toutefois bien moindres. La mobilité du membre avait ainsi été récupérée même s'il persistait une limitation de la hanche (avec une flexion extension à 85-0-0, abduction de 10°) et une boiterie modérée, principalement de type inégalité. Une année et demie après la chirurgie, l'évolution était favorable et aucun traitement n'était prévu. Le praticien précité recommandait toutefois une radiographie de contrôle d'ici la fin 2007 pour s'assurer de la bonne incorporation de la prothèse et de l'absence de complication locale.

Pour sa part, aux difficultés que ne manquerait pas de lui causer son infirmité en cas de renvoi, notamment pour se réinsérer dans le monde du travail, le recourant a ajouté les problèmes non négligeables posés par sa réinstallation à C._______, en Fédération croato-musulmane alors que lui-même est serbe. Par ailleurs, selon un rapport de l'Organisation suisse d'aide aux réfugiés (OSAR) de juillet 2006 intitulé "Bosnie-Herzégovine, situation actuelle et situation des groupes de population fragilisés" auquel il a renvoyé l'autorité de recours : "Tous les réfugiés de retour qui ont fui à l'étranger sont généralement considérés comme des bons à rien qui n'ont même pas réussi à soutenir leur famille depuis l'étranger. Ils n'ont donc rien à espérer, au contraire. Les administrations locales leur rendent la vie difficile en leur imposant des délais d'attente pouvant atteindre plusieurs années avant d'avoir accès à l'eau potable, l'électricité, les soins de santé publique, la protection sociale et l'éducation." Fort de ces constatations et compte tenu de ses problèmes de santé, le recourant a maintenu ses conclusions.
F.
Invité à se prononcer sur le recours, l'ODM n'y a pas vu d'élément ou de moyen de preuve nouveau susceptible de l'amener à modifier son point de vue. Aussi, se référant à ses considérants qu'il a intégralement maintenus, il a proposé le rejet du recours dans une détermination du 4 octobre 2006 transmise au recourant pour information et sans droit de réplique.
G.
Le 29 mai 2008, sur requête du Tribunal, le recourant a produit un certificat médical de son médecin-traitant, le docteur I._______, du 22 mai précédent. Selon ce praticien, au status de ce jour, le recourant présente une bascule du bassin de 2 - 3 cm, une boiterie à la marche et une hanche gauche dont la mobilité est identique à celle constatée dans le rapport médical du docteur J._______ du 25 septembre 2006. Le docteur I._______ confirme également qu'en l'état aucun traitement, manuel ou pharmacologique, n'a été prescrit au recourant depuis 2006 et il ne lui paraît pas que le recourant doive en suivre de particulier. Le pronostic du status après prothèse de la hanche est difficile à évaluer, mais il est évident que l'inégalité de la longueur et la boiterie peuvent susciter des douleurs diverses chez le recourant. Par ailleurs, chez un jeune patient, une prothèse est toujours susceptible de déboucher sur des complications à long terme. Le docteur I._______, qui laissait le spécialiste confirmer ses constatations, terminait en disant avoir organisé pour le recourant, un contrôle radiologique chez le docteur J._______ ou l'un de ses remplaçants.
H.
Le 10 juin 2008, à la suite de ce contrôle, le recourant a produit la copie d'un rapport du 23 mai 2008 des docteurs K._______ et L._______ - chef de clinique et médecin assistant au département de l'appareil locomoteur du CHUV - à l'attention de leur confrère, le docteur I._______. Dans ce rapport, les docteurs K._______ et L._______ relèvent qu'à l'examen clinique, la démarche du recourant présente une forte inégalité de la longueur des membres inférieurs. Cliniquement, on mesure une différence de longueur d'environ trois centimètres (environ deux centimètres en faveur du membre inférieur droit selon le bilan radiologique). La mobilité des genoux et des hanches est bonne et indolore. S'agissant de la colonne, il disent constater au niveau du bassin un déséquilibre lié à une scoliose dorsolombaire avec une petite gibbosité (bosse) dorsolombaire droite lorsque le patient se penche en avant. En résumé, l'évolution de la prothèse totale de la hanche est tout à fait favorable. Il persiste toutefois une différence de longueur des membres inférieurs réelle et fonctionnelle qui est assez importante. Actuellement, le recourant porte une talonnette d'environ un centimètre. De l'avis des médecins précités, il pourrait bénéficier d'un rehaussement de deux à trois centimètres.

