E-4337/2008 - 2008-07-15 - Asile - Non-entrée en matière

Bundesverwaltungsgericht
Tribunal administratif fédéral
Tribunale amministrativo federale
Tribunal administrativ federal

Cour V
E-4337/2008/
{T 0/2}

Arrêt du 15 juillet 2008

Composition
Maurice Brodard, juge unique,
avec l'approbation de Blaise Pagan, juge ;
Christian Dubois, greffier

Parties
A._______, né le (...), Kosovo,
représenté par le Centre Suisses-Immigrés (C.S.I.),
(...),
en la personne de (...),
recourant,

contre

Office fédéral des migrations (ODM), Quellenweg 6, 3003 Berne,
autorité inférieure.

Objet
Asile (non-entrée en matière), renvoi et exécution du renvoi ; décision de l'ODM du 20 juin 2008 / N_______

Faits :
A.
Le 28 octobre 1991, B._______ et C._______, ressortissants du Kosovo d'ethnie albanophone, ont demandé l'asile à la Suisse, pour eux-mêmes et leurs enfants D._______, E._______, A._______, F._______, G._______, H._______, I._______, et J._______.
B.
Par décision du 3 septembre 1992, l'Office fédéral des réfugiés (ODR, actuellement et ci-après Office fédéral des migrations [ODM]), a refusé la qualité de réfugié et l'asile aux requérants ainsi qu'à leurs enfants. Il a en outre ordonné le renvoi de Suisse de ces personnes et l'exécution de cette mesure. Les époux R._______ ont recouru le 2 octobre suivant contre cette décision, pour eux-mêmes et leurs enfants. Le 17 décembre 1992, l'ODM a reconsidéré son prononcé du 3 septembre 1992, en tant qu'il ordonnait l'exécution du renvoi de la famille R._______, et a admis provisoirement celle-ci en Suisse.
C.
Par décision du 23 septembre 1996, les époux R._______ et leurs enfants ont obtenu une autorisation de séjour à titre humanitaire conformément à l'art. 13 let. f

de l'ordonnance du 6 octobre 1986 limitant le nombre des étrangers (OLE, RS 823.21).
D.
Le 10 octobre 1996, l'ancienne Commission de recours en matière d'asile (ci-après, la Commission) a rayé l'affaire du rôle, suite au retrait par les intéressés, trois jours auparavant, de leur recours en matière d'asile.
E.
En date du 27 juin 2001, Le Tribunal des mineurs du canton du Valais a infligé une peine de trente jours de détention avec sursis pendant un an à A._______ pour vol avec effraction et dommages à la propriété.
Le 10 janvier 2002, le prénommé a été condamné par le Juge d'instruction pénale du Bas-Valais à cinq jours d'arrêts, avec sursis pendant un an, pour recel d'importance mineure et contravention à la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur les stupéfiants et les substances psychotropes (LStup, RS 812.121).
Le 5 décembre 2002, le Tribunal de Martigny et St-Maurice a infligé à A._______ une peine de huit mois d'emprisonnement avec sursis pendant trois ans pour vols, tentative de vols, dommages à la propriété, violation de domicile, vol d'usage et conduite sans permis de conduire.

Le 24 avril 2003, l'intéressé a été interpellé à Martigny pour avoir conduit seul la voiture de son beau-frère alors qu'il n'était titulaire que d'un permis d'élève conducteur.
F.
Par prononcé du 15 avril 2004, le Service de l'état civil et des étrangers du canton du Valais (ci-après, SECE-VS) a refusé de renouveler l'autorisation de séjour de A._______ à cause de ses infractions réitérées et lui a imparti un délai jusqu'au 20 mai 2004 pour quitter le territoire valaisan. L'intéressé, qui a fait appel de ce prononcé, a définitivement été débouté, par arrêt du 11 mai 2005 du Tribunal cantonal du Valais confirmant une première décision sur recours prise le 1er décembre 2004 par le Conseil d'Etat valaisan.
G.
Par décision du 18 août 2005, l'ancien Office fédéral des étrangers (OFE; actuellement et ci-après l'ODM) a étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la validité du prononcé cantonal d'exécution du renvoi du 15 avril 2004. Il a estimé cette mesure licite, possible et raisonnablement exigible au sens de l'art. 14a al. 2