Fort de ces constatations, le recourant a réitéré sa position du 25 septembre 2006, estimant qu'au vu de la forte inégalité de ses membres inférieurs et de sa scoliose dorsolombaire, il lui paraissait impossible de trouver un emploi comme menuisier-charpentier ou dans un domaine analogue ; aussi, en cas de renvoi en Bosnie et Herzégovine, il n'aurait pas de quoi subvenir à ses besoins, ce d'autant moins qu'il en est parti il y a longtemps.
Droit :
1.
1.1 En vertu de l'art. 31 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF, RS 173.32), ce Tribunal connaît des recours contre les décisions (art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative [PA, RS 172.021]) prises par les autorités mentionnées aux art. 33 et 34 LTAF.
1.2 Les recours qui étaient pendants devant l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile au 31 décembre 2006 sont traités dès le 1er janvier 2007 par le Tribunal administratif fédéral dans la mesure où il est compétent (art. 53 al. 2 phr. 1 LTAF).
1.3 Le nouveau droit de procédure s'applique (art. 53 al. 2 phr. 2 LTAF).
1.4 A._______ a qualité pour recourir. Présenté dans la forme et les délais prescrits par la loi, le recours est recevable (48ss PA).
2. Le susnommé conteste uniquement l'exécution de son renvoi ; il n'a pas recouru contre la décision de l'ODM en tant qu'elle rejette sa demande d'asile de sorte qu'en ce qui concerne la reconnaissance de sa qualité de réfugié et l'octroi de l'asile, la décision en question a acquis force de chose décidée.
3.
3.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution ; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Le renvoi ne peut être prononcé, selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (OA 1, RS 142.311), lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale du 18 décembre 1998 (Cst., RS 101).
3.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant en l'occurrence réalisée, le Tribunal est tenu, de par la loi, de confirmer cette mesure.
4.
4.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi). Elle est réglée par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 (LEtr, RS 142.20), entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Cette disposition a remplacé l'art. 14a de l'ancienne loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE).
4.2 L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté serait menacée pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101).
4.3 L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale (art. 83 al. 4 LEtr).
4.4 L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son Etat d'origine, son Etat de provenance ou un Etat tiers, ni être renvoyé dans un de ces Etats (art. 83 al. 2 LEtr).
5.
5.1 En l'occurrence, comme déjà dit, le recourant s'oppose à l'exécution de son renvoi car il est handicapé par la forte inégalité de ses membres inférieurs et par une scoliose dorsolombaire ; renvoyé, il ne lui serait pas possible de trouver un emploi de menuisier-charpentier, son métier, ou dans un domaine analogue et donc de subvenir à ses besoins ; en outre, cela fait plusieurs années qu'il est en Suisse.
5.2 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale. Cette disposition s'applique en premier lieu aux "réfugiés de la violence", soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée, et ensuite aux personnes pour qui un retour reviendrait à les mettre concrètement en danger, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin. L'autorité à qui incombe la décision doit donc dans chaque cas confronter les aspects humanitaires liés à la situation dans laquelle se trouverait l'étranger concerné dans son pays après l'exécution du renvoi à l'intérêt public militant en faveur de son éloignement de Suisse (JICRA 1999 n° 28 p. 170 et jurisp. citée ; 1998 n° 22 p. 191).
5.3 Il est notoire qu'actuellement la Bosnie et Herzégovine ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée qui permettrait d'emblée - et indépendamment des circonstances du cas d'espèce - de présumer, à propos de tous les ressortissants du pays, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr (JICRA 1999 no 8 p. 50ss ; 1999 no 6 p. 34ss). Par décision du 25 juin 2003 avec effet au 1er août suivant, le Conseil fédéral, en application de l'art. 34 aLAsi, a d'ailleurs désigné cet Etat comme exempt de persécutions. Le recourant peut donc y retourner sans autre, que ce soit en République serbe, où, en 1999, les autorités lui ont délivré une carte d'identité valable jusqu'en 2009 (cf. pv de l'audition au CERA de Chiasso du 14 janvier 2003 ch. 13) ou en Fédération croato-musulmane. Dans cette entité, il pourra même revendiquer la propriété de ses biens en vertu des législations adoptées ces dernières années. On relèvera toutefois que, contrairement à d'autres régions de la Fédération croato-musulmane, très peu de Bosniaques d'ethnie serbe sont revenus dans la commune de D._______ alors qu'ils étaient nombreux à y vivre avant-guerre.
5.4 L'art. 83 al. 4 LEtr, auquel renvoie l'art. 44 al. 2 LAsi, vaut aussi pour les personnes dont l'exécution du renvoi ne peut être raisonnablement exigée parce qu'en cas de retour dans leur pays d'origine ou de provenance, elles pourraient ne plus recevoir les soins essentiels garantissant des conditions minimales d'existence ; par soins essentiels, il faut entendre les soins de médecine générale et d'urgence absolument nécessaires à la garantie de la dignité humaine (cf. JICRA 2003 no 24 consid. 5b p.157s. ; Gabrielle Steffen, Droit aux soins et rationnement, Berne 2002, p. 81s. et 87). L'art. 83 al. 4 LEtr, disposition exceptionnelle tenant en échec une décision d'exécution du renvoi, ne saurait en revanche être interprétée comme une norme qui comprendrait un droit de séjour lui-même induit par un droit général d'accès en Suisse à des mesures médicales visant à recouvrer la santé ou à la maintenir, au simple motif que l'infrastructure hospitalière et le savoir-faire médical dans le pays d'origine ou de destination de l'intéressé n'atteint pas le standard élevé qu'on trouve en Suisse (JICRA 2003 précitée, ibidem, et JICRA 1993 no 38 p. 274s.). Ainsi, si les soins essentiels nécessaires peuvent être assurés dans le pays d'origine ou de provenance de l'étranger concerné, l'exécution du renvoi dans l'un ou l'autre de ces pays sera raisonnablement exigible. Elle ne le sera plus, au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr si, en raison de l'absence de possibilités de traitement adéquat, l'état de santé de l'intéressé se dégraderait très rapidement au point de conduire d'une manière certaine à la mise en danger concrète de sa vie ou à une atteinte sérieuse, durable, et notablement plus grave de son intégrité physique (cf. JICRA 2003 précitée, ibidem ; Gottfried Zürcher, Wegweisung und Fremdenpolizeirecht : die verfahrensmässige Behandlung von medizinischen Härtefällen, in Schweizerisches Institut für Verwaltungskurse, Ausgewählte Fragen des Asylrechts, Lucerne 1992). Cela dit, il sied de préciser que si, dans un cas d'espèce, le mauvais état de santé ne constitue pas en soi un motif d'inexigibilité sur la base des critères qui précèdent, il peut demeurer un élément d'appréciation dont il convient alors de tenir compte dans le cadre de la pondération de l'ensemble des éléments ayant trait à l'examen de l'exécution du renvoi (JICRA 2003 précitée, ibidem).
5.5 Selon son médecin traitant, aucun traitement, manuel ou pharmacologique, n'a plus été prescrit au recourant depuis 2006 et il ne lui paraît pas que son patient doive en suivre de particulier même si la fixation d'une prothèse est toujours susceptible de déboucher sur des complications à long terme. De fait, il semble au Tribunal que le recourant (dont la vie n'a été en danger à aucun moment et dont l'intégrité physique n'était pas à proprement parler menacée d'une atteinte notablement plus grave) a pu bénéficier en Suisse de tous les soins dont il avait besoin. Certes, malgré ces soins, il présente encore au niveau du bassin un déséquilibre lié à une scoliose dorsolombaire avec une petite gibbosité (bosse) dorsolombaire droite lorsqu'il se penche en avant et on mesure une différence de longueur des membres inférieurs d'environ trois centimètres (selon bilan radiologique environ deux centimètres en faveur du membre inférieur droit). Selon les docteurs K._______ et L._______, les inconvénients liés à ce handicap peuvent toutefois être atténués par le rehaussement de deux à trois centimètres de la talonnette d'un centimètre que le recourant porte actuellement. Le recourant n'en estime pas moins inexigible l'exécution de son renvoi à cause de ces séquelles qui seraient de nature à l'empêcher de trouver un emploi dans sa profession de menuisier-charpentier et par conséquent de subvenir à ses besoins dans son pays. Au regard des critères développés ci-dessus, cet argument n'est pas pertinent. En effet, des inconvénients économiques liés à son infirmité ne sauraient en eux-mêmes faire obstacle à l'exécution de son renvoi. Par ailleurs, il n'appert pas des derniers rapports médicaux versés au dossier que les séquelles de son infirmité passée seraient invalidantes au point de l'empêcher de reprendre une activité professionnelle. Dans leur rapport du 23 mai 2008, les docteurs K._______ et L._______ précisent d'ailleurs que les suites postopératoires de l'intervention pratiquée en janvier 2005 sur le recourant avaient été tout à fait simples et que celui-ci avait pu reprendre ses activités. Pour sa part, le Tribunal relève que l'infirmité - aujourd'hui considérablement réduite - du recourant ne l'a pas empêché, à l'époque, de se former à ces métiers et même de les exercer brièvement lorsqu'il a mis ses talents au service de la SFOR en 2001. Certes, l'exécution de gros travaux de charpente paraît a priori hors de portée pour lui ; par contre des travaux de menuiserie comme la fabrication de meubles et autres objets servant à l'agencement et la décoration des maisons restent envisageables. Enfin en République serbe de Bosnie, le recourant a un réseau familial sur le soutien duquel il a déjà pu compter puisque
c'est son parrain qui a financé son voyage en Suisse pour qu'il puisse s'y faire soigner.