à 4

de l'ancienne loi fédérale sur le séjour et l'établissement des étrangers (LSEE) du 26 mars 1931 (remplacé depuis le 1er janvier 2008 par l'art. 83 al. 2 à 4 de l'actuelle loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005 [LEtr, RS 142.20]).
H.
Par acte daté du 5 septembre 2005 et posté le lendemain, A._______ a recouru contre cette décision. Il a invoqué ses nombreuses années passées en Suisse et a fait valoir qu'il s'était repenti de ses infractions passées. Il s'est également prévalu de son bon comportement depuis lors, de son activité professionnelle en Suisse, ainsi que de ses relations avec ses proches et son amie suisse résidant dans ce pays.
I.
Par courrier du 28 septembre 2005, l'une des soeurs de l'intéressé, D._______, agissant elle aussi par le truchement du C.S.I., a sollicité le report de l'exécution du renvoi de son frère A._______. A l'appui de sa demande, elle a déclaré qu'elle avait été violée en 1992 et que son agresseur avait été condamné à une peine de cinq ans d'emprisonnement assortie d'une expulsion de quinze ans du territoire de la Confédération. Elle a ajouté que cette personne se vengerait mortellement contre A._______ ou tout autre membre de la famille de celui-ci qui rentrerait en Serbie et Monténégro. Elle a produit un certificat médical délivré le 15 février 1995, accompagné d'une lettre du comité valaisan pour la défense du droit d'asile datée du 21 février 1995.
J.
Par courriers de son mandataire des 7 et 16 décembre 2005, et du 9 janvier 2006, le recourant a réitéré plus en détail les motifs pour lesquels il encourrait des représailles de la part de M. K._______ (l'agresseur de sa soeur) et des proches de ce dernier en cas de retour au Kosovo. Il a versé au dossier une déclaration écrite émanant de quatre de ses proches vivant dans cette région. Ce document décrit les menaces régulièrement proférées par la famille K._______ contre ces proches et les autres membres de la famille de l'intéressé résidant en Suisse.
K.
Par arrêt du 29 novembre 2007, la Cour III du Tribunal administratif fédéral (ci-après, le Tribunal) a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ODM du 18 août 2005. Il a rappelé que le refus du SECE-VS de prolonger l'autorisation de séjour de A._______, prononcé en date du 15 avril 2004, était entré en force suite à l'arrêt du Tribunal du cantonal du Valais du 11 mai 2005. Il a, d'autre part, estimé qu'aucun motif dérogatoire au sens de l'art. 17 al. 2 i . f. du règlement d'exécution de la LSEE n'empêchait d'étendre à l'ensemble du territoire suisse le refoulement de l'intéressé du Valais également ordonné le 15 avril 2004 par le SECE-VS.
Dans son arrêt du 29 novembre 2007, le Tribunal a par ailleurs confirmé le caractère exécutable du renvoi de A._______ au Kosovo, jugeant cette mesure exigible, possible, et licite. Sur ce dernier point, il a notamment observé qu'aucun élément du dossier ne permettait de penser que les autorités kosovares ne voudraient ou ne pourraient protéger l'intéressé ou qu'elles soutiendraient, encourageraient, ou toléreraient des actes de vengeance de tiers dirigés contre lui. L'autorité de recours a ajouté que le droit public au Kosovo interdisait les actes de vengeance privés et stipulait que l'application de la contrainte était une prérogative exclusive de l'Etat. Elle a fait remarquer à ce propos que la pratique de la vengeance privée basée sur le "Kanun" s'était notablement raréfiée au Kosovo depuis le début des années 1990 et qu'elle était confinée dans les régions rurales et de montagne de l'ouest de cette région alors que la famille de A._______ avait vécu à Pristina de 1969 jusqu'à son départ en Suisse, en 1991. Dite autorité a également relevé que la déclaration écrite susvisée des quatre proches de l'intéressé restés au Kosovo ne relatait pas de faits précis mais précisait uniquement que les membres de sa famille vivant dans cette région comme en Suisse avaient été l'objet de menaces régulières.

Au vu de l'ensemble des circonstances, le Tribunal en a conclu que le risque d'être victime de représailles de la famille de l'agresseur de sa soeur, tel qu'allégué par le recourant, n'était pas hautement probable au regard de l'art. 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH, RS 0.101). Il a pour le surplus observé que les condamnations pénales prononcées contre l'intéressé excluaient tout examen du caractère raisonnablement exigible ou non de l'exécution de son renvoi au Kosovo. Il a enfin rappelé que la bonne intégration de A._______ en Suisse et notamment ses attaches familiales ainsi que ses liens personnels dans ce pays n'avaient plus à être discutés in casu, dès lors que ces éléments avaient déjà été appréciés dans la pesée des intérêts opérée par l'autorité cantonale de police des étrangers dans sa décision du 15 avril 2004, puis par le Conseil d'Etat et le Tribunal cantonal du Valais dans leurs prononcés respectifs sur recours du 1er décembre 2004 et du 11 mai 2005.
L.
Par lettre de son mandataire du 31 décembre 2007, A._______ a demandé l'asile à la Suisse. Il a été entendu sommairement le 22 février 2008, puis le même jour, sur ses motifs d'asile. A l'appui de sa demande, il a en substance répété qu'il serait victime des représailles de la famille K._______ après son retour au Kosovo. Afin d'établir les dangers planant sur lui dans son pays d'origine, il a produit la copie d'une déclaration écrite faite par son oncle P._______ et son cousin Q._______, en date du 24 décembre 2007, ainsi que l'original et la copie d'une deuxième déclaration rédigée le 13 décembre 2007 sur un formulaire de la MINUK (Mission des Nations Unies au Kosovo), avec leurs traductions respectives en français.
M.
Par décision du 20 juin 2008, notifiée trois jours plus tard, l'ODM, faisant application de l'art. 33 al. 1 LAsi, a refusé d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______. Il a, d'une part, relevé que le requérant aurait pu déposer bien plus tôt sa demande de protection et qu'il ne l'avait présentée qu'après avoir été définitivement débouté dans ses précédentes procédures engagées par-devant les autorités cantonales et fédérales de police des étrangers, ceci dans le but de se soustraire à l'exécution imminente de son renvoi. L'autorité inférieure a, d'autre part, estimé que les éléments du dossier ne révélaient aucun indice de persécution. Selon elle, en effet, les moyens de preuve produits par le requérant à l'appui de sa demande d'asile ne contiennent aucun exemple concret illustrant les menaces et les mesures de rétorsion dont sa famille pourrait être victime. L'ODM a en outre souligné le caractère lacunaire des indications de A._______ relatives à la famille K._______. Il a de surcroît déclaré l'exécution du renvoi du requérant au Kosovo conforme à la loi.
N.
Par recours du 27 juin 2008, posté le lendemain, l'intéressé a conclu, principalement, à l'annulation de décision de l'ODM du 20 juin 2008 ainsi qu'à l'entrée en matière sur sa demande d'asile, et subsidiairement, au règlement de ses conditions de séjour en Suisse. Il a requis la dispense du paiement des frais et de l'avance des frais de procédure. Le recourant a expliqué que ses proches n'avaient rompu le silence au sujet du viol de sa soeur qu'au moment de l'imminence de son renvoi l'exposant à la vengeance de la famille K._______ au Kosovo. Il a rappelé à cet égard que les risques d'une telle vengeance étaient bien réels, compte tenu des sérieuses menaces lancées par l'agresseur de sa soeur lors de son procès. A._______ a une nouvelle fois souligné la situation économique et sociale très précaire du Kosovo et sa bonne intégration en Suisse.
O.
Les autres faits de la cause seront évoqués, si nécessaire, dans les considérants en droit qui suivent.
Droit :
1.
1.1 Le Tribunal administratif fédéral statue de manière définitive sur les recours contre les décisions, au sens de l'art. 5 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), rendues par l'ODM en matière d'asile et de renvoi (art. 105 LAsi en relation avec les art. 31 à 34 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral [LTAF, RS 173.32] ; art. 83 let. d ch. 1 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral [LTF, RS 173.110]).
1.2 A._______ a qualité pour recourir (art. 48 al. 1 PA). Présenté dans la forme (art. 52 PA) et le délai (art. 108 al. 2 LAsi) prescrits par la loi, son recours est recevable.
2.
Selon l'art. 33 al. 1 LAsi, sur lequel l'ODM a fondé sa décision du 20 juin 2008, il n'est pas entré en matière sur la demande d'asile d'un requérant séjournant illégalement en Suisse, présentée dans l'intention manifeste de se soustraire à l'exécution imminente d'une expulsion ou d'un renvoi. Une telle intention est présumée lorsque le dépôt de la demande précède ou suit de peu une arrestation, une procédure pénale ou l'exécution d'une peine ou une décision de renvoi (al. 2). Aux termes de l'alinéa 3 de la même disposition, l'alinéa 1 n'est pas applicable lorsqu'il n'aurait pas été possible au requérant de déposer sa demande plus tôt ou qu'on ne peut raisonnablement exiger de lui qu'il l'ait fait (let. a) ou qu'il existe des indices de persécution (let. b).
3.
3.1 En l'espèce, il convient en premier lieu de vérifier si les allégations de l'intéressé ainsi que les moyens de preuve produits par celui-ci permettent de conclure à l'existence d'indices de persécution. En effet, en présence de tels indices, il s'impose, conformément à l'art. 33 al. 3 let. b LAsi susvisé, d'entrer en matière sur sa demande d'asile et il n'est en conséquence pas nécessaire, en pareille éventualité, d'examiner le caractère abusif ou non du dépôt d'une telle demande, au sens des alinéas 1 et 2 de cette disposition.
3.2 Selon la jurisprudence relative à l'art. 16abis aLAsi de l'ancienne loi sur l'asile (ci-après aLAsi), lui-même identique à l'actuel art. 33 LAsi, il y a lieu de donner à cette dernière disposition la même interprétation, s'agissant des indices de persécution, que celle qui valait pour l'art. 32 al. 2 let. a LAsi, dans sa teneur antérieure au 1er janvier 2007. Autrement dit, l'autorité doit entrer en matière lorsque l'intéressé fait valoir des persécutions - au sens large du terme - et que ses allégations n'apparaissent pas, prima facie, dépourvues de toute crédibilité (cf. Jurisprudence et informations de l'ancienne Commission suisse de recours en matière d'asile [JICRA] 1998 no 33 p. 272s, spécialement consid. 4b p. 276).
La question de savoir si de tels indices existent doit donc faire l'objet d'un examen préjudiciel, étant rappelé que les exigences relatives au degré de preuve sont réduites en cette matière (voir à ce propos les décisions publiées dans JICRA 2004 no 5 consid. 4c/bb p. 36; JICRA 1999 no 16 consid. 4b p. 107s. et JICRA 1998 no 33 consid. 4b p. 276, qui sont toujours d'actualité en ce qui concerne l'art. 33 LAsi).
3.3 La notion de persécution au sens large (JICRA 2004 no 5 précitée consid. 4c/aa p. 35s. et arrêts cités) n'englobe pas seulement les sérieux préjudices au sens de l'art. 3 LAsi, mais de manière générale tous ceux, subis ou craints, qui émanent de l'être humain, qu'il s'agisse de personnes privées ou de représentants d'organes étatiques ou quasi étatiques. Elle inclut donc les tortures et les traitements inhumains et dégradants dans le pays d'origine ou de dernière résidence de l'intéressé selon l'art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101) et de l'art. 3 de la Convention du 10 décembre 1984 contre la torture (CT, RS 0.105). Elle comprend aussi les situations de guerre, de guerre civile et de violences généralisées.
3.4