Quant aux complications à long terme que la fixation d'une prothèse peut entraîner chez un patient relativement jeune comme le recourant, le Tribunal considère qu'elles relèvent dans une large mesure de la spéculation. Par conséquent, elles ne sauraient faire obstacle au renvoi du recourant. Par ailleurs, il ne ressort pas des renseignements fournis par ce dernier qu'en République serbe de Bosnie, il ne pourra pas de temps à autre se faire contrôler par un médecin ou auprès d'un établissement hospitalier. En outre et si ce n'est pas déjà le cas, à son retour, il pourra aussi s'affilier à une caisse maladie simplement en s'inscrivant à l'office de l'emploi de sa commune de domicile, en l'occurrence F._______, où il a dû être enregistré en 1999 quand il y a obtenu sa carte d'identité.

Enfin, il y a lieu de rappeler que le caractère raisonnablement exigible d'un renvoi n'est pas fonction de ce qu'il en coûterait à la personne concernée de devoir quitter la Suisse ; il s'apprécie au regard de la situation qui prévaut dans le pays de renvoi. Dans ces conditions, la durée du séjour en Suisse du recourant qui y est arrivé en janvier 2003 n'est pas un critère déterminant pour apprécier l'exigibilité de la mesure précitée.
5.6 Vu ce qui précède, le Tribunal arrive à la conclusion qu'il n'existe pas, en la présente cause, de motif humanitaire déterminant pour conclure à l'inexigibilité de l'exécution du renvoi au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
6.
Par ailleurs, le recourant n'a pas établi que son retour dans son pays d'origine l'exposera à un risque de traitement contraire à l'art. 5 LAsi et aux engagements internationaux contractés par la Suisse (cf. à ce propos JICRA 1996 n° 18 consid. 14b let. ee p. 186s. et références citées). L'exécution de son renvoi est ainsi licite au sens de l'art. 83 al. 3 LEtr.
7.
Enfin, le recourant est en possession de documents suffisants pour rentrer dans son pays ou, à tout le moins, est en mesure d'entreprendre toute démarche nécessaire auprès de la représentation de son pays d'origine en vue de l'obtention de documents de voyage lui permettant de quitter la Suisse. L'exécution du renvoi ne se heurte donc pas à des obstacles insurmontables d'ordre technique et s'avère également possible, au sens de l'art. 83 al. 2 LEtr.
8.
8.1 Cela étant, l'exécution du renvoi doit être déclarée conforme aux dispositions légales.
8.2 Il s'ensuit que le recours doit être rejeté.
9.
Au vu de l'issue de la cause, il y aurait lieu de mettre les frais de procédure à la charge du recourant, conformément aux art. 63 al. 1 PA et 2 et 3 let. b du règlement du 21 février 2008 concernant les frais, dépens et indemnités fixés par le Tribunal administratif fédéral (FITAF, RS 173.320.2). Toutefois, le recours n'ayant pas été d'emblée voué à l'échec, le Tribunal renoncera à percevoir ces frais.