3.4.1 Lors de son audition sur les motifs d'asile (cf. pv du 22 février 2008, réponses aux questions no 9s. et 22s.), l'intéressé n'a donné que très peu d'indications sur l'agresseur de sa soeur et la famille de celui-ci. Il n'a pas été non plus en mesure de préciser le mois ou même l'année durant laquelle la prétendue tentative d'attentat à la bombe contre ses cousins aurait eu lieu (ibid. réponses aux questions no 12 à 15). L'on ajoutera à ce propos que A._______ n'a pas été à même de dire quand l'un de ses oncles avait prétendument été agressé à la hache et s'il avait ou non porté plainte après cette attaque alléguée (ibid. réponses aux questions no 26s.). Dans son mémoire de recours, l'intéressé a certes tenté de justifier le manque de substance de ses déclarations par le fait qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur D._______. Or, pareille affirmation ne cadre pas avec le contenu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire à l'autorité de recours à partir de la fin de l'année 2005 (cf. let. J ci-dessus; voir également à ce propos le consid. 3.4.2 ci-dessous). Au demeurant, force est de constater qu'en dépit des menaces censées avoir été régulièrement lancées contre eux depuis de nombreuses années par la famille K._______, une partie importante des proches du recourant continue à vivre au Kosovo. Dès lors, et compte tenu également de l'argumentation développée par le Tribunal dans sa décision du 29 novembre 2007 (cf. consid. 5.2.2 et let. K ci-dessus) pour confirmer la licéité de l'exécution du renvoi de A._______ au Kosovo, les motifs de persécution invoqués à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007 doivent être considérés comme dénués de fondement.

3.4.2 Vu ce qui précède, le Tribunal exclut l'existence d'indices de persécutions et estime que pareille demande, déposée un peu plus d'un mois après la décision précitée du 29 novembre 2007, a pour but d'éviter l'exécution des mesures cantonale et fédérale de renvoi visant le recourant, et contre lesquelles celui-ci a déjà épuisé tous les moyens de droit à sa disposition: en date du 15 avril 2004, A._______ a en effet été l'objet d'un prononcé cantonal de refus de prolongation d'autorisation de séjour et d'expulsion du territoire valaisan (cf. let. F ci-dessus). Il a contesté sans succès ce prononcé devant le Conseil d'Etat valaisan, puis devant le Tribunal cantonal du Valais qui l'a définitivement débouté, par arrêt du 11 mai 2005 (ibid.). Par décision du 18 août 2005, confirmée le 29 novembre 2007 par le Tribunal, l'ODM a ensuite étendu à l'ensemble du territoire de la Confédération la mesure d'expulsion de l'intéressé du Valais ordonnée par ce canton (ibid). L'autorité de céans est d'ailleurs confortée dans son opinion par le fait qu'à l'appui de sa demande d'asile du 31 décembre 2007, l'intéressé a invoqué des motifs substantiellement identiques à ceux dont il s'était déjà prévalu durant les deux précédentes procédures de police des étrangers (cf. let. H à J ci-dessus)

Dans ces circonstances, c'est à juste titre que l'autorité inférieure a estimé que la demande d'asile du 31 décembre 2007 était abusive, et qu'elle n'est pas entrée en matière sur cette dernière. L'argument du recours, selon lequel l'intéressé n'aurait pas déposé plus tôt sa demande de protection parce qu'il n'aurait été informé que très tardivement du viol de sa soeur, ne saurait quant à lui être admis, au vu des courriers et moyens de preuve envoyés par son mandataire au Tribunal depuis la fin de l'année 2005 (cf. consid. 3.4.1 ci-dessus), mais aussi des menaces qui auraient été publiquement proférées par l'agresseur de D._______, notamment lors de son procès (cf. mémoire du 27 juin 2008, p. 2), contre la famille du recourant vivant tant en Suisse qu'au Kosovo (voir sur ce dernier point sa lettre du 7 décembre 2005, p. 1: "Tout le voisinage des trois frères du père de D._______ - M._______, N._______, O._______ - est au courant de l'histoire de M. K._______..."). En conséquence, l'exception dérogatoire de l'art. 33 al. 3 let. a LAsi n'est pas donnée en l'espèce.
3.4.3 En définitive, le refus de l'ODM d'entrer en matière sur la demande d'asile de A._______ doit être confirmé et le recours rejeté sur ce point.
4.
4.1 Lorsqu'il rejette la demande d'asile ou qu'il refuse d'entrer en matière à ce sujet, l'ODM prononce, en règle générale, le renvoi de Suisse et en ordonne l'exécution; il tient compte du principe de l'unité de la famille (art. 44 al. 1 LAsi). Selon l'art. 32 de l'ordonnance 1 sur l'asile du 11 août 1999 (OA 1, 142.311), le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile dispose d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable, ou qu'il fait l'objet d'une décision d'extradition ou d'une décision de renvoi conformément à l'art. 121 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.; RS 101).
4.2 Aucune exception à la règle générale du renvoi n'étant réalisée en l'espèce (vu l'entrée en force de la décision de renvoi de l'autorité cantonale de police des étrangers du 15 avril 2004; cf. let. F ci-dessus), le Tribunal est tenu de confirmer cette mesure. Aussi y a-t-il lieu ci-après de déterminer si son exécution est conforme à la loi.
5
5.1 L'exécution du renvoi est ordonnée si elle est licite, raisonnablement exigible et possible (art. 44 al. 2 LAsi, a contrario). Elle est régie par l'art. 83 de la loi fédérale sur les étrangers du 16 décembre 2005.
5.2