(dispositif page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
Il n'est pas perçu de frais de procédure.
3.
Le présent arrêt est adressé :
- au mandataire du recourant (par courrier recommandé) ;
- à l'ODM, Division séjour et aide au retour (en copie et par courrier interne avec le dossier N_______ ;
- au (...) du canton de (...) (en copie)

Le président du collège : Le greffier :

Maurice Brodard Jean-Claude Barras

Expédition :

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 5 - 1 Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
¹	Sono decisioni i provvedimenti delle autorità nel singolo caso, fondati sul diritto pubblico federale e concernenti:
^a	la costituzione, la modificazione o l'annullamento di diritti o di obblighi;
^b	l'accertamento dell'esistenza, dell'inesistenza o dell'estensione di diritti o di obblighi;
^c	il rigetto o la dichiarazione d'inammissibilità d'istanze dirette alla costituzione, alla modificazione, all'annullamento o all'accertamento di diritti o di obblighi.
²	Sono decisioni anche quelle in materia d'esecuzione (art. 41 cpv. 1 lett. a e b), le decisioni incidentali (art. 45 e 46), le decisioni su opposizione (art. 30 cpv. 2 lett. b e 74), le decisioni su ricorso (art. 61), le decisioni in sede di revisione (art. 68) e l'interpretazione (art. 69).24
³	Le dichiarazioni di un'autorità che rifiuta o solleva pretese da far valere mediante azione non sono considerate decisioni.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 33 Autorità inferiori - Il ricorso è ammissibile contro le decisioni:
^a	del Consiglio federale e degli organi dell'Assemblea federale in materia di rapporti di lavoro del personale federale, compreso il rifiuto dell'autorizzazione a procedere penalmente;
^b	del Consiglio federale concernenti:
^b1	la destituzione di un membro del Consiglio della banca o della direzione generale o di un loro supplente secondo la legge del 3 ottobre 200325 sulla Banca nazionale,
^b10	la revoca di un membro del consiglio d'amministrazione del Servizio svizzero di assegnazione delle tracce o l'approvazione della risoluzione del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio d'amministrazione secondo la legge federale del 20 dicembre 195743 sulle ferrovie;
^b2	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 22 giugno 200726 sulla vigilanza dei mercati finanziari,
^b3	il blocco di valori patrimoniali secondo la legge del 18 dicembre 201528 sui valori patrimoniali di provenienza illecita,
^b4	il divieto di determinate attività secondo la LAIn30,
^b4bis	il divieto di organizzazioni secondo la LAIn,
^b5	la revoca di un membro del Consiglio d'istituto dell'Istituto federale di metrologia secondo la legge federale del 17 giugno 201133 sull'Istituto federale di metrologia,
^b6	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'Autorità federale di sorveglianza dei revisori o l'approvazione dello scioglimento del rapporto di lavoro del direttore da parte del consiglio di amministrazione secondo la legge del 16 dicembre 200535 sui revisori,
^b7	la revoca di un membro del Consiglio dell'Istituto svizzero per gli agenti terapeutici secondo la legge del 15 dicembre 200037 sugli agenti terapeutici,
^b8	la revoca di un membro del consiglio di amministrazione dell'istituto secondo la legge del 16 giugno 201739 sui fondi di compensazione,
^b9	la revoca di un membro del consiglio d'Istituto dell'Istituto svizzero di diritto comparato secondo la legge federale del 28 settembre 201841 sull'Istituto svizzero di diritto comparato,
^c	del Tribunale penale federale in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cbis	del Tribunale federale dei brevetti in materia di rapporti di lavoro dei suoi giudici e del suo personale;
^cquater	del procuratore generale della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei procuratori pubblici federali da lui nominati e del personale del Ministero pubblico della Confederazione;
^cquinquies	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro del personale della sua segreteria;
^cter	dell'autorità di vigilanza sul Ministero pubblico della Confederazione in materia di rapporti di lavoro dei membri del Ministero pubblico della Confederazione eletti dall'Assemblea federale plenaria;
^d	della Cancelleria federale, dei dipartimenti e dei servizi dell'Amministrazione federale loro subordinati o aggregati amministrativamente;
^e	degli stabilimenti e delle aziende della Confederazione;
^f	delle commissioni federali;
^g	dei tribunali arbitrali costituiti in virtù di contratti di diritto pubblico sottoscritti dalla Confederazione, dai suoi stabilimenti o dalle sue aziende;
^h	delle autorità o organizzazioni indipendenti dall'Amministrazione federale che decidono nell'adempimento di compiti di diritto pubblico loro affidati dalla Confederazione;
ⁱ	delle autorità cantonali, in quanto una legge federale preveda che le loro decisioni sono impugnabili mediante ricorso dinanzi al Tribunale amministrativo federale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 173.32 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF) LTAF Art. 53 Disposizioni transitorie - 1 La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
¹	La procedura di ricorso contro le decisioni pronunciate prima dell'entrata in vigore della presente legge e contro le quali era ammissibile, secondo il diritto previgente, il ricorso al Tribunale federale o al Consiglio federale, è retta dal diritto previgente.
²	Il Tribunale amministrativo federale giudica, in quanto sia competente, i ricorsi pendenti presso le commissioni federali di ricorso o d'arbitrato o presso i servizi dei ricorsi dei dipartimenti al momento dell'entrata in vigore della presente legge. Il giudizio si svolge secondo il nuovo diritto processuale.

SR 142.311 Ordinanza 1 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa a questioni procedurali (Ordinanza 1 sull'asilo, OAsi 1) - Ordinanza 1 sull'asilo OAsi-1 Art. 32 Astensione dalla pronuncia dell'allontanamento - (art. 44 LAsi)96
¹	L'allontanamento non è deciso se il richiedente l'asilo:97
^a	possiede un permesso di soggiorno o di dimora valido;
^b	è colpito da una decisione di estradizione;
^c	è colpito da una decisione di espulsione secondo l'articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale99 o l'articolo 68 LStrI100; o
^d	è colpito da una decisione di espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis del Codice penale102 oppure dell'articolo 49a o 49abis del Codice penale militare del 13 giugno 1927103 (espulsione giudiziaria) passata in giudicato.
²	Nei casi di cui al capoverso 1 lettere c e d, l'autorità cantonale può sentire il parere della SEM circa eventuali impedimenti all'esecuzione.104