5.2.1 L'exécution du renvoi n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance ou dans un Etat tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international (art. 83 al. 3 LEtr). Aucune personne ne peut être contrainte, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3 al. 1 LAsi, ou encore d'où elle risquerait d'être astreinte à se rendre dans un tel pays (art. 5 al. 1 LAsi). Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 de la Convention du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales [CEDH, RS 0.101]).
5.2.2. Pour les motifs déjà exposés au considérant 3.4 ci-dessus, le Tribunal n'a pas de raison de penser qu'en cas de retour dans son pays d'origine, l'intéressé soit exposé à un risque hautement probable de traitements contraires au droit international (JICRA 1996 no 18 consid. 14a/ee p. 186s.). Aussi, l'exécution de son renvoi au Kosovo doit-elle être considérée comme licite.
5.3
5.3.1 Selon l'art. 83 al. 4 LEtr, l'exécution du renvoi peut ne pas être raisonnablement exigée si l'expulsion de l'étranger dans son Etat d'origine ou de provenance le met concrètement en danger. L'admission provisoire visée aux alinéas 2 à 4 de cette disposition n'est pas ordonnée lorsque l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse et à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse (art. 83 al. 7 let. b LEtr).
5.3.2 En l'occurrence, les conditions d'application de la dernière règle citée sont remplies pour les raisons déjà explicitées dans la décision matérielle sur recours du Tribunal du 29 novembre 2007 (cf. let. K ci-dessus) auxquelles il est ici renvoyé. Au surplus, comme l'a retenu la Cour III dans l'arrêt précité, il n'existe aucun empêchement à l'exigibilité de l'exécution du renvoi dans le cas présent, le recourant étant notamment jeune et sans problème de santé particulier. Dès lors, il n'y a plus lieu d'examiner plus avant si l'exécution du recourant au Kosovo s'avère ou non raisonnablement exigible au sens de l'art. 83 al. 4 LEtr.
5.4 L'exécution du renvoi s'avère quant à elle possible et l'intéressé est tenu de collaborer à l'obtention de documents idoines lui permettant de quitter la Suisse (art. 8 al. 4 LAsi).
6.
Dans ces conditions, c'est également à bon droit que l'ODM a prononcé le renvoi de l'intéressé et l'exécution de cette mesure.
7.
Le recours, manifestement infondé, est rejeté par l'office du juge unique, avec l'approbation d'un second juge (art. 111 let. e LAsi).
8.
8.1 La demande de dispense du paiement des frais de procédure doit elle aussi être rejetée, les conclusions du recours étant en effet manifestement d'emblée vouées à l'échec (art. 65 al. 1 PA) pour les raisons déjà explicitées aux considérants 3.4, 4 et 5 ci-dessus.

8.2 Vu l'issue du litige, les frais judiciaires sont supportés par le recourant (art. 63 al. 1 PA). Avec la présente décision, la requête de dispense du paiement de l'avance desdits frais devient par ailleurs sans objet.

(dispositif: page suivante)

Par ces motifs, le Tribunal administratif fédéral prononce :
1.
Le recours est rejeté.
2.
La demande d'assistance judiciaire partielle est rejetée.
3.
Les frais de procédure, d'un montant de Fr. 600.-, sont mis à la charge du recourant. Ils devront être versés sur le compte du Tribunal dans les 30 jours à compter de l'expédition du présent arrêt.
4.
Le présent arrêt est adressé :
- à la mandataire du recourant (par courrier recommandé ; annexe : un bulletin de versement) ;
- à l'ODM, avec le dossier N_______ (par courrier interne; en copie) ;
- au (...), (en copie) ;
- au (...) (en copie).

Le juge unique : Le greffier :

Maurice Brodard Christian Dubois

Expédition :

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 142.20 Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l'intégration (LEI) LEI Art. 83 Décision d'admission provisoire - 1 Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
¹	Le SEM décide d'admettre provisoirement l'étranger si l'exécution du renvoi n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée.250
²	L'exécution n'est pas possible lorsque l'étranger ne peut pas quitter la Suisse pour son État d'origine, son État de provenance ou un État tiers, ni être renvoyé dans un de ces États.
³	L'exécution n'est pas licite lorsque le renvoi de l'étranger dans son État d'origine, dans son État de provenance ou dans un État tiers est contraire aux engagements de la Suisse relevant du droit international.
⁴	L'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.
⁵	Le Conseil fédéral désigne les États d'origine ou de provenance ou les régions de ces États dans lesquels le retour est raisonnablement exigible.251 Si l'étranger renvoyé vient de l'un de ces États ou d'un État membre de l'UE ou de l'AELE, l'exécution du renvoi est en principe exigible.252
^5bis	Le Conseil fédéral soumet à un contrôle périodique les décisions prises conformément à l'al. 5.253
⁶	L'admission provisoire peut être proposée par les autorités cantonales.
⁷	L'admission provisoire visée aux al. 2 et 4 n'est pas ordonnée dans les cas suivants:
^a	l'étranger a été condamné à une peine privative de liberté de longue durée en Suisse ou à l'étranger ou a fait l'objet d'une mesure pénale au sens des art. 59 à 61 ou 64 CP255;
^b	l'étranger attente de manière grave ou répétée à la sécurité et à l'ordre publics en Suisse ou à l'étranger, les met en danger ou représente une menace pour la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse;
^c	l'impossibilité d'exécuter le renvoi est due au comportement de l'étranger.
⁸	Le réfugié auquel l'asile n'est pas accordé en vertu des art. 53 ou 54 LAsi257 est admis à titre provisoire258.
⁹	L'admission provisoire n'est pas ordonnée ou prend fin avec l'entrée en force d'une expulsion obligatoire au sens des art. 66a ou 66abis CP, 49a ou 49abis CPM259 ou d'une expulsion au sens de l'art. 68 de la présente loi.260
¹⁰	Les autorités cantonales peuvent conclure une convention d'intégration avec un étranger admis à titre provisoire lorsque se présentent des besoins d'intégration particuliers conformément aux critères définis à l'art. 58a.261

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 5 - 1 Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
¹	Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d'espèce, fondées sur le droit public fédéral et ayant pour objet:
^a	de créer, de modifier ou d'annuler des droits ou des obligations;
^b	de constater l'existence, l'inexistence ou l'étendue de droits ou d'obligations;
^c	de rejeter ou de déclarer irrecevables des demandes tendant à créer, modifier, annuler ou constater des droits ou obligations.
²	Sont aussi considérées comme des décisions les mesures en matière d'exécution (art. 41, al. 1, let. a et b), les décisions incidentes (art. 45 et 46), les décisions sur opposition (art. 30, al. 2, let. b, et 74), les décisions sur recours (art. 61), les décisions prises en matière de révision (art. 68) et d'interprétation (art. 69).25
³	Lorsqu'une autorité rejette ou invoque des prétentions à faire valoir par voie d'action, sa déclaration n'est pas considérée comme décision.

SR 173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF) - Organisation judiciaire LTF Art. 83 Exceptions - Le recours est irrecevable contre:
^a	les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit58 jugée par un tribunal;
^b	les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
^c	les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
^c1	l'entrée en Suisse,
^c2	une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
^c3	l'admission provisoire,
^c4	l'expulsion fondée sur l'art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
^c5	les dérogations aux conditions d'admission,
^c6	la prolongation d'une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d'emploi du titulaire d'une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
^d	les décisions en matière d'asile qui ont été rendues:
^d1	par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d'extradition déposée par l'État dont ces personnes cherchent à se protéger,
^d2	par une autorité cantonale précédente et dont l'objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
^e	les décisions relatives au refus d'autoriser la poursuite pénale de membres d'autorités ou du personnel de la Confédération;
^f	les décisions en matière de marchés publics:
^fbis	les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l'art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs65;
^f1	si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
^f2	si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l'art. 52, al. 1, et fixée à l'annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics63;
^g	les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l'égalité des sexes;
^h	les décisions en matière d'entraide administrative internationale, à l'exception de l'assistance administrative en matière fiscale;
ⁱ	les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
^j	les décisions en matière d'approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
^k	les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
^l	les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
^m	les décisions sur l'octroi d'un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l'impôt fédéral direct ou de l'impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu'une question juridique de principe se pose ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
ⁿ	les décisions en matière d'énergie nucléaire qui concernent:
ⁿ¹	l'exigence d'un permis d'exécution ou la modification d'une autorisation ou d'une décision,
ⁿ²	l'approbation d'un plan de provision pour les coûts d'évacuation encourus avant la désaffection d'une installation nucléaire,
ⁿ³	les permis d'exécution;
^o	les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
^p	les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:70
^p1	une concession ayant fait l'objet d'un appel d'offres public,
^p2	un litige découlant de l'art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications71;
^p3	un litige au sens de l'art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste73;
^q	les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
^q1	l'inscription sur la liste d'attente,
^q2	l'attribution d'organes;
^r	les décisions en matière d'assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l'art. 3474 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)75;
^s	les décisions en matière d'agriculture qui concernent:
^s1	...
^s2	la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
^t	les décisions sur le résultat d'examens ou d'autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d'exercice d'une profession;
^u	les décisions relatives aux offres publiques d'acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l'infrastructure des marchés financiers79);
^v	les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d'opinion entre des autorités en matière d'entraide judiciaire ou d'assistance administrative au niveau national;
^w	les décisions en matière de droit de l'électricité qui concernent l'approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l'expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l'exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
^x	les décisions en matière d'octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198183, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu'il s'agit d'un cas particulièrement important pour d'autres motifs;
^y	les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal;
^z	les décisions citées à l'art. 71c, al. 1, let. b, de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie86 concernant les autorisations de construire et les autorisations relevant de la compétence des cantons destinées aux installations éoliennes d'intérêt national qui y sont nécessairement liées, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 48 - 1 A qualité pour recourir quiconque:
¹	A qualité pour recourir quiconque:
^a	a pris part à la procédure devant l'autorité inférieure ou a été privé de la possibilité de le faire;
^b	est spécialement atteint par la décision attaquée, et
^c	a un intérêt digne de protection à son annulation ou à sa modification.
²	A également qualité pour recourir toute personne, organisation ou autorité qu'une autre loi fédérale autorise à recourir.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 52 - 1 Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
¹	Le mémoire de recours indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature du recourant ou de son mandataire; celui-ci y joint l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve, lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
²	Si le recours ne satisfait pas à ces exigences, ou si les conclusions ou les motifs du recourant n'ont pas la clarté nécessaire, sans que le recours soit manifestement irrecevable, l'autorité de recours impartit au recourant un court délai supplémentaire pour régulariser le recours.
³	Elle avise en même temps le recourant que si le délai n'est pas utilisé, elle statuera sur la base du dossier ou si les conclusions, les motifs ou la signature manquent, elle déclarera le recours irrecevable.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 108 Délais de recours - 1 Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
¹	Dans la procédure accélérée, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de sept jours ouvrables pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de cinq jours pour les décisions incidentes.
²	Dans la procédure étendue, le délai de recours, qui commence à courir dès la notification de la décision, est de 30 jours pour les décisions prises en vertu de l'art. 31a, al. 4, et de dix jours pour les décisions incidentes.
³	Le délai de recours contre les décisions de non-entrée en matière et contre les décisions visées aux art. 23, al. 1, et 40 en relation avec l'art. 6a, al. 2, let. a, est de cinq jours ouvrables à compter de la notification de la décision.
⁴	Le refus de l'entrée en Suisse prononcé en vertu de l'art. 22, al. 2, peut faire l'objet d'un recours tant que la décision prise en vertu de l'art. 23, al. 1, n'a pas été notifiée.
⁵	L'examen de la légalité et de l'adéquation de l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport ou dans un autre lieu approprié conformément à l'art. 22, al. 3 et 4, peut être demandé en tout temps au moyen d'un recours.
⁶	Dans les autres cas, le délai de recours est de 30 jours à compter de la notification de la décision.
⁷	Toute pièce transmise par télécopie est considérée comme ayant été valablement déposée si elle parvient au Tribunal administratif fédéral dans les délais et que le recours est régularisé par l'envoi de l'original signé, conformément aux règles prévues à l'art. 52, al. 2 et 3, PA368.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 3 Définition du terme de réfugié - 1 Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
¹	Sont des réfugiés les personnes qui, dans leur État d'origine ou dans le pays de leur dernière résidence, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être en raison de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social déterminé ou de leurs opinions politiques.
²	Sont notamment considérées comme de sérieux préjudices la mise en danger de la vie, de l'intégrité corporelle ou de la liberté, de même que les mesures qui entraînent une pression psychique insupportable. Il y a lieu de tenir compte des motifs de fuite spécifiques aux femmes.
³	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui, au motif qu'elles ont refusé de servir ou déserté, sont exposées à de sérieux préjudices ou craignent à juste titre de l'être. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés4 sont réservées.5
⁴	Ne sont pas des réfugiés les personnes qui font valoir des motifs résultant du comportement qu'elles ont eu après avoir quitté leur pays d'origine ou de provenance s'ils ne constituent pas l'expression de convictions ou d'orientations déjà affichées avant leur départ ni ne s'inscrivent dans leur prolongement. Les dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés6 sont réservées.7