SR 101 Costituzione federale della Confederazione Svizzera del 18 aprile 1999 Cost. Art. 121 - 1 La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
¹	La legislazione sull'entrata, l'uscita, la dimora e il domicilio degli stranieri nonché sulla concessione dell'asilo compete alla Confederazione.
²	Gli stranieri che compromettono la sicurezza del Paese possono essere espulsi.
³	A prescindere dallo statuto loro riconosciuto in base alla legislazione sugli stranieri, gli stranieri perdono il diritto di dimora in Svizzera e ogni diritto di soggiorno se:
^a	sono stati condannati con sentenza passata in giudicato per omicidio intenzionale, violenza carnale o un altro grave reato sessuale, per un reato violento quale ad esempio la rapina, per tratta di esseri umani, traffico di stupefacenti o effrazione; o
^b	hanno percepito abusivamente prestazioni delle assicurazioni sociali o dell'aiuto sociale.85
⁴	Il legislatore definisce le fattispecie di cui al capoverso 3. Può aggiungervi altre fattispecie.86
⁵	L'autorità competente espelle gli stranieri che perdono il diritto di dimora e ogni diritto di soggiorno secondo i capoversi 3 e 4 e pronuncia nei loro confronti un divieto d'entrata di durata compresa tra 5 e 15 anni. In caso di recidiva, la durata del divieto d'entrata è di 20 anni.87
⁶	Chi trasgredisce il divieto d'entrata o entra in Svizzera in modo altrimenti illegale è punibile. Il legislatore emana le relative disposizioni.88

SR 142.20 Legge federale del 16 dicembre 2005 sugli stranieri e la loro integrazione (LStrI) LStrI Art. 83 Decisione d'ammissione provvisoria - 1 Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
¹	Se l'esecuzione dell'allontanamento non è possibile, ammissibile o ragionevolmente esigibile, la SEM dispone l'ammissione provvisoria.249
²	L'esecuzione non è possibile se lo straniero non può partire né alla volta dello Stato d'origine o di provenienza o di uno Stato terzo, né esservi trasportato.
³	L'esecuzione non è ammissibile se la prosecuzione del viaggio dello straniero verso lo Stato d'origine o di provenienza o verso uno Stato terzo è contraria agli impegni di diritto internazionale pubblico della Svizzera.
⁴	L'esecuzione può non essere ragionevolmente esigibile qualora, nello Stato d'origine o di provenienza, lo straniero venisse a trovarsi concretamente in pericolo in seguito a situazioni quali guerra, guerra civile, violenza generalizzata o emergenza medica.
⁵	Il Consiglio federale designa gli Stati d'origine o di provenienza o le regioni di tali Stati nei quali il ritorno è ragionevolmente esigibile.250 Se gli stranieri allontanati provengono da uno di tali Stati o da uno Stato membro dell'UE o dell'AELS, si ritiene che l'esecuzione dell'allontanamento sia di norma ragionevolmente esigibile.251
^5bis	Il Consiglio federale verifica periodicamente la decisione di cui al capoverso 5.252
⁶	L'ammissione provvisoria può essere proposta dalle autorità cantonali.
⁷	L'ammissione provvisoria secondo i capoversi 2 e 4 è esclusa se lo straniero allontanato:253
^a	è stato condannato in Svizzera o all'estero a una pena detentiva di lunga durata o nei suoi confronti è stata ordinata una misura penale ai sensi degli articoli 59-61 o 64 CP255;
^b	ha violato in modo rilevante o ripetutamente o espone a pericolo la sicurezza e l'ordine pubblici in Svizzera o all'estero o costituisce una minaccia per la sicurezza interna o esterna della Svizzera; o
^c	ha causato, con il suo comportamento, l'impossibilità di eseguire l'allontanamento.
⁸	I rifugiati per i quali esistono motivi di esclusione dall'asilo secondo gli articoli 53 e 54 LAsi257 sono ammessi provvisoriamente.
⁹	L'ammissione provvisoria non è disposta o si estingue con il passaggio in giudicato dell'espulsione ai sensi dell'articolo 66a o 66abis CP, dell'articolo 49a o 49abis CPM258 o dell'articolo 68 della presente legge.259
¹⁰	Le autorità cantonali possono concludere accordi d'integrazione con persone ammesse provvisoriamente se, alla luce dei criteri di cui all'articolo 58a, vi è un bisogno d'integrazione particolare.260