SR 142.311 Ordonnance 1 du 11 août 1999 sur l'asile relative à la procédure (Ordonnance 1 sur l'asile, OA 1) - Ordonnance 1 sur l'asile OA-1 Art. 32 Empêchement au prononcé de la décision de renvoi - (art. 44 LAsi)93
¹	Le renvoi ne peut être prononcé lorsque le requérant d'asile:94
^a	est titulaire d'une autorisation de séjour ou d'établissement valable;
^b	fait l'objet d'une décision d'extradition,
^c	fait l'objet d'une décision d'expulsion conformément à l'art. 121, al. 2, de la Constitution96 ou 68 LEI97, ou
^d	fait l'objet d'une décision exécutoire d'expulsion pénale au sens de l'art. 66a ou 66abis du code pénal99 ou 49a ou 49abis du code pénal militaire du 13 juin 1927100.
²	Pour les cas visés à l'al. 1, let. c et d, l'autorité cantonale peut demander l'avis du SEM sur les éventuels empêchements à l'exécution du renvoi.101

SR 101 Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 Cst. Art. 121 - 1 La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
¹	La législation sur l'entrée en Suisse, la sortie, le séjour et l'établissement des étrangers et sur l'octroi de l'asile relève de la compétence de la Confédération.
²	Les étrangers qui menacent la sécurité du pays peuvent être expulsés de Suisse.
³	Ils sont privés de leur titre de séjour, indépendamment de leur statut, et de tous leurs droits à séjourner en Suisse:
^a	s'ils ont été condamnés par un jugement entré en force pour meurtre, viol, ou tout autre délit sexuel grave, pour un acte de violence d'une autre nature tel que le brigandage, la traite d'êtres humains, le trafic de drogue ou l'effraction; ou
^b	s'ils ont perçu abusivement des prestations des assurances sociales ou de l'aide sociale.85
⁴	Le législateur précise les faits constitutifs des infractions visées à l'al. 3. Il peut les compléter par d'autres faits constitutifs.86
⁵	Les étrangers qui, en vertu des al. 3 et 4, sont privés de leur titre de séjour et de tous leurs droits à séjourner en Suisse doivent être expulsés du pays par les autorités compétentes et frappés d'une interdiction d'entrer sur le territoire allant de 5 à 15 ans. En cas de récidive, l'interdiction d'entrer sur le territoire sera fixée à 20 ans.87
⁶	Les étrangers qui contreviennent à l'interdiction d'entrer sur le territoire ou qui y entrent illégalement de quelque manière que ce soit sont punissables. Le législateur édicte les dispositions correspondantes.88

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 5 Interdiction du refoulement - 1 Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
¹	Nul ne peut être contraint, de quelque manière que ce soit, à se rendre dans un pays où sa vie, son intégrité corporelle ou sa liberté seraient menacées pour l'un des motifs mentionnés à l'art. 3, al. 1, ou encore d'où il risquerait d'être astreint à se rendre dans un tel pays.
²	L'interdiction du refoulement ne peut être invoquée lorsqu'il y a de sérieuses raisons d'admettre que la personne qui l'invoque compromet la sûreté de la Suisse ou que, ayant été condamnée par un jugement passé en force à la suite d'un crime ou d'un délit particulièrement grave, elle doit être considérée comme dangereuse pour la communauté.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 8 Obligation de collaborer - 1 Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
¹	Le requérant est tenu de collaborer à la constatation des faits. Il doit en particulier:
^a	décliner son identité;
^b	remettre ses documents de voyage et ses pièces d'identité;
^c	exposer, lors de l'audition, les raisons qui l'ont incité à demander l'asile;
^d	désigner de façon complète les éventuels moyens de preuve dont il dispose et les fournir sans retard, ou s'efforcer de se les procurer dans un délai approprié, pour autant qu'on puisse raisonnablement l'exiger de lui;
^e	collaborer à la saisie de ses données biométriques;
^f	se soumettre à un examen médical ordonné par le SEM (art. 26a).
²	Il peut être exigé du requérant qu'il fasse traduire dans une langue officielle des documents rédigés dans une langue autre.
³	Pendant la procédure, le requérant qui séjourne en Suisse doit se tenir à la disposition des autorités fédérales et cantonales. Il doit communiquer immédiatement son adresse et tout changement de celle-ci à l'autorité du canton ou de la commune compétente en vertu du droit cantonal (autorité cantonale).
^3bis	Le requérant qui, sans raison valable, ne respecte pas son obligation de collaborer ou ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile pendant plus de vingt jours renonce de facto à la poursuite de la procédure. Il en va de même pour le requérant qui, sans raison valable, ne se tient pas à la disposition des autorités compétentes en matière d'asile dans un centre de la Confédération pendant plus de cinq jours. Dans un cas comme dans l'autre, la demande est classée sans décision formelle. Le requérant peut déposer une nouvelle demande au plus tôt après trois ans. Le respect de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés21 est réservé.22
⁴	Les personnes qui font l'objet d'une décision de renvoi exécutoire sont tenues de collaborer à l'obtention de documents de voyage valables.

SR 142.31 Loi du 26 juin 1998 sur l'asile (LAsi) LAsi Art. 111 Compétences du juge unique - Un juge unique statue dans les cas suivants:
^a	classement de recours devenus sans objet;
^b	non-entrée en matière sur des recours manifestement irrecevables;
^c	décision relative au refus provisoire de l'entrée en Suisse et à l'assignation d'un lieu de séjour à l'aéroport;
^d	...
^e	recours manifestement fondés ou infondés, à condition qu'un second juge donne son accord.

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 65 - 1 Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
¹	Après le dépôt du recours, la partie qui ne dispose pas de ressources suffisantes et dont les conclusions ne paraissent pas d'emblée vouées à l'échec est, à sa demande, dispensée par l'autorité de recours, son président ou le juge instructeur de payer les frais de procédure.111
²	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur attribue en outre un avocat à cette partie si la sauvegarde de ses droits le requiert.112
³	Les frais et honoraires d'avocat sont supportés conformément à l'art. 64, al. 2 à 4.
⁴	Si la partie indigente revient à meilleure fortune, elle est tenue de rembourser les honoraires et les frais d'avocat à la collectivité ou à l'établissement autonome qui les a payés.
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des honoraires et des frais.113 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral114 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales115 sont réservés.116

SR 172.021 Loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA) PA Art. 63 - 1 En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
¹	En règle générale, les frais de procédure comprenant l'émolument d'arrêté, les émoluments de chancellerie et les débours sont mis, dans le dispositif, à la charge de la partie qui succombe. Si celle-ci n'est déboutée que partiellement, ces frais sont réduits. À titre exceptionnel, ils peuvent être entièrement remis.
²	Aucun frais de procédure n'est mis à la charge des autorités inférieures, ni des autorités fédérales recourantes et déboutées; si l'autorité recourante qui succombe n'est pas une autorité fédérale, les frais de procédure sont mis à sa charge dans la mesure où le litige porte sur des intérêts pécuniaires de collectivités ou d'établissements autonomes.
³	Des frais de procédure ne peuvent être mis à la charge de la partie qui a gain de cause que si elle les a occasionnés en violant des règles de procédure.
⁴	L'autorité de recours, son président ou le juge instructeur perçoit du recourant une avance de frais équivalant aux frais de procédure présumés. Elle lui impartit pour le versement de cette créance un délai raisonnable en l'avertissant qu'à défaut de paiement elle n'entrera pas en matière. Si des motifs particuliers le justifient, elle peut renoncer à percevoir la totalité ou une partie de l'avance de frais.101
^4bis	L'émolument d'arrêté est calculé en fonction de l'ampleur et de la difficulté de la cause, de la manière de procéder des parties et de leur situation financière. Son montant est fixé:
^a	entre 100 et 5000 francs dans les contestations non pécuniaires;
^b	entre 100 et 50 000 francs dans les autres contestations.102
⁵	Le Conseil fédéral établit un tarif des émoluments.103 L'art. 16, al. 1, let. a, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral104 et l'art. 73 de la loi du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales105 sont réservés.106