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 3 Definizione del termine «rifugiato» - 1 Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
¹	Sono rifugiati le persone che, nel Paese di origine o di ultima residenza, sono esposte a seri pregiudizi a causa della loro razza, religione, nazionalità, appartenenza a un determinato gruppo sociale o per le loro opinioni politiche, ovvero hanno fondato timore di essere esposte a tali pregiudizi.
²	Sono pregiudizi seri segnatamente l'esposizione a pericolo della vita, dell'integrità fisica o della libertà, nonché le misure che comportano una pressione psichica insopportabile. Occorre tenere conto dei motivi di fuga specifici della condizione femminile.
³	Non sono rifugiati le persone che sono esposte a seri pregiudizi o hanno fondato timore di esservi esposte per aver rifiutato di prestare servizio militare o per aver disertato. È fatto salvo il rispetto della Convenzione del 28 luglio 19514 sullo statuto dei rifugiati.5
⁴	Non sono rifugiati le persone che fanno valere motivi sorti a causa del loro comportamento dopo la partenza dal loro Paese d'origine o di provenienza e che non sono l'espressione o la continuazione di una convinzione o di un orientamento già ivi esistente. Rimangono salve le disposizioni della Convenzione del 28 luglio 19516 sullo statuto dei rifugiati.7

SR 142.31 Legge del 26 giugno 1998 sull'asilo (LAsi) LAsi Art. 5 Divieto di respingimento - 1 Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
¹	Nessuno può essere costretto in alcun modo a recarsi in un Paese dove la sua vita, la sua integrità fisica o la sua libertà sarebbero minacciate per uno dei motivi menzionati nell'articolo 3 capoverso 1, o dal quale rischierebbe d'essere costretto a recarsi in un Paese di tal genere.
²	Il divieto di respingimento non può essere fatto valere quando vi siano seri motivi per presumere che l'interessato comprometta la sicurezza della Svizzera o, essendo stato condannato con sentenza passata in giudicato per un crimine o delitto particolarmente grave, debba essere considerato di pericolo pubblico.

SR 172.021 Legge federale del 20 dicembre 1968 sulla procedura amministrativa (PA) PA Art. 63 - 1 L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
¹	L'autorità di ricorso mette nel dispositivo le spese processuali, consistenti in una tassa di decisione nelle tasse di cancelleria e negli sborsi, di regola a carico della parte soccombente. Se questa soccombe solo parzialmente, le spese processuali sono ridotte. Per eccezione, si possono condonare le spese processuali.
²	Nessuna spesa processuale è messa a carico dell'autorità inferiore ne delle autorità federali, che promuovano il ricorso e soccombano; se l'autorità ricorrente, che soccombe, non è un'autorità federale, le spese processuali le sono addossate in quanto la causa concerna interessi pecuniari di enti o d'istituti autonomi.
³	Alla parte vincente possono essere addossate solo le spese processuali che abbia cagionato violando le regole di procedura.
⁴	L'autorità di ricorso, il suo presidente o il giudice dell'istruzione esige dal ricorrente un anticipo equivalente alle presunte spese processuali. Stabilisce un congruo termine per il pagamento con la comminatoria che altrimenti non entrerà nel merito. Se sussistono motivi particolari, può rinunciare interamente o in parte a esigere l'anticipo.100
^4bis	La tassa di decisione è stabilita in funzione dell'ampiezza e della difficoltà della causa, del modo di condotta processuale e della situazione finanziaria delle parti. Il suo importo oscilla:
^a	da 100 a 5000 franchi nelle controversie senza interesse pecuniario;
^b	da 100 a 50 000 franchi nelle altre controversie.101
⁵	Il Consiglio federale disciplina i dettagli relativi alla determinazione delle tasse.102 Sono fatti salvi l'articolo 16 capoverso 1 lettera a della legge del 17 giugno 2005103 sul Tribunale amministrativo federale e l'articolo 73 della legge del 19 marzo 2010104 sull'organizzazione delle autorità penali.105